LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal (NOTE : les modifications introduites par les art. 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020 (2020-07-20/12) sur les art. 6, 29, 30, 31, 33, 34, 37, 39, 50, 51 52, 54, 62, 72, 77, 85, 98 et 117 ont été annulées par l'arrêt n° 166/2021 du 18 novembre 2021 de la Cour Constitutionnelle (2021-11-18/21) avec maintien des effets jusqu'au 31 mars 2022 inclus) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2019 et mise à jour au 20-12-2024)
8 versions
· 2019-03-27
2024-03-31
17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de c
2023-12-21
17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de c
Changements du 2023-12-21
@@ -1424,7 +1424,13 @@
§ 2. Cinq ans après la décision de retrait, le professionnel peut demander à obtenir de nouveau la qualité, lorsqu'il satisfait de nouveau aux conditions d'admission à la profession mentionnées à l'article 10.
##### Article 116. Le Conseil de l'Institut est compétent pour prononcer des sanctions administratives telles que prévues dans la loi du 18 septembre 2017 à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
##### Article 116. Le Conseil de l'Institut est compétent pour [¹ prendre des mesures administratives et pour]¹ prononcer des sanctions administratives telles que prévues dans la loi du 18 septembre 2017 à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
[¹ Le Roi établit, après avis du Conseil de l'Institut, les modalités concernant les mesures administratives et les sanctions administratives visées à l'alinéa 1er. Le Conseil de l'Institut rend son avis dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de la demande d'avis sur le projet d'arrêté royal. A défaut d'avis rendu dans ce délai, le Conseil de l'Institut est réputé ne pas avoir de commentaires sur le projet qui lui a été soumis.]¹
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(1)<L [2023-11-05/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023110507), art. 119, 007; En vigueur : 21-12-2023>
### Section 4. - Dispositions pénales
2022-07-21
17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de c
2021-02-21
17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de c
2020-08-15
17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de c
2020-03-03
17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de c
2019-06-01
17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et de c
2019-03-27
17 MARS 2019. - Loi relative aux professions d'expert-comptable et d
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Texte à cette date