LegalizeHistorique des réformes
1 FEVRIER 2008. - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la coordination et de la gestion des Fonds structurels que l'Union européenne met à la disposition de [l'enseignement secondaire], l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement secondaire spécialisé, [de l'Enseignement pour Adultes] et de l'enseignement supérieur. (NOTE: Intitulé modifié par ACF 2025-07-18/42, art. 22, 009; En vigueur : 25-08-2025) (Intitulé remplacé par DCFR 2019-05-03/49, art. 1, 007; En vigueur : 01-06-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2008 et mise à jour au 18-08-2025)
8 versions
· 2008-04-03
2022-09-01
1 FEVRIER 2008. - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement de
2019-06-01
1 FEVRIER 2008. - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement de
2018-04-22
1 FEVRIER 2008. - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement de
Changements du 2018-04-22
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##### Article 22. Les modalités de fonctionnement du centre de coordination et de gestion sont fixées comme suit :
§ 1er. Le président du centre de coordination et de gestion convoque les membres, soit d'initiative, soit à la demande du ministre, soit à la demande d'au moins un tiers des membres ayant voix délibérative. La convocation doit être expédiée au moins dix jours calendrier avant la réunion [¹ ...]¹. Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion en avertit le président et invite son suppléant à siéger.
§ 1er. Le président du centre de coordination et de gestion convoque les membres, soit d'initiative, soit à la demande du ministre, soit à la demande d'au moins un tiers des membres ayant voix délibérative. [² La convocation doit être envoyée au moins dix jours avant la réunion. ]²[¹ ...]¹. Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion en avertit le président et invite son suppléant à siéger.
§ 2. Les votes ne peuvent intervenir que si l'enseignement organisé par la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination sont représentés et si deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents. Les décisions sont prises sur la base du consensus. Lorsque celui-ci ne peut être atteint, la décision est prise à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. S'il échet, une note de minorité est jointe.
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(1)<DCFR [2017-03-29/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017032915), art. 4, 004; En vigueur : 27-05-2017>
(2)<ACF [2017-10-25/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102511), art. 20, 006; En vigueur : 22-04-2018>
##### Article 23. Le directeur général de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique est désigné comme ordonnateur des dépenses du centre de coordination et de gestion.
### CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux modalités de gestion pédagogique, administrative et financière.
2018-01-01
1 FEVRIER 2008. - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement de
2017-05-27
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2016-08-04
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2014-01-01
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2008-04-03
1 FEVRIER 2008. - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement
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