23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2012 et mise à jour au 24-07-2013)

Allocation de base	Allocation de base	Allocation de base	Article budgétaire
FB0	FO038	1211	FB0/1FO-I-2-N/WT
GE0	GD330	3432	GE0/1GD-D-2-E/WT
KB0	KD010	1211	KB0/1KD-A-2-A/WT
KB0	KD014	3132	KB0/1KD-A-2-C/WT
KB0	KD015	3132	KB0/1KD-A-2-C/WT
KB0	KD016	3132	KB0/1KD-A-2-C/WT
KB0	KD020	3132	KB0/1KD-A-4-C/WT
KB0	KD022	3300	KB0/1KD-A-2-C/WT
KB0	KD028	3431	KB0/1KD-A-2-C/WT
KB0	KD035	5122	KB0/1KD-A-2-C/WT
KC0	KE105	3132	KC0/1KE-A-2-B/WT
KC0	KE110	4150	KC0/1KE-A-2-B/WT
KC0	KE1 11	5122	KC0/1KE-A-2-B/WT
LB0	LC131	3300	LB0/1LC-H-2-H/WT
LB0	LC154	6142	LB0/1LC-H-2-Z/IS
LB0	LC155	6142	LB0/1LC-H-2-Z/IS
LB0	LC156	6162	LB0/1LC-H-4-Z/IS
LB0	LC160	6331	LB0/1LC-H-2-H/WT
LD0	LD314	6142	LD0/1LD-H-2-Z/IS
LD0	LD319	7340	LD0/1LD-H-4-A/WT
LD0	LD320	7422	LD0/1LD-H-2-A/WT
LE0	LE400	0100	LE0/1LE-F-4-Z/PR
LE0	LE407	3300	LE0/1LE-F-2-B/WT
LBC	LC016	3132	LBC/3LC-H-2-L/WT
LBC	LC027	3300	LBC/3LC-H-2-K/WT
LBC	LC028	3300	LBC/3LC-H-2-K/WT
LBC	LC043	4340	LBC/3LC-H-2-K/WT
LBC	LC049	6141	LBC/3LC-H-2-Z/IS
LBC	LC057	6332	LBC/3LC-H-2-H/WT
LBC	LD003	1211	LBC/3LD-H-2-A/WT
LBC	LD026	6141	LBC/3LD-H-2-A/WT
LBC	LD011	3300	LBC/3LD-H-2-A/WT
LBC	LD013	3300	LBC/3LD-H-2-A/WT
LBC	LC042	4340	LBC/3LC-H-2-K/WT
LBC	LD002	1211	LBC/3LD-H-2-A/WT
LBC	LD004	1211	LDC/3LD-H-2-A/WT
LBC	LD025	6141	LBC/3LD-H-2-Z/IS
LDC	LD004	1211	LDC/3LD-H-2-A/WT
LDC	LD030	7100	LDC/3LD-H-2-A/WT

Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8B041200 du budget à charge des allocations de base suivantes du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

Allocation de base	Allocation de base	Allocation de base	Article budgétaire
FC0	FO038	1211	FB0/1FO-I-2-N/WT

Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 118. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Schoonmaak", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.988.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.988.000 euros en engagements et à 11.988.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 119. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée ICT, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 72.947.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 52.234.000 euros en engagements et à 72.947.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 2.000.000 euros et 2.000.000 euros.

Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet "Citadel on the Move" peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. De l'allocation de base BHJ BG602 1211, relevant de l'article budgétaire BHJ/3BG-C-2-Z/WT, au maximum 300.000 euros en crédit d'engagement et de liquidation peuvent également être virés au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour des dépenses qui sont à charge de l'Autorité flamande et qui cadrent dans le cofinancement du projet "Citadel on the Move".

Le ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS ICT, sur les allocations de base ci-après :

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
Transferts de revenus autres que les subventions d'exploitation, aux entreprises et aux établissements financiers	BHJ/3BG-C-2-Z/WT
Transferts de revenus à des autorités locales - non répartis	BHJ/3BG-C-2-Z/WT

Article 120. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Catering", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.432.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.432.000 euros en engagements et à 10.432.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 121. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Overheidspersoneel", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.708.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.089.000 euros en engagements et à 5.708.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 122. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Waarborgfonds Microfinanciering", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.531.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 300.000 euros en engagements et à 1.531.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 123. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.608.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.741.000 euros en engagements et à 8.608.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 124. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "CICOV", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 584.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 582.000 euros en engagements et à 584.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 125. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Landcommanderij Alden Biesen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.521.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.229.000 euros en engagements et à 1.521.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Landcommanderij Alden Biesen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2012.

Article 126. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Kasteel van Gaasbeek", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.109.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 914.000 euros en engagements et à 1.109.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS "Landcommanderij Alden Biesen" une avance de caisse de 12.000 euros au maximum pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2012.

Article 127. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA)", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.829.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.424.000 euros en engagements et à 3.829.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS "Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen" une avance de caisse maximum de 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2012.

Article 128. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 987.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 874.000 euros en engagements et à 987.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 129. § 1er. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature", en abrégé "Minafonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 670.965.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 472.590.000 euros en engagements et à 670.965.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du "Minafonds" ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2012 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Dans les limites des crédits aux allocations de base ci-dessous du SGS "Minafonds", le ministre compétent pour la Ruralité est autorisé à accorder des subventions aux articles LBC LC027 3300, LBC LC042 4340, LBC LC028 3300, LBC LC043 4340, tous relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-K/WT et LC034 4140, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-Z/IS.

§ 4. Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder, dans les limites des crédits, des subventions aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée "Minafonds" :

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
Exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002 et du Programme annuel environnemental 2003	LBC/3LC-H-2-A/WT
Politique supranationale et internationale de l'environnement et coopération au développement	LBC/3LC-H-2-B/WT
Politique supranationale et internationale de l'environnement et coopération au développement	LBC/3LC-H-2-B/WT
Politique supranationale et internationale de l'environnement et coopération au développement	LBC/3LC-H-2-B/WT
Politique supranationale et internationale de l'environnement et coopération au développement	LBC/3LC-H-2-B/WT
Information, sensibilisation, éducation à la nature et à l'environnement et ingénierie écotechnique, e.a. projet partenaires sociaux flamands et au "Bond Beter Leefmilieu" pour le projet "Milieukoopwijzer" et au projet sur l'élargissement de l'assise sociale agriculture et environnement	LBC/3LC-H-2-C/WT
Subventions de projet en matière d'une politique durable de l'environnement et de la nature (fonds de projets environnementaux), entre autres pour des projets des partenaires sociaux flamands	LBC/3LC-H-2-C/WT
Construction durable	LBC/3LC-H-2-C/WT
Conventions environnementales et accords de coopération avec la Région flamande	LBC/3LC-H-2-C/WT
Conventions environnementales et accords de coopération avec la Région flamande	LBC/3LC-H-2-C/WT
Pour l'aménagement d'égouts communaux, la construction d'installations d'épuration d'eaux d'égout de petite envergure, y compris l'aménagement d'installations individuelles et privées d'épuration des eaux	LBC/3LC-H-2-D/WT
Aménagement d'égouts (arr. Gouv. fl. 01.02.2002) et contribution complémentaire aux administrations communales pour l'aménagement ou l'amélioration d'égouts (arr. Gouv. fl. 31.03.1993)	LBC/3LC-H-2-D/WT
Aux sociétés de distribution d'eau et aux administrations publiques pour le développement des eaux de deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines (pour mémoire)	LBC/3LC-H-2-D/WT
Transfert des fonds financiers relatifs à l'assainissement du sol	LBC/3LC-H-2-E/WT
Assainissement du sol en application du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (pour mémoire)	LBC/3LC-H-2-E/WT
Centres de récupération agréés	LBC/3LC-H-2-I/WT
Appui de la prévention (fûts de compostage, stands d'information, lieux de démonstration maîtres-composteurs,...) et ramassage sélectif	LBC/3LC-H-2-I/WT
Appui de la prévention, du ramassage sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs, systèmes diftar,...) et la construction d'installations (le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin, le tri d'encombrants) (décret du 02.07.1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets)	LBC/3LC-H-2-I/WT
Dans le cadre des mesures d'encadrement "MAP" à des centres de pratique, groupements d'eau et autres acteurs	LBC/3LC-H-2-J/WT
Cofinancement Région flamande pour des projets ruraux et des groupes " leader " par suite du programme de développement rural pour la Flandre	LBC/3LC-H-2-K/WT
Subventions de projet dans le cadre de la politique rurale intégrée pour la Flandre	LBC/3LC-H-2-K/WT
Cofinancement Région flamande pour des projets ruraux et des groupes " leader " par suite du programme de développement rural pour la Flandre	LBC/3LC-H-2-K/WT
Subventions de projet dans le cadre de la politique rurale intégrée pour la Flandre	LBC/3LC-H-2-K/WT
Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des renforcements des normes régionales en exécution du décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement rural pour la Flandre, partiellement cofinancé	LBC/3LC-H-2-L/WT
Primes pour l'achat et l'installation d'équipements de réduction d'émissions dans les véhicules à moteur diesel	LBC/3LC-H-2-M/WT
Primes pour l'achat et l'installation d'équipements de réduction d'émissions dans les véhicules à moteur diesel	LBC/3LC-H-2-M/WT
Convention avec UMICORE (Dotation d'investissement Fonds de Protection du sol)	LBC/3LC-H-2-Z/IS
Acteurs divers pour la gestion de la nature, des forêts et des espaces verts par le biais d'emplois verts, durables accessibles aux groupes à potentiel	LBC/3LD-H-2-A/WT
Amélioration et conservation de la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)	LBC/3LD-H-2-A/WT
"Vlaams Fonds Tropisch Bos"	LBC/3LD-H-2-A/WT
Gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier	LBC/3LD-H-2-A/WT
A.s.b.l. "Fair Timber" pour aider les autorités locales dans le domaine de bois provenant de forêts exploitées durablement dans le cadre de l'Accord de coopération (2008-2013)	LBC/3LD-H-2-A/WT
Ville verte : Appui de projets d'exemple des personnes privées et des associations en vue du verdoiement de la ville	LBC/3LD-H-2-A/WT
A.s.b.l. "Natuurvereniging Den Bunt" pour l'organisation de classes vertes dans la maison des bois à Ravels	LBC/3LD-H-2-A/WT
Politique supranationale et internationale relative à la nature et aux forêts	LBC/3LD-H-2-A/WT
Associations de défense de la nature pour l'acquisition de zones naturelles	LBC/3LD-H-2-A/WT
Amélioration de la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)	LBC/3LD-H-2-A/WT
Gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux (e.a. subventions pour le boisement de terres agricoles)	LBC/3LD-H-2-A/WT

§ 5. Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros au maximum à charge de l'article LBC LC022 3300, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. "ACV", "ABVV" et "ACLVB". Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. "VOKA", "NEOS" et "UNIZO", une subvention commune de 80.000 euros au maximum à charge de l'article LBC LC022 3300, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H2-C/WT.

§ 6. En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. "Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen" une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet "Milieukoopwijzer".

§ 7. Le Ministre flamand compétent pour l'evironnement est autorisé à reporter les engagements en cours à l'article LBC LC024 3300, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-M/WT, à l'article LBC LC066 3200, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-M/WT, pour le volet subventionnement d'entreprises et d'indépendants.

§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le ministre compétent pour l'environnement est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans les articles LBC LC039 4312, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT, et LBC LC040 4322, relevant de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT.

Article 130. § 1er. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 855.681.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 641.971.000 euros en engagements et à 855.681.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

§ 2. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

§ 3. Le SGS "Vlaams Infrastructuurfonds" est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° inclus de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au SGS "Vlaams Infrastructuurfonds" :

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
Dans le cadre du cofinancement de programmes d'aide européens par la Région flamande	MBU/3MC-E-2-Z/WT
La "VVM - De Lijn" (Société flamande des Transports "De Lijn") pour l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sur les routes et la sécurité routière	MBU/3ME-E-2-Z/IS
A l'appui de la politique cycliste supralocale et de l'exécution du plan de la sécurité routière entre les cinq provinces flamandes et l'Autorité flamande	MBU/3MF-E-2-D/WT
Co- et préfinancement par la Région flamande de travaux exécutés par la SNCB et les frais liés à des études spécifiques	MBU/3MF-E-2-E/WT
A l'a.s.b.l. "Cargo Community System" pour le développement du CCS et à des entreprises dans le cadre du co-financement par la Région flamande de programmes d'aide européens	MBU/3MG-E-2-E/WT
Organes de concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires de la Région flamande	MBU/3MG-E-2-E/WT
Régies portuaires autonomes et communales pour le maintien (y compris le traitement des boues de dragage) et l'entretien et l'exploitation d'écluses de mer et de routes d'accès maritimes	MBU/3MG-E-2-F/WT
Le port d'Anvers concernant les terrains "Linkerschelde-oever", y compris les acquisitions nécessaires, expropriations ainsi que les charges et frais y liés	MBU/3MG-E-2-F/WT
Administrations publiques subordonnées et régies portuaires communales autonomes : Appui à la politique de la Région flamande en matière de ports maritimes et subventions aux régies portuaires pour des investissements dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure d'équipement	MBU/3MG-E-2-F/WT
Dans le cadre du co-financement de programmes d'aide européens par la Région flamande	MDU/3MH-E-2-D/WT
Subventions d'investissement à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école et le transfert de routes	MDU/3MH-E-2-D/WT
Aménagement d'égouts et de systèmes d'évacuation séparée d'eaux pluviales, effectués en combinaison avec des travaux de voirie par la Région flamande	MDU/3MH-E-2-D/WT

§ 5. Le ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MDU MH207 6331, relevant de l'article budgétaire MDU/3MH-E-2-D/WT, MBU MG010 6331, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-G/WT, MBU MG008 6311, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-G/WT, et MCU MI103 6331, relevant de l'article budgétaire MCU/3MI-E-2-D/WT, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MBU MG001 1250, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-E/WT, et MCU MI100 1250, relevant de l'article budgétaire MCU/3MI-E-2-A/WT, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 7. Le ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MBU MG013 7320, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-G/WT, MBU MG016 7320, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-G/WT, et MCU MI105 7320, relevant de l'article budgétaire MCU/3MI-E-2-D/WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Le ministre compétent est autorisé, dans les limites du budget du "Vlaams Infrastructuurfonds", à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles MBU MG011 7111, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E2-G/WT et MBU MG019 6141, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-Z/ IS, dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MBU MG004 3431, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-E/WT, pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes "De Scheepvaart NV", et "Waterwegen en Zeekanaal NV" et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le ministre compétent est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, à l'article MBU MC005 1100, relevant de l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/LO, pour les traitements, les indemnités et les charges sociales et à l'article MBU MC006 1211, relevant de l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/WT, pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article MBU MC006 1211, relevant de l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/WT, pour les frais de fonctionnement de la "Lange Termijnvisie Westerschelde".

§ 11. Le ministre compétent est autorisé à attribuer au "Vlaams Infrastructuurfonds" les recettes provenant de la cession de terres à "Waterwegen en Zeekanaal NV".

§ 12. Les liquidations des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputées aux allocations de base correspondantes du budget pour l'année 2012.

§ 13. L'AAI "Wegen en Verkeer" est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes.

§ 14. Le ministre compétent est autorisé à payer à la SA "Tunnel Liefkenshoek", dans les limites des crédits inscrits à l'article MDU MH204 3200, relevant de l'article budgétaire MDU/3MH-E-2-C/WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le "Liefkenshoektunnel" par suite d'accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le "Kennedytunnel".

§ 15. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" en agence autonomisée externe de droit public "De Scheepvaart" et suite à la qualification de la SA "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen", dont le nom a été changé en "Waterwegen en Zeekanaal" en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE "Waterwegen en Zeekanaal NV", respectivement l'AAE "nv De Scheepvaart", est modifié en "Waterwegen en Zeekanaal NV", respectivement "nv De Scheepvaart", chacune en ce qui concerne ses compétences.

§ 16. Le ministre ayant dans ses attributions les Ports est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS - construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'allocation de base MBU MG003 3122, relevant de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-F/WT du "Vlaams Infrastructuurfonds" les crédits nécessaires à la construction.

§ 17. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement et de liquidation est reporté le 31 décembre 2012 à l'année budgétaire 2013 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013 :

Allocation de base	Allocation de base	Allocation de base	Article budgétaire
MDU	MH216	7130	MDU/3MH-E-2-F/WT

Article 131. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Loodswezen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 135.575.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 107.972.000 euros en engagements et à 135.575.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 132. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 108.552.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 71.848.000 euros en engagements et à 108.552.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 133. § 1er. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Luchthaven Antwerpen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.754.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.489.000 euros en engagements et à 8.754.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 8.489.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 134. § 1er. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Luchthaven Oostende", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15.259.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.720.000 euros en engagements et à 15.259.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 13.720.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 135. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Grondfonds", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.654.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.247.000 euros en engagements et à 7.654.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 136. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Herstelfonds", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.503.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.372.000 euros en engagements et à 10.503.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 137. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 33.638.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 33.638.000 euros en engagements et à 33.638.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 138. Le budget pour l'année 2012 du service à gestion séparée "Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.387.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 572.000 euros en engagements et à 2.387.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base suivantes, le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
Maîtrise	NFZ/3NF-C-2-Z/WT
Projet pilote pour le répertoriage du patrimoine de la Première Guerre mondiale sur le territoire de la commune de Zonnebeke en fonction de l'élaboration de cartes d'évaluation relatives à l'archéologie.	NFZ/3NF-C-2-Z/WT

Article 139. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Digitale Drukkerij", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.520.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.520.000 euros en engagements et à 1.520.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 140. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée "Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.087.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.087.000 euros en engagements et à 2.087.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 141. Le budget pour l'année 2012 du "Vlaams Brusselfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.002.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 4.832.000 euros en engagements et à 17.002.000 euros en liquidations.

Le fonds (AB0 AG000 9999), relevant de l'article budgétaire AB0/1AG-I-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.988.000 euros. L'autorisation d'engagement de l'allocation de base AB0 AG000 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AG-I-5-Z/IS, est majorée du report visé à l'article 10, § 1er, du présent décret.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 142. Le budget pour l'année 2012 du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 188.094.000 euros pour les recettes et à 188.094.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 143. Le budget pour l'année 2012 du "Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 309 023 000 euros et, pour les dépenses, à 282.839.000 euros en engagements et à 309 023 000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 144. Le budget pour l'année 2012 du "Toekomstfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 27.287.000 euros pour les recettes et à 27.287.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 145. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Toerisme Vlaanderen", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 109.937.000 euros pour les recettes et à 109.937.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

" Toerisme Vlaanderen" (DB0 DG002 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DGC-5-Z/IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 652.000 euros dans le cadre de l'octroi de subventions nominatives.

" Toerisme Vlaanderen" (DB0 DG004 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DGC-5-Z/IS), est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 394.000 euros dans le cadre du financement de l'AAI "Toerisme Vlaanderen" avec les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale.

" Toerisme Vlaanderen" (DB0 DG005 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DGC-5-Z/IS) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 19.920.000 euros dans le cadre de l'octroi de subventions réglementées à des tiers.

" Toerisme Vlaanderen" (DB0 DG006 9999, relevant de l'article budgétaire DB0/1DGC-5-Z/IS) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.595.000 euros pour ses investissements propres.

Article 146. Le budget pour l'année 2012 du "Fonds Flankerend Economisch Beleid", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 387.894.000 euros pour les recettes et à 387.894.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 237.175.000 euros (EC0 ED200 9999, relevant de l'article budgétaire EC0/1ED-A5-Z/IS).

Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'Economie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du "Fonds Flankerend Economisch Beleid" dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Article 147. § 1er. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 292.731.000 euros pour les recettes et à 292.731.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

§ 2. L' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (FB0 FK024 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/ 1FK-I-5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.703.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 3. L' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" est également autorisée à contracter pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l' "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" et liquidé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.

§ 5. Les autorisations prévues au § 3, a) et b), peuvent être majorées d'une quote-part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base FB0 FK028 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS.

Article 148. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 197.842.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 175.711.000 euros en engagements et à 197.842.000 euros en liquidations.

Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (GB0 GC000 9999, relevant de l'article budgétaire GBO/1GC-D-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 72.571.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 25.000 euro.

Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 35.000.000 euros, aux emprunts contracter en vue de réaliser des investissements aux termes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.

Article 149. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Fonds Jongerenwelzijn", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 348.485.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 347.263.000 euros en engagements et à 348.485.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le "Fonds Jongerenwelzijn" (GB0 GE000 9999, relevant de l'article budgétaire GBO/1GE-D-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.488.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires "De Zande" et "De Kempen", du centre fermé "De Grubbe" et du centre fédéral de détention Tongeren sont obligés de verser régulièrement au compte financier du "Fonds Jongerenwelzijn", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Le "Fonds Jongerenwelzijn" est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Article 150. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Kind en Gezin", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 676.379.000 euros pour les recettes et à 676.379.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 151. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.320.728.000 euros pour les recettes et à 1.320.728.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 152. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Vlaams Zorgfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 360.277.000 euros pour les recettes et à 360.277.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 153. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 130.934.000 euros pour les recettes et à 130.934.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

L' "Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (HB0 HF000 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1HF-G5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.633.000 euros pour ses investissements propres.

L' "Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (HB0 HF053 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1HF-G5-Z/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 3.000.000 euros pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite échelle.

Article 154. Le budget pour l'année 2012 du "Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI)", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56.741.000 euros pour les recettes et à 56.741.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11.533.000 euros (HB0 HC000 9999, relevant de l'article budgétaire HB0/1HC-H-5-Z/IS).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 155. Le budget pour l'année 2012 du "Vlaams Topstukkenfonds" (Fonds flamand des pièces maîtresses), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 471.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 471.000 euros en engagements et à 471.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le "Vlaams Topstukkenfonds" est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 471.000 euros (HDO HE275 9999, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-5-Z/IS). Le 31 décembre 2012, le solde libre du crédit d'engagement HD0 HE275 9999, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-5-Z/IS est reporté à l'année budgétaire 2013 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013.

Le " Topstukkenfonds " est autorisé sur la base de l'article 7 du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 24 janvier 2003, à contracter à charge de son budget des engagements en matière de partenariat public-privé, l'indemnité annuelle de la mise à disposition en vue de l'acquisition de biens culturels étant plafonnée à 462.000 euros.

Article 156. Le budget pour l'année 2012 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 71.916.000 euros pour les recettes et à 71.916.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (KC0 KE100 9999, relevant de l'article budgétaire KC0/1KE-A-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 68.499.000 euros.

Le "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 157. Le budget pour l'année 2012 du "Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector" (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.137.000 euros pour les recettes et à 7.137.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le "Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector" (KB0 KD000 9999, relevant de l'article budgétaire KB0/1KD-A-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.027.000 euros.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector' est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Article 158. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM)", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 106.492.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 106.492.000 euros en liquidations et à 96.777.000 euros en engagements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

La "Openbare Afvalstoffenmaatschappij" (LBO LC183 9999, relevant de l'article budgétaire LBO/1LC-H-5-Z/IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 333.000 euros pour l'acquisition d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

L'OVAM est autorisée à céder à charge de son budget un montant maximum de 192.000 euros à un point d'appui gestion durable des matériaux.

Article 159. Le budget pour l'année 2012 de l'AAI "Vlaamse Milieumaatschappij", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 145.754.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 129.125.000 euros en engagements et à 145.754.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

L'AAI "Vlaamse Milieumaatschappij" est autorisée à engager un montant de 4.718.000 euros pour l'acquisition de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel (LBO LC185 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).

L'AAI "Vlaamse Milieumaatschappij" est autorisée à engager un montant de 1.304.000 euros pour les subventions aux polders et wateringues pour l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique et pour l'acquisition de bâtiments administratifs (LBO LC189 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).

L'IAA "Vlaamse Milieumaatschappij" est autorisée à engager un montant de 12.092.000 euros pour la gestion opérationnelle de systèmes d'eau (LBO LC191 9999, relevant de l'article budgétaire LB0/1LC-H-5-Z/IS).

Article 160. Le budget pour l'année 2012 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.850.000 euros pour les recettes et à 26.850.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 161. Le budget pour l'année 2012 du "Pendelfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.842.000 euros pour les recettes et à 9.842.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 162. Le budget pour l'année 2012 du "Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.083.000 euros pour les recettes et à 26.083.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

L' "Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant" (NE0 NE200 9999, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-Z/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.488.000 euros, majoré du solde non affecté au 31 décembre 2011 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2011 incluse, qui est reporté à l'année budgétaire 2012.

Article 163. Le budget ajusté pour l'année 2012 du " Rubiconfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.489.000 euros pour les recettes et à 2.489.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 164. Le budget pour l'année 2012 du "Garantiefonds voor Huisvesting", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.233.000 euros pour les recettes et à 1.233.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le "Garantiefonds voor Huisvesting" est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.238.970 euros du solde non affecté des autorisations d'engagement de 2005 à 2011.

Le restant du solde non affecté de l'autorisation d'engagement, un montant de 9.095.000 euros, est réaffecté à la construction d'habitations de location sociales par le biais du programme régulier d'investissement de la "VMSW".

Article 165. La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend l'organisme suivant :

AAE de droit privé
ESF Vlaanderen vzw
Herculusstichting
De Rand vzw
vzw Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing
Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen
ASBL
Museum voor Hedendaagse Kunst Antwerpen
DeSingel
Vlaams Audiovisueel Fonds
Vlaams Europees Verbindingsagentschap
Vlaams Interuniversitair Instituut voor Biotechnologie
Vlaams Informatiecentrum voor Land- en Tuinbouw
Vlaams Instituut voor de Zee
VLOPERA
Epon
Egalisatiefonds voor de Responsabiliseringsbijdrage van de Vlaamse Gemeenschap
Pensioenfonds VRT voor statutairen
SA
Waarborgbeheer NV
Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel NV
Lijninvest NV
Gigarant NV
Universités et instituts supérieurs
Instituut voor Tropische Geneeskunde
Universiteit Gent
Universiteit Antwerpen
Universiteit Hasselt
Vrije Universiteit Brussel
Katholieke Universiteit Leuven
Katholieke Universiteit Brussel
Universitaire Faculteit Protestantse Godgeleerdheid Brussel
Evangelische Theologische Faculteit
Vzw associatie K.U.Leuven
Vzw associatie Universiteit en Hogescholen Antwerpen
Vzw associatie Universiteit Gent
Vzw associatie Universiteiten en Hogescholen Limburg
Vzw Universitaire associatie Brussel
HUB-EHSAL
Hogeschool Sint-Lukas Brussel
Hogeschool voor Wetenschap & Kunst
Erasmushogeschool Brussel
Artesis Hogeschool Antwerpen
Plantijn Hogeschool van de provincie Antwerpen
Karel de Grote-Hogeschool Antwerpen
Lessius Hogeschool
Hogere Zeevaartschool
Katholieke Hogeschool Kempen
Katholieke Hogeschool Mechelen
Groep T - Internationale Hogeschool Leuven
Katholieke Hogeschool Leuven
Provinciale Hogeschool Limburg
Xios Hogeschool Limburg
Katholieke Hogeschool Limburg
Katholieke Hogeschool Brugge-Oostende
Hogeschool West-Vlaanderen
Katholieke Hogeschool Zuid-West-Vlaanderen
Hogeschool Gent
Katholieke Hogeschool Sint-Lieven
Arteveldehogeschool
Etablissements d'enseignement autonome (collectivités interréseaux ou fusions)
A.s.b.l. "Sociale Voorzieningen" d'établissements d'enseignemernt autonome
Conseils
Vlaamse Interuniversitaire Raad
Vlaamse Hogescholenraad
Vlaamse Land- en Tuinbouwraad
Etablissements scientifiques
Koninklijk Muziekconservatorium Gent
Koninklijk Vlaams Muziekconservatorium Antwerpen
Koninklijk Muziekconservatorium Brussel
Koninklijke Academie Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België
Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België
Koninklijke Academie Nederlandse Taal- en Letterkunde

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 166. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Article 167. § 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la comme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 168. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Article 169. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Article 170. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Article 171. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux organismes publics flamands, aux AAI ou AAE.

Article 172. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

COMPTE	LIBELLES
7C071600	Frais divers relatifs aux transactions financières
7X070100	Corrections d'opérations fautives
7C071500	Missions à l'étranger

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C071600 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

§ 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

COMPTE	LIMITATION
7C071600	à concurrence de la note de frais prévue contractuellement en vertu de la convention conclue avec la Commission européenne, le montant maximum étant fixé à 12.500 euros
7C071500	à concurrence de la note de frais prévue contractuellement en vertu de la convention conclue avec la Commission européenne, le montant maximum étant fixé à 12.500 euros
7X070100	à un montant maximum de 250.000 euros

Article 173. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Article 174. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Article 175. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie ("ELGF") et du Fonds européen agricole pour le développement rural ("ELFPO") en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 176. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Fonds des quotas" créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K091700 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 177. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006" créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 178. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Article 179. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Moyens européens - Leader" créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041400 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 180. Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Article 181. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 7C070600.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C070600 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La gestion journalière de ces garanties est effectuée par la SA " Waarborgbeheer " (Gestion de la Garantie) et se fait sur des comptes financiers séparés. Ces comptes sont soldés quotidiennement.

§ 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA "Waarborgbeheer".

§ 5. Le compte de trésorerie est apuré annuellement dans un trimestre après clôture de l'année écoulée par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

Article 182. § 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 183. § 1er. La Trésorerie est autorisée à fournirkes provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge de l'allocation de base EC0 EA213 1100, relevant de l'article budgétaire EC0/1EA-A-4-Z/LO, et de l'allocation de base EC0 EA214 1211, relevant de l'article budgétaire EC0/1EA-A-4-Z/WT, lorsque les moyens de préfinancement par les allocations de base EC0 EA213 1100 et EC0 EA214 1211 sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est autorisé temporairement.

Article 184. § 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre "Hospitalisatieverzekering" créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre 8C091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 185. § 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du "Burgerschapscontactpunt Vlaanderen" et du "Cultuur Contactpunt Vlaanderen", cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8H040000 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial.

§ 2. Le compte d'ordre 8H040000 est apuré par l'Union européenne à concurrence de 13.325 euros pour le "Burgerschapscontactpunt Vlaanderen" et de 26.650 euros pour le "Cultuur Contactpunt Vlaanderen".

§ 3. Le compte d'ordre 8H040000 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 20.000 euros au maximum.

Article 186. Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du "Minafonds".

Article 187. § 1er. Les dépenses relatives à des projets spécifiques dans le cadre de "Flanders'Care" peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100.

§ 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.489.060,19 euros et par un subventionnement à partir du AmbientAssisted Living Joint Programme à concurrence d'un montant de 445.110 euros.

§ 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.500.000 euros au maximum.

FONDS DE RESTITUTION

Article 188. Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2012 sont évaluées conformément au tableau annexé au présent décret. On dispose directement des fonds de restitution repris au tableau ci-dessus.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

I. LIETEN

Le Ministre flamand de la gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS