LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 17-06-2024)
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2017-12-07
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2017-07-17
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation commerc
Changements du 2017-07-17
@@ -570,7 +570,11 @@
##### Article 55. Les demandes d'autorisation d'implantations commerciales mentionnées à la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales introduites avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 du présent décret sont traitées selon les règles de procédure de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en vigueur au moment de l'introduction de la demande.
##### Article 56. Les articles 29 et 30 du présent décret ne s'appliquent pas aux projets de règlements qui ont déjà été établis une première fois par le Gouvernement flamand, la députation ou le collège des bourgmestre et échevins pour l'entrée en vigueur des modalités relatives à l'enquête publique visées à ces articles.
##### Article 56. [¹ Les articles 30 et 31]¹ du présent décret ne s'appliquent pas aux projets de règlements qui ont déjà été établis une première fois par le Gouvernement flamand, la députation ou le collège des bourgmestre et échevins pour l'entrée en vigueur des modalités relatives à l'enquête publique visées à ces articles.
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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 121, 002; En vigueur : 17-07-2017>
##### Article 57. Les ordres d'interruption imposés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 23 du présent décret sont considérés de plein droit comme un ordre de cessation comme prévu à l'article 23 lorsque les faits peuvent encore faire l'objet d'une amende administrative telle que visée à l'article 18.
2016-07-29
15 JUILLET 2016. - Décret relatif à la politique d'implantation comm
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Texte à cette date