LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 12-02-2026)
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25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
Changements du 2023-11-02
@@ -78,11 +78,15 @@
##### Article 5. <DRW 2005-12-15/37, art. 2, 002; **En vigueur :** 09-01-2006> L'A.D.L. est organisée, au plus tard dans les six mois suivant l'agrément, sous l'une des formes suivantes :
1° une association sans but lucratif ayant comme objet social unique le développement local d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes ayant conclu une convention de partenariat, à condition que la majorité des administrateurs soient des représentants nommés par l'assemblée générale sur proposition de la ou des communes concernées;
1° une association sans but lucratif ayant [¹ comme objet unique ]¹ le développement local d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes ayant conclu une convention de partenariat, à condition que la majorité des administrateurs soient des représentants nommés par l'assemblée générale sur proposition de la ou des communes concernées;
2° une régie communale autonome ayant comme objet social unique le développement local d'une commune.
2° une régie communale autonome ayant [¹ comme objet unique]¹ le développement local d'une commune.
Toutefois, la ou les communes qui ont bénéficié, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une subvention en tant que projet pilote d'A.D.L. peuvent, au plus tard dans les six mois suivant l'agrément, organiser leur A.D.L., sous la forme d'une régie communale ordinaire ayant comme objet social unique le développement local d'une commune.
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(1)<DRW [2023-04-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023040606), art. 86, 017; En vigueur : 02-11-2023>
##### Article 6. Il est institué une Commission d'agrément et d'accompagnement des A.D.L., ci-après dénommée la " Commission ".
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