Decreto-Lei n.º 44839 — (sem sumário)

ARTICLE VIII

Dispositions concernant le personnel

ARTICLE IX

Services statistiques

ARTICLE X

Services administratifs et techniques

ARTICLE XI

Dispositions budgétaires et financières

ARTICLE XII

Financement des services spéciaux

ARTICLE XIII

Laissez-passer des Nations Unies

Les fonctionnaires de l'Union auront le droit d'utiliser le laissez-passer des Nations Unies conformément aux accords spéciaux qui seront conclus par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les autorités compétentes de l'Union.

ARTICLE XIV

Accords entre institutions

ARTICLE XV

Liaison

ARTICLE XVI

Service de télécommunication des Nations Unies

ARTICLE XVII

Exécution de l'accord

Le Secrétaire général des Nations Unies et l'autorité compétente de l'Union pourront conclure tous arrangements complémentaires qui paraîtront souhaitables en vue de l'application du présent accord.

ARTICLE XVIII

Révision

Cet accord sera sujet à révision par entente entre les Nations Unies et l'Union sous réserve d'un préavis de six mois de la part de l'une ou de l'autre partie.

ARTICLE XIX

Entrée en vigueur

PROTOCOLE FINAL

à la

Convention internationale des télécommunications, Genève, 1959

Au moment de procéder à la signature de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), les plénipotentiaires soussignés prennent acte des déclarations suivantes qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires, Genève, 1959:

I

Pour la République Argentine:

La délégation argentine déclare:

La Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959) dispose au numéro 4 qu'est Membre de l'Union tout pays ou groupe de territoires énuméré dans l'Annexe 1. Cette Annexe 1 mentionne, à cet effet, les «Territoires d'Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord».

Le Gouvernement précité a coutume d'inclure dans cet ensemble le territoire qu'il dénomme les «Iles Falkland et leurs dépendances», acte qui se reflète dans les documents officiels publiés par l'Union internationale des télécommunications. Pour cette raison, la délégation argentine déclare formellement que ce fait ne porte aucunement atteinte à la souveraineté de l'Argentine sur les îles dont il s'agit. Le Royaume-Uni occupe ces îles en vertu d'un acte de force que n'a jamais accepté le Gouvernement argentin, lequel réaffirme les droits imprescriptibles et inaliénables de la République et déclare que les Iles Malouines, les Iles Sandwich du Sud, les Iles de la Géorgie du Sud et les îles comprises dans le secteur antartique argentin ne sont ni colonie, ni possession d'aucune nation et que faisant partie intégrante du territoire argentin, elles appartiennent à son domaine national et relèvent de sa souveraineté.

La déclaration ci-dessus doit être considérée comme s'appliquant également à toute autre citation du même ordre qui serait incluse dans la Convention ou ses Annexes.

II

Pour le Canada:

En signant la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), le Canada se réserve de ne pas accepter le numéro 193 de ladite Convention. Le Canada reconnaît les obligations du Règlement des radiocommunications, du Règlement télégrafique et, moyennant une réserve, du Règlement additionnel des radiocommunications, tous trois annexés à ladite Convention, mais il n'accepte pas d'être lié par le Règlement téléphonique.

III

Pour la Chine:

La délégation de la République de Chine à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1959), de même qu'à Atlantic City et à Buenos Aires, est la seule représentation légitime de la Chine à cette Conférence, et elle a été reconnue comme telle par la dite Conférence. Toutes les déclarations ou réserves soumises à l'occasion de la présente Convention ou jointes à cette Convention, faites par des Membres de l'Union et qui sont incompatibles avec la position de la République de Chine exposée plus haut sont illégales et, par conséquent, nulles et non avenues. En signant la présente Convention, la République de Chine n'accepte, vis-à-vis de ces Membres de l'Union, aucune obligation provenant de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), ni d'aucun protocole s'y rapportant.

IV

Pour le Congo Belge et Territoire du Ruanda-Urundi:

En signant la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), le Congo Belge et Territoire du Ruanda-Urundi déclare formellement se réserver le droit de ne respecter l'article 3 du Règlement des radiocommunications (Genève, 1959), que dans la mesure où l'application des dispositions de cet article permettra de donner satisfaction aux besoins indispensables de leur radiodiffusion intérieure.

V

Pour Costa Rica:

La délégation de la République de Costa Rica déclare qu'elle réserve pour son Gouvernement le droit d'accepter ou non les conséquences des réserves faites par d'autres Gouvernements participant à cette Conférence et qui pourraient entraîner une augmentation de la quote-part contributive de Costa Rica aux dépenses de l'Union.

VI

Pour Cuba:

En signant le présente Convention au nom du Gouvernement de la République de Cuba, la délégation de Cuba fait une réserve formelle au sujet de l'acceptation du Règlement télégraphique, du Règlement téléphonique et du Règlement additionnel des radiocommunications cités à l'article 14 de ladite Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

VII

Pour la République de El Salvador:

A) Le Gouvernement de la République de El Salvador se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires ou utiles pour protéger ses intérêts au cas où un Membre ou un Membre associé ne contribuerait pas aux dépenses de l'Union ou formulerait des réserves de nature à accroître la quote-part des dépenses qu'il assume dans le budget de l'Union.

B) En signant la présente Convention au nom de la République de El Salvador, le délégué soussigné réserve pour son Gouvernement le droit d'accepter ou non les obligations découlant du Règlement téléphonique et celles découlant du Règlement additionnel de radiocommunications mentionnés à l'article 14 de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

VIII

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

La signature de la présente Convention pour et au nom des Etats-Unis d'Amérique vaut aussi, conformément à la procédure constitutionnelle, pour tous les Territoires des Etats-Unis d'Amérique.

Les Etats-Unis d'Amérique déclarent formellement que, par la signature de la présente Convention en leur nom, les Estats-Unis d'Amérique n'acceptent aucune obligation concernant le Règlement téléphonique ou le Règlement additionnel des radiocommunications, visés à l'article 14 de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

IX

Pour la Grèce:

La délégation Hellénique déclare au nom de son Gouvernement qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de sa quotepart contributive aux dépenses de l'Union.

X

Pour la République de l'Inde:

XI

Pour la République d'Indonésie:

Etant donné que, aux termes de sa constitution, Irian Barat (Nouvelle-Guinée occidentale) fait partie intégrante de la République d'Indonésie, la délégation de l'Indonésie à la Conférence de plénipotentiaires et à la Conférence administrative des radiocommunications (Genève, 1959), déclare formellement que sa signature au bas de cette Convention et du Règlement des radiocommunications n'implique aucunement qu'elle accepte que le nom de Irian Barat (Nouvelle-Guinée) soit précédé du mot «Pays-Bas» dans les documents de l'Union et dans le Règlement des radiocommunications ainsi que dans leurs annexes et appendices.

XII

Pour l'Etat d'Israël:

La délégation de l'Etat d'Israël ne peut pas accepter les réserves faites par les délégations du Royaume de l'Arabie Saoudite, de la République d'Iraq, du Royaume Hachémite de Jordanie, de Kuwait, du Liban, du Royaume Uni de Libye, du Royaume du Maroc, de la République Arabe Unie, de la République du Soudan et de la Tunisie en ce qui concerne Israël, et réserve le droit de son Gouvernement de prendre les mesures appropriées qu'il pourra juger nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l'Estat d'Israël dans l'application de la présente Convention et des Règlements qui y sont annexés, dans la mesure où cette application intéresse les Membres susmentionnés.

XIII

Pour le Japon:

Le Japon se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il peut considérer comme nécessaires pour protéger ses intérêts si des réserves formulées par d'autres pays doivent conduire à augmenter sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

XIV

Pour le Royaume des Pays-Bas:

La délégation du Royaume des Pays-Bas déclare qu'elle n'accepte pas la déclaration formulée officiellement par la délégation de la République d'Indonésie, pour autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement des Pays-Bas sur le territoire non autonome de la Nouvelle-Guinée néerlandaise.

La dénomination de «Nouvelle-Guinée néerlandaise» est constitutionnellement correcte: elle est formellement reconnue comme telle, et appliquée par le Secrétariat des Nations Unies.

XV

Pour la République des Philippines:

En signant la presente Convention, la République des Philippines déclare formellement qu'elle ne peut, actuellement, accepter d'être liée par les Règlements téléphonique et télégraphique visés au numéro 193 de ladite Conventions.

XVI

Pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:

La délégation du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord déclare qu'elle n'accepte pas la déclaration faite par la délégation argentine pour autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement de Sa Majesté sur les Iles Falkland et leurs dépendances et elle désire formellement réserver les droits du Gouvernement de Sa Magesté sur cette question. Les Iles Falkland et leurs dépendances sont, et continuent à être, partie intégrante des territoires dont l'ensemble constitue le Membre de l'Union connu jusqu'ici sous le nom de «Colonies, protectorats, Territoires d'Outre-Mer et territoires sous mandat ou tutelle du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord» au nom duquel le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord a adhéré à la Convention internationale des télécommunications (Buenos Aires, 1952), le 16 novembre 1953 et qui, dans la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), est désigné de la façon suivante: «Territoires d'Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord».

XVII

Pour la République Tchécoslovaque:

La délégation tchécoslovaque déclare, au nom du Gouvernement de la République Tchécoslovaque, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves ayant pour effet l'augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

XVIII

Pour la Turquie:

La délégation de la Turquie déclare que le Gouvernement de la République de Turquie ne peut accepter aucune incidence financière qui pourrait éventuellement résulter des réserves faites par d'autres Gouvernements participant à la présente Conférence.

XIX

Pour l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest:

La délégation de l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest déclare que la signature de la présente Convention par l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest est donné sous réserve que l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest n'accepte pas d'être liée par le Règlement téléphonique visé à l'article 14 de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

XX

Pour la République de Venezuela:

En signant la présente Convention, la délégation de la République de Venezuela déclare au nom de son Gouvernement qu'elle maintient les réserves formulées au sujet du Règlement télégraphique et du Règlement téléphonique (Genève, 1958), ainsi qu'au sujet du Règlement des radiocommunications (Genève, 1959).

XXI

Pour l'Afghanistan, la République Argentine, la Belgique, la République de Colombie, le Congo Belge et Territoire du Ruanda-Urundi, le Danemark, l'Espagne, les Etats d'Outre-Mer de la Communauté et Territoires français d'Outre-Mer, la France, le Mexique, Monaco, la Norvège, le Paraguay, le Pérou, le Portugal, les provinces portugaises d'Outre-Mer, la République Fédérale d'Allemagne, la République Fédérative Populaire de Yougoslavie, la Suède et la Suisse:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'elles n'acceptent aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de leur quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

XXII

Pour la République Populaire d'Albanie, la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Populaire de Bulgarie, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Pologne, la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine, la République Populaire Roumaine, la République Tchécoslovaque et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, que la décision prise par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1959), de reconnaître les pouvoirs des représentants de Tchang-Kaï-Chek de participer à la Conférence et de signer ses Actes finals au nom de la Chine, est illégale, car les représentants légitimes de la Chine ne peuvent être que ceux nommés par le Gouvernement central du peuple de la République Populaire de Chine.

XXIII

Pour la République Populaire d'Albanie, la République Populaire de Bulgarie, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Pologne, la République Populaire Roumaine et la République Tchécoslovaque:

Au moment de procéder à la signature de la Convention internationale des télécomunications (Genève, 1959), les délégations des pays suivants: République Populaire d'Albanie, République Populaire de Bulgarie, République Populaire Hongroise, République Populaire de Pologne, République Populaire Roumaine, République Tchécoslovaque, déclarent qu'elles réservent à leurs Gouvernements le droit d'accepter ou de ne pas accepter le Règlement des radiocommunications, soit dans son ensemble, soit en partie.

XXIV

Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite, la République d'Iraq, le Royaume Hachémite de Jordanie, Kuwait, le Liban, le Royaume-Uni de Libye, le Royaume du Maroc, la République Arabe Unie, la République du Soudan et la Tunisie:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent que leur signature de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de cet Acte par leurs Gouvernements respectifs, ne sont pas valables vis-à-vis du Membre inscrit à l'Annexe 1 à ladite Convention sous le nom d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.

XXV

Pour l'Autriche et l'Italie:

L'Autriche et l'Italie se réservent le droit de prendre toutes mesures qu'elles estimeront nécessaires pour assurer leurs intérêts si des Membres ou des Membres associés ne contribuent pas aux dépenses de l'Union sur la base des dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959) et si les réserves d'autres pays peuvent compromettre leurs services de télécommunications.

XXVI

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

En signant la présente Convention, les délégations de la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, de la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques déclarent formellement maintenir les réserves relatives au Règlement des radiocommunications que leurs Gouvernements avaient formulées en ratifiant la Convention internationale des télécommunications (Buenos Aires, 1952).

XXVII

Pour le Ghana, la République de Guinée et l'Iran:

Les délégations des pays mentionnés ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu'ils estimeront nécessaires pour protéger leurs intérêts si des Membres ou des Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959) ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre leurs services de télécommunications.

XXVIII

Pour le Royaume Hachémite de Jordanie et la République Arabe Unie:

Les délégations du Royaume Hachémite de Jordanie et de la République Arabe Unie déclarent, au nom de leurs Gouvernements, qu'elles n'approuvent pas le numéro 42 ni le numéro 97, qui autorisent le Conseil d'administration à conclure au nom de l'Union des accords avec des organisations internationales. Leurs pays ne seront liés par aucun de ces accords qu'ils considéreront comme contraires à leurs intérêts.

XXIX

Pour la Fédération de l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la République des Philippines, le RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest:

Les délégations des pays mentionnés ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront juger nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs propres services de télécommunications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole final en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Genève, le 21 décembre 1959.

(Suivent les mêmes signatures que pour la Convention).

PROTOCOLES ADDITIONNELS

à la

Convention internationale des télécommunications, Genève, 1959

Au moment de procéder à la signature de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), les plénipotentiaires soussignés ont signé les Protocoles additionnels suivants faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires, Genève, 1959:

I

PROTOCOLE

Procédure à suivre par les Membres et Membres associés en vue du choix de leur classe de contribution

II

PROTOCOLE

Dépenses de l'Union pour la période 1961 à 1965

Du Conseil d'administration

Du Secrétariat général

Du Comité international d'enregistrement des fréquences

Des secrétariats des Comités consultatifs internationaux

Des laboratoires et installations techniques de l'Union

ne dépassent pas les sommes ci-après pour les années 1961 et suivantes jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires de l'Union:

11000000 francs suisses pour l'année 1961.

11500000 francs suisses pour l'année 1962.

11500000 francs suisses pour l'année 1963.

11845000 francs suisses pour l'année 1964.

12200000 francs suisses pour l'année 1965.

Pour les années postérieures à 1965, les budgets annuels ne devront pas dépasser de plus de 3% chaque année la somme fixée pour l'année précédente. Dans ces sommes devront être compris les montants versés à titre de location du nouvel immeuble de l'Union.

3.1. Des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève; et

3.2. Des fluctuations du cours du change entre le franc suisse et le dollar U. S. qui entraîneraient pour l'Union des dépenses supplémentaires.

5.1. Durant les années 1961 à 1965, le Conseil d'administration, compte tenu, éventuellement, des dispositions de l'alinéa 5.3. ci-dessous, s'efforcera de maintenir ces dépenses dans la limite des montants suivants:

780000 francs suisses pour l'année 1961.

1184000 francs suisses pour l'année 1962.

4000000 francs suisses pour l'année 1963.

3225000 francs suisses pour l'année 1964.

4000000 francs suisses pour l'année 1965.

5.2. La dépense prévue pour 1965 sera réduite de:

1000000 francs suisses si aucune conférence de plénipotentiaires ne se réunit en 1965, et de

2120000 francs suisses si aucune conférence administrative ordinaire des radiocommunications ne se réunit cette même année 1965.

Si la Conférence de plénipotentiaires ne se réunit pas en 1965, le Conseil d'administration autorisera, année par année, pour les années postérieures à 1965, les crédits qu'il jugera opportun d'affecter au titre des dépenses afférentes aux conférences et aux réunions prévues aux numéros 197 e 198 de la Convention.

5.3. Le Conseil d'administration peut autoriser un dépassement des limites annuelles fixées aux alinéas 5.1. et 5.2. ci-dessus, si ce dépassement peut être compensé par des crédits:

Demeurés disponibles sur une année précédente, ou à prélever sur une année future.

III

PROTOCOLE

Limites des dépenses ordinaires

Budget ordinaire de l'Union pour 1960

Du Conseil d'administration,

Du Secrétariat général,

Du Comité international d'enregistrement des fréquences,

Des secrétariats des Comités consultatifs internationaux,

Des laboratoires et installations techniques de l'Union, à l'exclusion des sommes prélevées sur le Fonds de réserve du C. C. I. T. T.

... Francs suisses

2.1. Total des dépenses proposées par le Conseil d'administration à la Conférence de plénipotentiaires dans l'annexe 8 à son rapport (non compris l'assistance technique) ... 7483000

Moins:

... Francs suisses

... 359000

Soit ... 7124000

2.2. Sommes proposées par le secrétaire général par intérim au titre des frais divers indiqués dans l'annexe au document nº 339 de la Conférence (page 7) ... 101000

2.3. Augmentation des crédits pour le Conseil d'administration et l'utilisation de la langue russe (pour une session de 5 semaines) ... 117000

2.4. Extension de la vérification externe des comptes ... 5000

2.5. Expertise sur le fonctionnement des secrétariats de l'Union ... 15000

2.6. Augmentation de l'allocation de cherté de vie au personnel retraité ... 17000

2.7. Intégration du personnel temporaire du service offset dans les cadres du personnel permanent ... 48000

2.8. Application au personnel de l'Union des conditions du régime commun des Nations Unies à partir du 1er janvier 1960 (coût net) ... 500000

2.9. Besoins de l'I. F. R. B. en ce qui concerne les tâches supplémentaires qui lui incomberont à la suite des décisions prises par la Conférence de plénipotentiaires et la Conférence administrative des radiocommunications ... 800000

2.10. Dépenses supplémentaires pour le Secrétariat général résultant du point 2.9. ... 44000

2.11. Frais de déménagement et autres dépenses résultant de la nomination d'un secrétaire général, d'un vice-secrétaire général et de modifications dans la composition de l'I. F. R. B. ... 179000

2.12. Utilisation de calculatrices électroniques ... 50000

Total ... 9000000

IV

PROTOCOLE

Arrangements transitoires

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications, Genève, 1959, a approuvé les dispositions suivantes qui seront appliquées à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

(2) Le président et le vice-président élus par le Conseil d'administration au cours de cette première session demeureront en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs, lors de l'ouverture de la session annuelle de 1961.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ces Protocoles additionnels en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ces Protocoles resteront déposés aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Genève, le 21 décembre 1959.

(Suivent les mêmes signatures que pour la Convention).

Convenção internacional das telecomunicações

PREÂMBULO

1 Reconhecendo plenamente a cada país o direito soberano de regulamentar as suas telecomunicações, os plenipotenciários dos Governos contratantes, tendo em vista facilitar as relações e a cooperação entre os povos através do bom funcionamento das telecomunicações, estabeleceram, de comum acordo, a presente Convenção.

2 Os países e grupos de territórios que se tornarem partes da presente Convenção constituem a União Internacional das Telecomunicações.

CAPÍTULO I — Composição, objecto e estrutura da União

ARTIGO 1 — Composição da União

3 1. A União Internacional das Telecomunicações compreende Membros e Membros associados.

4 2. São Membros da União:

5 b) Todos os países não enumerados no Anexo 1 que se tornem membros das Nações Unidas e adiram à presente Convenção em conformidade com as disposições do artigo 18;

6 c) Todos os países soberanos não enumerados no Anexo 1 nem Membros das Nações Unidas que adiram à Convenção, em conformidade com as disposições do artigo 18, depois de os seus pedidos de admissão como Membros da União terem sido aprovados por dois terços dos Membros da União.

7 3. São Membros associados da União:

8 b) Todo os países não Membros da União, nos termos dos números 4 e 6, cujos pedidos de admissão na União, como Membros associados, sejam aceites pela maioria dos Membros da União e que adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 18;

9 c) Todos os territórios ou grupos de territórios que não tenham a inteira responsabilidade das suas relações internacionais e em cuja representação um Membro da União assinar e ratificar a presente Convenção ou a ela aderir, em conformidade com as disposições dos artigos 18 e 19, desde que os seus pedidos de admissão como Membros associados, apresentados pelo Membro da União responsável, tenham sido aprovados pela maioria dos Membros da União;

10 d) Todos os territórios sob tutela cujos pedidos de admissão como Membro associado tenham sido apresentados pelas Nações Unidas e em nome dos quais as Nações Unidas adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 20.

11 4. Se um território ou grupo de territórios incorporado num grupo de territórios que seja Membro da União se tornar ou tenha tornado Membro associado da União, em conformidade com as disposições dos números 7 e 9, os seus direitos e obrigações previstos na presente Convenção são, apenas, os de Membro associado.

12 5. Para satisfação das disposições dos números 6, 8 e 9, se um pedido de adesão como Membro ou Membro associado for apresentado no intervalo de duas Conferências de plenipotenciários, pela via diplomática e por intermédio do país onde se situar a sede da União, o secretário-geral consultará os Membros da União. Considerar-se-ão como tendo-se abstido os Membros que não responderem no prazo de quatro meses, a contar da data em que tenham sido consultados.

ARTIGO 2 — Direitos e obrigações dos Membros e dos Membros associados

13 1. (1) Todos os Membros têm o direito de participar nas conferências da União e são elegíveis para todos os seus organismos.

14 (2) Cada Membro tem direito a um voto em todas as conferências da União, em todas as reuniões das Comissões consultivas internacionais em que participe e, se fizer parte do Conselho de administração, em todas as sessões desse conselho.

15 (3) Cada Membro tem igualmente direito a um voto em qualquer consulta efectuada por correspondência.

16 2. Os Membros associados têm os mesmos direitos e obrigações que os Membros da União. Todavia, não têm o direito de voto nas conferências ou outros organismos da União, nem o de apresentar candidatos à Comissão internacional de registo de frequências. Os Membros associados não são elegíveis para o Conselho de administração.

ARTIGO 3 — Sede da União

17 A sede da União é em Genebra.

ARTIGO 4 — Objecto da União

18 1. A União tem por objecto:

19 b) Favorecer o desenvolvimento dos meios técnicos e a sua mais eficaz exploração para aumentar o rendimento dos serviços de telecomunicações, intensificar o seu emprego e generalizar, o mais possível, a sua utilização pelo público;

20 c) Harmonizar os esforços das nações para consecução destes fins comuns.

21 2. Para esse efeito, e mais particularmente, a União:

22 b) Coordenará esforços com vista a eliminar as interferências prejudiciais entre as estações de radiocomunicações dos diversos países e a melhorar a utilização do espectro;

23 c) Favorecerá a colaboração entre os seus Membros e Membros associados para o estabelecimento de tarifas a níveis tão baixos quanto possível, compatíveis com um serviço de boa qualidade e uma gestão financeira das telecomunicações sã e independente;

24 d) Encorajará a criação, o desenvolvimento e o aperfeiçoamento das instalações e das redes de telecomunicações nos países novos ou em vias de desenvolvimento por todos os meios à sua disposição, em particular pela sua participação nos programas próprios das Nações Unidas;

25 e) Promoverá a adopção de medidas que permitam garantir a segurança da vida humana pela cooperação dos serviços de telecomunicações;

26 f) Procederá a estudos, formulará recomendações e votos e recolherá e publicará informações respeitantes a telecomunicações para benefício de todos os Membros e Membros associados.

ARTIGO 5 — Estrutura da União

27 A organização da União tem por base:

28 2. As Conferências administrativas;

29 3. O Conselho de administração;

30 4. Os organismos permanentes a seguir designados:

31 b) A Comissão internacional do registo de frequências (I. F. R. B.);

32 c) A Comissão consultiva internacional de radiocomunicações (C. C. I. R.);

33 d) A Comissão consultiva internacional telegráfica e telefónica (C. C. I. T. T.).

ARTIGO 6 — Conferência de plenipotenciários

34 1. À Conferência de plenipotenciários compete:

35 b) Examinar o relatório do Conselho de administração relativo à sua actividade e à da União, desde a última Conferência de plenipotenciários;

36 c) Estabelecer as bases do orçamento da União e o limite das suas despesas para o período a decorrer até à próxima Conferência de plenipotenciários;

37 d) Fixar os vencimentos-base, os escalões-base dos vencimentos e o regime de indemnizações e pensões de todos os funcionários da União;

38 e) provar definitivamente as contas da União;

39 f) Eleger os Membros da União que devem constituir o Conselho de administração;

40 g) Eleger o secretário-geral e o vice-secretário-geral e fixar a data em que assumem as suas funções;

41 h) Rever a Convenção, se o julgar necessário,

42 i) Celebrar ou rever, quando necessário, os acordos entre a União e outras organizações internacionais, examinar os acordos provisórios celebrados com essas mesmas organizações pelo Conselho de administração, em nome da União, e dar-lhes o seguimento conveniente;

43 j) Tratar todas as questões de telecomunicações, conforme julgar necessário.

44 2. A conferência de plenipotenciários reúne-se normalmente no local e na data fixados pela Conferência de plenipotenciários precedente.

45 3. (1) A data e o local marcados para a próxima Conferência de plenipotenciários, ou apenas um deles, podem ser alterados:

46 a) Mediante pedido de, pelo menos, vinte Membros e Membros associados da União, dirigido, individualmente, ao Secretário-geral, ou

47 b) Por proposta do Conselho de administração.

48 (2) Em qualquer dos casos, nova data e novo local, ou apenas um deles, serão fixados de acordo com a maioria dos Membros da União.

ARTIGO 7 — Conferências administrativas

49 1. As Conferências administrativas da União compreendem:

50 b) As Conferências administrativas extraordinárias,

51 c) As Conferências especiais, que compreendem:

As conferências especiais regionais,

AS Conferências especiais de serviço mundiais ou regionais.

52 2. (1) Às Conferências administrativas ordinárias compete:

53 b) Ocupar-se, dentro dos limites da Convenção, do Regulamento geral e das directrizes dadas pela Conferência de plenipotenciários de quaisquer outras questões que julgue necessárias.

54 (2) À Conferência administrativa ordinária das radiocomunicações compete ainda:

55 b) Dar a esta Comissão instruções relativas às suas actividades e examinar estas.

56 3. (1) A data e o local de uma Conferência administrativa ordinária são determinados:

57 b) Mediante pedido de, pelo menos, vinte Membros e Membros associados da União, dirigido, individualmente, ao secretário-geral, ou

58 c) Por proposta do Conselho de administração.

59 (2) Nos casos previstos nos n.os 57 ou 58 a data e o local serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União.

60 4. (1) As Conferências administrativas extraordinárias serão convocadas para tratar de certas questões de telecomunicações particulares. Apenas podem ser debatidas as questões inscritas na sua ordem do dia.

61 (2) Podem, cada uma dentro da respectiva jurisdição, rever certas disposições de um regulamento administrativo, desde que a revisão dessas disposições esteja prevista na sua ordem do dia aprovada pela maioria dos membros da União, em conformidade com as disposições do n.º 65.

62 5. (1) Uma Conferência administrativa extraordinária pode ser convocada:

63 b) Quando, pelo menos, vinte Membros e Membros associados da União comuniquem, individualmente, ao secretário-geral o seu desejo de que essa Conferência se reúna para examinar uma ordem do dia por eles proposta, ou

64 c) Por proposta do Conselho de administração.

65 (2) Nos casos indicados nos n.os 63 e 64, a data e o local da Conferência, assim como a sua ordem do dia, serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União.

66 6. As conferências especiais são convocadas para tratar das questões constantes da sua ordem do dia. As suas decisões devem ser, em todos os casos, conformes com as disposições da Convenção e dos regulamentos administrativos.

67 7. (1) Uma conferência especial pode ser convocada:

68 b) Quando, pelo menos, vinte Membros e Membros associados da União, no caso de uma conferência especial de serviço mundial, ou um quarto dos Membros e Membros associados da região interessada, no caso de uma conferência especial regional ou de uma conferência especial de serviço regional, comuniquem, individualmente, ao secretário-geral o seu desejo de que tal conferência se reúna para examinar uma ordem do dia por eles proposta, ou

69 c) Por proposta do Conselho de administração.

70 (2) Nos casos especificados nos n.os 68 e 69, a data e o local de reunião da conferência, assim como a sua ordem do dia, serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União, quanto às conferências especiais de serviço mundiais, ou da maioria dos Membros da região interessada, quanto às conferência especiais regionais ou às conferências especiais de serviço regionais.

71 8. (1) A data e o local, ou apenas um deles, de uma Conferência administrativa ordinária, de uma Conferência administrativa extraordinária ou de uma conferência especial de serviço mundial podem ser alterados:

72 b) Por proposta do Conselho de administração.

73 (2) Em qualquer dos casos uma nova data e um novo local, ou apenas um deles, serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União.

74 9. (1) A data e o local, ou apenas um deles, das conferências especiais e regionais ou de conferências especiais de serviços regionais podem ser alterados:

75 b) Por proposta do Conselho de administração.

76 (2) Em qualquer dos casos uma nova data e um novo local, ou apenas um deles, serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União da região interessada.

ARTIGO 8 — Regulamento interno das conferências

77 Para organização dos seus trabalhos e condução dos seus debates as conferências adoptarão o regulamento interno constante do regulamento geral anexo à Convenção. Todavia, cada conferência poderá adoptar as disposições suplementares consideradas indispensáveis.

ARTIGO 9 — Conselho de administração

A) Organização e funcionamento

78 1. (1) O Conselho de administração compõe-se de 25 Membros da União, eleitos pela Conferência de plenipotenciários, tendo em conta a necessidade de uma representação equitativa de todas as partes do Mundo. Os Membros da União eleitos para o Conselho desempenham o seu mandato até à data em que a Conferência de plenipotenciários proceda à eleição de um novo Conselho, podendo ser reeleitos.

79 (2) Se, entre duas Conferências de plenipotenciários, se der uma vaga no Conselho de administração, o lugar pertencerá, de direito, ao Membro da União que tenha obtido, quando do último escrutínio, o maior número de votos entre os Membros pertencentes à mesma região e que não hajam sido eleitos.

80 2. Cada um dos Membros do Conselho de administração designará, para tomar parte no Conselho, uma pessoa qualificada pela sua experiência em serviços de telecomunicações, esforçando-se, na medida do possível, para evitar a substituição dela durante o mandato do Conselho.

81 3. Cada Membro do Conselho disporá de um voto.

82 4. O Conselho de administração estabelecerá o seu próprio regulamento interno.

83 5. O Conselho de administração elegerá os seus próprios presidente e vice-presidente no princípio de cada sessão anual. Estes mantém-se em funções até à abertura da sessão anual seguinte, podendo ser reeleitos. O vice-presidente substituirá o presidente na ausência deste.

84 6. (1) O conselho reúne-se em sessão anual, na sede da União.

85 (2) No decurso desta sessão o Conselho pode decidir que, excepcionalmente, se realize uma sessão suplementar.

86 (3) No intervalo das sessões ordinárias, o Conselho pode ser convocado pelo seu presidente, em princípio, para a sede da União, a pedido da maioria dos seus Membros.

87 7. O secretário-geral e o vice-secretário-geral, o presidente e o vice-presidente da Comissão internacional do registo de frequências e os directores das Comissões consultivas internacionais participam, de pleno direito, nas deliberações do Conselho de administração, sem, contudo, tomarem parte nas votações. Todavia, o Conselho pode ter sessões reservadas aos seus Membros.

88 8. O secretário-geral da União exerce as funções de secretário do Conselho de administração.

89 9. (1) No intervalo das Conferências de plenipotenciários o Conselho de administração actua, na qualidade de mandatário da Conferência de plenipotenciários, dentro dos limites dos poderes por esta delegados.

90 (2) O Conselho actua sómente quando em sessão oficial.

91 10. O representante de cada um dos Membros do Conselho de administração tem o direito de assistir, na qualidade de observador, a todas as reuniões dos organismos permanentes da união designados nos n.os 31, 32 e 33.

92 11. Apenas ficam a cargo da União as despesas de deslocação e de estadia feitas pelo representante de cada um dos Membros do Conselho de administração para exercer as suas funções nas sessões do Conselho.

B) Atribuições

93 12. (1) Ao Conselho de administração incumbe tomar todas as medidas para facilitar a entrada em execução, pelos Membros e Membros associados, das disposições da Convenção, dos regulamentos, das decisões da Conferência de plenipotenciários, e, se for necessário, das decisões de outras conferências e reuniões da União.

94 (2) O Conselho assegura uma coordenação eficaz das actividades da União.

95 13. Em particular, incumbe ao Conselho de administração:

96 b) Assegurar, no intervalo que separa as Conferências de plenipotenciários, a coordenação com todas as organizações internacionais indicadas nos artigos 28 e 29 da presente Convenção;

para este efeito:

97 1. O Conselho conclui, em nome da União, acordos provisórios com as organizações internacionais indicadas no artigo 29 da Convenção e com as Nações Unidas em aplicação do Acordo contido no Anexo 6 à Convenção; estes acordos provisórios devem ser submetidos à próxima Conferência de plenipotenciários em conformidade com as disposições do n.º 42;

98 2. O Conselho designa, em nome da União, um ou mais representantes para participarem nas conferências dessas organizações e, quando for necessário, nas conferências de coordenação que se reúnam de acordo com essas organizações;

99 c) Aprovar o efectivo e a hierarquia do pessoal do Secretariado-Geral e dos secretariados especializados dos organismos permanentes da União, tendo em conta as directivas gerais dadas pela Conferência de plenipotenciários;

100 d) Estabelecer todos os regulamentos que julgue necessários às actividades administrativas e financeiras da União, assim como os regulamentos administrativos destinados a considerar a prática corrente da Organização das Nações Unidas e das instituições especializadas que apliquem o regime comum dos vencimentos, abonos e pensões;

101 e) Fiscalizar o funcionamento administrativo da União;

102 f) Examinar e aprovar o orçamento anual da União, realizando todas as economias possíveis;

103 g) Tomar todas as medidas necessárias para a verificação anual das contas da União elaboradas pelo secretário-geral e aprovar essas contas para as submeter à Conferência de plenipotenciários seguinte.

104 h) Ajustar, se tanto for necessário,

105 2. As escalas-base dos vencimentos do pessoal da categoria dos serviços gerais, a fim de os adaptar aos salários aplicados pela Organização das Nações Unidas e pelas instituições especializadas na sede da União;

106 3. As gratificações de cargo de categoria de administrador e superiores, compreendendo os que são providos por eleição, em conformidade com as decisões das Nações Unidas válidas para a sede da União;

107 4. Os abonos de que beneficie todo o pessoal da União, de harmonia com todas as modificações adoptadas no regime comum das Nações Unidas;

108 5. As contribuições da União e do pessoal para a Caixa comum das pensões do pessoal das Nações Unidas, em conformidade com as decisões da Comissão mista desta Caixa;

109 i) Tomar as disposições necessárias para a convocação das Conferências de plenipotenciários e das Conferências administrativas da União, em conformidade com os artigos 6 e 7;

110 j) Submeter à Conferência de plenipotenciários da União os pareceres que julgar úteis;

111 k) Coordenar as actividades dos organismos permanentes da União, tomar as disposições oportunas para dar seguimento aos pedidos ou recomendações apresentados por estes organismos e examinar os seus relatórios anuais;

112 l) Proceder, se o considerar necessário, à designação de um interino para o cargo, que vague, de vice-secretário-geral;

113 m) Proceder à designação de interinos para os lugares, que vaguem, de directores das comissões consultivas internacionais;

114 n) Desempenhar as demais funções previstas na presente Convenção e, no âmbito desta e dos regulamentos, todas as funções julgadas necessárias à boa administração da União;

115 o) Tomar as disposições necessárias, após acordo da maioria dos Membros da União, para resolver, a título provisório, os casos não previstos pela Convenção e seus anexos para a solução dos quais não seja possível esperar a próxima conferência competente;

116 p) Submeter a exame da Conferência de plenipotenciários um relatório sobre as suas actividades e as da União;

117 q) Favorecer a cooperação internacional, com vista a conceder, por todos os meios à sua disposição, principalmente pela participação da União nos programas próprios das Nações Unidas, uma assistência técnica aos países novos ou em vias de desenvolvimento, em conformidade com o objectivo da União, que é o de favorecer, por todos os meios possíveis, o desenvolvimento das telecomunicações.

ARTIGO 10 — Secretariado-Geral

118 1. (1) O Secretariado-Geral é dirigido por um secretário-geral coadjuvado por um vice-secretário-geral.

119 2) O secretário-geral e o vice-secretário-geral iniciam o seu serviço na data fixada no momento da sua eleição. Conservam-se normalmente em funções até à data fixada pela Conferência de plenipotenciários no decurso da próxima reunião e podem ser reeleitos.

120 (3) O secretário-geral é responsável perante a Conferência de plenipotenciários e, nos intervalos entre as reuniões da Conferência de plenipotenciários, perante, o Conselho de administração pelo conjunto das atribuições reservadas ao Secretariado-Geral e pela totalidade dos serviços administrativos e financeiros da União. O vice-secretário-geral é responsável perante e secretário-geral.

121 (4) Se vagar o cargo de secretário-geral, o vice-secretário-geral ocupá-lo-á interinamente.

122 2. Ao secretário-geral compete:

123 b) Organizar o trabalho do Secretariado-Geral e nomear o pessoal deste Secretariado de acordo com as directrizes dadas pela Conferência de plenipotenciários e com os regulamentos estabelecidos pelo Conselho de administração;

124 c) Tomar as medidas administrativas relativas à constituição dos secretariados especializados dos organismos permanentes e nomear o pessoal destes secretariados de acordo com o chefe de cada organismo permanente, baseando-se na escolha deste último; a decisão definitiva da nomeação ou da demissão pertencerá, porém, ao secretário-geral;

125 d) Levar ao conhecimento do Conselho de administração todas as decisões tomadas pelas Nações Unidas e pelas instituições especializadas que afectem as condições de serviço, abonos e pensões do regime comum;

126 e) Velar pela aplicação, nos secretariados especializados, dos regulamentos administrativos e financeiros aprovados pelo Conselho de administração;

127 f) Exercer uma fiscalização exclusivamente administrativa sobre o pessoal dos secretariados especializados que trabalhe directamente sob as ordens dos chefes dos organismos permanentes da União;

128 g) Assegurar o trabalho de secretaria que precede e se segue às conferências da União;

129 h) Assegurar, quando necessário, em cooperação com o governo convocante, o trabalho de secretaria de todas as conferências da União e, a pedido ou quando os regulamentos anexos à Convenção o prevejam, o trabalho de secretaria das reuniões dos organismos permanentes da União ou das reuniões que se efectuem sob a sua égide; e pode igualmente, a pedido e com base em contrato, assegurar o trabalho de secretaria de qualquer reunião respeitante a telecomunicações;

130 i) Manter actualizadas as nomenclaturas oficiais elaboradas segundo as informações fornecidas, para o efeito, pelos organismos permanentes da União ou pelas administrações, com excepção dos ficheiros de referências e de quaisquer outros processos indispensáveis que possam estar relacionados com as funções da missão internacional do registo de frequências;

131 j) Publicar os pareceres e os relatórios principais dos organismos permanentes da União;

132 k) Publicar os acordos internacionais e regionais relativos às telecomunicações que lhe forem comunicados pelas partes e manter em dia os documentos que com eles se relacionem;

133 l) Publicar as normas técnicas da Comissão internacional do registo de frequências, bem como quaisquer outros documentos relativos à sinalização e utilização de frequências tal como eles tiverem sido elaborados pela Comissão internacional do registo de frequências em execução das suas funções;

134 m) Elaborar, publicar e manter actualizados, recorrendo, se necessário, a outros organismos permanentes da União:

135 1. Os documentos que indiquem a composição e estrutura da União;

136 2. As estatísticas gerais e os documentos oficiais de serviço da União previstos nos Regulamentos anexos à Convenção;

137 3. Quaisquer outros documentos cuja elaboração seja determinada pelas conferências e pelo Conselho de administração;

138 n) Distribuir os documentos publicados;

139 o) Reunir e publicar, de forma adequada, as informações nacionais e internacionais respeitantes às telecomunicações de todo o Mundo;

140 p) Recolher e publicar, em colaboração com os outros organismos permanentes da União, as informações de carácter técnico ou administrativo que possam ser particularmente úteis aos países novos ou em vias de desenvolvimento, a fim de os ajudar a melhorar as suas redes de telecomunicações. Igualmente será chamada a atenção desses países para as possibilidades oferecidas pelos programas internacionais colocados sob a égide das Nações Unidas,

141 q) Reunir e publicar todas as informações que possam ser úteis aos Membros e Membros associados, relativas à adopção de meios técnicos, a fim de obter o melhor rendimento dos serviços de telecomunicações e, principalmente, o melhor emprego possível das frequências radioeléctricas no sentido de diminuir as interferências;

142 r) Publicar periòdicamente, com o auxílio das informações que reúna ou sejam postas à sua disposição, inclusive as que possa recolher junto de outras organizações internacionais, um jornal de informação e de documentação gerais acerca das telecomunicações;

143 s) Preparar e submeter ao Conselho de administração um projecto de orçamento anual, o qual, após a aprovação por este Conselho, será transmitido, a título de informação, a todos os Membros e Membros associados;

144 t) Elaborar um relatório da gerência financeira, a submeter, em cada ano, ao Conselho de administração, e uma conta recapitulativa nas vésperas de cada Conferência de plenipotenciários; esses relatórios, após verificação e aprovação pelo Conselho de administração, serão comunicados aos Membros e Membros associados e submetidos à Conferência de plenipotenciários seguinte, para exame e aprovação definitiva;

145 u) Elaborar, acerca da actividade da União, um relatório anual a transmitir, após aprovação do Conselho de administração, a todos os Membros e Membros associados;

146 v) Assegurar todas as outras funções de secretaria da União.

147 3. O vice-secretário-geral assiste o secretário-geral no exercício das suas funções e desempenha as tarefas particulares que o secretário-geral lhe confie. O vice-secretário-geral exerce as funções atribuídas ao secretário-geral na ausência deste.

148 4. O secretário-geral ou o vice-secretário-geral pode assistir, a título consultivo, às assembleias plenárias das Comissões consultivas internacionais e a todas as conferências da União; o secretário-geral ou o seu representante pode participar, a título consultivo, em todas as outras reuniões da União.

ARTIGO 11 — Os funcionários e o pessoal da União

149 1. O secretário-geral, o vice-secretário-geral e os directores das Comissões consultivas internacionais devem, todos eles, ser nacionais de países diferentes Membros da União.

150 2. (1) No desempenho das suas funções, o secretário-geral, o vice-secretário-geral, os membros da Comissão internacional do registo de frequências e os directores das Comissões consultivas internacionais, bem como o pessoal da União, não devem solicitar nem aceitar instruções de qualquer governo nem de qualquer autoridade alheia à União. Devem abster-se de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais.

151 (2) Cada Membro e Membro associado deve respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções dos funcionários enumerados no n.º 150 e do pessoal da União e não procurar influenciá-los na execução das suas tarefas.

152 3. A preocupação dominante no recrutamento e na fixação das condições de admissão do pessoal deve ser a necessidade de assegurar à União o serviço de pessoas que possuam as mais altas qualidades de eficiência, competência e integridade. A importância de um recrutamento efectuado sobre uma base geográfica tão larga quanto possível deve ser devidamente tomada em consideração.

ARTIGO 12 — Comissão internacional do registo de frequências

153 1. As funções essenciais da Comissão internacional do registo de frequências são:

154 b) Fornecer pareceres aos Membros e Membros associados, tendo em vista a exploração do maior número possível de vias radioeléctricas nas regiões do espectro de frequências onde possam produzir-se interferências;

155 c) Executar todas as tarefas adicionais relativas à atribuição e utilização das frequências prescritas por uma conferência competente da União, ou pelo Conselho de administração com o consentimento da maioria dos Membros da União, com vista à preparação de tal conferência ou para execução das suas decisões;

156 d) Manter em dia os processos indispensáveis ao exercício das suas funções.

157 2. (1) A Comissão internacional do registo de frequências é um organismo composto de onze Membros independentes, designados em conformidade com as disposições dos n.os 160 a 169.

158 (2) Os Membros da Comissão devem ser plenamente qualificados pela sua competência técnica no domínio das radiocomunicações e possuir experiência prática em matéria de atribuição e utilização das frequências.

159 (3) Além disso, para permitir uma melhor compreensão dos problemas apresentados à Comissão, em virtude do n.º 154, cada Membro deve estar ao corrente das condições geográficas, económicas e demográficas de uma determinada região do Globo.

160 3. (1) Em cada uma das suas reuniões a Conferência administrativa ordinária de radiocomunicações elegerá os onze Membros da Comissão. Estes Membros serão escolhidos entre os candidatos propostos pelos países Membros da União. Cada Membro da União não poderá propor mais do que um candidato nacional do seu país. Cada candidato deve possuir as qualificações indicadas nos n.os 158 e 159.

161 (2) O processo para esta eleição será estabelecido pela própria conferência, de modo a assegurar uma representação equitativa das diferentes regiões do Mundo.

162 (3) Em cada eleição qualquer Membro da Comissão em funções pode ser proposto de novo como candidato pelo país de que seja nacional.

163 (4) Os Membros da Comissão iniciam as suas funções na data fixada pela Conferência administrativa ordinária de radiocomunicações que os elegeu. Eles permanecem normalmente em funções até à data fixada pela conferência seguinte para a entrada ao serviço dos seus sucessores.

164 (5) Se, no intervalo de duas Conferências administrativas ordinárias de radiocomunicações, um Membro eleito da Comissão se demitir ou abandonar as suas funções, sem motivo justificado, durante um período superior a três meses, o país Membro da União de que ele seja nacional será convidado pelo presidente da Comissão a designar, tão breve quanto possível, um substituto, nacional desse país.

165 (6) Se o referido país Membro da União não designar um substituto no prazo de três meses, a contar da data desse convite, perde o direito de designar alguém para fazer parte da Comissão durante o restante mandato da Comissão.

166 (7) Se, no intervalo entre duas Conferências administrativas ordinárias de radiocomunicações, um substituto, por sua vez, se demitir ou abandonar as suas funções, sem motivo justificado, durante um período superior a três meses, o país Membro da União de que ele seja nacional não terá o direito de designar um segundo substituto.

167 (8) Nos casos previstos nos n.os 165 e 166, o presidente da Comissão solicitará então ao país Membro da União cujo candidato tenha obtido, na eleição precedente, o maior número de votos entre os países da região considerada, que não tenham sido eleitos, que designe esse candidato para fazer parte da Comissão o resto do mandato da mesma Comissão. Se esse candidato não estiver disponível, o país em questão será convidado a designar um substituto, nacional desse país.

168 (9) Se, no intervalo entre duas Conferências administrativas ordinárias de radiocomunicações, um membro eleito da Comissão ou o seu substituto falecer, o país Membro da União de que ele seja nacional conservará o direito de designar um sucessor, nacional desse país.

169 (10) Para garantir o funcionamento eficaz da Comissão, qualquer país de que um seu nacional tenha sido eleito membro da Comissão deve, na medida do possível, abster-se de o chamar no intervalo de duas Conferências administrativas ordinárias de radiocomunicações.

170 4. (1) Os métodos de trabalho da Comissão serão definidos no Regulamento das Radiocomunicações.

171 (2) Os membros da Comissão elegerão entre si um presidente e um vice-presidente, que desempenharão as suas funções durante um ano. Posteriormente, o vice-presidente sucederá, em cada ano, ao presidente, sendo eleito um novo vice-presidente.

172 (3) A Comissão disporá de um secretariado especializado.

173 5. (1) Os membros da Comissão exercem as suas funções, não como representantes dos respectivos países ou de uma região, mas como agentes imparciais investidos de um mandato internacional.

174 (2) Nenhum Membro da Comissão deve, relativamente ao exercício das suas funções, pedir ou receber instruções de qualquer governo, de qualquer Membro de um governo ou de qualquer organização ou pessoa pública ou privada. Além disso, cada Membro ou Membro associado deve respeitar o carácter internacional da Comissão e das funções dos seus Membros, não devendo, em caso algum, tentar influenciar qualquer deles no exercício das suas funções.

175 (3) Fora das suas funções, nenhum Membro da Comissão e do seu pessoal deve ter participação activa ou interesses financeiros, seja de que natureza for, em qualquer empresa que se ocupe de telecomunicações. Todavia, a expressão «interesses financeiros» não deve interpretar-se como contrariando a continuação do recebimento de pensões de reforma em virtude de emprego ou de serviços anteriores.

ARTIGO 13 — Comissões consultivas internacionais

176 1. (1) A Comissão consultiva internacional de radiocomunicações (C. C. I. R.) tem por missão efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões técnicas e de exploração relativas, especìficamente, às radiocomunicações.

177 (2) A Comissão consultiva internacional telegráfica e telefónica (C. C. I. T. T.) tem por missão efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões técnicas, de exploração e de tarifas respeitantes à telegrafia e telefonia.

178 (3) No desempenho das suas funções, cada Comissão consultiva deve dar a devida atenção ao estudo das questões e à elaboração dos pareceres directamente ligados à criação, ao desenvolvimento e ao aperfeiçoamento das telecomunicações nos países novos ou em vias de desenvolvimento, no âmbito regional e no domínio internacional.

179 (4) A pedido dos países interessados, cada Comissão consultiva pode, igualmente, efectuar estudos e dar conselhos sobre problemas relativos às telecomunicações nacionais desses países.

180 2. (1) As questões estudadas por cada Comissão consultiva internacional e sobre as quais lhe cumpra emitir pareceres são-lhe submetidas pela Conferência de plenipotenciários, por uma Conferência administrativa, pelo Conselho de administração, por outra Comissão consultiva ou pela Comissão internacional do registo de frequências. Estas questões acrescem às que a assembleia plenária da Comissão consultiva interessada tenha decidido, ela própria, reter, ou, no intervalo das assembleias plenárias, aquelas cuja inscrição tenha sido pedida ou aprovada por correspondência por doze Membros ou Membros associados da União, pelo menos.

181 (2) As assembleias plenárias das Comissões consultivas internacionais são autorizadas a submeter às Conferências administrativas as propostas emanadas, directamente, dos seus pareceres ou das conclusões dos seus estudos em curso.

182 3. As Comissões consultivas internacionais têm por Membros:

183 b) Todas as explorações privadas reconhecidas que, com aprovação do Membro ou Membro associado que as tenha reconhecido, peçam para participar nos trabalhos dessas Comissões.

184 4. O funcionamento de cada Comissão consultiva internacional é assegurado:

185 b) Pelas Comissões de estudos constituídas pela assembleia plenária para tratar das questões a examinar;

186 c) Por um director eleito pela assembleia plenária. O seu estatuto é o de um funcionário permanente, mas as suas condições de serviço podem ser objecto de disposições regulamentares especiais;

187 d) Por um secretariado especializado, que coadjuva o director;

188 e) Pelos laboratórios ou instalações técnicas montados pela União.

189 5. (1) As Comissões consultivas devem observar, na medida em que lhes for aplicável, o regulamento interno das conferências constantes do Regulamento Geral anexo à presente Convenção.

190 (2) Para facilitar os trabalhos das Comissões consultivas as assembleias plenárias respectivas podem adoptar disposições suplementares, desde que elas não sejam incompatíveis com as do regulamento interno das conferências.

191 6. Os métodos de trabalho das Comissões consultivas são definidos na segunda parte do Regulamento Geral anexo à presente Convenção.

ARTIGO 14 — Regulamentos

192 1. Sob reserva das disposições do artigo 8, o Regulamento Geral constante do Anexo 5 à presente Convenção tem o mesmo alcance e a mesma duração desta.

193 2. (1) As disposições da Convenção são completadas pelos regulamentos administrativos seguintes, que obrigam todos os Membros e Membros associados: Regulamento Telegráfico Regulamento Telefónico

Regulamento das Radiocomunicações

Regulamento Adicional das Radiocomunicações

194 (2) Os Membros e Membros associados devem comunicar ao secretário-geral a sua aprovação às revisões destes regulamentos feitas pelas Conferências administrativas. O secretário-geral notificará essas aprovações aos Membros e Membros associados, à medida que as for recebendo.

195 3. Em caso de divergência entre uma disposição da Convenção e outra de um regulamento, a da Convenção prevalecerá.

ARTIGO 15 — Finanças da União

196 1. As despesas da União compreendem os encargos referentes:

197 b) Às conferências que, realizadas segundo as disposições dos artigos 6 e 7 da Convenção, são convocadas por decisão ou com acordo da maioria dos Membros da União;

198 c) A todas as reuniões das Comissões consultivas internacionais.

199 2. Às despesas das Conferências especiais previstas no n.º 51 que não se compreendam no âmbito do n.º 197 e cujo carácter regional tenha sido determinado pelo Conselho de administração, depois de prèviamente se ter assegurado da opinião da maioria dos Membros e Membros associados da região em causa, são suportadas por todos os Membros e Membros associados daquela região, segundo a classe de contribuição destes últimos e eventualmente, nessa mesma base, pelos Membros e Membros associados de outras regiões que tenham participado naquelas conferências.

200 3. As despesas das Conferências especiais não previstas nos n.os 197 e 199 são suportadas, segundo a sua classe de contribuição, pelos Membros e Membros associados que tenham aceitado participar ou hajam participado em tais conferências.

201 4. O Conselho de administração examina e aprova o orçamento anual da União, tendo em conta os limites fixados para as despesas pela Conferência de plenipotenciários.

202 5. As despesas da União são cobertas pelas contribuições dos seus Membros e Membros associados determinadas em função do número de unidades correspondentes à classe de contribuição escolhida por cada Membro e Membro associado, segundo o quadro seguinte:

Classe de 30 unidades.

Classe de 25 unidades.

Classe de 20 unidades.

Classe de 18 unidades.

Classe de 15 unidades.

Classe de 13 unidades.

Classe de 10 unidades.

Classe de 8 unidades.

Classe de 5 unidades.

Classe de 4 unidades.

Classe de 3 unidades.

Classe de 2 unidades.

Classe de 1 unidade.

Classe de 1/2 unidade.

203 6. Os Membros e Membros associados escolhem livremente a classe de contribuição com que pretendem participar nas despesas da União.

204 7. (1) Cada Membro ou Membro associado comunica ao secretário-geral, pelo menos seis meses antes da entrada em vigor da Convenção, a classe de contribuição que tenha escolhido.

205 (2) Esta decisão é notificada pelo secretário-geral, aos Membros e Membros associados.

206 (3) Os Membros e Membros associados que não tenham comunicado a sua decisão antes da data prevista no n.º 204 serão considerados como contribuindo nas despesas segundo a classe de contribuição to escolhida por eles sob o regime da Convenção Internacional das Telecomunicações (Buenos Aires, 1952).

207 (4) Os Membros e Membros associados podem, em qualquer altura, escolher uma classe de contribuição superior àquela que anteriormente tenham adoptado.

208 (5) Nenhuma redução do número de unidades de contribuição estabelecido de harmonia com os n.os 204 a 206 pode ocorrer durante o prazo de validade da Convenção.

209 8. Os Membros e Membros associados pagam adiantadamente a sua contribuição anual, calculada segundo o orçamento aprovado pelo Conselho de administração.

210 9. As importâncias em dívida vencem juro a partir do início de cada ano económico da União. A taxa de juro é fixada em 3% (três por cento) ao ano, durante os seis primeiros meses, e em 6% (seis por cento) ao ano, a partir do sétimo mês.

211 10. (1) As explorações privadas reconhecidas e os organismos científicos ou industriais contribuem para as despesas das conferências ou reuniões em que tenham aceitado participar ou hajam participado.

212 (2) As organizações internacionais contribuem, igualmente, para as despesas das conferências ou reuniões em que tenham sido admitidas a participar, a menos que, sob reserva de reciprocidade, tenham sido exoneradas pelo Conselho de administração.

213 (3) O montante das contribuições é fixado pelo Conselho de administração e será considerado como receita da União. Ele rende juro nas condições que forem fixadas pelo Conselho de administração.

214 11. As despesas efectuadas nos laboratórios e instalações técnicas da União com medidas, ensaios ou pesquisas especiais, por conta de certos Membros ou Membros associados, grupos de Membros ou de Membros a associados, organizações regionais ou outras, serão suportadas por esses Membros associados, grupos, organizações ou outros.

215 12. O preço de venda dos documentos às administrações, às explorações privadas reconhecidas ou a particulares é fixado pelo secretário-geral, em colaboração com o Conselho de administração, tendo em vista, regra geral, cobrir as despesas de impressão e de distribuição com a venda dos documentos.

ARTIGO 16 — Línguas

216 1. (1) A União adopta como línguas oficiais o inglês, chinês, o espanhol, o francês e o russo.

217 (2) A União adopta como línguas de trabalho o inglês, o espanhol e o francês.

218 (3) Em caso de dúvida, faz fé o texto francês.

219 2. (1) Os documentos definitivos das Conferências de plenipotenciários e das Conferências administrativas e os seus actos finais, protocolos, resoluções, recomendações e votos são elaborados nas línguas oficiais da União, segundo redacções equivalentes, tanto na forma como no fundo.

220 (2) Todos os outros documentos destas conferências são redigidos nas línguas de trabalho da União.

221 3. (1) Os documentos oficiais de serviço da União previstos nos regulamentos administrativos são publicados nas cinco línguas oficiais.

222 (2) Todos os outros documentos de que o secretário-geral deva assegurar a distribuição geral, em harmonia com as suas atribuições, são redigidos nas três línguas de trabalho.

223 4. Todos os documentos referidos nos n.os 219 a 222 podem ser publicados em língua diferente das que neles estão previstas, uma vez que os Membros ou Membros associados que peçam esta publicação se comprometam a suportar a totalidade das despesas de tradução e de publicação.

224 5. (1) Nos debates das Conferências da União e, sempre que seja necessário, nas reuniões do seu Conselho de administração e dos seus organismos permanentes deve ser utilizado um sistema eficaz de interpretação recíproca nas três línguas de trabalho e na língua russa.

225 (2) Quando todos os participantes numa sessão se declarem de acordo com tal procedimento, os debates podem decorrer num número de línguas inferior às quatro línguas acima citadas.

226 6. (1) Nas Conferências da União e nas reuniões do seu Conselho de administração e dos seus organismos permanentes podem ser usadas línguas diferentes das referidas nos n.os 217 e 224:

227 a) Se for pedido ao secretário-geral ou ao chefe do organismo permanente interessado para assegurar a utilização, oral ou escrita, de uma ou mais línguas suplementares e desde que as despesas suplementares daí resultantes sejam suportadas pelos Membros ou Membros associados que tenham feito este pedido ou que o apoiem;

228 b) Se uma delegação tomar a seu cargo as despesas da tradução oral da sua própria língua numa das línguas indicadas no n.º 224.

229 (2) No caso previsto no n.º 227 o secretário-geral ou o chefe do organismo permanente interessado dará andamento a esse pedido, na medida do possível, depois de ter obtido dos Membros ou Membros associados interessados o compromisso de que as despesas daí resultantes serão por eles devidamente reembolsadas à União.

230 (3) No caso previsto no n.º 228 a delegação interessada pode também, se o desejar, custear a tradução oral na sua própria língua de uma das línguas indicadas no n.º 224.

CAPÍTULO II — Aplicação da Convenção e dos regulamentos

ARTIGO 17 — Ratificação da Convenção