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18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté germanophone (appelé "Kulturförderdekret" (décret de soutien culturel)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 02-03-2026)
13 versions
· 2014-01-10
2025-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2024-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2022-05-02
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2022-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2021-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2020-12-10
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
Changements du 2020-12-10
@@ -292,7 +292,11 @@
Pour les équivalents temps plein subsidiés conformément au § 2, alinéa 2, le nombre d'équivalents temps plein acceptables est réduit du pourcentage de soutien dans les coûts salariaux de ces équivalents temps plein, mentionné à l'alinéa 1er, qui n'a pas été octroyé en vertu du présent article.
Le Gouvernement peut fixer d'autres critères et modalités de décompte pour l'application du présent paragraphe.]²
[³ Le Gouvernement peut :
1° fixer, pour l'application du § 2, alinéa 2, les fonctions assurées par le personnel qui peuvent être considérées comme travail culturel;
2° fixer d'autres critères et modalités de calcul pour l'application du présent paragraphe.]³]²
§ 4. [¹ ...]¹
@@ -304,6 +308,8 @@
(2)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 17, 007; En vigueur : 01-01-2020>
(3)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 18, 008; En vigueur : 01-01-2021>
### Section 4. - Producteurs culturels
##### Article 18. Conditions spécifiques de soutien.
@@ -468,7 +474,11 @@
Pour les équivalents temps plein subsidiés conformément au § 6, le nombre d'équivalents temps plein acceptables est réduit du pourcentage de soutien dans les coûts salariaux de ces équivalents temps plein, mentionné à l'alinéa premier, qui n'a pas été octroyé en vertu du présent article.
Le Gouvernement peut fixer d'autres critères et modalités de décompte pour l'application du présent paragraphe.]²
[³ Le Gouvernement peut :
1° fixer, pour l'application du § 6, les fonctions assurées par le personnel qui peuvent être considérées comme travail culturel;
2° fixer d'autres critères et modalités de calcul pour l'application du présent paragraphe.]³]²
§ 8. [¹ ...]¹
@@ -478,6 +488,8 @@
(2)<DCG [2019-12-12/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121219), art. 19, 007; En vigueur : 01-01-2020>
(3)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 19, 008; En vigueur : 01-01-2021>
### CHAPITRE 3. - Soutien accordé aux projets culturels et aux artistes
### Section 1re. - Dispositions générales
@@ -500,7 +512,7 @@
[² ...]².
[¹ Par dérogation aux alinéas [² 1er et 2]², le montant mentionné à l'article 43 dans le cadre de la distinction "artiste [² de la Belgique de l'Est]²" est liquidé sous la forme d'une tranche unique.]¹
[¹ [³ Les alinéas 1er et 2 ne valent pas pour les subsides mentionnés à l'article 43, alinéa 2, dans le cadre de la distinction " Artiste de la Belgique de l'Est.]³]¹
----------
@@ -508,6 +520,8 @@
(2)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 16, 005; En vigueur : 26-03-2018>
(3)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 20, 008; En vigueur : 01-01-2021>
### Section 2. - Soutien accordé à des projets culturels particuliers
##### Article 22. Principes du soutien.
@@ -742,7 +756,15 @@
1° du curriculum artistique du demandeur;
2° de la description de l'oeuvre artistique.
2° de la description de l'oeuvre artistique;
[¹ 3° le concept d'un projet artistique qui doit être concrétisé pendant une phase de soutien de trois ans.]¹
[¹ Le Gouvernement fixe la forme des documents à introduire.]¹
----------
(1)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 21, 008; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 42. Jury de spécialistes.
@@ -758,12 +780,18 @@
Après avoir vérifié que les conditions de soutien sont remplies, le Gouvernement peut attribuer la distinction "artiste [¹ de la Belgique de l'Est]¹".
La distinction est dotée de 5.000 euros.
[² La distinction est dotée :
1° d'un forfait unique de 5 000 euros octroyé au lauréat du prix au début de la phase de soutien de trois ans;
2° d'une bourse octroyée au lauréat pour la concrétisation de son projet artistique et qui est liquidée selon les besoins et l'évolution du projet au cours de la phase de soutien de trois ans. A cette fin, le Gouvernement conclut avec le lauréat une convention consignant le déroulement prévu du projet artistique, le montant du soutien, l'étalement des tranches de subsides et la tenue des justificatifs.]²
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(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 22, 005; En vigueur : 26-03-2018>
(2)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 22, 008; En vigueur : 01-01-2021>
### CHAPITRE 4. - Soutien accordé à l'art amateur et au folklore
### CHAPITRE 3.1. [¹ - Soutien accordé à la littérature]¹
@@ -862,7 +890,7 @@
§ 1er. Le jury classe les sociétés d'art amateur actives dans la discipline artistique "musique" dans l'une des catégories suivantes :
1° ensembles instrumentaux et sociétés musicales :
1° ensembles [¹ ensemble de musique de chambre et]¹ sociétés musicales :
a) degré supérieur;
@@ -892,22 +920,16 @@
b) catégorie B.
Font partie des ensembles instrumentaux :
1° les orchestres de musique de divertissement et populaire;
2° les autres ensembles;
3° les big bands;
4° les fanfares et drumbands;
5° les ensembles de musique de chambre.
[¹ ...]¹
§ 2. A l'exception des choeurs d'enfants et de jeunes, une société d'art amateur active dans la discipline artistique "musique" obtient la mention "à haute valeur artistique" si elle s'est qualifiée pour le degré supérieur en tant que société de musique ou ensemble instrumental ou pour la classe d'excellence en tant qu'ensemble vocal ou choeur et y a été confirmée avec plus de 90 %.
§ 3. En ce qui concerne les sociétés d'art amateur, les résultats d'un classement restent valables jusqu'au prochain concours de classement.
----------
(1)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 23, 008; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 52. Subsides.
§ 1er. Après avoir vérifié que les conditions de soutien sont remplies, le Gouvernement octroie le subside.
@@ -1300,15 +1322,13 @@
##### Article 81. Subside.
§ 1er. Après avoir vérifié que les conditions de soutien sont remplies, le Gouvernement peut octroyer au demandeur mentionné à l'article 80, § 1er, 1°, un subside pour biens d'équipement représentant 50 %.
§ 2. Après avoir vérifié que les conditions de soutien sont remplies, le Gouvernement peut octroyer au demandeur mentionné à l'article 80, § 1er, 2° et 3°, un subside pour biens d'équipement représentant :
1° 50 % pour une demande dont le montant est de 4.000 euros au plus;
2° 25 % pour une demande dont le montant est supérieur.
Le subside est plafonné à 2.500 euros par an.
§ 1er. [¹ Après avoir vérifié que les conditions de soutien sont remplies, le Gouvernement peut octroyer aux demandeurs mentionnés à l'article 80, § 1er, un subside pour biens d'équipement. Ce subside représente au plus 50 % des dépenses subsidiables.]¹
§ 2. [¹ ...]¹
----------
(1)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 24, 008; En vigueur : 01-01-2021>
##### Article 82. Obligations.
@@ -1470,12 +1490,12 @@
### ANNEXES.
##### Article N1.
| SOCIETES DE MUSIQUE | SOCIETES DE MUSIQUE | SOCIETES DE MUSIQUE |
##### Article N1. [¹
| <br>Sociétés de musique et ensembles instrumentaux (sauf ensembles de musique de chambre) | <br>Sociétés de musique et ensembles instrumentaux (sauf ensembles de musique de chambre) | <br>Sociétés de musique et ensembles instrumentaux (sauf ensembles de musique de chambre) |
| --- | --- | --- |
| Classement | Nombre de prestations par an (en Communauté germanophone ou en dehors de celle-ci) | Subside (euros) |
| A haute valeur artistique | 5 | 1.000,00 |
| A haute valeur artistique | 5 | 1 000,00 |
| Degré supérieur | 4 | 877,00 |
| Division d'honneur | 3 | 877,00 |
| Classe d'excellence | 2 | 877,00 |
@@ -1484,63 +1504,24 @@
| 3e catégorie | 1 | 457,00 |
| Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation |
| ENSEMBLES INSTRUMENTAUX | ENSEMBLES INSTRUMENTAUX | ENSEMBLES INSTRUMENTAUX |
| --- | --- | --- |
| Orchestre de musique de divertissement et populaire/autres ensembles | Orchestre de musique de divertissement et populaire/autres ensembles | Orchestre de musique de divertissement et populaire/autres ensembles |
| Classement | Nombre de prestations par an (en Communauté germanophone ou en dehors de celle-ci) | Subside (euros) |
| A haute valeur artistique | 5 | 1.000,00 |
| Degré supérieur | 4 | 877,00 |
| Division d'honneur | 3 | 877,00 |
| Classe d'excellence | 2 | 877,00 |
| 1re catégorie | 2 | 627,00 |
| 2e catégorie | 1 | 577,00 |
| 3e catégorie | 1 | 457,00 |
| Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation |
| ENSEMBLES INSTRUMENTAUX | ENSEMBLES INSTRUMENTAUX | ENSEMBLES INSTRUMENTAUX |
| --- | --- | --- |
| Big Bands | Big Bands | Big Bands |
| Classement | Nombre de prestations par an (en Communauté germanophone ou en dehors de celle-ci) | Subside (euros) |
| A haute valeur artistique | 5 | 1.000,00 |
| Degré supérieur | 4 | 877,00 |
| Division d'honneur | 3 | 877,00 |
| Classe d'excellence | 2 | 877,00 |
| 1re catégorie | 2 | 627,00 |
| 2e catégorie | 1 | 577,00 |
| 3e catégorie | 1 | 457,00 |
| Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation |
| ENSEMBLES INSTRUMENTAUX | ENSEMBLES INSTRUMENTAUX | ENSEMBLES INSTRUMENTAUX |
| --- | --- | --- |
| Fanfares et drumbands | Fanfares et drumbands | Fanfares et drumbands |
| Classement | Nombre de prestations par an (en Communauté germanophone ou en dehors de celle-ci) | Subside (euros) |
| A haute valeur artistique | 5 | 1.000,00 |
| Degré supérieur | 4 | 877,00 |
| Division d'honneur | 3 | 877,00 |
| Classe d'excellence | 2 | 877,00 |
| 1re catégorie | 2 | 627,00 |
| 2e catégorie | 1 | 577,00 |
| 3e catégorie | 1 | 457,00 |
| Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation |
| CHOEURS/ENSEMBLES VOCAUX | CHOEURS/ENSEMBLES VOCAUX | CHOEURS/ENSEMBLES VOCAUX |
| <br>Choeurs/Ensembles vocaux | <br>Choeurs/Ensembles vocaux | <br>Choeurs/Ensembles vocaux |
| --- | --- | --- |
| Classement | Nombre de prestations par an (en Communauté germanophone ou en dehors de celle-ci) | Subside (euros) |
| A haute valeur artistique | 5 | 1.000,00 |
| A haute valeur artistique | 5 | 1 000,00 |
| Classe d'excellence | 3 | 743,00 |
| 1re catégorie | 2 | 593,00 |
| 2e catégorie | 1 | 543,00 |
| 3e catégorie | 1 | 443,00 |
| Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation |
| CHOEURS D'ENFANTS ET DE JEUNES | CHOEURS D'ENFANTS ET DE JEUNES | CHOEURS D'ENFANTS ET DE JEUNES |
| <br>Choeurs d'enfants et de jeunes | <br>Choeurs d'enfants et de jeunes | <br>Choeurs d'enfants et de jeunes |
| --- | --- | --- |
| Classement | Nombre de prestations par an (en Communauté germanophone ou en dehors de celle-ci) | Subside (euros) |
| Catégorie A | 3 | 500,00 |
| Catégorie B | 1 | 500,00 |
| catégorie B | 1 | 500,00 |
| Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 250 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation |
| ENSEMBLES DE MUSIQUE DE CHAMBRE Compter au moins 4 et au plus 6 membres actifs en plus du directeur artistique | ENSEMBLES DE MUSIQUE DE CHAMBRE Compter au moins 4 et au plus 6 membres actifs en plus du directeur artistique | ENSEMBLES DE MUSIQUE DE CHAMBRE Compter au moins 4 et au plus 6 membres actifs en plus du directeur artistique |
| <br>Ensembles de musique de chambre Compter au moins 4 et au plus 6 membres actifs en plus du directeur artistique | <br>Ensembles de musique de chambre Compter au moins 4 et au plus 6 membres actifs en plus du directeur artistique | <br>Ensembles de musique de chambre Compter au moins 4 et au plus 6 membres actifs en plus du directeur artistique |
| --- | --- | --- |
| Classement | Nombre de prestations par an (en Communauté germanophone ou en dehors de celle-ci) | Subside (euros) |
| A haute valeur artistique | 5 | 600,00 |
@@ -1552,20 +1533,26 @@
| 3e catégorie | 1 | 296,00 |
| Indemnité de déplacement : max. 50 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 50 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 50 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation |
| DANSE | DANSE | DANSE |
| <br>Danse | <br>Danse | <br>Danse |
| --- | --- | --- |
| Classement | Nombre de prestations par an (en Communauté germanophone ou en dehors de celle-ci) | Subside (euros) |
| Catégorie 1 | 3 | 500,00 |
| Catégorie 2 | 1 | 500,00 |
| 1re catégorie | 3 | 500,00 |
| 2e catégorie | 1 | 500,00 |
| Indemnité de déplacement : max. 130 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 130 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 130 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation |
| TROUPES THEATRALES | TROUPES THEATRALES | TROUPES THEATRALES |
| <br>Troupes théâtrales | <br>Troupes théâtrales | <br>Troupes théâtrales |
| --- | --- | --- |
| Classement | Nombre de prestations par an (en Communauté germanophone ou en dehors de celle-ci) | Subside (euros) |
| Catégorie 1 | 2 | 870,00 |
| Catégorie 2 | 2 | 800,00 |
| Catégorie 3 | 1 | 800,00 |
| 1re catégorie | 2 | 870,00 |
| 2e catégorie | 2 | 800,00 |
| 3e catégorie | 1 | 800,00 |
| Indemnité de déplacement : max. 130 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 130 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation | Indemnité de déplacement : max. 130 euros pour les trajets en car d'au moins 50 km par prestation |
]¹
----------
(1)<DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 30, 008; En vigueur : 10-12-2020>
##### Article N2.
@@ -1807,6 +1794,72 @@
### CHAPITRE 7. - Dispositions applicables à tous les subsides
### CHAPITRE 7.1. [¹ - Mesures temporaires visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 25, 008; En vigueur : 10-12-2020>
### ANNEXES.
##### Article 93.1.. 93.1. [¹ - Conditions spécifiques de soutien aux centres culturels
Par dérogation à l'article 14, alinéa 1er, 5°, les critères quantitatifs y mentionnés sont réduits d'un tiers pour l'année calendrier 2021.
En ce qui concerne les centres culturels soutenus pour la première fois :
1° l'année calendrier 2020 n'est pas prise en considération, dans la mesure où cela a une répercussion favorable sur la demande;
2° pour l'année calendrier 2021, les critères mentionnés à l'article 14, alinéa 1er, 5°, sont réduits d'un tiers.
Si les critères quantitatifs ainsi calculés correspondent à une fraction, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure ou inférieure, selon qu'elle atteint ou non 0,5.]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 26, 008; En vigueur : 10-12-2020>
##### Article 93.2.. 93.2. [¹ - Conditions spécifiques de soutien pour les organisateurs d'événements culturels
Par dérogation à l'article 16, § 2, les critères quantitatifs y mentionnés sont réduits d'un tiers pour l'année calendrier 2021.
En ce qui concerne les centres culturels soutenus pour la première fois :
1° l'année calendrier 2020 n'est pas prise en considération, dans la mesure où cela a une répercussion favorable sur la demande;
2° pour l'année calendrier 2021, les critères mentionnés à l'article 16, § 2, sont réduits d'un tiers.
Si les critères quantitatifs ainsi calculés correspondent à une fraction, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure ou inférieure, selon qu'elle atteint ou non 0,5. ]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 27, 008; En vigueur : 10-12-2020>
##### Article 93.3.. 93.3. [¹ - Conditions spécifiques de soutien pour les producteurs culturels
Par dérogation à l'article 18, § § 2 à 5, les critères quantitatifs y mentionnés sont réduits d'un tiers pour l'année calendrier 2021.
En ce qui concerne les producteurs culturels soutenus pour la première fois :
1° l'année calendrier 2020 n'est pas prise en considération, dans la mesure où cela a une répercussion favorable sur la demande;
2° pour l'année calendrier 2021, les critères mentionnés à l'article 18, § § 2 à 5, sont réduits d'un tiers.
Si les critères quantitatifs ainsi calculés correspondent à une fraction, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure ou inférieure, selon qu'elle atteint ou non 0,5.]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 28, 008; En vigueur : 10-12-2020>
##### Article 93.4.. 93.4. [¹ - Soutien accordé aux sociétés d'art amateur
Par dérogation à l'article 59, une association d'art amateur active dans la discipline "théâtre" reçoit, pour les années calendrier 2020 et 2021, un soutien sur la base des derniers résultats de classement en date, si le classement ne peut avoir lieu en raison des mesures d'urgence prise par l'autorité fédérale en vue de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19).
Par dérogation aux articles 52, § 1er, 58, § 1er, et 64, § 1er, les sociétés d'art amateur classées reçoivent, pour l'année calendrier 2021, des subsides forfaitaires correspondant au maximum d'activités culturelles prévues à l'annexe 1re par catégorie de classement, même si ce nombre n'a pas été réellement concrétisé.]¹
----------
(1)<Inséré par DCG [2020-12-10/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020121038), art. 29, 008; En vigueur : 10-12-2020>
### CHAPITRE 8. - Dispositions finales
### ANNEXES.
2020-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2019-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2018-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2017-01-01
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2016-04-14
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2015-03-26
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communauté g
2014-01-10
18 NOVEMBRE 2013. - Décret visant à soutenir la culture en Communaut
version originale
Texte à cette date