LegalizeHistorique des réformes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
100 versions
· 2005-01-19
2026-04-02
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2026-03-29
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2026-03-23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2026-12-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2025-12-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2025-06-15
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2025-05-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2025-05-23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2025-05-06
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2025-05-02
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
Changements du 2025-05-02
@@ -1699,7 +1699,7 @@
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-24.
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L312-3
@@ -2640,7 +2640,7 @@
1° Un visa de long séjour ;
2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ;
2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ;
3° Une carte de séjour temporaire ;
@@ -2671,9 +2671,9 @@
La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée :
1° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-11 ; dans ce cas sa durée de validité est égale à celle de son contrat de travail dans la limite de quatre ans ;
2° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-22 ; dans ce cas sa durée est égale à celle restant à courir de la carte de séjour délivrée au conjoint ou parent mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-21 ;
1° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-11 . Dans ce cas, sa durée de validité est égale à celle du contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d'au moins deux ans. Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans ;
2° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-22 ; dans ce cas sa durée est égale à celle restant à courir de la carte de séjour délivrée au conjoint ou parent mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-21 ;
3° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-26 ; dans ce cas sa durée est égale à celle du détachement temporaire dans la limite de trois ans ;
@@ -2732,7 +2732,7 @@
Article L412-4
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article L. 411-1 conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9 ou L. 421-16 à L. 421-21, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-24, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 ou à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-6, le préfet délivre la carte de séjour pluriannuelle correspondante.
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article L. 411-1 conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9 ou L. 421-16 à L. 421-21 à la carte portant la mention “ talent-profession médicale et de la pharmacie ” mentionnée à l'article L. 421-13-1, , à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-24, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 ou à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-6, le préfet délivre la carte de séjour pluriannuelle correspondante.
Section 2 : Réserve d'ordre public
@@ -2836,7 +2836,9 @@
15° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34 ;
16° De la carte de résident prévue à l'article L. 426-3.
16° De la carte de résident prévue à l'article L. 426-3 ;
17° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-profession médicale et de la pharmacie ” prévue à l'article L. 421-13-1.
Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année universitaire. Il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article L. 426-1.
@@ -3019,7 +3021,7 @@
Article L421-7
Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-chercheur " et " talent-chercheur-programme de mobilité " prévues aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger.
Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-chercheur " et " talent-chercheur-programme de mobilité " prévues aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger.
Article L421-8
@@ -3045,16 +3047,36 @@
Article L421-11
L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat.
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée correspondant aux critères ayant justifié la délivrance.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.
L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte identique à celle définie au premier alinéa obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ou qui a acquis, dans des conditions, tenant notamment à la profession concernée, déterminées par décret en Conseil d'Etat, au moins trois ans d'expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d'au moins deux ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat et dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen. Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” est délivrée pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans.
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée correspondant aux critères ayant justifié la délivrance.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.
L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins un an dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte identique à celle définie au premier alinéa du présent article obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Ce délai de séjour est réduit à six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne.
La demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” est refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays tiers.
La demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” peut être refusée lorsque l'employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail ou lorsque l'employeur a fait l'objet d'une condamnation pénale pour une infraction définie à l'article L. 8211-1 du code du travail.
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” peut être retirée en cas de manquement de l'employeur aux obligations légales mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Article L421-12
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 et qui justifie d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte identique, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans, à condition que, sur ces cinq années, il ait résidé en France les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.
La décision d'accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Les absences du territoire de l'Union européenne ne suspendent pas le calcul de la période de résidence ininterrompue d'au moins cinq années mentionnée au premier alinéa si elles ne s'étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l'ensemble de cette période.
Une carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” d'une durée de dix ans peut être délivrée à l'étranger qui est titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” mentionnée à l'article L. 421-11 depuis deux ans et qui a séjourné régulièrement et de manière ininterrompue en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne avant cette période pendant au moins trois années sous couvert d'une des cartes de séjour suivantes :
a) La carte de séjour portant la mention “ carte bleue européenne ” mentionnée à l'article 9 de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/ CE du Conseil ;
b) La carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié défini au paragraphe 2 de l'article 2 de la même directive ;
c) La carte de séjour portant la mention “ chercheur ” mentionnée à l'article 17 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;
d) La carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, définis aux e et g de l'article 2 de la directive 2011/95/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
La décision d'accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Les absences du territoire de l'Union européenne ne suspendent pas le calcul de la période de résidence ininterrompue d'au moins cinq années mentionnée au premier alinéa si elles ne s'étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l'ensemble de cette période.
L'étranger mentionné au premier alinéa doit également justifier de ressources stables, régulières et suffisantes dans les conditions prévues à l'article L. 426-17.
Article L421-13-1
@@ -3116,11 +3138,13 @@
Article L421-22
S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint.
S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint.
Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent.
Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans.
La carte de séjour est renouvelée de plein droit lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents Etats membres de l'Union européenne en qualité de membre de la famille d'un étranger détenteur d'une carte portant la mention “ carte bleue européenne ”, dont les deux dernières années en France. L'article L. 432-5 n'est pas applicable.
Article L421-23
@@ -3135,6 +3159,8 @@
Lorsqu'ils sont admis au séjour en France conformément aux articles L. 421-22 ou L. 421-23, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-12 et les enfants de ce dernier dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans les conditions prévues à l'article L. 426-17.
La décision d'accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”
Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
Sous-section 1 : Dispositions communes
@@ -3152,6 +3178,8 @@
Sous-section 7 : Renommée internationale
Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »
Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”
Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
@@ -3289,7 +3317,7 @@
Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.
A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.
A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.
Article L422-12
@@ -3906,7 +3934,7 @@
Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.
N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.
N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.
A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1.
@@ -3936,7 +3964,7 @@
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.
N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.
Article L432-5-1
2025-03-01
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2025-02-28
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2025-01-23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2024-10-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2024-08-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2024-07-17
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2024-07-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2024-07-14
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2024-07-03
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2024-06-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2024-04-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2024-04-25
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2024-04-06
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2024-01-27
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2023-12-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2023-11-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2023-11-21
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2023-09-29
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2023-06-25
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2023-04-04
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2023-03-23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2023-02-23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2023-01-25
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2022-12-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2022-07-01
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2022-06-22
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2022-05-17
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2022-05-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2022-04-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2022-04-28
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2022-04-01
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2022-02-22
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2022-02-20
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2022-02-08
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2021-12-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2021-12-26
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2021-09-29
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2021-09-25
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2021-08-25
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2021-08-06
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2021-07-20
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2021-05-22
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2021-05-02
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2021-04-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2021-03-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2021-03-25
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2021-03-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2021-02-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2021-02-12
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2020-12-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2020-12-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2020-12-26
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2020-11-26
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2020-07-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2020-06-19
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2020-06-18
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2020-06-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2020-03-21
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2020-02-29
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2020-02-27
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2020-02-04
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2019-12-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2019-12-29
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2019-12-19
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2019-12-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2019-10-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2019-10-17
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2019-08-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2019-07-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2019-07-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2019-05-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2019-05-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2019-03-24
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2019-02-28
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2019-02-17
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2019-02-08
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2019-01-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2019-01-24
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2018-12-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2018-12-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2018-12-08
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2018-11-30
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2018-11-06
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2018-09-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2018-08-05
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2018-06-29
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2018-06-01
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2018-05-31
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — art.
2018-05-06
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
2018-03-21
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — arts.
version originale
Texte à cette date