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Historique des réformes

Code des postes et des communications électroniques

100 versions · 2016-04-30 — 2026-03-30

2026-03-30

Code des postes et des communications électroniques

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2026-03-26

Code des postes et des communications électroniques

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2026-03-24

Code des postes et des communications électroniques

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2026-06-12

Code des postes et des communications électroniques — art. 39

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2025-07-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 44

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2025-06-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 34,

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2025-01-01

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2024-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2024-12-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 9 y 2

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2024-12-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2024-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1

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2024-11-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 145, 145, 1

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2024-07-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20

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2024-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 10 y

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2024-05-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

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2024-03-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

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2023-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

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2023-12-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 36

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2023-11-03

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-10-10

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-08-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 33

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2023-07-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

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2023-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

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2023-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2023-03-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2023-02-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 27

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2023-01-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 32

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2023-01-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 103

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2022-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 42, 1

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2022-09-04

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

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2022-07-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 54, 54

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2022-06-23

Code des postes et des communications électroniques — art. 18

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2022-06-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2022-05-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 20, 20

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2022-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2022-04-27

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2022-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 142, 14

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2021-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 5

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2021-12-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

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2021-12-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2021-11-26

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2021-11-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 34

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2021-10-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 1

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2021-10-26

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 36, 36

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2021-10-20

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 10, 10

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2021-10-09

Code des postes et des communications électroniques — art. 101

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2021-10-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98, 98

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2021-09-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1 y 1

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2021-07-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34,

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2021-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 3, 1, 9

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2021-05-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 32 y

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2021-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 594, 595

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2020-12-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 5 y 1

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2020-10-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

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2020-07-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 34

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2020-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2020-02-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 20, 32 y

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2019-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2019-11-17

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-10-19

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 2 y 7

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2019-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 11

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2019-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 39, 39, 42,

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2019-07-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 291

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2019-06-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 34, 103

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2019-03-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 21, 22, 23

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2018-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 43, 10, 570

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2018-12-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2018-11-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34

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2018-10-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 587, 588, 5

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2018-10-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2018-09-13

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2018-08-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2018-08-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 125

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2018-07-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

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2018-06-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2017-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2017-10-14

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2017-10-05

Code des postes et des communications électroniques — arts. 136, 137

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2017-05-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2017-05-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2017-04-23

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20 y

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2017-03-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 98

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2017-03-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 34

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2017-02-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 19, 25

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2017-02-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 407, 40

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2017-01-21

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

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2016-12-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 47

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2016-12-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 20, 20

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2016-10-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 142, 142, 1

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2016-10-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 55, 56

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2016-10-08

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 32 y

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2016-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 7, 8, 75

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2016-09-11

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2016-08-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 102

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2016-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 34

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2016-06-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 36, 39,

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2016-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

version originale Texte à cette date

Changements du 2016-09-11

@@ -4384,6 +4384,18 @@

II.-Les règles prévues par le présent paragraphe sont applicables à ces équipements pour l'évaluation de leur conformité aux règles de bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ou lorsque la Commission européenne a étendu l'application de certaines exigences essentielles, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 20-1.

Paragraphe II bis : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences

Article R20-13-1

I.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1 pour demander la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation concernée par le dossier.

II.-Le dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1, y compris la simulation mentionnée au C du II du même article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l'installation radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, dix jours après la réception de la simulation.

III.-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il envisage de recueillir les observations des habitants sur le dossier d'information transmis, en informe ceux-ci lors de la transmission du dossier et leur précise les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations. Dans ce cas, les observations doivent être recueillies dans un délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier.

Les observations formulées par les habitants sur le dossier d'information sont transmises, le cas échéant, aux membres de l'instance de concertation prévue au E du II de l'article L. 34-9-1.

Paragraphe III : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de conformité.

Article R20-14

@@ -5304,6 +5316,44 @@

Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43

Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques

Article R20-44-28-1

I. – Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 est composé :

1° De deux députés et de deux sénateurs ;

2° De représentants des associations d'élus locaux ;

3° De représentants des ministres chargés des communications électroniques, de l'environnement, de la santé et de la communication, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, des administrations affectataires de fréquences radioélectriques et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

4° De représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques et d'utilisateurs professionnels et particuliers de ces services, ainsi que d'équipementiers ;

5° De représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé et des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'environnement et de la santé précise, pour une durée de cinq ans, les associations mentionnées aux 2°, 4° et 5° ci-dessus. Celles-ci désignent leurs représentants conformément à leurs règles de fonctionnement.

La représentation des ministres, des autorités administratives et des associations est limitée à deux personnes pour chacun d'entre eux.

Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également être invités par le président du comité à participer à ses réunions.

II. – Le président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques est désigné parmi les parlementaires par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.

III. – La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation.

Article R20-44-28-2

Le président du comité national de dialogue convoque les réunions du comité et en fixe l'ordre du jour sur proposition de l'Agence nationale des fréquences.

Une question peut être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du comité de dialogue à la demande de l'un de ses membres si celui-ci en fait la demande au moins un mois avant la date de la prochaine de ses réunions. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours.

Le comité de dialogue se réunit au moins deux fois par an.

L'Agence nationale des fréquences, qui assure le secrétariat du comité, met à la disposition des membres, par voie électronique, l'ensemble des documents au moins quinze jours avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit jours.

Elle rend publique une synthèse des travaux et des réunions du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Paragraphe V : Dispositions particulières

Article R20-44-29

@@ -5333,6 +5383,8 @@

L'agence est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques instituées dans les conditions prévues par les lois n° 49-758 du 9 juin 1949, n° 49-759 du 9 juin 1949 et le décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 susvisés. Elle constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des différents ministères et autorités affectataires.

En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux installations radioélectriques et aux zones de groupement des installations radioélectriques.

Paragraphe VI : Dispositions particulières

Chapitre II : Numérotation et adressage.