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Legalize / Belgique / 15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 17-06-2024) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 17-06-2024)

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15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
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