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Historique des réformes

Code des postes et des communications électroniques

100 versions · 2016-04-30 — 2026-03-30

2026-03-30

Code des postes et des communications électroniques

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2026-03-26

Code des postes et des communications électroniques

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2026-03-24

Code des postes et des communications électroniques

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2026-06-12

Code des postes et des communications électroniques — art. 39

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2025-07-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 44

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2025-06-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 34,

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2025-01-01

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2024-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2024-12-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 9 y 2

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2024-12-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2024-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1

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2024-11-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 145, 145, 1

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2024-07-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20

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2024-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 10 y

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2024-05-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

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2024-03-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

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2023-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

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2023-12-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 36

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2023-11-03

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-10-10

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-08-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 33

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2023-07-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

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2023-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

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2023-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2023-03-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2023-02-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 27

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2023-01-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 32

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2023-01-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 103

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2022-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 42, 1

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2022-09-04

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

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2022-07-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 54, 54

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2022-06-23

Code des postes et des communications électroniques — art. 18

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2022-06-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2022-05-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 20, 20

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2022-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2022-04-27

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2022-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 142, 14

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2021-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 5

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2021-12-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

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2021-12-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2021-11-26

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2021-11-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 34

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2021-10-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 1

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2021-10-26

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 36, 36

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2021-10-20

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 10, 10

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2021-10-09

Code des postes et des communications électroniques — art. 101

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2021-10-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98, 98

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2021-09-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1 y 1

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2021-07-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34,

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2021-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 3, 1, 9

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2021-05-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 32 y

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2021-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 594, 595

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2020-12-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 5 y 1

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2020-10-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

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2020-07-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 34

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2020-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2020-02-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 20, 32 y

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2019-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2019-11-17

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-10-19

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 2 y 7

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2019-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 11

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2019-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 39, 39, 42,

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2019-07-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 291

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2019-06-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 34, 103

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2019-03-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 21, 22, 23

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2018-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 43, 10, 570

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2018-12-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2018-11-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34

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2018-10-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 587, 588, 5

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2018-10-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2018-09-13

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2018-08-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2018-08-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 125

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2018-07-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

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2018-06-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2017-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2017-10-14

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2017-10-05

Code des postes et des communications électroniques — arts. 136, 137

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2017-05-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2017-05-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2017-04-23

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20 y

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2017-03-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 98

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2017-03-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 34

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2017-02-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 19, 25

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2017-02-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 407, 40

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2017-01-21

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

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2016-12-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 47

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2016-12-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 20, 20

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2016-10-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 142, 142, 1

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2016-10-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 55, 56

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2016-10-08

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 32 y

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2016-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 7, 8, 75

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2016-09-11

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2016-08-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 102

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2016-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 34

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2016-06-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 36, 39,

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2016-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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Changements du 2020-07-25

@@ -1140,7 +1140,7 @@

Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

Sous réserve qu'il n'ait pas été fait application de l'article L. 36-11 et en vue d'assurer la protection du consommateur, les manquements au présent article sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Sous réserve qu'il n'ait pas été fait application de l'article L. 36-11 et en vue d'assurer la protection du consommateur, les manquements au présent article sont sanctionnés par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Lorsque l'autorité mentionnée au huitième alinéa du présent article a prononcé une amende administrative en application du même présent article, l'autorité mentionnée à l'article L. 36-11 veille, si elle prononce à son tour une sanction, à ce que le montant global des sanctions prononcées contre la même personne à raison des mêmes faits n'excède pas le maximum légal le plus élevé.