Legalize / France / Code des postes et des communications électroniques / Historique

Historique des réformes

Code des postes et des communications électroniques

100 versions · 2016-04-30 — 2026-03-30

2026-03-30

Code des postes et des communications électroniques

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-26

Code des postes et des communications électroniques

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-24

Code des postes et des communications électroniques

Voir les changements Texte à cette date

2026-06-12

Code des postes et des communications électroniques — art. 39

Voir les changements Texte à cette date

2025-07-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 44

Voir les changements Texte à cette date

2025-06-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 34,

Voir les changements Texte à cette date

2025-01-01

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 9 y 2

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2024-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1

Voir les changements Texte à cette date

2024-11-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 145, 145, 1

Voir les changements Texte à cette date

2024-07-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 10 y

Voir les changements Texte à cette date

2024-05-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

Voir les changements Texte à cette date

2024-03-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

Voir les changements Texte à cette date

2023-12-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 36

Voir les changements Texte à cette date

2023-11-03

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2023-10-10

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2023-08-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2023-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 33

Voir les changements Texte à cette date

2023-07-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

Voir les changements Texte à cette date

2023-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2023-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2023-03-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

Voir les changements Texte à cette date

2023-02-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 27

Voir les changements Texte à cette date

2023-01-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 32

Voir les changements Texte à cette date

2023-01-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 103

Voir les changements Texte à cette date

2022-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 42, 1

Voir les changements Texte à cette date

2022-09-04

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

Voir les changements Texte à cette date

2022-07-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 54, 54

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-23

Code des postes et des communications électroniques — art. 18

Voir les changements Texte à cette date

2022-06-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

Voir les changements Texte à cette date

2022-05-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

Voir les changements Texte à cette date

2022-04-27

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

Voir les changements Texte à cette date

2022-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 142, 14

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 5

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

Voir les changements Texte à cette date

2021-12-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

Voir les changements Texte à cette date

2021-11-26

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

Voir les changements Texte à cette date

2021-11-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 34

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 1

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-26

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 36, 36

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-20

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 10, 10

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-09

Code des postes et des communications électroniques — art. 101

Voir les changements Texte à cette date

2021-10-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2021-09-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1 y 1

Voir les changements Texte à cette date

2021-07-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34,

Voir les changements Texte à cette date

2021-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 3, 1, 9

Voir les changements Texte à cette date

2021-05-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 32 y

Voir les changements Texte à cette date

2021-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 594, 595

Voir les changements Texte à cette date

2020-12-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 5 y 1

Voir les changements Texte à cette date

2020-10-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

Voir les changements Texte à cette date

2020-07-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 34

Voir les changements Texte à cette date

2020-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2020-02-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 20, 32 y

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2019-11-17

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2019-10-19

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 2 y 7

Voir les changements Texte à cette date

2019-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 11

Voir les changements Texte à cette date

2019-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 39, 39, 42,

Voir les changements Texte à cette date

2019-07-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 291

Voir les changements Texte à cette date

2019-06-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2019-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 34, 103

Voir les changements Texte à cette date

2019-03-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 21, 22, 23

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 43, 10, 570

Voir les changements Texte à cette date

2018-12-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

Voir les changements Texte à cette date

2018-11-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34

Voir les changements Texte à cette date

2018-10-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 587, 588, 5

Voir les changements Texte à cette date

2018-10-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

Voir les changements Texte à cette date

2018-09-13

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2018-08-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 125

Voir les changements Texte à cette date

2018-07-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

Voir les changements Texte à cette date

2018-06-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

Voir les changements Texte à cette date

2017-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-14

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

Voir les changements Texte à cette date

2017-10-05

Code des postes et des communications électroniques — arts. 136, 137

Voir les changements Texte à cette date

2017-05-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

Voir les changements Texte à cette date

2017-05-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

Voir les changements Texte à cette date

2017-04-23

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20 y

Voir les changements Texte à cette date

2017-03-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 98

Voir les changements Texte à cette date

2017-03-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 34

Voir les changements Texte à cette date

2017-02-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 19, 25

Voir les changements Texte à cette date

2017-02-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 407, 40

Voir les changements Texte à cette date

2017-01-21

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 47

Voir les changements Texte à cette date

2016-12-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 142, 142, 1

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 55, 56

Voir les changements Texte à cette date

2016-10-08

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 32 y

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 7, 8, 75

Voir les changements Texte à cette date

2016-09-11

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

Voir les changements Texte à cette date

2016-08-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 102

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 34

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 36, 39,

Voir les changements Texte à cette date

2016-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

version originale Texte à cette date

Changements du 2020-10-24

@@ -2335,6 +2335,16 @@

Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de ressources de numérotation à des fins expérimentales l'utilisation de ressources de numérotation en vue de développer une technologie ou un service innovants, du point de vue technique ou commercial, sous réserve que soit le chiffre d'affaires de l'activité nécessitant cette utilisation, soit le nombre d'utilisateurs de la technologie ou du service demeure inférieur à un seuil fixé par décret pendant toute la durée de l'expérimentation.

V.- (1)

VI.- Les opérateurs sont tenus d'empêcher l'émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l'Union européenne, d'appels et de messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l'autorité.

Les opérateurs sont tenus d'interrompre l'acheminement des appels et messages présentant comme identifiant d'appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l'autorité qui leur sont transmis au travers d'une interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au public à des utilisateurs finals situés sur le territoire de l'Union européenne.

Les deux premiers alinéas du présent VI ne s'appliquent pas à l'acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals d'opérateurs mobiles français en situation d'itinérance internationale.

L'autorité peut définir une catégorie de numéros à tarification gratuite pour l'appelant pour laquelle les opérateurs dérogent aux mêmes deux premiers alinéas.

Article L44-1

Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.