LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 12-02-2026)
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25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2023-11-02
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2018-01-01
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25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
2017-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
2016-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
Changements du 2016-01-01
@@ -130,11 +130,11 @@
(1)<DRW [2013-11-28/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112817), art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 7. [¹ Par dérogation à l'article 1er le Gouvernement renouvelle l'agrément pour une durée initiale de trois ans. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé par périodes de trois ans. Le renouvellement d'un agrément est octroyé pour une durée de six ans.]¹
##### Article 7. [¹ A l'expiration de la période initiale d'agrément de trois ans, l'agrément peut être renouvelé par périodes de six ans renouvelables.]¹
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(1)<DRW [2014-12-11/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121117), art. 176, 005; En vigueur : 01-01-2015>
(1)<DRW [2015-12-17/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121755), art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2016>
##### Article 8. [¹ Le Gouvernement peut après avis de la commission suspendre ou retirer une décision d'agrément lorsque l'A.D.L. cesse de satisfaire à l'une des obligations fixées aux articles 4 ou 5, et ce, après avoir convoqué à une audition les représentants de l'A.D.L. concernée. La décision de suspension prévoit un délai de maximum six mois pour se conformer à ces obligations. Si à l'issue de ce délai, l'A.D.L. ne s'est pas conformée aux prescrits de la décision, le Gouvernement peut retirer l'agrément.]¹
2015-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
2014-01-01
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
2007-12-30
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
2006-01-09
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
2004-04-29
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvent
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Texte à cette date