19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2009 et mise à jour au 26-10-2010)

§ 13. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement des avances relatives aux subventions accordées en exécution du décret du 3 mars 2004 relatif aux soins de santé primaires et à la coopération entre les prestataires de soins et du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 90 % au maximum des montants des subventions.

§ 14. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum des montants en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 28 février 2003 sur la politique flamande d'intégration civique;

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives.

§ 15. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses découlant des recrutements via " Jobpunt Vlaanderen " sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 16. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après :

Politique des médias

• " Vlaamse Vereniging voor Beroepsjournalisten " (Association flamande des Journalistes professionnels);

• a.s.b.l. " Fonds Pascal de Croos voor Bijzondere Journalistiek ";

• Fondation " het Beste van Vlaanderen en Nederland ".

§ 17. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le précompte immobilier à payer sur le patrimoine de la Région flamande est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 18. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de toutes les créances découlant de contrats conclus avec des sociétés utilitaires et des opérateurs de télécommunications en vue de la liquidation de factures d'électricité et de factures pour l'utilisation de lignes pour la transmission de données dans le secteur de la télécommunication, quels qu'en soient le montant, et l'année budgétaire auxquels les factures précitées se rapportent, sont exemptés du visa préalable de la Cour des Comptes, et ceci à concurrence d'au maximum 80% du montant :

Programme	Allocation de base	Entité
MH	14.09	D
MG	14.77	B
MI	14.78	C

§ 19. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances à concurrence de 70% des crédits et les moyens prévus pour les Centres technologiques régionaux, accordés en application du décret du 14 décembre 2007 portant organisation et fonctionnement des centres technologiques régionaux, sont exemptés du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 20. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions relatives à la charge des prêts hypothécaires contractés pour construire, acquérir ou rénover des habitations, ainsi que les interventions lors de la construction d'une nouvelle habitation ou lors de l'exécution de travaux à une habitation (prime à la rénovation), la prime d'adaptation et d'amélioration et les interventions dans la subvention à la location, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci jusqu'à concurrence de 80% au maximum des crédits.

§ 21. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

Programme	Allocation de base	Entité	Bénéficiaires
NE	63.64 63.65	C C	Communes, associations de communes, associations de communes, Centres publics d'aide sociale, associations de centres publics d'aide sociale, le " Vlaams Woningfonds voor de Grote Gezinnen " (Fonds flamand des Familles nombreuses), autres preneurs d'initiatives désignés par le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions
NE	63.66 63.67 63.68	C C C	Centres publics d'aide sociale, les associations de Centres publics d'aide sociale, le " Vlaams Woningfonds van de Grote gezinnen ".

§ 22. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après du programme NF, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

Allocation de base	Entité	Bénéficiaires
33.03	D	Subvention destinée à la préservation, la réfection et l'entretien du Monument de l'Yser et du domaine environnant à Diksmuide (décret du 23.12.1986)
33.04	D	Subvention à l'a.s.b.l. " Regionale Landschappen "
33.05	D	Subvention à l'a.s.b.l. " Erfgoed Vlaanderen "
33.06	D	Subventions aux associations de bénévoles destinées à des projets éducatifs et de sensibilisation dans le secteur des monuments et des sites
33.07	D	Subvention à l'a.s.b.l. " Monumentenwacht Vlaanderen "
33.08	D	Subvention pour l'exécution de conventions de gestion petit patrimoine historique
33.10	D	Subvention à l'a.s.b.l. " VCM - Contactforum voor Erfgoedverenigingen "
33.11	D	Subvention pour la régularisation des anciens TCT employés auprès des a.s.b.l. et d'autres établissements
33.12	D	Subvention à la " Stichting Monumentenstrijd "
43.09	D	Subventions aux services archéologiques intercommunaux et aux associations patrimoniales intercommunales dans le domaine des monuments et/ou des sites
53.09	D	Subventions aux administrations communales et aux provinces par suite des conventions environnementales avec la Région flamande - partie sites

§ 23. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80% au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

Programme	Allocation de base	Entité	Bénéficiaires
NE	63.64 63.65	C C	Communes, associations de communes, associations de communes, Centres publics d'aide sociale, associations de centres publics d'aide sociale, le " Vlaams Woningfonds voor de Grote Gezinnen ", autres preneurs d'initiatives désignés par le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions
NE	63.66 63.67 63.68	C C C	Centres publics d'aide sociale, les associations de Centres publics d'aide sociale, le " Vlaams Woningfonds van de Grote gezinnen ".

AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 87. Par dérogation aux dispositions de l'article 18 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les différences de change réalisées sont automatiquement comptabilisées par domaine politique au programme " crédits de fonctionnement " du domaine politique concerné et, pour les divers cabinets, au programme " crédits de fonctionnement " du cabinet en question.

Article 88. Par dérogation aux dispositions de l'article 18 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les frais relatifs aux transactions financières, imputés par Dexia en exécution du contrat de caissier, sont automatiquement comptabilisés par domaine politique au programme " crédits de fonctionnement " du domaine politique concerné, et pour les divers cabinets au programme " crédits de fonctionnement " du domaine politique " finances et budget ".

Article 89. Le Gouvernement flamand est autorisé à ordonnancer l'indemnité de réinvestissement habituelle visée à l'article 2 du décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2008, et à payer cette indemnité au titre III B Amortissement dette programme CG.

Article 90. § 1er. La dotation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale au total des allocations de base suivantes : FC4110B, FC4112B, FC4113B, FC4117B, FI4116B, FK6101B.

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 15 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Article 91. § 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire est égale au total des allocations de base mentionnées ci-après :

Programme	Allocation de base	Entité
FC	4133	C
FD	4121	C
FD	4141	C
FE	4120	C
FE	4121	C
FE	4122	C
FE	4141	C
FH	4111	D
FJ	4111	C
FJ	4112	C
FK	4120	C
FK	6106	C

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 15 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Article 92. La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Article 93. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée.

Article 94. Le ministre qui a la Culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Article 95. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge des articles LD7003BC, LD7005BC et LC7110BC du budget du " Minafonds ", affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques.

Ces permis d'utilisation ne peuvent dépasser un délai de neuf ans sans pouvoir être retirés à titre gratuit par la Communauté flamande, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Article 96. Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables.

Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Article 97. Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites de l'allocation de base LC1212B et LC4149B, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour le drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Article 98. En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, modifié par le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE " Vlaamse Landmaatschappij " de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Article 99. Pour la fixation de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage, et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des routes d'accès maritimes conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le montant par port, accordé pour l'année budgétaire 2004, augmenté de l'indice conformément aux instructions budgétaires utilisées lors de l'élaboration du budget du " VIF " à compter de l'année 2004, sert de base à partir de l'année budgétaire 2005.

Article 100. Le ministre qui a les Ports dans ses attributions est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base MG5401B, la quote-part flamande dans la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'143'138 et du programme d'approfondissement ultérieure de l'Escaut occidental, et de la construction et l'adaptation des ponts basculants à Terneuzen ainsi que la quote-part flamande dans l'exécution du projet de l'estuaire " Lange Termijn Visie Schelde ".

Article 101. Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur.

Ces montants sont réservés chaque année par le biais d'engagements provisionnels dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Article 102. Le ministre compétent pour les Ports est autorisé à adjuger entièrement les frais du " projet AMORAS " - Construction et exploitation d'une installation mécanique pour le drainage de boues, et à imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour l'exploitation et le remboursement annuel du coût de financement à charge de l'allocation de base MG1475B.

Article 103. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Article 104. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à rembourser aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Article 105. § 1er. L'AAE " Waterwegen en Zeekanaal nv " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

§ 2. L'AAE " nv De Scheepvaart " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

Article 106. Le ministre compétent pour les Travaux publics et le ministre compétent pour les Finances et le Budget sont autorisés à accorder aux AAE " Waterwegen en Zeekanaal nv " et " nv De Scheepvaart ", la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes des accords éventuellement conclus par ces AAE avec des tiers, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Article 107. Lorsque les Organismes publics flamands, respectivement l'AAI dotée de la personnalité juridique et l'AAE de droit public, omettent de verser les provisions demandées pour le paiement de leurs primes d'assurance et l'indemnité de l'agent immobilier, le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à procéder à la retenue d'office d'un montant correspondant de la dotation attribuée à ces organismes.

Article 108. § 1er. La " Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn " et l'agence " Wegen en Verkeer " sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celle des tramways dans le cadre du " Masterplan Antwerpen ".

§ 2. L'agence " Wegen en Verkeer " est autorisée à contracter pour une période de 30 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence de 1.272.416,35 euros par trimestre (prix 2007) pour la mise à disposition du " Noordelijke Ontsluiting Zaventem " (désenclavement septentrional de l'aéroport de Zaventem).

COFINANCEMENT

Article 109. Des fonds budgétaires imputables sur les numéros d'articles mentionnés ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie, peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

Programme	Allocation de base	Entité
FC	12.08	B
FC	34.05	B
KD	12.10	B
KD	31.01	B
KD	31.02	B
KD	31.03	B
KD	31.08	B
KD	31.09	B
KD	31.90	B
KD	33.03	B
KD	34.01	B
KD	51.01	B
KE	31.31	C
KE	51.01	C
LC	31.32	B
LC	33.05	B
LC	61.04	B
LC	61.40	B
LC	61.90	B
LC	63.00	B
MINA	LC3143BC
	LC3347BC
	LC3348BC
	LC4348BC
	LC6104BC
	LC6300BC
	LD 1208BC
	LD1232BC
	LD1233BC
	LD3303BC
	LD3307BC
	LD6140BC
	LD7003BC
	LD7005BC

Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8FB0C8334 du budget à charge des allocations de base suivantes du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

FC	12.08	B
FC	34.05	B

Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 110. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Schoonmaak ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.705.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.017.000 euros en engagements et à 9.705.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 111. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " ICT ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 63.221.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 56.889.000 euros en engagements et à 63.221.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 112. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.133.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.133.000 euros en engagements et à 9.133.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 113. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.994.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.135.000 euros en engagements et à 3.994.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 114. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Waarborg Microfinanciering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 917.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 917.000 euros en engagements et à 917.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 115. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Hogere Zeevaartschool ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.399.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.399.000 euros en engagements et à 2.399.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 116. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.996.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.996.000 euros en engagements et à 11.996.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 117. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " CICOV ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 410.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 415.000 euros en engagements et à 410.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 118. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.280.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.041.000 euros en engagements et à 1.280.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Landcommanderij Alden Biesen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Article 119. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Kasteel-Domein van Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.033.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 883.000 euros en engagements et à 1.033.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le SGS peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Kasteel van Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Article 120. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Dienst met Afzonderlijk Beheer Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.406.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.729.000 euros en engagements et à 4.406.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le SGS peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Koninkijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Article 121. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 705.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 705.000 euros en engagements et à 705.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 122. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 394.307.000 euros pour les recettes et à 394.307.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2009, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement (LC9911B) à concurrence de 298.511.000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du " Minafonds " ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2009 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a la Ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions aux articles LC3347BC, LC4347BC, LC3348BC et LC4348BC dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du SGS " Minafonds ".

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du SGS " Minafonds " :

LD3002BC	Subventions à des acteurs divers pour la gestion de la nature, des forêts et des espaces verts par le biais d'emplois verts, durables accessibles aux groupes à potentiel
LC3200BC	Subventions aux entreprises relatives à la politique supranationale et internationale du personnel et à la coopération au développement
LC3305BC	Subventions relatives à l'information, la sensibilisation, l'éducation à la nature et l'environnement et au génie écotechnique
LC3302BC	Subventions aux associations relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement
LD3303BC	Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
LD3307BC	Subventions dans le cadre de la gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier
LD3306BC	Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos "
LC3308BC	Subventions de projet en matière d'une politique durable de l'environnement et de la nature (fonds de projets environnementaux)
LD3308BC	Subvention à l'a.s.b.l. " Fair Timber " pour aider les autorités locales dans le domaine de bois provenant de forêts exploitées durablement dans le cadre de l'Accord de coopération 2008-2013
LC3309BC	Subventions aux personnes privées pour l'achat de filtres à particules
LC3312BC	Subventions dans le cadre de la construction durable
LC3501BC	Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement
LC3502BC	Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de la nature
LC4101BC	Subventions relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement
LC3143BC	Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des renforcements des normes régionales en exécution du décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement rural pour la Flandre
LC3349BC	Subventions relatives à l'exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002 et le Programme annuel environnemental 2003
LC4312BC	Interventions aux administrations provinciales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande
LC4321 BC	Transfert de fonds aux communes et associations intercommunales à l'appui de la prévention (fûts de compostage, stands d'information, lieux de démonstration, maîtres-composteurs, etc) et du ramassage sélectif
LC4322BC	Interventions aux administrations communales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande
LC6323BC	Subventionnement des communes pour l'aménagement d'égouts communaux (arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002) et contribution complémentaire aux administrations communales pour l'aménagement ou l'amélioration d'égouts en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1993
LC6301BC	Transferts de capitaux aux administrations publiques pour des assainissements du sol en application du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol
LC 6322BC	Subventions pour l'aménagement d'égouts publics, la construction d'installations d'épuration d'eaux d'égout de petite envergure, y compris l'aménagement d'installations individuelles et privées d'épuration des eaux
LC6326BC	Subventions d'investissement aux provinces, régies provinciales, communes, régies communales et partenariats intercommunaux à l'appui de la prévention, le ramassage sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar, etc) et de la construction d'installations (le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin (" GFT "), le tri d'encombrants, etc)
LC6329BC	Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux administrations publiques pour le développement des eaux de deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines
LD3310BC	Ville verte : appui de projets d'exemple des personnes privées et des associations en vue du verdoiement de la ville
LD3313BC	Subvention à l'a.s.b.l. " Natuurvereniging Den Bunt " pour l'organisation de classes vertes dans la maison des bois à Ravels
LD5214BC	Subventions aux associations de défense de la nature pour l'acquisition de zones naturelles
LD5221BC	Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
LD5321BC	Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le boisement de terres cultivables).

Le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'Environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. " Voka, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80.000 euros au maximum à charge de l'article LC3305BC.

En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. " Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen " une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet " Milieukoopwijzer ".

Article 123. § 1er. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 727.834.000 euros pour les recettes et à 727.834.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le SGS est autorisé à engager un montant de 639.735.000 euros (MC9901B) à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.

§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du SGS " VIF " sont imputées à l'article MC1215BU, quelle que soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.

§ 3. Le ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa " Aquafin ", Dijkstraat 8, à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

§ 4. Le SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Article	Description
MF7343BU	Dépenses d'investissement dans le cadre du co- et préfinancement par la Région flamande de travaux exécutés par la SNCB et les frais liés aux études spécifiques
MH6301DU	Subventions d'investissement aux autorités locales à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la gare " Gent- Sint.Pieters ", de projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " (plan pour le Limbourg) et de transfert des routes
MH6302DU	Subventions d'investissement aux autorités locales pour l'aménagement d'égouts et de systèmes d'évacuation séparée d'eaux pluviales, effectués en combinaison avec des travaux de voirie effectués par la Région flamande
MH6321 DU	Subventions d'investissement aux autorités locales dans le cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens (URBAN II) par la Région flamande

Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits ouverts aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Article	Description
MG3124BU	Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien de la partie des routes d'accès maritimes à laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de marchandises ou du transport de personnes (conformément aux articles 31, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes), pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer, respectivement des routes d'accès maritimes (conformément aux articles 29, 29bis et 34, respectivement aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes)
MG4310BU	Subvention pour des frais de fonctionnement des organes de concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires de la Région flamande
MG6321BU	Subventions d'investissement aux ports gérés par les administrations publiques subordonnées et les régies portuaires communales autonomes à l'appui de la politique de la Région flamande relative aux ports maritimes et subventions aux régies portuaires pour des investissements dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure d'équipement, y compris le remplacement de constructions techniques et économiques vétustes conformément à l'article 30, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes y les frais d'étude particulières y relatives

Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Article	Description
ME6141BU	Subventions d'investissement à la " VVM (De Lijn) " pour l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sur les routes en rapport avec l'amélioration de la sécurité routière, la viabilité de la circulation et l'accessibilité multimodale, ainsi que des dépenses relatives à la sécurité du personnel et des usagers des transports en commun
MH6301DU	Subventions d'investissement aux autorités locales et au " Fietsfonds " (Fonds de bicyclettes) à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la gare " Gent- Sint-Pieters ", de projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et de transfert des routes

Les ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Article	Description
MH6301DU	Subventions d'investissement aux autorités locales et au " Fietsfonds " à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'études particulières y relatives, pour le financement du programme des sentiers dans la région d'Anvers, de projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et du transfert des routes

§ 6. Le ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MH6300DU, MG6300BU, MG6370BU et MI6371CU, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'eaux et d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 7. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG1270BU et MI1271CU, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 8. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG7321BU, MG7370BU et MI7371CU, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 9. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MG7110BU dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MG3431BU pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 10. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les AAE " De Scheepvaart nv ", et " Waterwegen en Zeekanaal nv " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.

§ 11. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article MC1110BU pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".

§ 12. Le ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal nv ".

§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2009.

§ 14. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.

§ 15. Le ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la sa " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH3200DU, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 16. Le ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ", AAI " Wegen en Verkeer ", les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH7313DU.

§ 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du " VIF ", relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " nv Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen ", dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal nv ", respectivement l'AAE " De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal nv ", respectivement " De Scheepvaart nv ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

Article 124. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 85.090.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 84.974.000 euros en engagements et à 85.090.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 125. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 73.177.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 54.101.000 euros en engagements et à 73.177.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 126. § 1er. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.370.000 euros pour les recettes et à 8.370.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 7.406.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 127. § 1er. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Oostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 16.765.000 euros pour les recettes et à 16.765.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 12.990.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 128. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.051.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.051.000 euros en engagements et à 1.051.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 129. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Herstelfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.686.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.686.000 euros en engagements et à 8.686.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 130. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 34.670.000 euros pour les recettes et à 34.670.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 131. Le budget pour l'année 2009 du Service à Gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.808.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.808.000 euros en engagements et à 7.808.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l' (aux) allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :

33.02 subvention à des initiatives relatives à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine et aux activités de sensibilisation

43.20 Projet pilote pour l'inventaire du patrimoine de la Ire Guerre mondiale sur le territoire de la commune de Zonnebeke en fonction de l'établissement de fiches d'évaluation de l'archéologie.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 132. Le budget pour l'année 2009 du " Vlaams Brusselfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.326.000 euros pour les recettes et à 10.326.000 euros pour les dépenses.

Le fonds (AB AG9911B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 13.932.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 133. Le budget pour l'année 2009 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 141.625.000 euros pour les recettes et à 141.625.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 134. Le budget pour l'année 2009 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 496.888.000 euros et, pour les dépenses, à 214.395.000 euros en engagements et à 496.888.000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 135. Le budget pour l'année 2009 du " Toekomstfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.852.000 euros pour les recettes et à 13.852.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 136. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 76.739.000 euros pour les recettes et à 76.739.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

" Toerisme Vlaanderen " (AB DG9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 19.435.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.

" Toerisme Vlaanderen " (AB DG9912B) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.414.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

Article 137. Le budget pour l'année 2009 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 354.307.000 euros pour les recettes et à 354.307.000 euros pour les dépenses.

Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 292.987.000 euros (ED9911C).

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.

Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits au 31 décembre 2007, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid ", respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat.

Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à réaffecter pour les dossiers qui relèvent de l'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 2006 et 16 mai 2007, les soldes des crédits du 31 décembre 2007, fixés en 2002 à l'article 51.12 (numéro d'engagement 20004494) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid ", et ceci à concurrence de 12.547.515 euros.

Le solde non affecté du 31 décembre 2008 de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2008 est reporté et ajouté à l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2009.

Article 138. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Vlaams Agentschap Ondernemen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 18.232.000 euros pour les recettes et à 18.232.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 139. § 1er. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 251.245.000 euros pour les recettes et à 251.245.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. L' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (AB FK9923B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.703.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des Instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 3. L' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.

§ 5. En vue de la mise à disposition de l'infrastructure scolaire, l' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est autorisée à contracter, pour une période de trente ans, des engagements à concurrence d'un montant annuel de 75 millions d'euros au maximum découlant des travaux d'infrastructure du programme DBFM, tel que visé à l'article 2, 3°, du décret relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire.

§ 6. Le plafond des emprunts garantis, prévu à l'article 37 du décret du 5 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, est égal au montant prévu, au sein des allocations DBFM octroyées, telles que fixées à l'article 3 du décret précité, limitées à un montant maximal de 75 millions d'euros sur une période de 30 ans, augmentées des propres contributions des établissements, fixées en vertu de l'article 19 du décret précité pendant la même période de 30 ans, pour l'amortissement des emprunts tel que défini à l'article 37 du décret précité. Si ce montant est supérieur à 1 milliard d'euros, ceci est limité à 1 milliard d'euros.

Article 140. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 160.278.000 euros pour les recettes et les dépenses.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (AB GC9913B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 50.900.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.000 euro.

Article 141. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 317.878.000 euros pour les recettes et à 317.878.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (AB GE9901D) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.506.000 euros et à liquider un montant de 8.861.000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.

Le comptable des institutions communautaires " De Zande ", " De Kempen " et du centre fermé " De Grubbe ", est obligé de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3000 euros.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Article 142. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Kind en Gezin ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 562.534.000 euros pour les recettes et à 562.534.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 143. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.126.539 000 euros pour les recettes et à 1.126.539.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 144. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 304.156.000 euros pour les recettes et à 304.156.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.024.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Article 145. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 110.260.000 euros pour les recettes et à 110.260.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (AB HF9911 B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.164.000 euros pour ses investissements propres.

Article 146. Le budget pour l'année 2009 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FOCI) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 562.534.000 euros pour les recettes et à 562.534.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12.532.000 euros (HC9911B).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 147. Le budget pour l'année 2009 du " Vlaams Topstukkenfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 0 euro (HE9911D).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 148. Le budget pour l'année 2009 de l' " Herplaatsingsfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.359.000 euros pour les recettes et à 15.359.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Herplaatsingsfonds " (AB JD9911C) est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 7.018.000 euros.

Article 149. Le budget pour l'année 2009 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 61.720.000 euros pour les recettes et à 61.720.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (KE9931C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 53.573.000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 150. Le budget pour l'année 2009 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.788.000 euros pour les recettes et à 5.788.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " (AB KD9934B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.168.000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.

Article 151. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 132.678.000 euros pour les recettes et à 132.678.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature est autorisé, en tant qu'administrateur de l' " OVAM ", de renoncer au recouvrement dans les dossiers d'office nommés ci-après. Les créances, réellement imputées comme recette dans le budget de l' " OVAM " dans le cadre des dossiers en question, peuvent être annulées.