Code des juridictions financières

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Section 7 : Procédure

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Paragraphe 3 : Voies de recours

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Sous-paragraphe 3 : Réformation

Paragraphe 4 : Notification des jugements

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Section 10 : Notification des jugements

Section 11 : Dispositions diverses

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

Paragraphe 3 : Dépense obligatoire

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire

Section 3 : Dispositions communes

CHAPITRE IV : Des comptables

Section 1 : Dispositions statutaires

Section 2 : Obligations et missions

Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.

Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.

Section préliminaire : Création.

Section 1 : Siège

Section 2 : Organisation.

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

Paragraphe 1 : Le président.

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section.

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 1 : Le président.

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section.

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Sous-section 2 : Rapporteurs

Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Paragraphe 3 : Le greffe

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions statutaires.

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.

Sous-section 1 : Jugement des comptes.

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.

Section 5 : Contrôle de certaines conventions.

Section 8 : Voies de recours.

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.

Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales

Section 7 : Procédure.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Paragraphe 3 : Voies de recours.

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Section 9 : Apurement administratif et voies de recours

devant la chambre territoriale des comptes.

Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Notification des jugements.

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Section 10 : Notification des jugements.

Section 11 : Dispositions diverses.

Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section préliminaire : Création.

Section 1 : Siège

Section 2 : Organisation.

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

Paragraphe 1 : Le président.

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section.

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 1 : Le président.

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section.

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Sous-section 2 : Rapporteurs

Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Paragraphe 3 : Le greffe

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions statutaires.

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.

Sous-section 1 : Jugement des comptes.

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.

Section 5 : Contrôle de certaines conventions.

Section 8 : Voies de recours.

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.

Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales

Section 7 : Procédure.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Paragraphe 3 : Voies de recours.

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Section 9 : Apurement administratif et voies de recours

devant la chambre territoriale des comptes.

Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Notification des jugements.

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Section 10 : Notification des jugements.

Section 11 : Dispositions diverses.

Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires

et de l'exécution du budget.

Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.

Section 4 : Dispositions diverses.

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes

Section 1 : Missions

Section 2 : Organisation

Section 3 : Dispositions statutaires

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Missions

Section 2 : Organisation

Section 3 : Dispositions statutaires

CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics

Sous-section 1 : Jugement des comptes

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes

Sous-section 3 : Dispositions particulières

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes

Sous-section 3 : Dispositions particulières

Section 3 : Du contrôle de certaines conventions

Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

Chapitre IV : Procédure

Section 1 : Dispositions communes aux activités

juridictionnelles et administratives

Section 1 : Règles générales de procédure

Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Section 3 : Voies de recours

Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Section 4 : Apurement administratif et voies de recours

devant les chambres territoriales des comptes

Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances

Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes

Section préliminaire : Siège

Section 1 : Siège

Section 2 : Organisation

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

Paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Sous-section 2 : Rapporteurs

Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Paragraphe 3 : Le greffe

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions statutaires

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes

Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Paragraphe 1 : Jugement des comptes

Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Sous-paragraphe 1 : Seuils

Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Sous-paragraphe 1 : Seuils

Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Paragraphe 1 : Jugement des comptes

Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Sous-paragraphe 1 : Seuils

Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Sous-paragraphe 1 : Seuils

Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions

Section 5 : Contrôle de certaines conventions

Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

Section 7 : Voies de recours

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Sous-paragraphe 3 : Réformation

Section 6 : Procédure

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Paragraphe 3 : Voies de recours

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Sous-paragraphe 3 : Réformation

Paragraphe 4 : Notification des jugements

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Section 7 : Procédure

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Paragraphe 3 : Voies de recours

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Sous-paragraphe 3 : Réformation

Paragraphe 4 : Notification des jugements

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Section 10 : Notification des jugements

Section 11 : Dispositions diverses

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section préliminaire : Siège

Section 1 : Siège

Section 2 : Organisation

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction

Paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Sous-section 2 : Rapporteurs

Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Paragraphe 3 : Le greffe

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions statutaires

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes

Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Paragraphe 1 : Jugement des comptes

Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Sous-paragraphe 1 : Seuils

Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Sous-paragraphe 1 : Seuils

Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents

Paragraphe 1 : Jugement des comptes

Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

Sous-paragraphe 1 : Seuils

Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Sous-paragraphe 1 : Seuils

Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions

Section 5 : Contrôle de certaines conventions

Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

Section 7 : Voies de recours

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Sous-paragraphe 3 : Réformation

Section 6 : Procédure

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Paragraphe 3 : Voies de recours

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Sous-paragraphe 3 : Réformation

Paragraphe 4 : Notification des jugements

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Section 7 : Procédure

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Paragraphe 3 : Voies de recours

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Sous-paragraphe 3 : Réformation

Paragraphe 4 : Notification des jugements

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Section 10 : Notification des jugements

Section 11 : Dispositions diverses

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

Paragraphe 3 : Dépense obligatoire

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire

Section 3 : Dispositions communes

CHAPITRE IV : Des comptables

Section 1 : Dispositions statutaires

Section 2 : Obligations et missions

Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.

Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.

Section préliminaire : Création.

Section 1 : Siège

Section 2 : Organisation.

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

Paragraphe 1 : Le président.

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section.

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 1 : Le président.

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section.

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Sous-section 2 : Rapporteurs

Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Paragraphe 3 : Le greffe

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions statutaires.

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.

Sous-section 1 : Jugement des comptes.

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.

Section 5 : Contrôle de certaines conventions.

Section 8 : Voies de recours.

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.

Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales

Section 7 : Procédure.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Paragraphe 3 : Voies de recours.

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Section 9 : Apurement administratif et voies de recours

devant la chambre territoriale des comptes.

Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Notification des jugements.

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Section 10 : Notification des jugements.

Section 11 : Dispositions diverses.

Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section préliminaire : Création.

Section 1 : Siège

Section 2 : Organisation.

Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.

Paragraphe 1 : Le président.

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section.

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 1 : Le président.

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 1 : Le président

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Paragraphe 2 : Le président de section.

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Sous-section 2 : Rapporteurs

Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre.

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Paragraphe 3 : Le greffe

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions statutaires.

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.

Sous-section 1 : Jugement des comptes.

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.

Section 5 : Contrôle de certaines conventions.

Section 8 : Voies de recours.

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française.

Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales

Section 7 : Procédure.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Paragraphe 3 : Voies de recours.

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Section 9 : Apurement administratif et voies de recours

devant la chambre territoriale des comptes.

Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Notification des jugements.

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

Paragraphe 2 : Délibérations

Paragraphe 3 : Observations provisoires

Paragraphe 4 : Auditions

Paragraphe 5 : Observations définitives

Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Section 10 : Notification des jugements.

Section 11 : Dispositions diverses.

Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires

et de l'exécution du budget.

Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.

Section 4 : Dispositions diverses.

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes.

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes

TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière

Article R311-1

La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.

Article R311-2

Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.

Article R311-3

La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Article R311-4

Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président.

Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.

Article R311-5

La Cour d'appel financière comporte deux chambres.

Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2.

Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-2.

Article R311-6

Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.

Article R311-7

Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre.

Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.

Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.

Article R311-8

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale des deux présidents de chambre, la présidence est assurée par le plus âgé.

A défaut, la présidence est assurée par l'autre président de chambre ou, à défaut, par le membre de la Cour d'appel financière le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.

Article R311-9

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.

Article R311-10