Legalize / France / Code des postes et des communications électroniques / Historique

Historique des réformes

Code des postes et des communications électroniques

100 versions · 2016-04-30 — 2026-03-30

2026-03-30

Code des postes et des communications électroniques

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-26

Code des postes et des communications électroniques

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-24

Code des postes et des communications électroniques

Voir les changements Texte à cette date

2026-06-12

Code des postes et des communications électroniques — art. 39

Voir les changements Texte à cette date

2025-07-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 44

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 34,

Voir les changements Texte à cette date

2025-01-01

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 9 y 2

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 145, 145, 1

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 10 y

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

Voir les changements Texte à cette date

2024-03-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 36

Voir les changements Texte à cette date

2023-11-03

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2023-10-10

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2023-08-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2023-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 33

Voir les changements Texte à cette date

2023-07-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

Voir les changements Texte à cette date

2023-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2023-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2023-03-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

Voir les changements Texte à cette date

2023-02-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 27

Voir les changements Texte à cette date

2023-01-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 32

Voir les changements Texte à cette date

2023-01-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 103

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 42, 1

Voir les changements Texte à cette date

2022-09-04

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

Voir les changements Texte à cette date

2022-07-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 54, 54

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-23

Code des postes et des communications électroniques — art. 18

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-27

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 142, 14

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 5

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

Voir les changements Texte à cette date

2021-11-26

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

Voir les changements Texte à cette date

2021-11-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 34

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-26

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 36, 36

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-20

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 10, 10

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-09

Code des postes et des communications électroniques — art. 101

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1 y 1

Voir les changements Texte à cette date

2021-07-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34,

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 3, 1, 9

Voir les changements Texte à cette date

2021-05-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 32 y

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 594, 595

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 5 y 1

Voir les changements Texte à cette date

2020-10-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

Voir les changements Texte à cette date

2020-07-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 34

Voir les changements Texte à cette date

2020-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 20, 32 y

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2019-11-17

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-19

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 2 y 7

Voir les changements Texte à cette date

2019-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 11

Voir les changements Texte à cette date

2019-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 39, 39, 42,

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 291

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 34, 103

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 21, 22, 23

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 43, 10, 570

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

Voir les changements Texte à cette date

2018-11-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34

Voir les changements Texte à cette date

2018-10-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 587, 588, 5

Voir les changements Texte à cette date

2018-10-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

Voir les changements Texte à cette date

2018-09-13

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 125

Voir les changements Texte à cette date

2018-07-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

Voir les changements Texte à cette date

2018-06-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2017-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-14

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-05

Code des postes et des communications électroniques — arts. 136, 137

Voir les changements Texte à cette date

2017-05-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

Voir les changements Texte à cette date

2017-05-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

Voir les changements Texte à cette date

2017-04-23

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20 y

Voir les changements Texte à cette date

2017-03-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 98

Voir les changements Texte à cette date

2017-03-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 34

Voir les changements Texte à cette date

2017-02-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 19, 25

Voir les changements Texte à cette date

2017-02-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 407, 40

Voir les changements Texte à cette date

2017-01-21

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 47

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 142, 142, 1

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 55, 56

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-08

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 32 y

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 7, 8, 75

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-11

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2016-08-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 102

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 34

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 36, 39,

Voir les changements Texte à cette date

2016-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

version originale Texte à cette date

Changements du 2019-09-30

@@ -1222,7 +1222,7 @@

III. – En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend relatif à cet accès par l'opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit demandeur d'accès ou le gestionnaire d'infrastructure d'accueil. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.

Lorsque l'activité du gestionnaire d'infrastructure d'accueil relève de la compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque l'activité du gestionnaire d'infrastructure d'accueil relève de la compétence de l' Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

IV. – Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures d'accueil conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables.

@@ -1260,7 +1260,7 @@

V. – En cas de limitation ou de refus de communication des informations mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend relatif à cet accès par le demandeur ou le détenteur de ces informations sollicitées. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.

Lorsque l'activité de l'une des parties au différend relève de la compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque l'activité de l'une des parties au différend relève de la compétence de l' Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

VI. – Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de communiquer les informations mentionnées au I conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions des II et III, en tant qu'elles imposent des obligations aux gestionnaires d'infrastructure d'accueil, ainsi que les dispositions du V ne sont pas applicables.

@@ -4637,7 +4637,7 @@

Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.

Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et la Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un délai :

Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l' Autorité de régulation des transports et la Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un délai :

– de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures d'accueil mentionnés au III de l'article L. 34-8-2-1 ;