LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2013 et mise à jour au 30-12-2025)
16 versions
· 2013-09-13
2024-06-30
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
Changements du 2024-06-30
@@ -1832,10 +1832,10 @@
(1)<Inséré par DCFL [2019-03-01/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019030138), art. 24, 010; En vigueur : 18-04-2019>
### CHAPITRE 15. - Dispositions modificatives
### Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille)
### Section 1. - Modifications apportées au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (enfance et famille)
### Section 2. - Modifications apportées au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées
### Section 3. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse
@@ -1873,3 +1873,15 @@
### Section 5. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse
### CHAPITRE 16. - Dispositions finales
##### Article 75/2.. 75/2. [¹ Dans le but de fournir une aide à la jeunesse appropriée au mineur, à ses parents ou à ses responsables de l'éducation, un prestataire de services qui a une obligation de confidentialité ou de secret professionnel et qui est professionnellement impliqué dans les soins ou le bien-être d'un parent ou d'un responsable de l'éducation peut partager les données de base suivantes avec les services sociaux qui en font la demande :
1° l'identification des parties concernées ;
2° le fait que des services ont été commencés, poursuivis ou interrompus à l'égard du parent ou du responsable de l'éducation, et le type de ces services.
Avec le consentement informé et écrit du parent ou du responsable de l'éducation, le prestataire de services visé à l'alinéa 1er peut également partager d'autres données que celles visées à l'alinéa 1er avec les services sociaux, qui sont nécessaires pour fournir une aide à la jeunesse appropriée au mineur, à ses parents ou à ses responsables de l'éducation.]¹
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(1)<Inséré par DCFL [2024-05-17/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024051724), art. 36, 019; En vigueur : 30-06-2024>
2024-05-17
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2023-06-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2023-03-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2021-06-18
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2020-08-22
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2020-07-04
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2019-09-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2019-04-18
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2019-01-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2018-05-25
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2018-04-15
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2017-03-01
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2016-09-01
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2015-01-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2013-09-13
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(N
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