Historique des modifications — Code des postes et des communications électroniques

2026-03-30

Code des postes et des communications électroniques

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2026-03-26

Code des postes et des communications électroniques

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2026-03-24

Code des postes et des communications électroniques

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2026-06-12

Code des postes et des communications électroniques — art. 39

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2025-07-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 44

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2025-06-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 34,

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2025-01-01

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2024-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2024-12-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 9 y 2

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2024-12-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2024-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1

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2024-11-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 145, 145, 1

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2024-07-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20

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2024-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 10 y

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2024-05-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

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2024-03-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

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2023-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

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2023-12-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 36

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2023-11-03

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-10-10

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-08-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 33

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2023-07-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

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2023-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

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2023-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2023-03-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2023-02-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 27

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2023-01-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 32

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2023-01-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 103

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2022-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 42, 1

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2022-09-04

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

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2022-07-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 54, 54

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2022-06-23

Code des postes et des communications électroniques — art. 18

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2022-06-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2022-05-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 20, 20

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2022-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2022-04-27

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2022-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 142, 14

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2021-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 5

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2021-12-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

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2021-12-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2021-11-26

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2021-11-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 34

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2021-10-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 1

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2021-10-26

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 36, 36

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2021-10-20

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 10, 10

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2021-10-09

Code des postes et des communications électroniques — art. 101

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2021-10-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98, 98

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2021-09-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1 y 1

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2021-07-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34,

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2021-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 3, 1, 9

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2021-05-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 32 y

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2021-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 594, 595

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2020-12-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 5 y 1

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2020-10-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

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2020-07-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 34

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2020-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2020-02-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 20, 32 y

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2019-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2019-11-17

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-10-19

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 2 y 7

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2019-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 11

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2019-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 39, 39, 42,

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2019-07-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 291

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2019-06-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 34, 103

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2019-03-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 21, 22, 23

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2018-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 43, 10, 570

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2018-12-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2018-11-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34

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2018-10-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 587, 588, 5

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2018-10-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2018-09-13

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2018-08-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2018-08-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 125

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2018-07-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

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2018-06-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2017-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2017-10-14

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2017-10-05

Code des postes et des communications électroniques — arts. 136, 137

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2017-05-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2017-05-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2017-04-23

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20 y

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2017-03-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 98

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2017-03-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 34

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2017-02-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 19, 25

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2017-02-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 407, 40

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2017-01-21

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

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2016-12-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 47

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2016-12-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 20, 20

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2016-10-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 142, 142, 1

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2016-10-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 55, 56

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2016-10-08

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 32 y

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2016-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 7, 8, 75

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2016-09-11

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2016-08-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 102

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2016-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 34

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2016-06-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 36, 39,

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2016-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

version originale Texte à cette date

Historique des réformes