LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 17-06-2024)
9 versions
· 2016-07-29
2023-08-09
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
2021-01-01
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
2019-09-12
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
2019-01-01
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
Changements du 2019-01-01
@@ -184,7 +184,7 @@
### Section 1re. - Superviseurs
##### Article 15. § 1er. Le Gouvernement flamand désigne, parmi les membres du personnel du département et des agences qui relèvent d'un des domaines politiques visés à l'article 2 du décret-cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, des superviseurs qui veillent au respect de l'obligation d'autorisation pour les activités de commerce de détail et des conditions des permis d'environnement délivrés pour les activités de commerce de détail. Ils sont nommés superviseurs régionaux.
##### Article 15. § 1er. Le Gouvernement flamand désigne, parmi les membres du personnel du département et des agences qui relèvent d'un des domaines politiques visés à [² l'article III.1, premier alinéa du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018]², des superviseurs qui veillent au respect de l'obligation d'autorisation pour les activités de commerce de détail et des conditions des permis d'environnement délivrés pour les activités de commerce de détail. Ils sont nommés superviseurs régionaux.
Les membres du personnel d'une zone de police désignés par l'organe compétent peuvent également être superviseurs. Ils sont nommés superviseurs de zones de police. Ils ne peuvent exercer le contrôle que dans les communes qui font partie de la zone de police.
@@ -218,6 +218,8 @@
(1)<DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 64, 005; En vigueur : 25-05-2018>
(2)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.253, 006; En vigueur : 01-01-2019>
### Section 2. - Conseil et avertissement
##### Article 16. Si un superviseur constate qu'une infraction décrite dans le présent chapitre risque d'être commise, il peut fournir tous les conseils qu'il estime utiles pour l'empêcher.
2018-05-25
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
2017-12-30
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
2017-12-07
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
2017-07-17
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
2016-07-29
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation comm
version originale
Texte à cette date