LegalizeHistorique des réformes
6 NOVEMBRE 2008. - Décret portant rationalisation de la fonction consultative (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2008 et mise à jour au 19-09-2024)
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· 2008-12-18
2024-09-29
6 NOVEMBRE 2008. - Décret portant rationalisation de la fonction consul
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6 NOVEMBRE 2008. - Décret portant rationalisation de la fonction consul
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2015-02-09
6 NOVEMBRE 2008. - Décret portant rationalisation de la fonction consul
2014-06-15
6 NOVEMBRE 2008. - Décret portant rationalisation de la fonction consul
2014-02-10
6 NOVEMBRE 2008. - Décret portant rationalisation de la fonction consul
Changements du 2014-02-10
@@ -82,7 +82,9 @@
[⁴ - Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie;]⁴
[⁵ - le Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière.]⁵
[⁵ - le Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière;]⁵
[⁶ - le Comité d'accompagnement institué par le décret du 23 janvier 2014 relatif à la reconnaissance et au subventionnement structurel des associations environnementales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement.]⁶
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@@ -96,6 +98,8 @@
(5)<DRW [2010-12-22/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122240), art. 14, 006; En vigueur : 04-02-2011>
(6)<DRW [2014-01-23/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014012312), art. 31, 007; En vigueur : 01-01-2015>
##### Article 2. § 1er. Les règles suivantes sont applicables aux organismes visés à l'article 1er :
1° pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Lorsque le membre est, en vertu des dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme, désigné en raison d'une fonction spécifique qu'il assume ou d'un titre qu'il porte, il peut être dérogé à cette règle;
@@ -112,7 +116,7 @@
7° le renouvellement du mandat des membres au sein de l'organisme se fait intégralement;
8° la durée du mandat des membres est fixée à cinq ans. Cette règle ne s'applique pas au sein du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne institué par le décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne;
8° la durée du mandat des membres est fixée à cinq ans. Cette règle ne s'applique pas au sein du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne institué par le décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne [¹ du Comité d'accompagnement institué par l'article D28-17, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement]¹;
9° nul ne peut être désigné comme membre s'il est membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des parlements régionaux et communautaires. Cette règle n'est pas applicable aux personnes qui sont désignées au sein de l'organisme en raison de leur qualité d'élu ou de représentant des pouvoirs locaux lorsque cette qualité est expressément prévue par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme;
@@ -176,6 +180,10 @@
§ 2. Les dispositions légales, réglementaires ou statutaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret qui régentent le fonctionnement et l'organisation des organismes visés à l'article 1er et qui ne respectent pas les règles posées au paragraphe 1er du présent article sont abrogées.
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(1)<DRW [2014-01-23/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014012312), art. 32, 007; En vigueur : 01-01-2015>
### CHAPITRE II. - De diverses dispositions décrétales assurant la transposition des mesures transversales visées au chapitre 1er et assurant une rationalisation de la fonction consultative.
### Section 1re. - Modifications du décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique concernant le Conseil wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique.
@@ -302,9 +310,7 @@
- qui a été absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des
douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur;
@@ -507,43 +513,3 @@
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 28-06-2009, pour ce qui concerne le Conseil wallon de la Politique scientifique, par ARW [2009-04-30/79](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009043079), art. 7)
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 20-07-2009 pour ce qui concerne la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire et la Commission d'avis sur les recours en matière d'urbanisme; voir ARW [2009-06-05/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009060518), art. 17.)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 novembre 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. Le eUTGEN.
2011-02-04
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2010-09-03
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2009-12-28
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2009-04-30
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2008-12-31
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2008-12-18
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