Historique des réformes
Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
3 versions
· 2020-07-17 — 2022-03-11
2022-03-11
Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covi
2022-02-11
Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covi
2020-07-17
Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie C
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Texte à cette date