LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 17-06-2024)
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15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
2017-12-07
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
Changements du 2017-12-07
@@ -242,7 +242,7 @@
Les amendes administratives exclusives ne peuvent être infligées que pour des faits contrevenant aux prescriptions légales définies et entrées en vigueur préalablement à ces faits.
##### Article 21. § 1er. L'amende administrative exclusive et le dessaisissement d'avantages sont perçus par le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie de l'Autorité flamande, et recouvrés au profit du Fonds Hermès. Ceux-ci statuent quant aux demandes motivées de remise, réduction ou report de paiement. Le Gouvernement flamand définit les modalités de procédure pour le traitement de ces demandes.
##### Article 21. § 1er. L'amende administrative exclusive et le dessaisissement d'avantages sont perçus par le Département [¹ de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire]¹ de l'Autorité flamande, et recouvrés au profit du Fonds Hermès. Ceux-ci statuent quant aux demandes motivées de remise, réduction ou report de paiement. Le Gouvernement flamand définit les modalités de procédure pour le traitement de ces demandes.
§ 2. S'il n'est pas satisfait à l'amende administrative exclusive et, le cas échéant, au dessaisissement d'avantages majoré des frais de recouvrement, le fonctionnaire chargé du recouvrement délivre une contrainte. La contrainte est visée et déclarée exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement flamand.
@@ -250,6 +250,10 @@
§ 3. La demande de paiement des montants et frais dus est prescrite au bout de trois cent soixante-cinq jours. Ce délai entre en vigueur le lendemain du jour où ceux-ci devaient être payés. La prescription est interrompue selon le mode et aux conditions fixées aux articles 2244 et suivants du Code civil.
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(1)<DCFL [2017-10-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102706), art. 40, 003; En vigueur : 01-01-2018>
### Section 4. - Mesures administratives
### Sous-section 1. - Dispositions de base
@@ -414,9 +418,13 @@
### Section 3. - Modifications du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes
##### Article 33. A l'article 21 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie ou l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, ou en leur absence leurs mandataires intervenant en application de l'article 105, § 2, respectivement 5° à 7°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement sont exemptés du paiement de tout droit de rôle. ".
##### Article 33. [¹ Dans l'article 21 du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le fonctionnaire dirigeant du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ou de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, ou en leur absence leurs mandataires intervenant en application de l'article 105, § 2, respectivement 5° à 7°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement sont exemptés du paiement de tout droit de rôle. ". ]¹
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(1)<DCFL [2017-10-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102706), art. 41, 003; En vigueur : 07-12-2017>
### Section 4. - Modifications du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;
2017-07-17
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
2016-07-29
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation comm
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Texte à cette date