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Legalize / Belgique / 25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 12-02-2026) / Historique

Historique des réformes

25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 12-02-2026)

18 versions · 2004-04-29
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25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2007-12-30
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Changements du 2007-12-30

@@ -120,9 +120,11 @@
##### Article 9. Le Gouvernement octroie à l'A.D.L. agréée, conformément aux dispositions du présent décret et selon les modalités de liquidation qu'il détermine, une subvention annuelle destinée à couvrir partiellement les frais de personnel et de fonctionnement.
##### Article 10. L'article 1er du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par le décret du 6 mai 1999, est complété comme suit :
##### Article 10. [¹ La surveillance et le contrôle des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution sont exercés conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.]¹
" 12° le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local ".
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(1)<DRW [2007-11-22/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007112245), art. 19, 003; En vigueur : 30-12-2007>
##### Article 11. Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.
2006-01-09
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention
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2004-04-29
25 MARS 2004. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subvent
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