Legalize / France / Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Historique

Historique des réformes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

100 versions · 2005-01-19

2026-04-02

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-29

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Voir les changements Texte à cette date

2026-12-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2025-12-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2025-05-02

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2025-03-01

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2025-02-28

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2025-01-23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2024-10-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2024-08-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-16

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2024-06-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2024-04-06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2024-01-27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2023-11-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2023-11-21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2023-09-29

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2023-06-25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2023-04-04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2023-03-23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2023-02-23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2023-01-25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2022-07-01

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-28

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-01

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2022-02-08

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-29

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2021-08-06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2021-07-20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2021-07-20

@@ -4522,7 +4522,7 @@

Article L513-7

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile.

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile.

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

2021-05-22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2021-05-02

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2021-03-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2021-03-25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2021-03-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2021-02-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2021-02-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2020-11-26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2020-07-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-19

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-18

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2020-06-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2020-03-21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-29

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-29

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-19

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2019-08-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-16

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-24

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2019-02-28

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2019-02-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2019-02-08

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2019-01-24

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-08

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2018-11-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2018-11-06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2018-09-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-05

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2018-06-29

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2018-06-01

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2018-05-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.

Voir les changements Texte à cette date

2018-05-06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

Voir les changements Texte à cette date

2018-03-21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.

version originale Texte à cette date