Historique des réformes

21 NOVEMBRE 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire (NOTE: art. 7-18, 22, 23, 25 et 26 modifiés dans le futur par <DCFR 2024-05-16/96, art. 53, 013; En vigueur : 24-08-2026 et 23-08-2027>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2014 et mise à jour au 24-09-2024)

9 versions · 2014-04-03
2024-02-21
21 NOVEMBRE 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires favo
2023-06-01
21 NOVEMBRE 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires favo
2022-08-29
21 NOVEMBRE 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires favo
2020-09-01
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2019-09-01
21 NOVEMBRE 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires favo
2019-01-01
21 NOVEMBRE 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires favo
2018-04-22
21 NOVEMBRE 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires favo

Changements du 2018-04-22

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### Section Ire. - De la prévention du décrochage scolaire
##### Article 23. Au plus tard à partir du dixième demi-jour d'absence injustifiée d'un élève, le chef d'établissement ou son délégué convoque l'élève et ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les modalités précises fixées par le Gouvernement.
##### Article 23. Au plus tard à partir du dixième demi-jour d'absence injustifiée d'un élève, le chef d'établissement ou son délégué convoque l'élève et ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, par [¹ envoi recommandé]¹, selon les modalités précises fixées par le Gouvernement.
Le chef d'établissement ou son délégué rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires à l'élève et à ses parents ou à la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur. Il envisage avec eux des actions visant à prévenir les absences et leur rappelle leurs responsabilités.
Le Gouvernement détermine la nature et la durée des absences qui sont considérées comme justifiées, telles que maladie de l'élève couverte par un certificat médical, convocation par une autorité publique, décès d'un parent, participation à des compétitions pour les sportifs de haut niveau. Il détermine également la nature et la durée des absences dont la justification peut être laissée à l'appréciation du chef d'établissement notamment les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève, de transports. Le règlement d'ordre intérieur de l'établissement mentionne ces dispositions.
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(1)<ACF [2017-10-25/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102511), art. 24, 003; En vigueur : 22-04-2018>
##### Article 24. A défaut de présentation à la convocation visée à l'article 23 et chaque fois qu'il l'estime utile après évaluation de la situation, le chef d'établissement :
1° soit délègue au domicile ou au lieu de résidence de l'élève un membre du personnel auxiliaire d'éducation ou le mandate pour prendre contact avec la famille par tout autre moyen;
2015-09-01
21 NOVEMBRE 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires favo
2014-04-03
21 NOVEMBRE 2013. - Décret organisant divers dispositifs scolaires f
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