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18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté germanophone (appelé "Kulturförderdekret" (décret de soutien culturel)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 02-03-2026)
13 versions
· 2014-01-10
2025-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
Changements du 2025-01-01
@@ -506,9 +506,9 @@
##### Article 21. Liquidation.
[¹ Les subsides prévus dans le présent chapitre sont octroyés sous la forme d'avances représentant [² 100]² % du montant escompté. ]¹
[² Les documents nécessaires pour le subventionnement]² doivent être introduits auprès du Gouvernement dans les trois mois suivant la fin du projet ou des activités culturelles. Ce sont entre autres :
[¹ Les subsides prévus dans le présent chapitre sont octroyés sous la forme d'avances représentant [⁴ 80]⁴ % du montant escompté. ]¹
[⁴ En vue de la liquidation du solde, les documents nécessaires au subventionnement]⁴ doivent être introduits auprès du Gouvernement dans les trois mois suivant la fin du projet ou des activités culturelles. Ce sont entre autres :
1° un rapport de clôture;
@@ -528,6 +528,8 @@
(3)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 20, 008; En vigueur : 01-01-2021>
(4)<DCG [2025-02-24/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025022404), art. 89, 016; En vigueur : 01-01-2025>
### Section 2. - Soutien accordé à des projets culturels particuliers
##### Article 22. Principes du soutien.
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2° les artistes dont les oeuvres ont un contenu lié à la Communauté germanophone de par le thème traité.
§ 2. La demande est introduite auprès du Gouvernement au plus tard pour [¹ le 31 décembre de l'année précédant celle où débute le projet]¹.
§ 2. [² La demande est introduite auprès du Gouvernement.
Pour les projets débutant entre le 1er janvier et le 30 juin, la demande est introduite au plus tard pour le 31 octobre de l'année calendrier précédente.
Pour les projets débutant entre le 1er juillet et le 31 décembre, la demande est introduite au plus tard pour le 31 mars de la même année.]²
§ 3. La demande est accompagnée :
@@ -718,6 +724,8 @@
(1)<DCG [2015-03-02/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015030205), art. 11, 002; En vigueur : 01-09-2015>
(2)<DCG [2022-12-15/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121554), art. 9, 013; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 38. Jury de spécialistes.
Le Gouvernement soumet les demandes complètes à un jury de spécialistes.
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[¹ 4° les personnes morales mentionnées à l'article 11 du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure qui, conformément audit décret, peuvent obtenir de la Communauté germanophone des subsides pour des projets de construction et/ou d'équipement dans le domaine culturel;
5° les ateliers soutenus conformément au décret du 16 décembre 2003 relatif à la promotion des ateliers créatifs.]¹
[³ 5° les ateliers créatifs et ateliers créatifs spécialisés soutenus conformément au décret du 27 février 2023 visant à soutenir l'éducation culturelle extrascolaire.]³]¹
§ 2. Pour pouvoir obtenir le subside pendant l'année budgétaire en cours, les demandeurs introduisent leur demande auprès du Gouvernement au plus tard pour le 31 mars de l'année concernée.
@@ -1369,6 +1377,8 @@
(1)<DCG [2015-03-02/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015030205), art. 13, 002; En vigueur : 26-03-2015>
(2)<DCG [2023-10-16/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101608), art. 11, 012; En vigueur : 01-01-2024>
(3)<DCG [2023-02-27/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023022709), art. 40, 014; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 81. Subside.
@@ -1593,10 +1603,11 @@
| <br>Troupes théâtrales | <br>Troupes théâtrales | <br>Troupes théâtrales |
| --- | --- | --- |
| Classement | Nombre de prestations par an (en Communauté germanophone ou en dehors de celle-ci) | Subside (euros) |
| 1re catégorie | 2 | 870,00 |
| 2e catégorie | 2 | 800,00 |
| 3e catégorie | 1 | 800,00 |
| 1re catégorie | 2 | [¹ 1 200,00 ]¹ |
| 2e catégorie | 2 | [¹ 1 000,00 ]¹ |
| 3e catégorie | 1 | [¹ 950,00]¹ |
| Indemnité de déplacement : max. 130 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 130 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 130 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation |
| (1)<DCG 2022-12-15/54, art. 15, 013; En vigueur : 01-01-2023> | (1)<DCG 2022-12-15/54, art. 15, 013; En vigueur : 01-01-2023> | (1)<DCG 2022-12-15/54, art. 15, 013; En vigueur : 01-01-2023> |
]¹
@@ -1617,6 +1628,11 @@
| 150 ans : | 1.500 euros |
| 175 ans : | 1.750 euros |
| 200 ans : | 2.000 euros |
| [¹ 225 ans : | 2 250 euros |
| 250 ans : | 2 500 euros |
| 275 ans : | 2 750 euros |
| 300 ans : | 3 000 euros]¹ |
| (1)<DCG 2025-02-24/04, art. 91, 016; En vigueur : 01-01-2025> | (1)<DCG 2025-02-24/04, art. 91, 016; En vigueur : 01-01-2025> |
Subside pour les sociétés carnavalesques
@@ -1634,10 +1650,14 @@
Après avoir vérifié les documents introduits, le Gouvernement peut octroyer la bourse pour un projet culturel.]¹
[² Le demandeur dispose de vingt-quatre mois à compter de l'octroi de la bourse pour rendre son projet public. Sur demande introduite par écrit, le Gouvernement peut prolonger une seule fois ce délai de douze mois. En cas de non-respect du délai pour la publicité du projet, le Gouvernement exige le remboursement de la bourse.]²
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(1)<Inséré par DCG [2016-02-22/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016022224), art. 23, 003; En vigueur : 14-04-2016>
(2)<DCG [2025-02-24/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025022404), art. 90, 016; En vigueur : 01-01-2025>
### Section 7. [¹ - Distinction "artiste de la Belgique de l'Est"]¹
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@@ -2026,7 +2046,7 @@
§ 2. La demande est introduite auprès du Gouvernement.
La demande est introduite au moyen du formulaire fixé à cette fin par le Gouvernement, et ce, pour le 31 mars au plus tard.
La demande est introduite au moyen du formulaire fixé à cette fin par le Gouvernement, et ce, [² pour le 31 mars ou le 31 octobre au plus tard]².
§ 3. La demande est accompagnée :
@@ -2046,6 +2066,8 @@
(1)<Inséré par DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 16, 004; En vigueur : 01-01-2017>
(2)<DCG [2022-12-15/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121554), art. 10, 013; En vigueur : 01-01-2023>
##### Article 43.3. [¹ - Subside et achat de livres
§ 1er. Après examen des documents introduits, le Gouvernement peut soutenir les publications littéraires par :
@@ -2084,9 +2106,11 @@
##### Article 93.1. [² § 1er.]² [¹ - Conditions spécifiques de soutien aux centres culturels
Par dérogation à l'article 14, alinéa 1er, 5°, les critères quantitatifs y mentionnés sont [² suspendus]² pour l'année calendrier 2021.
[² En ce qui concerne les centres culturels soutenus pour la première fois, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande.]²
Par dérogation à l'article 14, alinéa 1er, 5°, les critères quantitatifs y mentionnés sont [² suspendus]² pour l'année calendrier 2021 [³ et réduits d'un tiers pour l'année calendrier 2022]³.
[² En ce qui concerne les centres culturels soutenus pour la première fois, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande.]² [³ Pour l'année calendrier 2022, les critères quantitatifs mentionnés à l'alinéa 1er sont réduits d'un tiers.]³
[⁴ Pour les centres culturels, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour le classement en 2024 en vue de la période de soutien 2025-2029, pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande. Pour l'année calendrier 2022, les critères quantitatifs mentionnés à l'alinéa 1er sont réduits d'un tiers.]⁴
Si les critères quantitatifs ainsi calculés correspondent à une fraction, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure ou inférieure, selon qu'elle atteint ou non 0,5.]¹
@@ -2098,11 +2122,17 @@
(2)<DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 35, 009; En vigueur : 01-01-2021>
(3)<DCG [2022-12-15/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121554), art. 11, 013; En vigueur : 15-12-2022>
(4)<DCG [2023-12-14/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121458), art. 24, 015; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 93.2. [² § 1er.]² [¹ - Conditions spécifiques de soutien pour les organisateurs d'événements culturels
Par dérogation à l'article 16, § 2, les critères quantitatifs y mentionnés sont [² suspendus]² pour l'année calendrier 2021.
[² En ce qui concerne les organisateurs d'événements culturels soutenus pour la première fois, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande.]²
Par dérogation à l'article 16, § 2, les critères quantitatifs y mentionnés sont [² suspendus]² pour l'année calendrier 2021. [³ Pour l'année calendrier 2022, les nombres de visiteurs y mentionnés sont réduits d'un tiers.]³
[² En ce qui concerne les organisateurs d'événements culturels soutenus pour la première fois, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande.]² [³ Pour l'année calendrier 2022, les nombres de visiteurs mentionnés à l'alinéa 1er sont réduits d'un tiers.]³
[⁴ Pour les organisateurs d'événements culturels, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour le classement en 2024 en vue de la période de soutien 2025-2029, pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande. Pour l'année calendrier 2022, les nombres de visiteurs mentionnés à l'alinéa 1er sont réduits d'un tiers.]⁴
Si les critères quantitatifs ainsi calculés correspondent à une fraction, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure ou inférieure, selon qu'elle atteint ou non 0,5.]¹
@@ -2114,11 +2144,17 @@
(2)<DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 36, 009; En vigueur : 01-01-2021>
(3)<DCG [2022-12-15/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121554), art. 12, 013; En vigueur : 15-12-2022>
(4)<DCG [2023-12-14/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121458), art. 25, 015; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 93.3. [² § 1er.]² [¹ - Conditions spécifiques de soutien pour les producteurs culturels
Par dérogation à l'article 18, § § 2 à 5, les critères quantitatifs y mentionnés sont [² suspendus]² pour l'année calendrier 2021.
[² En ce qui concerne les producteurs culturels soutenus pour la première fois, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande.]²
Par dérogation à l'article 18, § § 2 à 5, les critères quantitatifs y mentionnés sont [² suspendus]² pour l'année calendrier 2021 [³ et réduits d'un tiers pour l'année calendrier 2022]³.
[² En ce qui concerne les producteurs culturels soutenus pour la première fois, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande.]² [³ Pour l'année calendrier 2022, les critères quantitatifs mentionnés à l'alinéa 1er sont réduits d'un tiers.]³
[⁴ Pour les producteurs culturels, les années calendrier 2020 et 2021 sont neutralisées pour le classement en 2024 en vue de la période de soutien 2025-2029, pour autant que cela soit favorable à l'introduction de la demande. Pour l'année calendrier 2022, les critères quantitatifs mentionnés à l'alinéa 1er sont réduits d'un tiers.]⁴
Si les critères quantitatifs ainsi calculés correspondent à une fraction, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure ou inférieure, selon qu'elle atteint ou non 0,5.]¹
@@ -2130,6 +2166,10 @@
(2)<DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 37, 009; En vigueur : 01-01-2021>
(3)<DCG [2022-12-15/54](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022121554), art. 13, 013; En vigueur : 15-12-2022>
(4)<DCG [2023-12-14/58](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023121458), art. 26, 015; En vigueur : 01-01-2024>
##### Article 93.4. [¹ - Soutien accordé aux sociétés d'art amateur
Par dérogation à l'article 59, une association d'art amateur active dans la discipline "théâtre" reçoit, pour les années calendrier 2020 et 2021, un soutien sur la base des derniers résultats de classement en date, si le classement ne peut avoir lieu en raison des mesures d'urgence prise par l'autorité fédérale en vue de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19).
@@ -2186,7 +2226,17 @@
(1)<Inséré par DCG [2021-04-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021042606), art. 41, 009; En vigueur : 27-05-2021>
##### Article 93.9. [¹ - Classement et soutien comme société d'art amateur dans la discipline artistique "musique"
##### Article 93.9. [¹ - Equipement nécessaire au respect des mesures " Corona "
Par dérogation à l'article 80, § 2, les opérateurs culturels professionnels soutenus et les sociétés d'art amateur peuvent, pour l'année calendrier 2022, introduire à tout moment auprès du Gouvernement leurs demandes de subsides pour de l'équipement nécessaire au respect des mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19) aux fins d'activités culturelles se déroulant dans un cadre organisé.
Par dérogation à l'article 81, § 1er, le subside s'élève, en ce qui concerne l'équipement mentionné à l'alinéa 1er, à 100 % des dépenses subsidiables. ]¹
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(1)<Inséré par DCG [2022-03-28/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022032805), art. 14, 010; En vigueur : 01-01-2022>
##### Article 93.10. [¹ - Classement et soutien comme société d'art amateur dans la discipline artistique "musique"
Par dérogation à l'article 47, le Gouvernement publie le prochain appel aux candidats pour :
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(1)<Inséré par DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 34, 011; En vigueur : 15-12-2021>
##### Article 93.10. [¹ - Classement et soutien comme société d'art amateur dans la discipline artistique "musique"
Par dérogation à l'article 47, le Gouvernement publie le prochain appel aux candidats pour :
1° le classement des sociétés de musique pour l'année calendrier 2023;
2° le classement des ensembles instrumentaux, des ensembles de musique de chambre, des chorales, des ensembles vocaux ainsi que des choeurs d'enfants et de jeunes pour l'année calendrier 2024.
Sans préjudice de l'article 46, le classement des sociétés d'art amateur dans la discipline artistique "musique" déjà soutenues au 1er janvier 2022 est prolongé de deux ans.]¹
(1)<Inséré par DCG [2021-12-15/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021121517), art. 34, 011; En vigueur : 15-12-2021>
2024-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2022-05-02
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2022-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2021-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2020-12-10
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2020-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2019-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2018-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2017-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2016-04-14
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2015-03-26
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2014-01-10
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communaut
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Texte à cette date