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Legalize / Belgique / 27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023) / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023)

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2010-12-31
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2010-07-01
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Changements du 2010-07-01

@@ -636,6 +636,18 @@
Les articles 27 a 32 du titre II du chapitre III de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier sont également d'application au présent chapitre et à ses arrêtés d'exécution.
[
DROIT FUTUR
[
*Art. 60. [¹ Les infractions aux dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social. Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.]¹*
----------
(1)<L [2010-06-06/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010060606), art. 105, 007; En vigueur : 55-55-555, au plus tard le 01-07-2011>
##### Article 61. Après avis du Conseil national du Travail, le Roi prend les règles nécessaires pour adapter la législation relative à la sécurité sociale au profit des travailleurs faisant usage du droit reconnu par le présent chapitre.
##### Article 62. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
2010-01-01
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2007-05-08
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