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20 AVRIL 2012. - Décret portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2012 et mise à jour au 30-12-2025)
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2013-08-24
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Changements du 2013-08-24
@@ -172,6 +172,8 @@
Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la subvention de base, comprenant au moins les conditions de la connaissance linguistique active du néerlandais pour les accompagnateurs d'enfants, et l'utilisation du néerlandais dans le fonctionnement de l'emplacement d'accueil d'enfants.
*(NOTE : par son arrêt 97/2014 du 30 juin 2014 (M.B 22-07-2014?P. 54875), la Cour constitutionnelle a annulé cet article 7,alinéa 2)*
##### Article 8. § 1er. L'organisateur disposant d'une autorisation pour l'accueil familial ou d'une autorisation pour l'accueil d'un groupe d'enfants peut recevoir, outre la subvention visée à l'article 7, une subvention de " Kind en Gezin " pour la réalisation de l'accueil d'enfants pour lequel les familles paient sur la base du revenu, et pour la réalisation de l'accès à l'accueil d'enfants pour les familles répondant aux caractéristiques concernant par priorité :
1° la situation de travail, comprenant au moins la caractéristique que l'accueil d'enfants est nécessaire pour avoir accès au marché de l'emploi ou pour pouvoir suivre une formation professionnelle dans ce cadre, et ensuite :
@@ -212,9 +214,9 @@
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(1)<DCFL [2012-06-29/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062913), art. 50, 002; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-07-2013>
(2)<DCFL [2012-06-29/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062913), art. 51, 002; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-07-2013>
(1)<DCFL [2012-06-29/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062913), art. 50, 002; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2014>
(2)<DCFL [2012-06-29/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062913), art. 51, 002; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2014>
##### Article 9. L'organisateur disposant d'une autorisation pour l'accueil familial ou d'une autorisation pour l'accueil d'un groupe d'enfants peut recevoir, outre la subvention visée à l'article 8, une subvention de " Kind en Gezin " pour la réalisation de missions d'accueil d'enfants à l'appui de familles vulnérables, comprenant la lutte contre la pauvreté dans des familles, et pour la réalisation de l'accès pour ces familles. Les familles vulnérables sont les familles répondant au moins à plusieurs des critères de base mentionnés ci-après :
@@ -542,18 +544,12 @@
Le Gouvernement flamand arrête les dispositions transitoires pour les emplacements d'accueil d'enfants qui sont notifiés à " Kind en Gezin " à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
##### Article 37. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand, et au plus tard le 1er janvier 2015.
*(NOTE : Entrée en vigueur des articles 33 et 34 fixée au 01-01-2014 par AGF 2013-07-12/41, art. 85)*
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 avril 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
##### Article 37. [¹ Le Gouvernement flamand arrête la date d'entrée en vigueur pour chaque disposition du présent décret, sans préjudice de l'application de l'alinéa deux.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 au plus tard.]¹
*(NOTE : Entrée en vigueur des articles 33 et 34 fixée au 01-01-2014 par AGF 2013-07-12/41, art. 85) (NOTE : Entrée en vigueur : - des articles 1er, 2, 5, 7 à 10 inclus, et 25 à 36 inclus fixée au 01-04-2014 - des articles 3, 4, 6, 11 à 24 inclus et 37 fixée au 01-04-2014, hormis en ce qui concerne l'autorisation pour l'accueil à domicile par AGF 2013-11-22/33, art. 75)*
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(1)<DCFL [2013-06-21/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062117), art. 78, 003; En vigueur : 24-08-2013>
2012-08-16
20 AVRIL 2012. - Décret portant organisation de l'accueil de bébés et d
2012-06-15
20 AVRIL 2012. - Décret portant organisation de l'accueil de bébés e
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