Historique des modifications — Code général des impôts, annexe III

2026-04-02

Code général des impôts, annexe III

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-30

Code général des impôts, annexe III

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-29

Code général des impôts, annexe III

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-30

Code général des impôts, annexe III — arts. 183, 186, 211 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-29

Code général des impôts, annexe III — arts. 111, 111, 111 y 29 más

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-18

Code général des impôts, annexe III — arts. 2, 2, 2 y 24 más

Voir les changements Texte à cette date

2025-02-28

Code général des impôts, annexe III — art. 39

Voir les changements Texte à cette date

2025-02-20

Code général des impôts, annexe III — art. 95

Voir les changements Texte à cette date

2025-02-15

Code général des impôts, annexe III — art. 95

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-31

Code général des impôts, annexe III — arts. 95, 95, 98 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-05

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 46, 46 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-09-04

Code général des impôts, annexe III — arts. 49, 49, 49 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-08-23

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 46

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-09

Code général des impôts, annexe III — arts. 87, 87

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-12

Code général des impôts, annexe III — art. 41

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-01

Code général des impôts, annexe III — arts. 2, 2, 2 y 40 más

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-31

Code général des impôts, annexe III — arts. 49, 49

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-05

Code général des impôts, annexe III — art. 46

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-27

Code général des impôts, annexe III — art. 46

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-03

Code général des impôts, annexe III — art. 49

Voir les changements Texte à cette date

2024-03-31

Code général des impôts, annexe III — arts. 49, 49, 49, 49

Voir les changements Texte à cette date

2024-02-04

Code général des impôts, annexe III — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2024-02-02

Code général des impôts, annexe III — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-31

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 406

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-30

Code général des impôts, annexe III — arts. 281, 281, 397 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-20

Code général des impôts, annexe III — art. 331

Voir les changements Texte à cette date

2023-06-30

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 46, 46, 46

Voir les changements Texte à cette date

2023-06-18

Code général des impôts, annexe III — art. 49

Voir les changements Texte à cette date

2023-06-17

Code général des impôts, annexe III — arts. 344, 406

Voir les changements Texte à cette date

2023-06-02

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 46, 49 y 9 más

Voir les changements Texte à cette date

2023-05-18

Code général des impôts, annexe III — arts. 96, 96

Voir les changements Texte à cette date

2023-05-12

Code général des impôts, annexe III — arts. 41, 41, 41 y 12 más

Voir les changements Texte à cette date

2023-04-30

Code général des impôts, annexe III — art. 322

Voir les changements Texte à cette date

2023-04-22

Code général des impôts, annexe III — arts. 41, 41

Voir les changements Texte à cette date

2023-03-09

Code général des impôts, annexe III — arts. 54, 55, 328 y 11 más

Voir les changements Texte à cette date

2023-02-18

Code général des impôts, annexe III — arts. 41, 41, 41

Voir les changements Texte à cette date

2023-02-12

Code général des impôts, annexe III — arts. 111, 111, 111 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-31

Code général des impôts, annexe III — arts. 49, 49, 78 y 15 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-30

Code général des impôts, annexe III — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-11

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 49

Voir les changements Texte à cette date

2022-11-17

Code général des impôts, annexe III — arts. 344, 344, 344

Voir les changements Texte à cette date

2022-11-11

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 46, 46 y 7 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-11-09

Code général des impôts, annexe III — arts. 328, 328

Voir les changements Texte à cette date

2022-08-28

Code général des impôts, annexe III — arts. 344, 344

Voir les changements Texte à cette date

2022-08-06

Code général des impôts, annexe III — arts. 85, 85, 85 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-07-19

Code général des impôts, annexe III — arts. 344, 344

Voir les changements Texte à cette date

2022-07-16

Code général des impôts, annexe III — art. 49

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-28

Code général des impôts, annexe III — art. 350

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-23

Code général des impôts, annexe III — art. 72

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-05

Code général des impôts, annexe III — arts. 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-06

Code général des impôts, annexe III — arts. 2, 2, 2 y 23 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-06

Code général des impôts, annexe III — arts. 41, 49, 315

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-01

Code général des impôts, annexe III — arts. 2, 2, 46 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-20

Code général des impôts, annexe III — art. 38

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code général des impôts, annexe III — arts. 95, 96, 96 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-29

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 46

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-26

Code général des impôts, annexe III — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2021-11-23

Code général des impôts, annexe III — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2021-11-13

Code général des impôts, annexe III — art. 350

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-31

Code général des impôts, annexe III — art. 211

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-03

Code général des impôts, annexe III — arts. 41, 41, 48

Voir les changements Texte à cette date

2021-07-25

Code général des impôts, annexe III — arts. 281, 281

Voir les changements Texte à cette date

2021-07-16

Code général des impôts, annexe III — art. 46

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-30

Code général des impôts, annexe III — arts. 2, 46, 46 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-23

Code général des impôts, annexe III — art. 313

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-20

Code général des impôts, annexe III — arts. 49, 49

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-11

Code général des impôts, annexe III — arts. 2, 2, 2 y 25 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-05-27

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 46, 46 y 7 más

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-25

Code général des impôts, annexe III — art. 46

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-22

Code général des impôts, annexe III — art. 178

Voir les changements Texte à cette date

2021-03-18

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 46

Voir les changements Texte à cette date

2021-02-20

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 344

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-30

Code général des impôts, annexe III — art. 46

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-06

Code général des impôts, annexe III — arts. 246, 248, 252, 350

Voir les changements Texte à cette date

2021-01-01

Code général des impôts, annexe III — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-31

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 46, 46 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-11-04

Code général des impôts, annexe III — art. 41

Voir les changements Texte à cette date

2020-10-03

Code général des impôts, annexe III — art. 46

Voir les changements Texte à cette date

2020-10-02

Code général des impôts, annexe III — arts. 313, 313

Voir les changements Texte à cette date

2020-08-09

Code général des impôts, annexe III — arts. 46, 46, 46

Voir les changements Texte à cette date

2020-07-24

Code général des impôts, annexe III — arts. 2, 2, 2 y 57 más

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-30

Code général des impôts, annexe III — arts. 344, 344

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-17

Code général des impôts, annexe III — art. 84

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-05

Code général des impôts, annexe III — art. 46

Voir les changements Texte à cette date

2020-05-24

Code général des impôts, annexe III — art. 41

Voir les changements Texte à cette date

2020-05-20

Code général des impôts, annexe III — art. 41

Voir les changements Texte à cette date

2020-04-30

Code général des impôts, annexe III — arts. 71, 71

Voir les changements Texte à cette date

2020-04-29

Code général des impôts, annexe III — art. 46

Voir les changements Texte à cette date

2020-04-15

Code général des impôts, annexe III — art. 2

Voir les changements Texte à cette date

2020-03-27

Code général des impôts, annexe III — art. 111

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-13

Code général des impôts, annexe III — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2020-01-31

Code général des impôts, annexe III — art. 111

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code général des impôts, annexe III — arts. 281, 344, 406

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-19

Code général des impôts, annexe III — arts. 178, 178

Voir les changements Texte à cette date

2019-11-30

Code général des impôts, annexe III — art. 46

Voir les changements Texte à cette date

2019-11-19

Code général des impôts, annexe III — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2019-11-08

Code général des impôts, annexe III — arts. 41, 41, 41 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-23

Code général des impôts, annexe III — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2019-09-30

Code général des impôts, annexe III — arts. 41, 41

Voir les changements Texte à cette date

2019-08-31

Code général des impôts, annexe III — arts. 315, 322

version originale Texte à cette date

Historique des réformes