Legalize / Belgique / 27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023) / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023)

18 versions · 2007-05-08

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2021-12-24

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2020-01-01

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2019-03-15

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2018-02-15

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2017-01-06

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2016-01-01

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2015-01-01

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2010-07-01

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2010-01-01

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2009-07-01

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2009-06-26

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Changements du 2009-06-26

@@ -640,7 +640,11 @@

### CHAPITRE III. - Bonus de démarrage et de stage.

##### Article 63. En 2007, un montant fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, est prélevé sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale - Gestion globale et est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, w, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

##### Article 63. [¹ A partir de 2007 un montant fixé annuellement]¹ par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, est prélevé sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale - Gestion globale et est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, w, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

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(1)<L [2009-06-17/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009061701), art. 51, 004; En vigueur : 01-01-2007>

### CHAPITRE IV. - Financement de l'ONEm dans le cadre d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes sous la forme de titres-service.

2009-01-01

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2008-01-01

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2007-05-08

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