19 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2009 et mise à jour au 26-10-2010)

Article 152. Le budget pour l'année 2009 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 139.674.000 euros pour les recettes et à 139.674.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 86.568.000 euros.

Article 153. Le budget pour l'année 2009 du " Grindfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 27.555.000 euros pour les recettes et à 27.555.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 154. Le budget pour l'année 2009 du " Fonds Stationsomgevingen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 16.483.000 euros pour les recettes et à 16.483.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 155. Le budget pour l'année 2009 du " Pendelfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.284.000 euros pour les recettes et à 10.284.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 156. Le budget pour l'année 2009 de l' " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 20.304.000 euros pour les recettes et à 20.304.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " (AB NE9901C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2008 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2008 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2009.

Article 157. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Rubiconfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.588.000 euros pour les recettes et à 6.588.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.600.000 euros (ND9911C).

Article 158. Le budget pour l'année 2009 du " Garantiefonds Sociale Huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.164.000 euros pour les recettes et à 1.164.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Garantiefonds Sociale Huisvesting " est autorisé (NE9933C) à engager à charge de son budget, un montant à concurrence d'au maximum le solde non affecté de l'autorisation d'engagement pour l'année budgétaire 2008, qui est transféré à l'année budgétaire 2009.

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 159. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7CB001029. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Article 160. § 1er. Un compte de trésorerie 7CB001040 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 161. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7CB001065 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7CB001065 et apurés annuellement.

Article 162. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8CB008004 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8CB008004 et apurés annuellement.

Article 163. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7CB001081 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7CB001081 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7CB001080 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Article 164. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8CB008001 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8CB008001 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8CB008002 en vue d'être versée éventuellement aux organismes publics flamands, aux AAI ou AAE.

Article 165. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif.

§ 3. Le compte de trésorerie 7CB001076 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

§ 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

Article 166. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7CB001083 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Article 167. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8CB008738.

§ 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Article 168. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (" ELGF ") et du Fonds européen agricole pour le développement rural (" ELFPO ") en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8KC008508 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 169. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008344 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 170. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE rélatifs au règlement 2792/99 " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008329 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 171. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont affectés au paiement de la " dotation supplémentaire suite à la bonne gestion financière des organismes publics flamands ", visée à l'allocation de base CG4102B; le solde non affecté est transféré à l'article applicable du budget général de Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8CB008004 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8CB008004 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Article 172. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens européens - Leader " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8KC008328 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 173. Tant le compte d'ordre 8CB008203 pour les communes et le compte d'ordre 8CB008202 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre seront apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Article 174. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 7CB001041.

§ 2. Le compte de trésorerie 7CB001041 peut présenter un solde débiteur de 3.751.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La gestion journalière de ces comptes est effectuée par la sa " Waarborgbeheer " (Gestion de la Garantie) et se fait sur des comptes financiers séparés. Ces comptes sont soldés quotidiennement.

§ 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la sa " Waarborgbeheer ".

§ 5. Le compte de trésorerie est apuré annuellement par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

Article 175. § 1er. Un compte de trésorerie 7C001042 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 176. § 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du Media Desk et " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", les deux cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8HB008301 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial.

§ 2. Le compte d'ordre 8HB008301 est apuré aussi bien par la Communauté européenne à concurrence de 60.000 euros pour le Media Desk et à concurrence de 16.000,00 euros pour le " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", que par la Communauté flamande pour un montant de 60.000 euros, imputé à l'allocation de base HCI202B (Dépenses diverses relatives au Media Desk) du budget général des dépenses.

§3. Le compte d'ordre 8HB008301 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 60.000 euros au maximum.

Article 177. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives à la reprise de dettes des pouvoirs locaux créent une position débitrice. La position débitrice s'élève au maximum au montant des intérêts écoulés et des indemnités de réinvestissement dues par les pouvoirs locaux. La position débitrice est apurée par les recettes des créances des intérêts écoulés et des indemnités de réinvestissement auprès des pouvoirs locaux.

Article 178. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives à la reprise de dettes des provinces créent une position débitrice.

La position débitrice s'élève au maximum au montant des intérêts écoulés, des indemnités de réinvestissement et éventuellement du capital dus par les provinces.

La position débitrice est apurée par les recettes des créances des intérêts écoulés et des indemnités de réinvestissement auprès des provinces.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

S. VANACKERE

La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

H. CREVITS

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

P. CEYSENS

ANNEXE.

Article N.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2009, p. 81114-81352)

Article 48bis.. 48bis. [¹ Le Ministre chargé de l'Economie, de la Science et de l'Innovation est autorisé, moyennant l'accord du ministre chargé du budget, à transférer l'intégralité ou une partie des recettes et des dépenses du budget 2009 de la "Vlaams Agentschap Ondernemen", y inclus le crédit inscrit à l'allocation de base EG 41.014 B, aux articles correspondants du budget des Voies et Moyens et des Dépenses 2009 au travers des programmes du domaine politique de l'Economie, la Science et l'Innovation.]¹

(1)2009-01-30/39, art. 73, 002; En vigueur : 01-01-2009>

CREDITS PROVISIONNELS

VISA DU CONTROLEUR DES ENGAGEMENTS ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES

LIQUIDATEUR COURT TERME

AUTRES DISPOSITIONS DIVERSES

COFINANCEMENT

SERVICES A GESTION SEPAREE

PERSONNES MORALES FLAMANDES

GESTION DE LA TRESORERIE

ANNEXE.