Historique des réformes

### Section 4. - Les activités professionnelles du conseiller fiscal certifié

1° donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;

3° représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.

### Section 5. - Port du titre de conseiller fiscal certifié

##### Article 7. Seules les personnes physiques inscrites au registre public de l'Institut en qualité de conseiller fiscal certifié peuvent porter le titre de conseiller fiscal certifié, ainsi que son équivalent en langue anglaise "certified tax advisor".

### Section 1re. - Inscription dans le registre public

Chaque professionnel, tant la personne physique que la personne morale, est inscrite dans le registre public, avec l'ajout de sa qualité.

Lors de l'inscription, l'Institut attribue à chaque personne inscrite un numéro d'inscription.

1° le nom du professionnel ou, le cas échéant, du stagiaire ou de la personne visée à l'article 29, alinéa 4, le numéro d'inscription et les données de contact;

8° la date de la prestation de serment.

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(1)<L [2019-05-02/28](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050228), art. 109, 002; En vigueur : 01-06-2019>

##### Article 31. Le Conseil de l'Institut est chargé de la tenue et du traitement des données du registre public.

##### Article 32. Le registre public contient également les données :

### Section 2. - Désinscription du registre public

Lorsque la personne demande sa désinscription du registre public, lorsqu'elle a été rappelée à l'ordre dans le délai fixé, comme fixé à l'article 86, ou lorsque la personne concernée est renvoyée devant les instances disciplinaires, elle ne peut être désinscrite qu'après la décision de la commission de discipline ou, le cas échéant, qu'après la décision de la commission d'appel.

Les données à caractère personnel traitées par l'Institut sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités par ou en vertu de la présente loi et au maximum dix ans à partir de la désinscription.

### Section 3. - La réinscription dans le registre public

La réinscription est uniquement possible lorsque les conditions d'accès à la profession sont à nouveau remplies.

Le Conseil de l'Institut rend son avis dans les trois mois après la réception de la demande d'avis sur le projet, à défaut de quoi le Conseil de l'Institut est réputé n'avoir aucune observation sur le projet.

##### Article 35. Un appel peut être interjeté par la personne désinscrite auprès la commission d'appel contre le refus de réinscription.

### CHAPITRE 6. - Exercice de la profession

### Section 2. - Indépendance

### Section 3. - Organisation des activités professionnelles

### Section 4. - Compétence

Elle poursuit à cet effet de manière régulière et continue une formation permanente pour maintenir à un niveau suffisant sa connaissance, son éthique et ses compétences professionnelles.

Le contenu et le nombre d'heures minimum de formation permanente sont fixés dans une norme, visée à l'article 72, alinéa 1er, 2°.

### Section 5. - Clients

##### Article 40. Le professionnel dispose, avant d'accepter une mission, de la compétence, de la collaboration et du temps nécessaires pour mener à bien la mission.

### Section 9. - Confidentialité

1° lorsqu'elle est appelée à témoigner en justice;

4° lorsque et dans la mesure où elle a été déchargée expressément de son devoir de confidentialité par son mandataire pour les matières qui le concernent.

### Section 10. - Relations avec l'Institut

### Section 11. - Cotisations

Le Roi détermine le montant maximum des cotisations pour les différentes catégories de personnes visées à l'alinéa 1er. Le montant de la cotisation est fixé par l'assemblée générale en fonction de la qualité. Pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, étaient inscrites comme comptables (-fiscalistes) agréés à l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, le montant de la cotisation fixée ne peut être supérieur au montant qui était en vigueur dans cet Institut professionnel.

La cotisation peut être annuellement indexée.

### CHAPITRE 7. - Revue qualité

##### Article 55. Les activités professionnelles d'un professionnel sont évaluées tous les sept ans au moyen d'une revue qualité.

7° la supervision du respect des modalités et des conditions par les personnes qui exercent temporairement et occasionnellement en Belgique les activités professionnelles visées à l'article 23;

§ 2. L'Institut traite les données à caractère personnel nécessaires à l'exercice de ses missions conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). L'Institut est le responsable du traitement prévu dans ce règlement.

L'Institut désigne un délégué à la protection des données chargé de la fonction et des missions visées dans le règlement général sur la protection des données.

### Section 3. - L'assemblée générale

### Sous-section 1re. - Droit de vote

11° veiller au respect des conditions d'accès à la profession et, à cet effet, ester en justice, notamment en dénonçant aux autorités judiciaires toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession et en requérant de ces autorités toute mesure de nature à faire cesser une telle infraction voire à obtenir des dédommagements;

Une norme visée à l'alinéa 1er, 2°, est obligatoire. Une recommandation, visée à l'alinéa 1er, 2°, est également obligatoire, à moins que dans des circonstances particulières il soit motivé que la dérogation opérée par rapport à la recommandation ne porte pas atteinte aux critères fixés au chapitre 4.

Les normes et recommandations sont rendues publiques sur le site Internet de l'Institut, en néerlandais, en français et dans la mesure du possible en allemand, avec mention de la date d'entrée en vigueur des normes et recommandations.

##### Article 73. Le Conseil de l'Institut transmet, après approbation de l'assemblée générale, au ministre qui a l'Economie dans ses attributions, au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et au Conseil supérieur les documents suivants :

1° les comptes annuels et le rapport d'activité;

4° des indemnités, legs et dons;

6° les frais forfaitaires, fixés par l'assemblée générale, qui sont facturés à la personne inscrite au registre public lors de l'envoi de rappels et de mises en demeure envoyés ou non par courrier recommandé;

L'Institut ne peut affecter ses disponibilités qu'à l'achat de valeurs mobilières dont le capital et les intérêts sont garantis. L'Institut ne peut, en aucun cas, disposer à titre gratuit de son patrimoine ou le répartir en tout ou en partie entre ses membres ou leurs ayants-droits.

### CHAPITRE 9. - Du comité inter-instituts

##### Article 78. Un comité inter-instituts est créé, composé du président et du vice-président de l'Institut et du président et du vice-président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

### Sous-section 1re. - Raisons pour un rappel à l'ordre

1° lorsque l'intéressé reste en défaut, dans le délai déterminé par le Conseil de l'Institut, de payer tout ou partie des cotisations visées à l'article 54;

4° lorsque, conformément à l'article 58, le professionnel n'a pas confirmé la date de la revue qualité dans le délai annoncé par la commission revue qualité ou lorsque le professionnel, après avoir obtenu un délai, a omis de proposer à la commission revue qualité, dans le délai que la commission a annoncé, une nouvelle date de revue qualité.

### Sous-section 2. - Procédure du rappel à l'ordre

##### Article 86. Après constatation des infractions, le Conseil de l'Institut adresse un rappel à l'ordre à l'intéressé, en précisant le motif du rappel à l'ordre, le délai dans lequel et les modalités selon lesquelles l'intéressé doit se conformer.

Une décision au sujet de cette récusation est prise par la commission d'appel.

L'assesseur juridique est invité. Il ne participe pas aux délibérations.

##### Article 99. La séance est publique.

L' intéressé peut néanmoins demander le huis clos :

c) conseiller fiscal certifié (interne);

3° celui qui exerce l'activité professionnelle visée à l'article 3 ou porte les titres visés aux articles 4, 7, 8 et 9 alors qu'il fait l'objet d'une mesure de suspension exécutoire.

2° la publication du jugement ou d'un résumé de celui-ci dans un ou plusieurs quotidiens ou par un quelconque autre biais, aux frais du condamné.

##### Article 118. Sans préjudice des compétences incombant aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires, commissionnés à cet effet par le Roi sur la proposition du ministre qui a l'Economie dans ses attributions et du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées à l'article 117, alinéa 1er. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai au Conseil de l'Institut et aux officiers compétents du Ministère public. Une copie en est adressée à l'auteur de l'infraction, ainsi qu'aux ministres précités dans les sept jours ouvrables de la constatation des infractions, le tout à peine de nullité. Les personnes auxquelles la présente loi s'applique sont tenues de fournir tous renseignements et documents nécessaires pour en vérifier l'application. Sera puni d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 26 à 1 000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui refusera de fournir les renseignements et documents visés ou qui s'opposera aux mesures d'investigation.

##### Article 119. Pour toute infraction, constatée par un procès-verbal, conformément à l'article 117, alinéa 1er, 1°, l'Institut peut ester en justice afin de veiller aux droits et aux intérêts professionnels communs de ses membres, ainsi que, le cas échéant, de réclamer une indemnisation.

2° la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014.

##### Article 130. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, à l'exception des articles 127 à 129 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019.