LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2009 et mise à jour au 23-03-2016)
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2014-06-27
16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance (NOTE : Consultation d
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2011-04-01
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2010-06-24
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2010-05-06
16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance (NOTE : Consultation d
Changements du 2010-05-06
@@ -198,7 +198,11 @@
§ 2. L'article 19 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit est d'application.
Sauf en ce qui concerne les personnes chargées de la direction effective de l'entreprise, la CBFA peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues au présent paragraphe.
[¹ ...]¹
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(1)<L [2010-04-06/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010040621), art. 33, 003; En vigueur : 06-05-2010>
### Sous-section V. - Organisation
2009-09-18
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2009-03-16
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