LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2013 et mise à jour au 30-12-2025)
16 versions
· 2013-09-13
2024-06-30
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2024-05-17
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2018-04-15
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2017-03-01
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2016-09-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
Changements du 2016-09-01
@@ -1026,6 +1026,12 @@
§ 2. Afin de garantir le statut du mineur dans l'aide à la jeunesse, le Gouvernement flamand organise, outre la surveillance telle que visée au § 1er, une surveillance externe de la porte d'entrée, du centre de soutien, du service social, de l'aide judiciaire à la jeunesse, des institutions communautaires ainsi qu'un droit de réclamation pour les mineurs, les parents, les responsables de l'éducation et les personnes de confiance de mineurs.
[¹ § 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, l'Inspection des Soins collabore pour la surveillance avec l' l'Inspection de l'Enseignement, visée à l'article 38, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, pour autant qu'il s'agisse d'un centre d'encadrement des élèves.]¹
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(1)<DCFL [2016-06-17/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016061724), art. X.24, 003; En vigueur : 01-09-2016>
### CHAPITRE 15. - Dispositions modificatives
### Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille)
@@ -1171,3 +1177,33 @@
Le Gouvernement flamand peut, pour une ou plusieurs régions ou sous-régions d'aide intégrale à la jeunesse, fixer une date d'entrée en vigueur pour chaque disposition, préalablement à la date, visée à l'alinéa premier.
##### Article 107. Les articles 59 et 60 cessent de porter leurs effets le 1er janvier 2015.
##### Article 75/1. [¹ Hormis dans les cas qui ont été fixés par ou en vertu du présent décret, toute forme de transfert de données est interdite entre, d'une part, les offreurs d'aide à la jeunesse n'étant pas des structures mandatées et, d'autre part, les magistrats chargés des affaires de la jeunesse et les services sociaux.
L'interdiction, visée à l'alinéa premier, ne s'applique pas si le mineur concerné, qui a au moins douze ans ou, s'il est plus jeune, qui est en mesure d'évaluer raisonnablement ses intérêts, et ses parents ou ses responsables de l'éducation accordent leur consentement, de manière informée et écrite, concernant le transfert de données
L'interdiction ne vaut pas davantage pour les données de base relatives :
1° à l'identification des parties intéressées ;
2° au fait si des services d'aide à la jeunesse à l'égard du mineur ont déjà été entamés et, le cas échéant, à l'égard de ses parents ou ses responsables de l'éducation, sont continués ou terminés.
Le transfert de données, visé à l'alinéa deux, ne peut avoir lieu que sur demande écrite de magistrats, chargés d'affaires de la jeunesse, ou des services sociaux en vue d'offrir des services d'aide à la jeunesse appropriés au mineur, à ses parents ou aux responsables de l'éducation.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2016-07-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016071517), art. 75, 004; En vigueur : 29-08-2016>
### CHAPITRE 14. - Surveillance
### Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille)
### Section 2. - Modifications apportées au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées
### Section 3. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse
### Section 4. - Modifications apportées au décret du 7 décembre 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.
### Section 5. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse
### CHAPITRE 16. - Dispositions finales
2015-01-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2013-09-13
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(N
version originale
Texte à cette date