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Legalize / Belgique / 27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023) / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 2007. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 31-03-2023)

18 versions · 2007-05-08
2022-03-18
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2021-12-24
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2020-01-01
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2019-03-15
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2019-01-01
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2018-02-15
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2017-01-06
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Changements du 2017-01-06

@@ -304,7 +304,11 @@
1. compte tenu de l'état actuel de la science, de donner, sur demande ou de sa propre initiative, des avis; recommandations ou rapports indépendants en matière de santé publique dans le but de soutenir la politique dans ce domaine;
2. en particulier, de coopérer avec la Commission des Communautés européennes en application de la Directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des Etats membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.
2. [¹ ...]¹.
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(1)<L [2016-12-18/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016121802), art. 114, 012; En vigueur : 06-01-2017>
##### Article 37. Le Roi détermine les modalités du fonctionnement et de la composition du Conseil visé à l'article 35.
2016-01-01
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2015-01-01
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2012-01-01
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2007-05-08
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