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Historique des réformes

Code des postes et des communications électroniques

100 versions · 2016-04-30 — 2026-03-30

2026-03-30

Code des postes et des communications électroniques

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2026-03-26

Code des postes et des communications électroniques

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2026-03-24

Code des postes et des communications électroniques

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2026-06-12

Code des postes et des communications électroniques — art. 39

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2025-07-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 44

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2025-06-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 34,

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2025-01-01

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2024-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2024-12-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 9 y 2

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2024-12-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2024-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1

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2024-11-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 145, 145, 1

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2024-07-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20

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2024-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 9, 10 y

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2024-05-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

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2024-03-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

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2023-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

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2023-12-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 36

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2023-11-03

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-10-10

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-08-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2023-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 33

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2023-07-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

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2023-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20

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2023-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2023-03-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2023-02-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 27

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2023-01-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 32

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2023-01-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 103

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2022-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 42, 1

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2022-09-04

Code des postes et des communications électroniques — art. 43

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2022-07-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 54, 54

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2022-06-23

Code des postes et des communications électroniques — art. 18

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2022-06-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2022-05-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 20, 20

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2022-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2022-04-27

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2022-03-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 142, 14

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2021-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 5

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2021-12-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 36

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2021-12-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 42

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2021-11-26

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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2021-11-16

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 34, 34

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2021-10-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 1

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2021-10-26

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 36, 36

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2021-10-20

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 10, 10

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2021-10-09

Code des postes et des communications électroniques — art. 101

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2021-10-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98, 98

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2021-09-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 1, 1 y 1

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2021-07-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34,

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2021-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 3, 1, 9

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2021-05-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 32 y

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2021-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 594, 595

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2020-12-04

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 5, 5 y 1

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2020-10-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 44

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2020-07-25

Code des postes et des communications électroniques — art. 34

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2020-04-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2020-02-20

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 5, 20, 32 y

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2019-12-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2019-11-17

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-10-19

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 2 y 7

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2019-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 34, 11

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2019-08-02

Code des postes et des communications électroniques — arts. 39, 39, 42,

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2019-07-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 291

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2019-06-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2019-05-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 34, 103

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2019-03-27

Code des postes et des communications électroniques — arts. 21, 22, 23

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2018-12-31

Code des postes et des communications électroniques — arts. 43, 10, 570

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2018-12-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2018-11-24

Code des postes et des communications électroniques — arts. 33, 33, 34

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2018-10-07

Code des postes et des communications électroniques — arts. 587, 588, 5

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2018-10-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2018-09-13

Code des postes et des communications électroniques — arts. 98, 98

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2018-08-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2018-08-05

Code des postes et des communications électroniques — art. 125

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2018-07-14

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

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2018-06-24

Code des postes et des communications électroniques — art. 20

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2017-12-31

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2017-10-14

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2017-10-05

Code des postes et des communications électroniques — arts. 136, 137

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2017-05-10

Code des postes et des communications électroniques — art. 98

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2017-05-06

Code des postes et des communications électroniques — art. 9

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2017-04-23

Code des postes et des communications électroniques — arts. 9, 20, 20 y

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2017-03-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 98

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2017-03-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 1, 34

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2017-02-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 19, 19, 25

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2017-02-01

Code des postes et des communications électroniques — arts. 11, 407, 40

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2017-01-21

Code des postes et des communications électroniques — arts. 36, 130, 13

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2016-12-29

Code des postes et des communications électroniques — art. 47

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2016-12-28

Code des postes et des communications électroniques — arts. 10, 20, 20

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2016-10-25

Code des postes et des communications électroniques — arts. 142, 142, 1

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2016-10-22

Code des postes et des communications électroniques — arts. 54, 55, 56

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2016-10-08

Code des postes et des communications électroniques — arts. 2, 2, 32 y

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2016-09-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 7, 8, 75

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2016-09-11

Code des postes et des communications électroniques — arts. 20, 20, 20

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2016-08-13

Code des postes et des communications électroniques — art. 102

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2016-06-30

Code des postes et des communications électroniques — arts. 32, 32, 34

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2016-06-12

Code des postes et des communications électroniques — arts. 34, 36, 39,

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2016-04-30

Code des postes et des communications électroniques — art. 33

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Changements du 2017-03-01

@@ -20,7 +20,7 @@

Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.

Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance à l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Les services d'envois postaux à l'unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 100 grammes. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l'unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est celui en vigueur sur le territoire métropolitain.

Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.

@@ -1281,8 +1281,6 @@

Les opérateurs informent conjointement l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des obligations individuelles qu'ils ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article L34-8-6

Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission utilisé pour raccorder cette installation, émanant d'autres exploitants de réseaux radioélectriques.

L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus d'accès est motivé.