Loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union

Art. 49. Enregistrement

(1)

Toute entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg est tenue de s’enregistrer auprès de l’Administration des contributions directes au plus tard quinze mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable, ou au plus tard dix-huit mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable correspondant à l’année de transition visée à l’article 53, au cours de laquelle le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure auquel elle appartient entre dans le champ d’application de la présente loi ou au cours de laquelle l’entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg intègre un groupe d’EMN ou un groupe national de grande envergure qui est dans le champ d’application de la présente loi.

(2)

L’entité constitutive qui s’enregistre en application du paragraphe 1^er, communique à l’Administration des contributions directes les informations suivantes :

(3)

L’entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg notifie à l’Administration des contributions directes tout changement relatif aux informations mentionnées au paragraphe 2, au plus tard quinze mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable au cours de laquelle ledit changement est intervenu.

(4)

L’entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg, est tenue de se désenregistrer auprès de l’Administration des contributions directes au plus tard quinze mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable au cours de laquelle le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure auquel elle appartient est sorti du champ d’application de la présente loi ou au plus tard quinze mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable au cours de laquelle l’entité cesse d’être une entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg dudit groupe.

(5)

La forme et les modalités en matière d’enregistrement, de désenregistrement et de notification sont déterminées par règlement grand-ducal.

(6)

Peut encourir une amende forfaitaire de 5 000 euros l’entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg qui ne s’enregistre pas dans le délai légal prévu au paragraphe 1^er, qui ne notifie pas à l’Administration des contributions directes dans le délai légal prévu au paragraphe 3 tout changement relatif aux informations mentionnées au paragraphe 2, ou qui ne se désenregistre pas dans le délai légal prévu au paragraphe 4.

Peut encourir la même amende l’entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg qui transmet des informations incomplètes ou incorrectes en vertu du paragraphe 2.

Ces amendes sont fixées par le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’Administration des contributions directes.

Contre ces décisions, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif à l’entité constitutive.

(7)

Les dispositions des paragraphes 1^er et 3 à 6 s’appliquent de manière correspondante à des coentreprises et aux entités affiliées à une coentreprise au sens de l’article 36, qui sont situées au Grand-Duché de Luxembourg.

La coentreprise ou l’entité affiliée à une coentreprise qui s’enregistre en application du paragraphe 1^er, communique à l’Administration des contributions directes les informations suivantes :

Art. 50. Déclaration d’information pour l’impôt complémentaire

(1)

Aux fins du présent article, on entend par :

(2)

Une entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg dépose une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de l’Administration des contributions directes conformément au paragraphe 5. La forme et les modalités relatives à la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire sont déterminées par règlement grand-ducal.

Une entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg est dispensée de l’obligation de déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de l’Administration des contributions directes si cette déclaration a été déposée conformément au paragraphe 5 par une entité locale désignée pour le compte de l’entité constitutive.

(3)

Par dérogation au paragraphe 2, une entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg est dispensée de l’obligation de déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de l’Administration des contributions directes si cette déclaration a été déposée conformément aux exigences énoncées au paragraphe 5 par :

1. l’entité mère ultime située dans une juridiction i) ayant conclu, au titre de l’année fiscale déclarable, un accord éligible entre autorités compétentes qui a pris effet avec le Grand-Duché de Luxembourg, et ii) qui figure sur la liste des juridictions ayant conclu un tel accord publiée par règlement grand-ducal ; ou

(4)

Lorsque le paragraphe 3 s’applique, l’entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg, ou l’entité locale désignée agissant pour son compte, notifie à l’Administration des contributions directes l’identité de l’entité qui dépose la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire ainsi que la juridiction dans laquelle elle est située. La forme et les modalités relatives à la notification sont déterminées par règlement grand-ducal.

(5)

La déclaration d’information pour l’impôt complémentaire est présentée selon un modèle standard et comprend les informations suivantes en ce qui concerne le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure :

le taux effectif d’imposition pour chaque juridiction et l’impôt complémentaire applicable à chaque entité constitutive ; l’impôt complémentaire applicable à tout membre du groupe d’une coentreprise ; la fraction de l’impôt complémentaire au titre de la RIR et le montant de l’impôt complémentaire pour la RBII affectés à chaque juridiction, y compris l’impôt RIR et l’impôt RBII ; et

(6)

Par dérogation au paragraphe 5, lorsqu’une entité constitutive est située au Grand-Duché de Luxembourg dont l’entité mère ultime est située dans une juridiction qui n’est pas membre de l’Union européenne appliquant des règles qui ont été jugées équivalentes en vertu d’un acte délégué adopté par la Commission européenne sur base de l’article 52 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union, l’entité constitutive ou l’entité locale désignée dépose une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire contenant les informations suivantes :

l’identification de toutes les entités constitutives dans lesquelles une entité mère partiellement détenue située dans un État membre détient, directement ou indirectement, une participation à tout moment de l’année fiscale, et la structure de ces titres de participation ; toutes les informations nécessaires pour calculer le taux effectif d’imposition des juridictions dans lesquelles une entité mère partiellement détenue située dans un État membre détient des titres de participation dans des entités constitutives visées sous i) et l’impôt complémentaire dû ; et toutes les informations pertinentes à cette fin conformément à l’article 9, 10 ou 14 ;

l’identification de toutes les entités constitutives situées dans la juridiction de l’entité mère ultime et la structure de ces titres de participation ; toutes les informations nécessaires pour calculer le taux effectif d’imposition de la juridiction de l’entité mère ultime et l’impôt complémentaire dont elle est redevable ; et toutes les informations nécessaires pour affecter cet impôt complémentaire sur la base de la formule d’attribution au titre de la RBII prévue à l’article 13 ;

(7)

La déclaration d’information pour l’impôt complémentaire visée aux paragraphes 5 et 6 et toute notification visée au paragraphe 4 sont déposées auprès de l’Administration des contributions directes au plus tard quinze mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable.

(8)

L’entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg ou l’entité locale désignée qui ne dépose pas de notification telle que visée au paragraphe 4 dans le délai légal prévu au paragraphe 7 ou qui transmet une notification telle que visée au paragraphe 4, incomplète ou inexacte peut encourir une amende forfaitaire de 5 000 euros.

L’entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg ou l’entité locale désignée qui ne dépose pas de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire telle que visée aux paragraphes 2, 5 et 6 dans le délai légal prévu au paragraphe 7 ou qui transmet une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire telle que visée aux paragraphes 2, 5 et 6 incomplète ou inexacte peut encourir une amende d’un maximum de 250 000 euros. Le présent alinéa ne s’applique pas si l’entité constitutive située au Grand-Duché de Luxembourg ou l’entité locale désignée est dispensée de déposer une déclaration d’information en application du présent article.

Ces amendes sont fixées par le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’Administration des contributions directes.

Contre ces décisions, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif à l’entité constitutive ou à l’entité locale désignée.

(9)

Sans préjudice du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), l’Administration des contributions directes contrôle le respect des obligations de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire ou de notification au sens du présent article.

Les paragraphes 170 à 173, 175 et 202 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») s’appliquent.

L’action d’investigation de l’Administration des contributions directes se prescrit par dix ans à l’issue de l’année fiscale déclarable.

(10)

Lorsqu’une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire déposée conformément au paragraphe 2 contient des informations visées par les paragraphes 5 ou 6 pour une juridiction i) ayant conclu, au titre de l’année fiscale déclarable, un accord éligible entre autorités compétentes qui a pris effet avec le Grand-Duché de Luxembourg, et ii) qui figure sur la liste des juridictions ayant conclu un tel accord publiée par règlement grand-ducal, l’Administration des contributions directes communique, par voie d’échange automatique, ladite déclaration d’information pour l’impôt complémentaire à l’autorité compétente de ladite juridiction.

Art. 51. Déclaration et modalités de paiement de l’impôt RIR, de l’impôt RBII et de l’impôt national complémentaire

(1)

Toute entité mère située au Grand-Duché de Luxembourg faisant partie d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure tel que visé à l’article 2 qui est soumise à l’impôt RIR est tenue de déposer une déclaration concernant l’impôt complémentaire selon les modalités prévues au paragraphe 5.

(2)

L’entité constitutive faîtière désignée aux fins de l’impôt RBII visée à l’article 46, paragraphe 1^er, à laquelle est alloué l’impôt RBII est tenue de déposer une déclaration concernant l’impôt complémentaire selon les modalités prévues au paragraphe 5. En l’absence d’une entité constitutive faîtière désignée aux fins de l’impôt RBII, la ou les entités constitutives visées à l’article 46, paragraphe 2, auxquelles l’impôt RBII est alloué sont tenues de déposer une déclaration concernant l’impôt complémentaire selon les modalités prévues au paragraphe 5.

(3)

L’entité constitutive faîtière désignée aux fins de l’impôt national complémentaire visée à l’article 47, paragraphe 1^er, à laquelle est alloué l’impôt national complémentaire est tenue de déposer une déclaration concernant l’impôt complémentaire selon les modalités prévues au paragraphe 5. En l’absence d’une entité constitutive faîtière désignée aux fins de l’impôt national complémentaire, la ou les entités constitutives visées à l’article 47, paragraphe 2, auxquelles l’impôt national complémentaire est alloué sont tenues de déposer une déclaration concernant l’impôt complémentaire selon les modalités prévues au paragraphe 5.

(4)

L’entité constitutive faîtière désignée aux fins de l’impôt national complémentaire visée à l’article 47, paragraphe 5, alinéa 2 à laquelle est alloué l’impôt national complémentaire, est tenue de déposer une déclaration concernant l’impôt complémentaire selon les modalités prévues au paragraphe 5. En l’absence d’une entité constitutive faîtière désignée aux fins de l’impôt national complémentaire visée à l’article 47, paragraphe 5, alinéa 2, la ou les entités constitutives visées à l’article 47, paragraphe 5, alinéa 3 auxquelles est alloué l’impôt national complémentaire sont tenues de déposer une déclaration concernant l’impôt complémentaire selon les modalités prévues au paragraphe 5.

(5)

L’impôt RIR, l’impôt RBII et l’impôt national complémentaire sont à déclarer et à payer par l’entité constitutive faîtière désignée aux fins de l’impôt RBII, par l’entité constitutive faîtière désignée aux fins de l’impôt national complémentaire ou par la ou les entités constitutives visées aux paragraphes 1^er à 4 selon les modalités suivantes :

(6)

L’impôt RIR, l’impôt RBII et l’impôt national complémentaire ne sont ni imputables ni déductibles par quiconque.

Art. 52. Disposition générale

Dans tous les cas où la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz »), de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») et celles des lois générales sur l’établissement et le recouvrement des impôts directs sont applicables.

Chapitre 11 Dispositions transitoires

Art. 53. Traitement fiscal des actifs d’impôts différés, des passifs d’impôts différés et des actifs transférés pendant la phase de transition

(1)

Aux fins du présent article, on entend par « année de transition » pour une juridiction, la première année fiscale au cours de laquelle un groupe d’EMN ou un groupe national de grande envergure entre dans le champ d’application de la présente loi. Par dérogation à la première phrase, dans le cas où des entités constitutives d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure bénéficient du régime de protection visé à l’article 59, l’année de transition en ce qui concerne ces entités constitutives correspond à l’année fiscale suivant laquelle le régime de protection ne s’applique plus à ces entités constitutives.

(2)

Lors de la détermination du taux effectif d’imposition applicable dans une juridiction pendant une année de transition, et pour chacune des années fiscales suivantes, le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure prend en compte tous les impôts différés actifs et tous les impôts différés passifs constatés dans les états financiers, ou tels qu’ils ressortent des états financiers, de toutes les entités constitutives situées dans une juridiction donnée pour l’année de transition considérée.

Les impôts différés actifs et passifs sont comptabilisés au taux le plus bas entre le taux minimum d’imposition et le taux d’imposition applicable en droit interne. Toutefois, un impôt différé actif qui a été enregistré à un taux inférieur au taux minimum d’imposition peut être pris en compte au taux minimum d’imposition si le contribuable est en mesure de démontrer qu’il est attribuable à une perte admissible.

L’incidence d’un ajustement de la valeur ou de la comptabilisation d’un impôt différé actif n’est pas prise en compte.

(3)

Les impôts différés actifs dus à des éléments exclus du calcul du bénéfice ou de la perte admissibles conformément au chapitre 3 sont exclus du calcul visé au paragraphe 2 lorsqu’ils sont générés lors d’une transaction effectuée à une date postérieure au 30 novembre 2021.

(4)

Dans le cas d’un transfert d’actifs entre entités constitutives effectué à une date postérieure au 30 novembre 2021 et avant le début d’une année de transition, la base pour les actifs acquis, autres que les stocks, est fondée sur la valeur comptable des actifs transférés de l’entité constitutive cédante au moment de la cession, les actifs et les passifs d’impôts différés étant déterminés sur cette base.

Art. 54. Dérogation transitoire pour l’exclusion de bénéfices liée à la substance

(1)

Aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 3, la valeur de 5 pour cent est remplacée, pour chaque année fiscale qui commence au cours de l’une des années civiles suivantes, par les valeurs figurant dans le tableau suivant :

2023

10 pour cent

2024

9,8 pour cent

2025

9,6 pour cent

2026

9,4 pour cent

2027

9,2 pour cent

2028

9,0 pour cent

2029

8,2 pour cent

2030

7,4 pour cent

2031

6,6 pour cent

2032

5,8 pour cent

(2)

Aux fins de l’application de l’article 28, paragraphe 4, la valeur de 5 pour cent est remplacée, pour chaque année fiscale qui commence au cours de l’une des années civiles suivantes, par les valeurs figurant dans le tableau suivant :

2023

8 pour cent

2024

7,8 pour cent

2025

7,6 pour cent

2026

7,4 pour cent

2027

7,2 pour cent

2028

7,0 pour cent

2029

6,6 pour cent

2030

6,2 pour cent

2031

5,8 pour cent

2032

5,4 pour cent

Art. 55. Phase initiale d’exclusion du champ d’application de la RIR et de la RBII pour les groupes d’EMN et les groupes nationaux de grande envergure

(1)

L’impôt RIR auquel est soumise une entité mère en vertu des articles 5, paragraphe 2, ou 7, paragraphe 2, est ramené à zéro :

(2)

Lorsque l’entité mère ultime d’un groupe d’EMN est située dans une juridiction qui n’est pas membre de l’Union européenne, l’impôt RBII déterminé en application de l’article 13, paragraphe 1^er, est ramené à zéro au cours des cinq premières années de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d’EMN, nonobstant les obligations énoncées au chapitre 5.

(3)

Un groupe d’EMN est considéré comme étant dans la phase de démarrage de ses activités internationales si, pour une année fiscale :

Aux fins de l’alinéa 1^er, lettre b), on entend par « juridiction de référence » la juridiction dans laquelle les entités constitutives du groupe d’EMN enregistrent la valeur totale la plus élevée des actifs corporels au titre de l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre initialement dans le champ d’application de la présente loi. La valeur totale des actifs corporels dans une juridiction correspond à la somme des valeurs nettes comptables de l’ensemble des actifs corporels de toutes les entités constitutives du groupe d’EMN qui sont situées dans cette juridiction.

(4)

La période de cinq années visée au paragraphe 1^er, lettre a), et au paragraphe 2 commence à compter du début de l’année fiscale durant laquelle le groupe d’EMN entre pour la première fois dans le champ d’application de la présente loi.

Pour les groupes d’EMN qui relèvent du champ d’application de la présente loi lors de son entrée en vigueur, la période de cinq ans visée au paragraphe 1^er, lettre a), commence le 31 décembre 2023.

Pour les groupes d’EMN qui relèvent du champ d’application de la présente loi lors de son entrée en vigueur, la période de cinq ans visée au paragraphe 2 commence le 31 décembre 2024.

Pour les groupes nationaux de grande envergure qui relèvent du champ d’application de la présente loi lors de son entrée en vigueur, la période de cinq ans visée au paragraphe 1^er, lettre b), commence le 31 décembre 2023.

(5)

L’entité déclarante désignée visée à l’article 50 informe l’administration fiscale de l’État membre dans lequel elle est située du début de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d’EMN.

Art. 56. Dérogation transitoire aux obligations déclaratives

Nonobstant les articles 50, paragraphe 7, et 51, paragraphe 5, lettre a), la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire, les notifications visées à l’article 50 et la déclaration concernant l’impôt complémentaire visée à l’article 51 sont déposées auprès de l’administration fiscale des États membres au plus tard dix-huit mois après le dernier jour de l’année fiscale déclarable et qui correspond à l’année de transition visée à l’article 53.

Art. 57. Disposition transitoire applicable aux régimes fiscaux des sociétés étrangères contrôlées de type combiné

Par dérogation à l’article 24, paragraphes 3 et 6, et pour les années fiscales commençant avant le 1^er janvier 2026 et se terminant avant le 1^er juillet 2027, l’affectation à une entité constitutive des impôts concernés inscrits dans les états financiers des entités propriétaires de titres de l’entité constitutive en application d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de type combiné, et portant sur les revenus de cette entité constitutive, se fait selon la formule suivante :

C l é

d ’

a l l o c a t i o n

S o m m e

d e s

c l é s

d ’

a l l o c a t i o n

x impôts en application du régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de type combiné

Aux fins de cette formule, la clé d’allocation est déterminée comme suit :

Revenu attribuable de l’entité x (taux applicable – taux effectif d’imposition)

Le revenu attribuable de l’entité correspond au revenu de l’entité en proportion de la participation de l’actionnaire détenue dans l’entité. Le taux applicable correspond au taux au-dessus duquel la prise en compte des impôts étrangers permet de réduire à zéro les impôts en application du régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de type combiné. Le taux effectif d’imposition correspond au taux calculé en vertu de l’article 26 pour la juridiction concernée, sans prise en compte des impôts concernés en application du régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de type combiné. Dans le cas où le taux effectif d’imposition de la juridiction concernée est au moins égal au taux applicable, la clé d’allocation de l’entité constitutive située dans cette juridiction est égale à zéro. Les impôts en application d’un impôt national complémentaire qualifié d’une juridiction sont pris en compte dans la détermination du taux effectif d’imposition de cette juridiction dans la mesure où ces impôts sont pris en compte par le régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de type combiné dans les mêmes conditions que tout autre impôt concerné donnant droit à crédit.

Aux fins du présent article, un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de type combiné est un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées qui agrège l’ensemble des revenus, pertes et impôts de toutes les sociétés étrangères contrôlées aux fins de la détermination de la charge fiscale de l’actionnaire, et qui a un taux applicable inférieur à 15 pour cent. Si le régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées de type combiné est applicable à des entités qui ne sont pas entités constitutives, la formule visée à l’alinéa 1^er est déterminée en prenant aussi en compte ces entités.

Art. 58. Régime de protection transitoire en matière de RBII

Aux fins de la détermination de l’impôt RBII, l’entité constitutive déclarante peut exercer une option en vertu de l’article 48, paragraphe 2, selon laquelle le montant total de la RBII pour le groupe d’EMN pour une année fiscale visé à l’article 13, paragraphe 2, ne comprend pas les montants calculés pour les entités constitutives faiblement imposées du groupe d’EMN pour cette année fiscale qui sont situées dans la juridiction où est située l’entité mère ultime de ce groupe d’EMN, lorsque la juridiction où est située cette entité mère ultime a un taux nominal d’imposition des sociétés d’au moins 20 pour cent. La règle visée à la première phrase est applicable aux années fiscales qui commencent avant le 1^er janvier 2026 et qui se terminent avant le 31 décembre 2026.

Art. 59. Régime de protection transitoire en matière de déclaration pays par pays

(1)

Aux fins du présent article, on entend par :

les états financiers qui ont été utilisés pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime ; les états financiers distincts de chaque entité constitutive sous réserve qu’ils ont été préparés sur base d’une norme de comptabilité financière admissible ou sur base d’une norme de comptabilité financière agréée, et que les données de ces états financiers sont fiables ; ou dans le cas d’une entité constitutive qui n’est pas incluse ligne par ligne dans les états financiers consolidés du groupe d’EMN ou du groupe national de grande envergure uniquement en raison de sa taille ou de son importance relative, les états financiers de cette entité constitutive qui sont utilisés pour la préparation de la déclaration pays par pays du groupe d’EMN ;

(2)

Par dérogation aux articles 26 à 31, et lorsque l’entité constitutive déclarante en exerce l’option en application de l’article 48, paragraphe 2, l’impôt complémentaire pour les entités constitutives situées dans une juridiction est égal à zéro au titre d’une année fiscale pendant la période transitoire si, au titre de cette année fiscale, l’une des conditions suivantes est remplie :

(3)

L’option visée au paragraphe 2 ne peut plus être exercée pendant la période transitoire par une entité constitutive déclarante pour une juridiction déterminée lorsque cette option n’a pas été exercée pour cette juridiction, ou qu’aucune des conditions prévues au paragraphe 2 n’a été remplie pour cette juridiction, pour une année fiscale antérieure, à moins qu’aucune entité constitutive n’ait été située au cours de cette année fiscale antérieure dans cette juridiction.

(4)

Le paragraphe 2 s’applique à une coentreprise et aux entités affiliées à une coentreprise comme s’il s’agissait d’entités constitutives d’un groupe d’EMN distinct ou d’un groupe national de grande envergure distinct. Dans ce cas, le résultat avant impôt et le chiffre d’affaires total sont ceux qui figurent dans les états financiers qualifiés.

(5)

Les paragraphes 2 à 4 ne s’appliquent pas pour la juridiction où est située l’entité mère ultime qui est une entité transparente intermédiaire, à moins que toutes les participations dans l’entité mère ultime soient détenues par des personnes qualifiées.

(6)

Sans préjudice du paragraphe 5, si une entité mère ultime est une entité transparente intermédiaire ou est soumise à un régime des dividendes déductibles, le résultat avant impôt et les impôts y associés de l’entité mère ultime sont diminués du montant qui est attribuable ou qui est distribué dans le cadre d’une participation détenue par une personne qualifiée.

(7)

Si une entité d’investissement est considérée comme résidente dans une juridiction aux fins de règles correspondant à celles de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays :

(8)

Si aucune option en vertu des articles 42 et 43 n’a été exercée et que toutes les entités propriétaires de titres de l’entité d’investissement sont situées dans la juridiction dans laquelle l’entité d’investissement est considérée comme résidente, les règles du paragraphe 2 à 4 s’appliquent à l’entité d’investissement. Dans ce cas, le taux effectif de l’entité d’investissement n’est pas calculé de manière séparée à celui de la juridiction dans laquelle cette entité d’investissement est située. Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe 7, une entité d’investissement inclut une entreprise d’investissement d’assurance telle que visée à l’article 42.

(9)

Le présent article ne s’applique pas aux entités constitutives apatrides, ni aux groupes d’EMN ou groupes nationaux à grande envergure à entités mères multiples pour lesquels une seule déclaration CBC qualifiée n’inclut pas l’ensemble des informations relatives au groupe combiné.

(10)

L’option visée aux paragraphes 1^er à 8 ne peut être exercée pour une juridiction lorsque les entités constitutives ont exercé l’option du régime éligible d’imposition de distributions tel que visé à l’article 40.

Chapitre 12 Dispositions finales

Art. 60. Intitulé de citation

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure ».

Art. 61. Entrée en vigueur

La présente loi est applicable aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023.

Par dérogation à la première phrase, les articles 11 à 13 sont applicables aux années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2024, sauf en ce qui concerne l’application de ces dispositions, pendant la période de l’application différée, à des groupes dont l’entité mère ultime est située dans un État membre de l’Union européenne ayant exercé l’option consistant en une application différée de la RIR et de la RBII.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Crans-Montana, le 22 décembre 2023. Henri