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Historique des réformes

Code des ports maritimes

100 versions · 1984-01-02 — 2021-09-09

2021-09-09

Code des ports maritimes — art. 121

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2020-04-30

Code des ports maritimes — arts. 122, 122

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2016-08-14

Code des ports maritimes — art. 122

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2014-12-31

Code des ports maritimes — arts. 101, 103, 111 y 397 más

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2014-12-30

Code des ports maritimes — art. 115

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2014-12-05

Code des ports maritimes — arts. 301, 301, 321

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2014-05-29

Code des ports maritimes — arts. 103, 113, 113 y 3 más

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2014-05-27

Code des ports maritimes — art. 155

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2012-12-31

Code des ports maritimes — arts. 102, 103, 103, 113

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2012-11-10

Code des ports maritimes — arts. 102, 102, 103, 113

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2012-10-02

Code des ports maritimes — arts. 162, 162, 162 y 3 más

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2012-02-03

Code des ports maritimes — art. 304

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2011-11-29

Code des ports maritimes — art. 102

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2011-05-08

Code des ports maritimes — arts. 102, 121, 154 y 6 más

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2010-12-31

Code des ports maritimes — arts. 111, 111, 112 y 18 más

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2010-11-30

Code des ports maritimes — arts. 100, 101, 101 y 133 más

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2010-09-03

Code des ports maritimes — arts. 102, 102

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2010-07-13

Code des ports maritimes — arts. 411, 411

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2010-04-30

Code des ports maritimes — art. 346

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2009-12-31

Code des ports maritimes — art. 211

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2009-07-19

Code des ports maritimes — arts. 111, 111, 112 y 93 más

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2009-06-08

Code des ports maritimes — arts. 143, 143, 143

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2009-01-23

Code des ports maritimes — art. 113

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2008-10-10

Code des ports maritimes — arts. 212, 212, 521 y 2 más

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2008-07-05

Code des ports maritimes — arts. 101, 101, 601

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2008-04-30

Code des ports maritimes — art. 511

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2007-12-31

Code des ports maritimes — arts. 163, 163, 163, 163

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2007-12-30

Code des ports maritimes — arts. 411, 411, 411 y 35 más

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2007-03-29

Code des ports maritimes — arts. 324, 324, 324 y 2 más

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2007-03-22

Code des ports maritimes — arts. 113, 122, 122 y 2 más

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2006-06-30

Code des ports maritimes — arts. 331, 331, 331 y 2 más

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2006-01-05

Code des ports maritimes — art. 101

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2006-01-03

Code des ports maritimes — art. 115

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2005-12-30

Code des ports maritimes — art. 113

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2005-08-04

Code des ports maritimes — arts. 115, 122

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2005-08-02

Code des ports maritimes — arts. 311, 311, 311 y 46 más

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2005-05-09

Code des ports maritimes — arts. 112, 112, 112 y 6 más

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2005-03-18

Code des ports maritimes — arts. 325, 325, 611 y 26 más

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2004-12-31

Code des ports maritimes — arts. 101, 101

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2004-12-20

Code des ports maritimes — art. 121

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2004-11-05

Code des ports maritimes — art. 113

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2004-07-13

Code des ports maritimes — arts. 323, 325

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2003-12-19

Code des ports maritimes — arts. 321, 331

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2003-11-26

Code des ports maritimes — art. 323

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2003-10-25

Code des ports maritimes — art. 121

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2003-09-26

Code des ports maritimes — arts. 141, 211, 212 y 7 más

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2002-04-29

Code des ports maritimes — arts. 711, 711, 711 y 8 más

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2002-04-04

Code des ports maritimes — arts. 112, 113

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2002-01-22

Code des ports maritimes — art. 211

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2002-01-03

Code des ports maritimes — art. 155

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2001-12-31

Code des ports maritimes — arts. 322, 322, 323 y 10 más

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2001-11-15

Code des ports maritimes — art. 323

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2001-09-07

Code des ports maritimes — art. 113

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2001-06-29

Code des ports maritimes — arts. 112, 113, 113 y 50 más

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2001-01-16

Code des ports maritimes — arts. 325, 325

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2000-12-31

Code des ports maritimes — arts. 211, 211, 211, 211

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2000-09-20

Code des ports maritimes — art. 115

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2000-07-20

Code des ports maritimes — arts. 113, 115

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1999-09-18

Code des ports maritimes — art. 111

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1999-09-10

Code des ports maritimes — arts. 111, 111, 111 y 80 más

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1999-09-08

Code des ports maritimes — art. 114

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1999-06-25

Code des ports maritimes — art. 162

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1999-02-06

Code des ports maritimes — arts. 112, 112, 112, 113

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1997-12-20

Code des ports maritimes — arts. 323, 323

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1997-05-21

Code des ports maritimes — art. 323

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1996-12-09

Code des ports maritimes — art. 113

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1996-02-26

Code des ports maritimes — art. 323

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1994-06-06

Code des ports maritimes — arts. 212, 212

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1994-02-28

Code des ports maritimes — arts. 311, 322, 323 y 5 más

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1993-03-19

Code des ports maritimes — arts. 113, 113

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1993-01-08

Code des ports maritimes — arts. 331, 331, 332 y 2 más

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1992-10-16

Code des ports maritimes — arts. 212, 212

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1992-10-12

Code des ports maritimes — arts. 511, 511, 511 y 9 más

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1992-06-09

Code des ports maritimes — arts. 511, 511, 511 y 12 más

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1992-01-14

Code des ports maritimes — arts. 711, 711

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1991-09-28

Code des ports maritimes — arts. 212, 212

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1990-12-25

Code des ports maritimes — art. 331

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1990-09-15

Code des ports maritimes — arts. 212, 212

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1990-09-05

Code des ports maritimes — art. 212

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1989-12-31

Code des ports maritimes — art. 331

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1989-05-29

Code des ports maritimes — arts. 212, 212

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1989-01-13

Code des ports maritimes — art. 112

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1988-05-07

Code des ports maritimes — arts. 212, 212

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1988-03-01

Code des ports maritimes — art. 115

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1987-10-16

Code des ports maritimes — art. 711

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1987-06-06

Code des ports maritimes — art. 112

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1987-02-22

Code des ports maritimes — art. 212

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1987-02-12

Code des ports maritimes — art. 212

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1987-02-11

Code des ports maritimes — art. 212

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1986-10-21

Code des ports maritimes — art. 121

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1986-03-14

Code des ports maritimes — art. 212

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1985-09-11

Code des ports maritimes — arts. 331, 331

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1985-06-22

Code des ports maritimes — art. 322

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1985-03-27

Code des ports maritimes — art. 162

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1984-10-24

Code des ports maritimes — art. 631

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1984-07-17

Code des ports maritimes — arts. 115, 122

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1984-07-16

Code des ports maritimes — art. 122

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1984-06-30

Code des ports maritimes — art. 112

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1984-04-05

Code des ports maritimes — art. 122

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1984-01-02

Code des ports maritimes — arts. 141, 141, 141

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Changements du 1984-04-05

@@ -1456,6 +1456,16 @@

Section 1 : Travaux.

Article R*122-1

La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation desdits travaux sont prononcées :

a) Par décision du ministre chargé des ports maritimes lorsqu'il s'agit d'investissements réalisés dans les ports principaux métropolitains ;

b) Par décision du commissaire de la République dans les autres cas.

Les ports principaux sont ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.

Article R*122-2

La décision prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à l'instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation du conseil portuaire. La commission nautique est toujours consultée suivant les modalités précisées au 1° de l'article R. 122-4.

@@ -1508,12 +1518,36 @@

Sous-section 2 : Outillages publics concédés.

Article R*122-9

Toute demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur départemental de l'équipement ou par le chef du service maritime spécialisé.

Le commissaire de la République transmet, dans les cas prévus aux a et b de l'article R. 122-8, la demande avec son rapport au ministre chargé des ports maritimes, qui décide si le projet doit être pris en considération. Dans les autres cas, la prise en considération est prononcée par le commissaire de la République. Si le projet est pris en considération, le commissaire de la République fait procéder à l'instruction dans les conditions prévues aux articles R. 122-10 et R. 122-11. L'indication du montant de la redevance pour occupation du domaine public national, fixé par le directeur des services fiscaux, doit figurer dans le dossier de l'instruction.

Dès l'issue de l'instruction et lorsque la concession doit être accordée par un décret en Conseil d'Etat ou par un arrêté ministériel, le commissaire de la République transmet le dossier avec son rapport au ministre chargé des ports maritimes. Ce dernier, s'il estime devoir donner suite à l'affaire, soumet, le cas échéant, le projet au ministre de qui relève l'établissement public intéressé.

Lorsque le commissaire de la République statue dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 (paragraphe c), le dossier lui est transmis avec un rapport dès l'issue de l'instruction par le chef de service responsable de celle-ci.

Article R*122-11

Le délai imparti aux assemblées, collectivités, commissions et services consultés au cours de l'instruction pour faire connaître leur avis est d'un mois. L'absence d'avis dans ledit délai vaut avis favorable.

Lorsque la concession n'est pas accordée par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des ports maritimes ou le préfet, suivant le cas, peut, lors de la prise en considération du projet, réduire les consultations à celles des collectivités ou établissements publics et services publics intéressés, du conseil portuaire et de la commission nautique.

Sous-section 3 : Outillages privés autorisés avec obligation de service public.

Article R*122-12

Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sont accordées, après instruction, par un arrêté du commissaire de la République.

Lorsque le cahier des charges doit comporter des dérogations au cahier des charges type, celles-ci doivent, préalablement à la mise à l'instruction, être autorisées par le ministre chargé des ports maritimes.

La demande d'autorisation est instruite par le directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, par l'ingénieur en chef du service maritime spécialisé ; celui-ci la communique au directeur des services fiscaux en vue de la fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public maritime.

Dans les ports principaux, si les travaux envisagés doivent donner lieu à des modifications importantes aux installations existantes, la demande est soumise, préalablement à la mise à l'instruction, au commissaire de la République, qui décide si le projet doit être pris en considération.

Sauf dans le cas où il est décidé de ne pas prendre le projet en considération, le commissaire de la République soumet la demande à l'instruction dans les conditions prévues à l'article R. 122-13. Le dossier comprend obligatoirement l'indication du montant de la redevance domaniale fixé par le directeur des services fiscaux.

Sous-section 4 : Dispositions communes relatives aux tarifs.

Article R*122-14