Historique des réformes

##### Article 7. L'Institut exerce ses missions conformément au contrat de gestion, conclu pour une période de quatre ans entre le Gouvernement et le comité de gestion de l'Institut. Il peut faire l'objet d'avenants, en particulier lorsque le Gouvernement confie à l'Institut des missions spécifiques ou particulières visées au paragraphe 2, alinéa 3, de l'article 5.

2° huit représentants des organisations représentatives des travailleurs;

3° huit représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs ou d'indépendants représentées au sein du Conseil supérieur des indépendants et des PME;

4° huit représentants des organisations d'employeurs ou d'indépendants représentatives dans une branche d'activité.

En outre, pour être membre du comité de gestion, il faut avoir moins de soixante-cinq ans au moment où intervient la nomination par le Gouvernement.

§ 4. L'Institut accorde aux président et vice-président, ainsi qu'aux membres du comité de gestion, des indemnités de déplacement et de frais de séjour, ainsi que des jetons de présence, dont les montants sont fixés par le Gouvernement.

##### Article 10bis.. 10bis. [¹ § 1er. Le bureau du comité de gestion est composé :

1° du président du comité de gestion, qui en assure la présidence, et du vice-président du comité de gestion;

2° de deux représentants des organisations représentatives des travailleurs;

3° de deux représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs ou d'indépendants;

4° de deux représentants des organisations d'employeurs ou d'indépendants représentatives dans une branche d'activité.

Les membres mentionnés à l'alinéa 1er, 2° à 4°, sont désignés par le Gouvernement sur proposition du comité de gestion, parmi les membres siégeant au sein du comité de gestion.

Deux tiers au maximum des membres ayant voix délibérative sont du même sexe.

Si l'inscription d'un point à l'ordre du jour d'une réunion du bureau concerne directement un ou plusieurs centres, le président du bureau peut décider d'inviter un représentant du ou des centres concernés avec voix consultative.

Le président du bureau peut décider de solliciter la présence à ses réunions d'experts externes ou d'experts du réseau IFAPME, lorsque l'objet d'une décision le requiert.

Le secrétariat du bureau est assuré par le secrétariat du comité de gestion.

§ 2. Les membres du bureau sont nommés pour une durée équivalente à celle du mandat du comité de gestion. Leur mandat est renouvelable. Il prend également fin en cas de décès ou de démission.

Dans un délai de trois mois suivant le décès, la démission au comité de gestion ou au bureau ou dans un délai de trois mois précédant l'expiration du mandat, le Gouvernement invite l'organisation concernée à présenter dans le mois le candidat sur des listes doubles et procède au remplacement après avoir préalablement sollicité l'avis du comité de gestion sur la proposition de l'organisme concerné.

En cas de démission ou d'expiration du mandat, les membres continuent à exercer pleinement leur mandat aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.

Celui qui remplace un membre dont les fonctions ont pris fin anticipativement pour quelque raison que ce soit achève le mandat de son prédécesseur.

La qualité de membre du bureau est incompatible avec la qualité de membre du personnel ou du conseil d'administration des centres de formation ou encore avec la qualité de membre du personnel de l'Institut.

§ 3. Chaque membre a une voix délibérative. L'administrateur général et l'administrateur général adjoint assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.

§ 4. L'Institut accorde aux président et vice-président, ainsi qu'aux membres du bureau, des indemnités de déplacement et de frais de séjour, ainsi que des jetons de présence, dont les montants sont fixés par le Gouvernement.

§ 5. Le bureau a pour missions dans le respect des décisions et orientations prises par le comité de gestion :

1° de préparer tous les points inscrits à l'ordre du jour qui doivent faire l'objet d'une décision, d'un avis ou d'une information au comité de gestion;

2° de prendre les décisions sur les matières qui lui sont expressément déléguées par le comité de gestion dont les règles sont prévues dans le Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion.

Le bureau fait rapport trimestriellement au comité de gestion des décisions visées au point 2° et qu'il a pris.

§ 6. Le bureau établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet, après consultation du comité de gestion, au Gouvernement pour approbation.

Le règlement d'ordre intérieur est établi dans le respect de celui du comité de gestion et contient notamment les règles relatives à l'organisation des réunions dont notamment leur périodicité, les modalités de convocation, l'inscription des points à l'ordre du jour, l'exercice de la présidence en cas d'absence ou d'empêchement, les règles de quorum de présence et de vote, les règles de déontologie visant à prévenir le conflit d'intérêt et à assurer le respect de la confidentialité, les modalités relatives au secrétariat, le recours à des experts, l'organisation de groupes de travail.]¹

(1)<Inséré par DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 12, 003; En vigueur : 01-06-2013>

### Section 1reter. [¹ - De l'audit interne.]¹

(1)<Inséré par DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 13, 003; En vigueur : 01-06-2013>

##### Article 10ter.. 10ter. [¹ § 1er. Il est créé au sein de l'Institut un audit interne, indépendant et objectif, exercé par un auditeur interne et supervisé par un comité d'audit, qui donne à l'Institut une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée.

L'Institut désigne, après approbation du comité de gestion, un auditeur interne qui exerce ses missions dans le cadre d'une charte d'audit élaborée dans le respect des normes nationales et internationales en la matière et approuvée par le comité de gestion.

L'auditeur interne procède, de façon indépendante et objective, à des analyses et évaluations permanentes afin de vérifier l'existence et le bon fonctionnement du système de contrôle interne, de management des risques et de gouvernance au sein de l'Institut et des centres de formation. Il est chargé de rédiger annuellement des rapports d'audit.

§ 2. Le comité d'audit est une commission restreinte du comité de gestion nommée par ce dernier pour la durée de son mandat.

Le comité d'audit est chargé :

1° d'examiner le plan d'audit établi par l'auditeur interne, de veiller à l'exécution de ce plan, de superviser l'activité de l'auditeur interne et d'examiner ses rapports d'audit annuels; lorsque le comité d'audit a procédé à leur examen, les rapports d'audit interne sont soumis au comité de gestion pour approbation;

2° de superviser les suites données par le réseau IFAPME aux recommandations contenues dans les rapports d'audit de l'auditeur interne;

3° de veiller au respect de la Charte du comité d'audit qui intègre les normes nationales et internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne.

Ses missions et son fonctionnement sont déterminés par une charte du comité d'audit élaborée dans le respect des normes nationales et internationales en la matière et approuvée par le comité de gestion.

Le comité d'audit est composé :

1° du président et du vice-président du comité de gestion;

2° de trois représentants désignés par le comité de gestion, chacun représentant une des composantes du comité de gestion;

3° d'un expert externe et indépendant de l'Institut, désigné par le comité de gestion sur base de sa compétence et de son expérience en matière d'audit interne.

Les membres visés au § 2, alinéa 4, sont désignés pour une durée de cinq ans, équivalente à celle du comité de gestion.

En cas de démission ou d'expiration du mandat, les membres continuent à exercer pleinement leur mandat aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.

Celui qui remplace un membre dont les fonctions ont pris fin anticipativement pour quelque raison que ce soit achève le mandat de son prédécesseur.

Les membres du comité d'audit ne peuvent disposer d'aucune mission exécutive au sein de l'organisation.

Le comité d'audit peut inviter des experts externes à ses réunions.

Les ressources et moyens de l'audit interne sont à charge du budget de l'Institut.]¹

(1)<Inséré par DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 14, 003; En vigueur : 01-06-2013>

##### Article 10quater.. 10quater. [¹ Dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection de la vie privée, l'Institut est habilité à transmettre et recevoir de manière dématérialisée des données issues de sources authentiques, tout en assurant le contrôle et la sécurité de l'échange d'information et de partage des données. Le Gouvernement peut préciser l'objet et le contenu de cette habilitation.]¹

(1)<Inséré par DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 15, 003; En vigueur : 01-06-2013>

### Section 2. - De la gestion journalière.

### CHAPITRE IV. - Du financement et du budget.

### CHAPITRE VI.

<Abrogé par DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 23, 003; En vigueur : 01-06-2013>

### CHAPITRE VII. [¹ De la coordination du réseau IFAPME.]¹

(1)<DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 24, 003; En vigueur : 01-06-2013>

### CHAPITRE VIII.

<Abrogé par DRW [2013-05-30/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013053006), art. 28, 003; En vigueur : 01-06-2013>

### CHAPITRE IX. - Des dispositions transitoires et finales.