LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2013 et mise à jour au 30-12-2025)
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· 2013-09-13
2024-06-30
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
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2020-07-04
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2018-05-25
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2018-04-15
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
Changements du 2018-04-15
@@ -682,7 +682,7 @@
9° mettre le mineur sous l'accompagnement d'un centre d'observation pendant maximum soixante jours;
10° confier le mineur à un candidat accueillant ou à un accueillant tel que visé à l'article 14, § 1er ou § 3, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial pendant maximum trois ans, en application ou non de l'article 5 du décret susmentionné;
10° [¹ confier un mineur à un candidat accueillant ou à un accueillant tel que visé à l'article 14, § 1er ou § 3, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, au maximum jusqu'à l'âge de treize ans, en application ou non de l'article 5 du décret précité, et confier un mineur qui a plus de treize ans à un candidat accueillant ou à un accueillant tel que visé à l'article 14, § 1er ou § 3, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial pendant trois ans au maximum, en application ou non de l'article 5 du décret précité]¹;
11° à titre exceptionnel et pour maximum un an, confier le mineur à un établissement ouvert approprié;
@@ -710,6 +710,10 @@
Par dérogation à l'alinéa premier, le Gouvernement flamand peut fixer les mesures pouvant être appliqués simultanément.
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(1)<DCFL [2018-03-16/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018031603), art. 7, 006; En vigueur : 15-04-2018>
##### Article 49. Sans préjudice de l'application des décisions ayant été prises en exécution de l'article 48, § 2, du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, concernant les visites, la correspondance, le règlement d'éducation et le concept pédagogique, de même que le programme des structures agréées d'assistance spéciale à la jeunesse, le tribunal de la jeunesse et le juge de la jeunesse peuvent, pour les mineurs, fixer les conditions complémentaires qui sont liées aux mesures qui sont prises conformément à l'article 48, § 1er, alinéa premier, 2° à 13° inclus, du présent décret. Ces mesures complémentaires peuvent uniquement porter sur une concrétisation de la mesure.
##### Article 50. Le tribunal de la jeunesse et le juge de la jeunesse chargent :
2017-03-01
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2016-09-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2015-01-01
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE
2013-09-13
12 JUILLET 2013. - Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse(N
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