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Legalize / Belgique / 25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 12-02-2026) / Historique

Historique des réformes

25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 12-02-2026)

18 versions · 2004-04-29
2025-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2024-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2023-11-02
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2023-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2022-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2021-01-01
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2020-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2019-07-01
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2018-10-18
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2018-01-01
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Changements du 2018-01-01

@@ -136,7 +136,7 @@
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(1)<DRW [2016-12-21/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122129), art. 166, 007; En vigueur : 01-01-2017>
(1)<DRW [2017-12-13/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017121320), art. 160, 009; En vigueur : 01-01-2018>
##### Article 8. [¹ Le Gouvernement peut après avis de la commission suspendre ou retirer une décision d'agrément lorsque l'A.D.L. cesse de satisfaire à l'une des obligations fixées aux articles 4 ou 5, et ce, après avoir convoqué à une audition les représentants de l'A.D.L. concernée. La décision de suspension prévoit un délai de maximum six mois pour se conformer à ces obligations. Si à l'issue de ce délai, l'A.D.L. ne s'est pas conformée aux prescrits de la décision, le Gouvernement peut retirer l'agrément.]¹
2017-07-04
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2017-01-01
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2016-01-01
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2014-01-01
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2007-12-30
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2006-01-09
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2004-04-29
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvent
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