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Legalize / Belgique / 25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 12-02-2026) / Historique

Historique des réformes

25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 12-02-2026)

18 versions · 2004-04-29
2025-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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Changements du 2025-01-01

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(1)<DRW [2023-12-13/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121313), art. 153, 018; En vigueur : 01-01-2024>
(1)<DRW [2024-12-18/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024121809), art. 113, 019; En vigueur : 01-01-2025>
##### Article 8. [¹ Le Gouvernement peut après avis de la commission suspendre ou retirer une décision d'agrément lorsque l'A.D.L. cesse de satisfaire à l'une des obligations fixées aux articles 4 ou 5, et ce, après avoir convoqué à une audition les représentants [² légaux]² de l'A.D.L. concernée. La décision de suspension prévoit un délai de maximum six mois pour se conformer à ces obligations. Si à l'issue de ce délai, l'A.D.L. ne s'est pas conformée aux prescrits de la décision, le Gouvernement peut retirer l'agrément.]¹
2024-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2023-11-02
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2007-12-30
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2006-01-09
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2004-04-29
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