LegalizeHistorique des réformes
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2007 et mise à jour au 23-07-2025)
12 versions
· 2007-05-07
2024-07-20
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certa
2024-07-01
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2024-06-27
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certa
2018-03-22
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certa
2016-08-15
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certa
2016-07-07
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certa
Changements du 2016-07-07
@@ -210,9 +210,9 @@
### TITRE II. - Modification du lieu obligatoire d'inscription.
##### Article 12. § 1er. Le demandeur d'asile dont le lieu obligatoire d'inscription, désigné en application de l'article 11, § 1er, est une structure d'accueil communautaire peut demander, après y avoir résidé pendant quatre mois, que ce lieu soit modifié en faveur d'une structure d'accueil individuelle, dans la limite des places disponibles.
La modification du lieu obligatoire d'inscription ne peut être demandée si le délai de quatre mois est atteint après la notification de la décision de rejet du Conseil du Contentieux des Etrangers, à moins que le demandeur d'asile n'ait introduit un recours en cassation administrative qui a fait l'objet d'une ordonnance d'admissibilité, en application de l'article 20, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
##### Article 12. § 1er. Le demandeur d'asile dont le lieu obligatoire d'inscription, désigné en application de l'article 11, § 1er, est une structure d'accueil communautaire peut demander, après y avoir résidé pendant [¹ six]¹ mois, que ce lieu soit modifié en faveur d'une structure d'accueil individuelle, dans la limite des places disponibles.
La modification du lieu obligatoire d'inscription ne peut être demandée si le délai de [¹ six]¹ mois est atteint après la notification de la décision de rejet du Conseil du Contentieux des Etrangers, à moins que le demandeur d'asile n'ait introduit un recours en cassation administrative qui a fait l'objet d'une ordonnance d'admissibilité, en application de l'article 20, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
§ 2. En application de l'article 11, § 3, alinéa 3, l'Agence peut d'initiative ou à la requête du partenaire ou du demandeur d'asile, modifier le lieu obligatoire d'inscription désigné en application de l'article 11, § 1er.
@@ -222,6 +222,10 @@
§ 3. Le lieu obligatoire d'inscription, désigné en application de l'article 11, § 1er, peut également être modifié en exécution d'une mesure d'ordre ou d'une sanction prise conformément à l'article 44 ou 45.
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(1)<L [2016-05-04/29](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016050429), art. 38, 007; En vigueur : 07-07-2016>
### TITRE II. - Modification du lieu obligatoire d'inscription.
##### Article 13. L'Agence peut supprimer le lieu obligatoire d'inscription désigné conformément aux articles précédents, dans des circonstances particulières.
2013-09-01
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certa
2012-07-01
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certa
2012-02-17
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certa
2010-05-20
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2010-01-10
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2007-05-07
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de ce
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