Resolução da Assembleia da República n.º 35/93 — Aprova, para adesão, o Protocolo de Adesão ao Acordo Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns…

Aprova, para adesão, o Protocolo de Adesão ao Acordo Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, e o Acordo de Adesão à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para adesão, o Protocolo de Adesão do Governo da República Portuguesa ao Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana, assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, e o Acordo de Adesão da República Portuguesa à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, concluídos em Bona a 25 de Junho de 1991, cujos textos em língua francesa e portuguesa seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 2 de Abril de 1992.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE À L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS DE L'UNION ÉCONOMIQUE BENELUX, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF À LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES COMMUNES SIGNÉ À SCHENGEN LE 14 JUIN 1985 TEL QU'AMENDÉ PAR LE PROTOCOLE D'ADHÉSION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE SIGNÉ À PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990.

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ci-après dénommé «l'Accord», ainsi que le Gouvernement de la République italienne qui a adhéré à l'Accord par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, d'une part, et le Gouvernement de la République portugaise, d'autre part:

Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services,

Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République portugaise partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises et des services,

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Par le présent Protocole, la République portugaise adhère à l'Accord, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990.

Article 2

À l'article 1 de l'Accord, les mots «et la République italienne» sont remplacés par les mots «la République italienne et la République portugaise».

Article 3

À l'article 8 de l'Accord, les mots «et de la République italienne» sont remplacés par les mots «de la République italienne et de la République portugaise».

Article 4

1 - Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation.

2 - Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les cinq États signataires de l'Accord et la République portugaise auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole. A l'égard de la République italienne, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle elle aura exprimé son consentement à être liée par le présent Protocole, et au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole entre les autres Parties Contractantes.

3 - Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur.

Article 5

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

Le texte de l'Accord, établi en langue portugaise, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de l'Accord établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.

Fait à Bonn, le 25 juin 1991, en langues allemande, française, italienne, néerlandaise et portugaise, les cinq textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Déclaration commune concernant les mesures à court terme, prévues au titre 1 de l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990.

A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, Accord auquel le Gouvernement de la République italienne a adhéré par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes précisent que les mesures court terme, prévues au titre 1 dudit Accord, s'appliqueront entre les six Gouvernements liés par cet Accord et le Gouvernement de la République portugaise dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les six Gouvernements liés par cet Accord.

Déclaration du Gouvernement de la République portugaise concernant le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne.

Au moment de la signature du présent Protocole, le Gouvernement de la République portugaise prend note du contenu du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord de Schengen et des déclarations annexées.

Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux de la République féderale d'Allemagne et de la République française relatif à la supression graduelle des contrôles frontières communes.

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés «les Parties»:

Conscients que l'union sans cesse plus étroite des peuples des États membres des Communautés européennes doit trouver son expression dans le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et dans la libre circulation des marchandises et des services;

Soucieux d'affermir la solidarité entre leurs peuples en levant les obstacles à la libre circulation aux frontières communes entre les États de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française;

Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services;

Animés de la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des ressortissants des États membres des Communautés européennes et d'y faciliter la circulation des marchandises et des services;

Considérant que l'application du présent Accord peut exiger des mesures législatives qui devront être soumises aux Parlements nationaux en fonction des constitutions des États signataires;

Vu la déclaration du Conseil européen de Fontainebleau des 25-26 juin 1984 relative à la suppression aux frontières intérieures des formalités de police et de douane pour la circulation des personnes et des marchandises;

Vu l'Accord conclu à Sarrebruck le 13 juillet 1984 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française;

Vu les conclusions adoptées le 31 mai 1984 à l'issue de la réunion à Neustadt/Aisch des Ministres des Transports des États du Benelux et de la République fédérale d'Allemagne;

Vu le mémorandum des Gouvernements de l'Union économique Benelux du 12 décembre 1984 remis aux Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française,

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Mesures applicables à court terme

Article 1

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord et jusqu'à la suppression totale de tous les contrôles, les formalités aux frontières communes entre les États de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française se dérouleront, pour les ressortissants des États membres des Communautés européennes, dans les conditions fixées ci-après.

Article 2

Dans le domaine de la circulation des personnes, les autorités de police et de douanes exercent, à partir du 15 juin 1985, en règle générale, une simple surveillance visuelle des véhicules de tourisme franchissant la frontière commune à vitesse réduite sans provoquer l'arrêt de ces véhicules.

Toutefois, elles peuvent procéder par sondage à des contrôles plus approfondis. Ceux-ci doivent être réalisés, si possible, sur des emplacements spéciaux de manière à ne pas interrompre la circulation des autres véhicules au passage de la frontière.

Article 3

En vue de faciliter la surveillance visuelle, les ressortissants des États membres des Communautés européennes se présentant à la frontière commune à bord d'un véhicule automobile peuvent apposer sur le pare-brise de ce véhicule un disque vert, d'au moins 8 centimètres de diamètre. Ce disque indique qu'ils sont en règle avec les prescriptions de police des frontières, ne transportent que des marchandises admises dans les limites des franchises et respectent la réglementation des changes.

Article 4

Les Parties s'efforcent de réduire au minimum le temps d'arrêt aux frontières communes dû au contrôle des transports professionnels de personnes par route.

Les Parties recherchent des solutions permettant de renoncer, avant le 1 janvier 1986, au contrôle systématique aux frontières communes de la feuille de route et des autorisations de transport pour les transports professionnels de personnes par route.

Article 5

Avant le 1 janvier 1986, des contrôles groupés seront mis en place dans des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, pour autant que cela n'ait pas été réalisé dans la pratique et dans la mesure où les installations le permettent. Ultérieurement il sera examiné s'il est possible d'introduire des points de contrôle groupés à d'autres postes-frontières, compte tenu des conditions locales.

Article 6

Sans préjudice de l'application d'arrangements plus favorables entre les Parties, celles-ci prennent les mesures nécessaires pour faciliter la circulation des ressortissants des États membres des Communautés européennes domiciliés dans les communes situées aux frontières communes, en vue de leur permettre de traverser ces frontières en dehors des points de passage autorisés et en dehors des heures d'ouverture des postes de contrôle.

Les intéressés ne peuvent bénéficier de ces avantages que s'ils ne transportent que des marchandises admises dans les limites des franchises autorisées et respectent la réglementation des changes.

Article 7

Les Parties s'efforcent de rapprocher dans les meilleurs délais leurs politiques dans le domaine des visas afins d'éviter les conséquences négatives que peut entraîner l'allégement des contrôles aux frontières communes en matière d'immigration et de sécurité. Elles prennent, si possible avant le 1 janvier 1986, les dispositions nécessaires en vue d'appliquer leurs procédures relatives à la délivrance des visas et à l'admission sur leur territoire en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des territoires des cinq États contre l'immigration illégale et les activités qui pourraient porter atteinte à la sécurité.

Article 8

En vue de l'allégement des contrôles aux frontières communes et compte tenu des différences importantes existant entre les législations des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, les Parties s'engagent à lutter énergiquement sur leur territoire contre le trafic illicite de stupéfiants et à coordonner efficacement leurs actions dans ce domaine.

Article 9

Les Parties renforcent la coopération entre leurs autorités douanières et de police, notamment dans la lutte contre la criminalité, en particulier le trafic illicite de stupéfiants et d'armes, contre l'entrée et le séjour irréguliers de personnes et contre la fraude fiscale et douanière et la contrebande. À cette fin, et dans le respect de leurs législations internes, les Parties s'efforcent d'améliorer l'échange d'informations et de le renforcer en ce qui concerne les renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour les autres Parties dans la lutte contre la criminalité.

Les Parties renforcent dans le cadre de leurs législations nationales l'assistance mutuelle contre les mouvements irréguliers de capitaux.

Article 10

En vue d'assurer la coopération prévue dans les articles 6, 7, 8 et 9, des réunions entre les autorités compétentes des Parties auront lieu à intervalles réguliers.

Article 11

Dans le domaine du transport transfrontalier de marchandises par routes, les Parties renoncent, à partir du 1 juillet 1985, à exercer systématiquement aux frontières communes les contrôles suivants:

Le contrôle des temps de conduite et de repos (règlement CEE nº 543/69 du Conseil en date du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et AETR);

Le contrôle des poids et dimensions des véhicules utilitaires; cette disposition n'empêche pas l'introduction de systèmes de pesage automatiques en vue d'un contrôle de poids par sondage;

Les contrôles relatifs à l'état technique des véhicules.

Des dispositions seront prises en vue d'éviter les doubles contrôles à l'intérieur du territoire des Parties.

Article 12

À partir du 1 juillet 1985, le contrôle des documents justifiant l'exécution des transports effectués sans autorisation ou placés hors contingent en application des dispositions communautaires ou bilatérales est remplacé aux frontières communes par un contrôle par sondage. Les véhicules exécutant des transports relevant de ces régimes se signalent au passage de la frontière par l'apposition d'un symbole optique. Les autorités compétentes des Parties déterminent d'un commun accord les caractéristiques techniques de ce symbole optique.

Article 13

Les Parties s'efforcent d'harmoniser avant le 1 janvier 1986 les régimes d'autorisation de transport routier professionnel en vigueur entre elles pour la circulation transfrontalière, en ayant pour objectif la simplification, l'allégement et la possibilité de substituer aux «autorisations au voyage» des «autorisations à temps» avec contrôle visuel au passage des frontières communes.

Les modalités de transformation des autorisations au voyage en autorisations à temps seront convenues bilatéralement, en tenant compte des besoins de transport routier des différents pays concernés.

Article 14

Les Parties recherchent des solutions permettant de réduire aux frontières communes les temps d'attente des transports ferroviaires dus à l'exécution des formalités aux frontières.

Article 15

Les Parties recommandent à leurs sociétés ferroviaires respectives:

D'adapter les procédures techniques afin de réduire au minimum le temps d'arrêt aux frontières communes;

De mettre tout en oeuvre pour appliquer à certains transports de marchandises par chemin de fer à définir par les sociétés ferroviaires, un système particulier d'acheminement permettant le franchissement rapide des frontières communes sans arrêts notables (trains de marchandises à temps d'arrêt raccourcis aux frontières).

Article 16

Les Parties procèdent à l'harmonisation des heures et dates d'ouverture des postes de douane en trafic fluvial aux frontières communes.

TITRE II

Mesures applicables a long terme

Article 17

En matière de circulation des personnes, les Parties chercheront à supprimer les contrôles aux frontières communes et à les transférer à leurs frontières externes. À cette fin, elles s'efforceront préalablement d'harmoniser, si besoin est, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux interdictions et restrictions qui fondent les contrôles et de prendre des mesures complémentaires pour la sauvegarde de la sécurité et pour faire obstacle à l'immigration illégale de ressortissants d'États non membres des Communautés européennes.

Article 18

Les Parties engageront des discussions notamment sur les questions suivantes, tout en tenant compte des résultats des mesures prises à court terme:

Article 19

Les Parties rechercheront l'harmonisation des législations et réglementations notamment:

En matière de stupéfiants;

En matière d'armes et d'explosifs;

En ce qui concerne la déclaration des voyageurs dans les hôtels.

Article 20

Les Parties s'efforceront de réaliser l'harmonisation de leurs politiques en matière de visa ainsi que des conditions d'entrée sur leurs territoires. Pour autant que cela sera nécessaire, elles prépareront également l'harmonisation de leurs réglementations relatives à certains aspects du droit des étrangers en ce qui concerne des ressortissants des États non membre des Communautés européennes.

Article 21

Les Parties prendront des initiatives communes au sein des Communautés européennes:

Les Parties prendront des initiatives au sein des Communautés européennes afin d'obtenir la perception harmonisée dans le pays de départ de la TVA pour les prestations de transport touristique à l'intérieur des Communautés européennes.

Article 22

Les Parties s'efforceront tant entre elles qu'au sein des Communautés européennes:

D'augmenter la franchise pour le carburant afin que celle-ci corresponde au contenu normal des réservoirs des autobus et autocars (600 l);

De rapprocher les taux d'imposition du carburant diesel et d'augmenter les franchises pour le contenu normal des réservoirs des camions.

Article 23

Les Parties s'efforceront, également dans le domaine du transport des marchandises, de réduire, aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés, les temps d'attente et le nombre de points d'arrêt.

Article 24

Dans le domaine de la circulation des marchandises, les Parties chercheront les moyens de transférer aux frontières externes ou à l'intérieur de leur territoire les contrôles actuellement effectués aux frontières communes.

À cette fin elles prendront si besoin est des initiatives communes entre elles et au sein des Communautés européennes afin d'harmoniser les dispositions qui fondent les contrôles des marchandises aux frontières communes. Elles veilleront à ce que ces mesures ne portent pas atteinte à la sauvegarde nécessaire de la santé des personnes, des animaux et des végétaux.

Article 25

Les Parties développeront leur coopération en vue de faciliter le dédouanement des marchandises franchissant une frontière commune grâce à un échange systématique et automatisé des données nécessaires saisies à l'aide du Document unique.

Article 26

Les Parties examineront de quelle façon les impôts indirects (TVA et droits d'accise) peuvent être harmonisés dans le cadre des Communautés européennes. À cette fin elles soutiendront les initiatives entreprises par les Communautés européennes.

Article 27

Les Parties étudieront si, sur la base de la réciprocité, les limitations des franchises accordées aux frontières communes aux frontaliers telles qu'elles sont autorisées par le droit communautaire peuvent être supprimées.

Article 28

Toute conclusion par voie bilatérale ou multilatérale d'arrangements similaires au présent Accord avec des États non parties sera précédée d'une consultation entre les Parties.

Article 29

Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne aux Gouvernements des États de l'Union économique Benelux et au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 30

Les mesures prévues au présent Accord qui ne sont pas applicables dès son entrée en vigueur seront appliquées avant le 1 janvier 1986 en ce qui concerne les mesures prévues au titre I et si possible avant le 1 janvier 1990 en ce qui concerne les mesures prévues au titre II, à moins que d'autres délais n'aient été fixés dans le présent Accord.

Article 31

Le présent Accord s'applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, 8 à 16 de l'Accord conclu à Sarrebruck le 13 juillet 1984 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française.

Article 32

Le présent Accord est signé sans réserve de ratification ou d'approbation, ou sous réserve de ratification ou d'approbation, suivie de ratification ou d'approbation.

Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.

Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

Article 33

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Accord. Il remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des autres États signataires.

PROTOCOLO DE ADESÃO DO GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA AO ACORDO ENTRE OS GOVERNOS DOS ESTADOS DA UNIÃO ECONÓMICA BENELUX, DA REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA E DA REPÚBLICA FRANCESA RELATIVO À SUPRESSÃO GRADUAL DOS CONTROLOS NAS FRONTEIRAS COMUNS, ASSINADO EM SCHENGEN A 14 DE JUNHO DE 1985, TAL COMO ALTERADO PELO PROTOCOLO DE ADESÃO DO GOVERNO DA REPÚBLICA ITALIANA ASSINADO EM PARIS A 27 DE NOVEMBRO DE 1990.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos, Partes no Acordo Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, a seguir denominado «Acordo», bem como o Governo da República Italiana que aderiu ao Acordo pelo Protocolo assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, por um lado, e o Governo da República Portuguesa, por outro:

Considerando os progressos já realizados no seio das Comunidades Europeias tendo em vista assegurar a livre circulação das pessoas, das mercadorias e dos serviços;

Tomando nota que o Governo da República Portuguesa partilha da vontade de alcançar a supressão dos controlos nas fronteiras comuns, no que diz respeito à circulação das pessoas, e de facilitar o transporte e a circulação das mercadorias e dos serviços,

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

Pelo presente Protocolo, a República Portuguesa adere ao Acordo, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990.

Artigo 2.º

No artigo 1.º do Acordo, as palavras «e a República Italiana» são substituídas por «a República Italiana e a República Portuguesa».

Artigo 3.º

No artigo 8.º do Acordo, as palavras «e da República Italiana» são substituídas por «da República Italiana e da República Portuguesa».

Artigo 4.º

1 - O presente Protocolo é assinado sem reserva de ratificação ou aprovação ou sob reserva de ratificação ou aprovação.

2 - O presente Protocolo entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data em que os cinco Estados signatários do Acordo e a República Portuguesa tenham manifestado o seu consentimento em ficarem vinculados pelo presente Protocolo. No que diz respeito à República Italiana, o presente Protocolo entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data em que ela tenha manifestado o seu consentimento em ficar vinculada pelo presente Protocolo, e nunca antes da data da entrada em vigor do presente Protocolo entre as outras Partes Contratantes.

3 - O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Protocolo e dele remeterá uma cópia autenticada a cada um dos outros Governos signatários. Notificá-los-á igualmente da data da sua entrada em vigor.

Artigo 5.º

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Portuguesa uma cópia autenticada do Acordo em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

O texto do Acordo, redigido em língua portuguesa, vem em anexo ao presente Protocolo e faz fé nas mesmas condições que os textos do Acordo redigidos em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo.

Feito em Bona, aos 25 de Junho de 1991, em línguas alemã, francesa, italiana, neerlandesa e portuguesa, fazendo fé qualquer dos cinco textos.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo da República Portuguesa:

Declaração comum relativa às medidas a curto prazo, previstas no título I do Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990.

No momento da assinatura do Protocolo de Adesão do Governo da República Portuguesa ao Acordo assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, Acordo ao qual o Governo da República Italiana aderiu pelo Protocolo assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, as Partes Contratantes declaram que as medidas a curto prazo, previstas no título I do referido Acordo, aplicar-se-ão entre os seis Governos vinculados pelo mencionado Acordo e o Governo da República Portuguesa nas mesmas condições e de acordo com as mesmas modalidades que entre os seis Governos vinculados pelo referido Acordo.

Declaração do Governo da República Portuguesa relativa ao Protocolo de Adesão do Governo do Reino de Espanha

No momento da assinatura do presente Protocolo, o Governo da República Portuguesa toma nota do conteúdo do Protocolo de Adesão do Governo do Reino de Espanha ao Acordo de Schengen e das declarações anexas.

Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos, a seguir denominados «Partes»:

Conscientes de que a união cada vez mais estreita entre os povos dos Estados membros das Comunidades Europeias deve encontrar a sua expresão na livre passagem das fronteiras internas por todos os nacionais dos Estados membros e na livre circulação das mercadorias e dos serviços;

Preocupados em consolidar a solidariedade entre os seus povos eliminando os obstáculos à livre circulação nas fronteiras comuns entre os Estados da União Económica Benelux, a República Federal da Alemanha e a República Francesa;

Considerando os progressos já realizados no seio das Comunidades Europeias com o objectivo de assegurar a livre circulação das pessoas, das mercadorias e dos serviços;

Animados da vontade de obter a supressão dos controlos nas fronteiras comuns no que diz respeito à circulação dos nacionais dos Estados membros das Comunidades Europeias e de facilitar a circulação das mercadorias e dos serviços;

Considerando que a aplicação do presente Acordo pode exigir medidas legislativas que deverão ser submetidas aos respectivos parlamentos nacionais de acordo com as constituições dos Estados signatários;

Tendo em conta a declaração do Conselho Europeu de Fontainebleau de 25 e 26 de Junho de 1984 relativa à supressão nas fronteiras internas das formalidades de polícia e de alfândega para a circulação das pessoas e mercadorias;

Tendo em conta o acordo celebrado em Sarrebruck em 13 de Junho de 1984 entre a República Federal da Alemanha e a República Francesa;

Tendo em conta as conclusões adoptadas em 31 de Maio de 1984 no termo da reunião em Neustadt/Aisch dos Ministros dos Transportes dos Estados do Benelux e da República Federal da Alemanha;

Tendo em conta o memorando dos Governos da União Económica Benelux de 12 de Dezembro de 1984 entregue aos Governos da República Federal da Alemanha e da República Francesa;

acordaram no seguinte:

TÍTULO I — Medidas aplicáveis a curto prazo

Artigo 1.º

Logo após a entrada em vigor do presente Acordo e até à supressão total de todos os controlos, as formalidades nas fronteiras comuns entre os Estados da União Económica Benelux, a República Federal da Alemanha e a República Francesa efectuar-se-ão, relativamente aos nacionais dos Estados membros das Comunidades Europeias, de acordo com as condições a seguir fixadas.

Artigo 2.º

A partir de 15 de Junho de 1985, as autoridades de polícia e aduaneiras exercerão, em geral, no que diz respeito à circulação das pessoas, uma simples fiscalização visual dos veículos de passageiros que passem a velocidade reduzida a fronteira comum, sem provocar a paragem desses veículos.

Todavia, as referidas autoridades podem efectuar por sondagem controlos mais pormenorizados que deverão ser realizados, se possível, em locais destinados a esse fim de maneira a não interromper a circulação dos outros veículos na passagem da fronteira.

Artigo 3.º

A fim de facilitar a fiscalização visual, os nacionais dos Estados membros das Comunidades Europeias que se apresentem numa fronteira comum a bordo de um veículo automóvel podem apor no pára-brisas desse veículo um disco verde de pelo menos 8 cm de diâmetro. Este disco indica que estão em conformidade com as prescrições da polícia das fronteiras, só transportam mercadorias admitidas de acordo com os limites das isenções e respeitam a regulamentação dos câmbios.

Artigo 4.º

As Partes esforçar-se-ão por reduzir ao mínimo, nas fronteiras comuns, o tempo de paragem devido ao controlo dos transportes públicos rodoviários de passageiros.

As Partes procurarão soluções que permitam renunciar, antes de 1 de Janeiro de 1986, ao controlo sistemático, nas fronteiras comuns, da folha itinerária e das autorizações de transporte para os transportes públicos rodoviários de passageiros.

Artigo 5.º

Antes de 1 de Janeiro de 1986, os controlos agrupados serão efectuados nos postos de controlos nacionais justapostos, desde que tal já não aconteça na prática e na medida em que as instalações o permitam. Posteriormente, será analisada a possibilidade de introduzir pontos de controlo agrupados noutros postos fronteiriços, tendo em conta as condições locais.

Artigo 6.º

Sem prejuízo da aplicação de convénios mais favoráveis entre as Partes, estas adoptarão as medidas necessárias para facilitar a circulação dos nacionais dos Estados membros das Comunidades Europeias residentes em municípios situados junto às fronteiras comuns, tendo em vista permitir-lhes atravessar essas fronteiras fora dos pontos de passagem autorizados e das horas de abertura dos postos de controlo.

Os interessados só podem beneficiar dessas vantagens se apenas transportarem mercadorias admitidas nos limites das isenções autorizadas e respeitarem a regulamentação dos câmbios.

Artigo 7.º

As Partes esforçar-se-ão por aproximar, nos melhores prazos, as respectivas políticas em matéria de vistos, a fim de evitar as consequências negativas em termos de imigração e segurança eventualmente decorrentes da simplificação dos controlos nas fronteiras comuns.

Adoptarão, se possível antes de 1 de Janeiro de 1986, as disposições necessárias tendentes à aplicação de procedimentos relativos à emissão de vistos e à admissão no seu território, tendo em conta a necessidade de assegurar a protecção do conjunto dos territórios dos cinco Estados contra a imigração ilegal e as actividades susceptíveis de prejudicar a segurança.

Artigo 8.º

Tendo em vista a simplificação dos controlos nas fronteiras comuns e tendo em conta as importantes diferenças existentes entre as legislações dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa, as Partes comprometem-se a lutar energicamente no seu território contra o tráfico ilícito de estupefaciente e a coordenar eficazmente as suas acções neste domínio.

Artigo 9.º

As Partes reforçarão a cooperação entre as respectivas autoridades aduaneiras e de polícia, nomeadamente na luta contra a criminalidade, em especial no que diz respeito ao tráfico ilícito de estupefacientes e de armas, contra a entrada e a estada irregulares de pessoas, contra a fraude fiscal e aduaneira e contra o contrabando. Para o efeito, e nos termos das respectivas legislações internas, as Partes esforçar-se-ão por melhorar a troca de informações, reforçando-a no que diz respeito às informações susceptíveis de apresentar para as outras Partes um interesse na luta contra a criminalidade.

As Partes reforçarão, nos termos das respectivas legislações nacionais, a assistência mútua contra os movimentos irregulares de capitais.

Artigo 10.º

Tendo em vista assegurar a cooperação prevista nos artigos 6.º, 7.º, 8.º e 9.º, efectuar-se-ão regularmente reuniões entre as autoridades competentes das Partes.

Artigo 11.º

No domínio do transporte transfronteiriço de mercadorias por estrada, as Partes renunciarão, a partir de 1 de Julho de 1985, a proceder nas fronteiras comuns, de forma sistemática, aos seguintes controlos:

Controlo dos tempos de condução e de repouso [Regulamento (CEE) n.º 543/69, do Conselho, de 25 de Março de 1969, relativo à harmonização de determinadas disposições em matéria social no domínio dos transportes rodoviários e o AETR];

Controlo dos pesos e dimensões dos veículos pesados de mercadorias; esta disposição não prejudica a introdução de sistemas automáticos de pesagem, tendo em vista um controlo de pesos por sondagem;

Controlo relativo ao estado técnico dos veículos.

Serão adoptadas disposições a fim de evitar a duplicação de controlos no interior do território das Partes.

Artigo 12.º

A partir de 1 de Julho de 1985, o controlo dos documentos, que legitimam a realização dos transportes sem autorização ou não contingentados, em aplicação das disposições comunitárias ou bilaterais, será substituído nas fronteiras comuns por um controlo por sondagem. Os veículos que efectuam transportes no âmbito de tais regimes serão assinalados na passagem da fronteira pela aposição de um símbolo óptico. As autoridades competentes das Partes determinarão de comum acordo as características técnicas deste símbolo óptico.

Artigo 13.º

As Partes esforçar-se-ão por harmonizar, antes de 1 de Janeiro de 1986, os regimes de autorização de transporte público rodoviário que ainda aplicam, em relação à circulação transfronteiriça, tendo como objectivo a simplificação e a possibilidade de substituir as «autorizações por viagem» por «autorizações a prazo» mediante o controlo visual na passagem das fronteiras comuns.

As modalidades da substituição das autorizações por viagem por autorizações a prazo serão acordadas bilateralmente, tendo em conta as necessidades de transporte rodoviário dos diferentes países em causa.

Artigo 14.º

As Partes procurarão soluções que permitam reduzir nas fronteiras comuns os tempos de espera dos transportes ferroviários devidos à execução das formalidades fronteiriças.

Artigo 15.º

As Partes recomendarão às respectivas empresas de caminhos-de-ferro:

De adaptarem os processos técnicos a fim de reduzir ao mínimo o tempo de paragem nas fronteiras comuns;

De tudo fazerem para aplicarem a certos transportes ferroviários de mercadorias, a definir pelas empresas de caminhos-de-ferro, um sistema especial de encaminhamento permitindo uma rápida passagem das fronteiras comuns sem grandes paragens (comboios de mercadorias com tempos de paragem reduzidos nas fronteiras).

Artigo 16.º

As Partes procederão à harmonização das horas e das datas de abertura dos postos aduaneiros nas fronteiras comuns para o tráfego fluvial.

TÍTULO II — Medidas aplicáveis a longo prazo

Artigo 17.º

Em matéria de circulação das pessoas, as Partes procurarão suprimir os controlos nas fronteiras comuns e transferi-los para as respectivas fronteiras externas.

Para o efeito, esforçar-se-ão previamente por harmonizar, se for caso disso, as disposições legislativas e regulamentares relativas às proibições e restrições que estão na base dos controlos e por tomar as medidas complementares, tendo em vista a salvaguarda da segurança e a luta contra a imigração ilegal de nacionais de Estados não membros das Comunidades Europeias.

Artigo 18.º

As Partes encetarão negociações, nomeadamente sobre as seguintes questões, sem deixar de ter em conta os resultados das medidas tomadas a curto prazo:

Artigo 19.º

As Partes procurarão a harmonização das legislações e regulamentações, nomeadamente:

Em matéria de estupefacientes;

Em matéria de armas e de explosivos;

No que diz respeito à declaração dos viajantes nos hotéis.

Artigo 20.º

As Partes esforçar-se-ão por harmonizar as respectivas políticas em matéria de vistos, bem como as condições de entrada nos seus territórios. Desde que tal se revele necessário, prepararão também a harmonização das respectivas regulamentações sobre certos aspectos do direito dos estrangeiros, nos que diz respeito aos nacionais dos Estados não membros das Comunidades Europeias.

Artigo 21.º

As Partes tomarão iniciativas comuns no âmbito das Comunidades Europeias:

As Partes tomarão iniciativas no âmbito das Comunidades Europeias a fim de obter a cobrança harmonizada do IVA no país de origem em relação às prestações de transporte turístico no interior das Comunidades Europeias.

Artigo 22.º

As Partes esforçar-se-ão, quer entre si, quer no âmbito das Comunidades Europeias:

Por aumentar a isenção relativa ao combustível, por forma a que esta isenção recaia sobre o conteúdo normal dos reservatórios das camionetas de passageiros e dos autocarros (600 l);

Por aproximar os níveis de imposição do diesel e por aumentar as isenções em relação ao conteúdo normal dos reservatórios dos camiões.

Artigo 23.º

Ainda no domínio do transporte das mercadorias, as Partes esforçar-se-ão por reduzir os tempos de espera e o número de pontos de paragem nos postos de controlos nacionais justapostos.

Artigo 24.º

No domínio da circulação das mercadorias, as Partes procurarão os meios de transferir, para as fronteiras externas ou para o interior do seu território, os controlos actualmente efectuados nas fronteiras comuns.

Para o efeito, tomarão, se for caso disso, iniciativas comuns, entre si e no âmbito das Comunidades Europeias, a fim de harmonizar as disposições que estão na base dos controlos das mercadorias nas fronteiras comuns. Velarão por que estas medidas não prejudiquem a necessária protecção da saúde das pessoas, dos animais e dos vegetais.

Artigo 25.º

As Partes desenvolverão a sua cooperação, a fim de facilitar o desembaraço aduaneiro das mercadorias que atravessam uma fronteira comum, através de um intercâmbio sistemático e informatizado dos dados necessários recolhidos graças à utilização do documento único.

Artigo 26.º

As Partes analisarão o modo como podem ser harmonizados os impostos indirectos (IVA e impostos sobre consumos específicos) no âmbito das Comunidades Europeias. Para o efeito, apoiarão as iniciativas empreendidas pelas Comunidades Europeias.

Artigo 27.º

As Partes estudarão a possibilidade de suprimir, com base no princípio da reciprocidade, os limites das isenções concedidas aos fronteiriços nas fronteiras comuns, tal como definidas pelo direito comunitário.

Artigo 28.º

A celebração, por via bilateral ou multilateral, de convénios similares ao presente Acordo com Estados que nele não sejam Parte será precedida de consulta entre as Partes.

Artigo 29.º

O presente Acordo aplicar-se-á igualmente ao Land de Berlim, salvo declaração em contrário feita pelo Governo da República Federal da Alemanha, aos Governos dos Estados da União Económica Benelux e ao Governo da República Francesa nos três meses seguintes ao da entrada em vigor do presente Acordo.

Artigo 30.º

As medidas previstas no presente Acordo que não forem aplicáveis logo após a sua entrada em vigor serão aplicadas antes de 1 de Janeiro de 1986 no que diz respeito às medidas previstas no título I e, se possível, antes de 1 de Janeiro de 1990 no que diz respeito às medidas previstas no título II, a menos que outros prazos tenham sido fixados no presente Acordo.

Artigo 31.º

O presente Acordo aplicar-se-á, sem prejuízo do disposto nos artigos 5.º e 6.º e 8.º a 16.º do Acordo celebrado em Sarrebruck aos 13 de Julho de 1984 entre a República Federal da Alemanha e a República Francesa.

Artigo 32.º

O presente Acordo é assinado sem reserva de ratificação ou aprovação, ou sob reserva de ratificação ou aprovação, seguida de ratificação ou aprovação.

O presente Acordo será aplicado a título provisório a partir do dia seguinte ao da assinatura.

O presente Acordo entrarará em vigor trinta dias após o depósito do último instrumento de ratificação ou aprovação.

Artigo 33.º

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Acordo e remeterá uma cópia autenticada a cada um dos Governos dos outros Estados signatários.

Feito em Schengen (Grão-Ducado do Luxemburgo), aos 14 de Junho de 1985, fazendo fé qualquer dos textos do presente Acordo em línguas alemã, francesa e neerlandesa.

Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana ao Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos, Partes no Acordo Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, a seguir denominado «Acordo», por um lado, e o Governo da República Italiana, por outro:

Considerando os progressos já realizados no seio das Comunidades Europeias tendo em vista assegurar a livre circulação das pessoas, das mercadorias e dos serviços;

Tomando nota que o Governo da República Italiana partilha da vontade de alcançar a supressão dos controlos nas fronteiras comuns, no que diz respeito à circulação das pessoas, e de facilitar o transporte e a circulação das mercadorias e dos serviços;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

Pelo presente Protocolo, a República Italiana adere ao Acordo.

Artigo 2.º

No artigo 1.º do Acordo, as palavras «Estados da União Económica Benelux, a República Federal da Alemanha e a República Francesa» são substituídas pelas palavras «Estados da União Económica Benelux, a República Federal da Alemanha, a República Francesa e a República Italiana».

Artigo 3.º

No artigo 8.º do Acordo, as palavras «Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa» são substituídas pelas palavras «Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha, da República Francesa e da República Italiana».

Artigo 4.º

O presente Protocolo é assinado sem reserva de ratificação ou aprovação ou sob reserva de ratificação ou aprovação.

O presente Protocolo será aplicado provisoriamente a contar do dia seguinte ao da sua assinatura. Entrará em vigor no 1.º dia do 2.º mês seguinte ao depósito do último instrumento de ratificação ou aprovação.

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Protocolo e dele remeterá uma cópia autenticada a cada um dos outros Governos signatários. Notificá-los-á igualmente da data da sua entrada em vigor.

Artigo 5.º

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Italiana uma cópia autenticada do Acordo em língua alemã, francesa e neerlandesa.

O texto do Acordo, redigido em língua italiana, vem em anexo ao presente Protocolo e faz fé nas mesmas condições que os textos originais do Acordo redigidos em língua alemã, francesa e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo.

Feito em Paris, em 27 de Novembro de 1990, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Declaração comum relativa às medidas a curto prazo previstas no título I do Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985.

No momento da assinatura do Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana ao Acordo assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, as Partes Contratantes declaram que as medidas a curto prazo previstas no título I do referido Acordo aplicar-se-ão entre os cinco Governos signatários do mencionado Acordo e o Governo da República Italiana nas mesmas condições e de acordo com as mesmas modalidades que entre os cinco Governos signatários do referido Acordo.

Declaração comum relativa aos transportes de mercadorias entre as Partes Contratantes que transitam por Estados terceiros.

No momento da assinatura do Protocolo de adesão do Governo da República Italiana ao Acordo assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, as Partes Contratantes, desejosas de facilitar o transporte de mercadorias efectuado entre as Partes Contratantes e que transitam por um Estado terceiro, bem como os controlos do cumprimento das regulamentações relativas às autorizações de transporte e os controlos técnicos nas fronteiras relativos aos meios de transporte, tomam nota do compromisso do Governo da República Italiana de pôr em execução, para esse efeito, as medidas administrativas e de organização necessárias, o mais rapidamente possível, a contar da assinatura do Protocolo de Adesão. As paragens e os custos ocasionados pelos controlos e formalidades efectuados nessas fronteiras serão reduzidos para o nível normalmente praticado pelas outras Partes Contratantes no âmbito do direito comunitário.

Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990.

O Reino da Bélgica, a República Federal da Alemanha, a República Francesa, o Grão-Ducado do Luxemburgo e o Reino dos Países Baixos, Partes na Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, a seguir denominada «Convenção de 1990», por um lado, e a República Italiana, por outro:

Tendo em atenção a assinatura, ocorrida em Paris em 27 de Novembro de 1990, do Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana ao Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns;

Baseando-se no artigo 140.º da Convenção de 1990;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

Pelo presente Acordo, a República Italiana adere à Convenção de 1990.

Artigo 2.º

1 - Os agentes referidos no artigo 40.º, n.º 4, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito à República Italiana: os oficiais e agentes de polícia judiciária pertencentes à Polizia di Stato e à Arma dei Carabinieri e, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de moeda falsa, tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os oficiais e agentes de polícia judiciária pertencentes à Guardia di Finanza, bem como, nos termos fixados por acordos bilaterais adequados referidos no artigo 40.º, n.º 6, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os agentes aduaneiros.

2 - A autoridade referida no artigo 40.º, n.º 5, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito à República Italiana: a Direcção Central da Polícia Criminal do Ministério do Interior.

Artigo 3.º

1 - Os agentes referidos no artigo 41.º, n.º 7, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito à República Italiana: os oficiais e agentes de polícia judiciária pertencentes à Polizia di Stato e à Arma dei Carabinieri e, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de moeda falsa, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os oficiais e agentes de polícia judiciária pertencentes à Guardia di Finanza, bem como, nos termos fixados por acordos bilaterais adequados referidos no artigo 41.º, n.º 10, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os agentes aduaneiros.

2 - No momento da assinatura do presente Acordo, o Governo da República Francesa e o Governo da República Italiana farão cada um uma declaração na qual estabelecem, com base nas disposições dos n.os 2, 3, e 4 do artigo 41.º da Convenção de 1990, as modalidades de exercício da perseguição no seu território.

Artigo 4.º

O ministério competente referido no artigo 65.º, n.º 2, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito à República Italiana, o Ministério da Justiça.

Artigo 5.º

1 - O presente Acordo será submetido a ratificação, aprovação ou aceitação. Os instrumentos de ratificação, aprovação ou aceitação serão depositados junto do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual notificará o depósito a todas as Partes Contratantes.

2 - O presente Acordo entrará em vigor no 1.º dia do 2.º mês seguinte ao do depósito do último instrumento de ratificação, aprovação ou aceitação e nunca antes da data da entrada em vigor da Convenção de 1990.

3 - O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo notificará a data da entrada em vigor a cada uma das Partes Contratantes.

Artigo 6.º

1 - O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Italiana uma cópia autenticada da Convenção de 1990 em língua alemã, francesa e neerlandesa.

2 - O texto da Convenção de 1990, redigido em língua italiana, vem em anexo ao presente Acordo e faz fé nas mesmas condições que os textos originais da Convenção de 1990, redigidos em língua alemã, francesa e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Feito em Paris, em 27 de Novembro de 1990, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Acta final

I

No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, a República Italiana subcreve a acta final, a acta e a declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990.

A República Italiana subscreve as declarações comuns e toma nota das declarações unilaterais nelas contidas.

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Italiana uma cópia autenticada da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990, em língua alemã, francesa e neerlandesa.

Os textos da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinados no momento da assinatura da Convenção de 1990, redigidos em língua italiana, vêm em anexo à presente acta final e fazem fé nas mesmas condições que os textos originais, redigidos em língua alemã, francesa e neerlandesa.

II

No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, as Partes Contratantes adoptaram as declarações seguintes:

1 - Declaração comum relativa ao artigo 5.º do Acordo de Adesão

Os Estados signatários informar-se-ão mutuamente, ainda antes da entrada em vigor do Acordo de Adesão, de todas as circunstâncias relevantes para as matérias abrangidas pela Convenção de 1990 e para a entrada em vigor do Acordo de Adesão.

O Acordo de Adesão só entrará em vigor quando estiverem preenchidas as condições prévias à aplicação da Convenção de 1990 e forem efectivos os controlos nas fronteiras externas.

2 - Declaração comum relativa ao artigo 9.º, n.º 2, da Convenção de 1990

As Partes Contratantes declaram que, no momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de 1990, o regime comum de vistos referido no artigo 9.º, n.º 2, da Convenção de 1990 é o regime comum às cinco Partes signatárias da citada Convenção aplicado a partir de 19 de Junho de 1990.

3 - Declaração comum relativa à protecção de dados

As Partes Contratantes tomam nota que o Governo da República Italiana se compromete a tomar, antes da ratificação do Acordo de Adesão à Convenção de 1990, todas as iniciativas necessárias para que a legislação italiana seja completada em conformidade com a Convenção do Conselho da Europa de 28 de Janeiro de 1987 Relativa à Protecção das Pessoas face ao Tratamento Automatizado dos Dados Pessoais e nos termos da Recomendação R (87) 15 de 17 de Setembro de 1987 do Comité dos Ministros do Conselho da Europa, que tem por objectivo regulamentar a utilização dos dados pessoais no sector da polícia, a fim de dar total cumprimento aos artigos 117.º e 126.º da Convenção de 1990 e às outras disposições da referida Convenção relativas à protecção dos dados pessoais, de modo a ser atingido um nível de protecção compatível com as disposições pertinentes da Convenção de 1990.

Feita em Paris, em 27 de Novembro de 1990, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos, num exemplar único, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Declaração comum relativa aos artigos 2.º e 3.º do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985.

No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, as Partes Contratantes declaram que o n.º 1 do artigo 2.º e o n.º 1 do artigo 3.º do referido Acordo não prejudicam as competências que a Guardia di Finanza detém face à lei italiana e exerce no território italiano.

Declaração dos ministros e secretários de Estado

Aos 27 de Novembro de 1990 os representantes dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos assinaram em Paris o Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990.

Tomaram nota que o representante do Governo da República Italiana declarou associar-se à declaração feita em Schengen em 19 de Junho de 1990 pelos ministros e secretários de Estado em representação dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos e à decisão confirmada nessa mesma data aquando da assinatura da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen.

Protocolo de Adesão do Governo do Reino de Espanha ao Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana, assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos, Partes no Acordo Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, a seguir denominado «Acordo», bem como o Governo da República Italiana, que aderiu ao Acordo pelo Protocolo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990, por um lado, e o Governo do Reino de Espanha, por outro:

Considerando os progressos já realizados no seio das Comunidades Europeias tendo em vista assegurar a livre circulação das pessoas, das mercadorias e dos serviços;

Tomando nota que o Governo do Reino de Espanha partilha da vontade de alcançar a supressão dos controlos nas fronteiras comuns, no que diz respeito à circulação das pessoas, e de facilitar o transporte e a circulação das mercadorias e dos serviços;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

Pelo presente Protocolo, o Reino de Espanha adere ao Acordo, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana, assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990.

Artigo 2.º

No artigo 1.º do Acordo, as palavras «o Reino de Espanha» são acrescentadas a seguir às palavras «a República Federal da Alemanha».

Artigo 3.º

No artigo 8.º do Acordo, as palavras «do Reino de Espanha» são acrescentadas a seguir às palavras «da República Federal da Alemanha».

Artigo 4.º

1 - O presente Protocolo é assinado sem reserva de ratificação ou sob reserva de ratificação ou aprovação.

2 - O presente Protocolo será aplicado a título provisório a contar do dia seguinte ao da sua assinatura e entrará em vigor no 1.º dia do 2.º mês seguinte à data em que os cinco Estados signatários do Acordo e o Reino de Espanha tenham manifestado o seu consentimento em ficarem vinculados pelo presente Protocolo. No que diz respeito à República Italiana, o presente Protocolo entrará em vigor no 1.º dia do 2.º mês seguinte à data em que ela tenha manifestado o seu consentimento em ficar vinculada pelo presente Protocolo, e nunca antes da data da entrada em vigor do presente Protocolo entre as outras Partes Contratantes.

3 - O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Protocolo e dele remeterá uma cópia autenticada a cada um dos outros Governos signatários. Notificá-los-á igualmente da data da sua entrada em vigor.

Artigo 5.º

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo do Reino de Espanha uma cópia autenticada do Acordo em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

O texto do Acordo, redigido em língua espanhola, vem em anexo ao presente Protocolo e faz fé nas mesmas condições que os textos do Acordo redigidos em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo.

Feito em Bona, em 25 de Junho de 1991, em língua alemã, espanhola, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos cinco textos.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Declaração comum relativa às medidas a curto prazo previstas no título I do Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana, assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990.

No momento da assinatura do Protocolo de Adesão do Governo do Reino de Espanha ao Acordo assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, Acordo ao qual o Governo da República Italiana aderiu pelo Protocolo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990, as Partes Contratantes declaram que as medidas a curto prazo previstas no título I do referido Acordo aplicar-se-ão entre os seis Governos vinculados pelo mencionado Acordo e o Governo do Reino de Espanha nas mesmas condições e de acordo com as mesmas modalidades que entre os seis Governos vinculados pelo referido Acordo.

Declaração do Governo do Reino de Espanha relativa ao Protocolo de Adesão do Governo da República Portuguesa.

No momento da assinatura do presente Protocolo, o Governo do Reino de Espanha toma nota do conteúdo do Protocolo de Adesão do Governo da República Portuguesa ao Acordo de Schengen e das declarações anexas.

Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990.

O Reino da Bélgica, a República Federal da Alemanha, a República Francesa, o Grão-Ducado do Luxemburgo e o Reino dos Países Baixos, Partes na Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, a seguir denominada «Convenção de 1990», bem como a República Italiana, que aderiu à referida Convenção pelo Acordo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990, por um lado, e o Reino de Espanha, por outro:

Tendo em atenção a assinatura, ocorrida em Bona em 25 de Junho de 1991, do Protocolo de Adesão do Governo do Reino de Espanha ao Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana, assinada em Paris em 27 de Novembro de 1990;

Baseando-se no artigo 140.º da Convenção de 1990;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

Pelo presente Acordo, o Reino de Espanha adere à Convenção de 1990.

Artigo 2.º

1 - Os agentes referidos no artigo 40.º, n.º 4, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito ao Reino de Espanha: os funcionários do Cuerpo Nacional de Policía e do Cuerpo de la Guardia Civil no exercício da sua função de polícia judiciária, bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no artigo 40.º, n.º 6, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os funcionários dependentes da Administração Aduaneira.

2 - A autoridade referida no artigo 40.º, n.º 5, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito ao Reino de Espanha: a Dirección General de la Policía.

Artigo 3.º

1 - Os agentes referidos no artigo 41.º, n.º 7, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito ao Reino de Espanha: os funcionários do Cuerpo Nacional de Policía e do Cuerpo de la Guardia Civil no exercício da sua função de polícia judiciária, bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no artigo 41.º, n.º 10, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os funcionários dependentes da Administração Aduaneira.

2 - No momento da assinatura do presente Acordo, o Govermo da República Francesa e o Governo do Reino de Espanha fazem cada um uma declaração na qual estabelecem, com base nas disposições dos n.os 2, 3 e 4 do artigo 41.º da Convenção de 1990, as modalidades de exercício da perseguição no seu território.

Artigo 4.º

O ministério competente referido no artigo 65.º, n.º 2, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito ao Reino de Espanha, o Ministério da Justiça.

Artigo 5.º

1 - O presente Acordo será submetido a ratificação, aprovação ou aceitação. Os instrumentos de ratificação, aprovação ou aceitação serão depositados junto do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual notificará o depósito a todas as Partes Contratantes.

2 - O presente Acordo entrará em vigor no 1.º dia do 2.º mês seguinte ao do depósito dos instrumentos de ratificação, aprovação ou aceitação pelos cinco Estados signatários da Convenção de 1990 e o Reino de Espanha, e nunca antes da data da entrada em vigor da Convenção de 1990. No que diz respeito à República Italiana, o presente Acordo entrará em vigor no 1.º dia do 2.º mês seguinte ao do depósito do seu instrumento de ratificação, aprovação ou aceitação, e nunca antes da data da entrada em vigor do presente Acordo entre as outras Partes Contratantes.

3 - O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo notificará a data da entrada em vigor a cada uma das Partes Contratantes.

Artigo 6.º

1 - O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo do Reino de Espanha uma cópia autenticada da Convenção de 1990 em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

2 - O texto da Convenção de 1990, redigido em língua espanhola, vem em anexo ao presente Acordo e faz fé nas mesmas condições que os textos da Convenção de 1990 redigidos em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Feito em Bona, em 25 de Junho 1991, em língua alemã, espanhola, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos cinco textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Acta final

I

No momento da assinatura do Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo de Adesão assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990, o Reino de Espanha subscreve a acta final, a acta e a declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990.

O Reino de Espanha subscreve as declarações comuns e toma nota das declarações unilaterais nelas contidas.

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo do Reino de Espanha uma cópia autenticada da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

Os textos da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinados no momento da assinatura da Convenção de 1990, redigidos em língua espanhola, vêm em anexo à presente acta final e fazem fé nas mesmas condições que os textos redigidos em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

II

No momento da assinatura do Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, à qual a República Italiana aderiu pelo Acordo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990, as Partes Contratantes adoptaram as declarações seguintes:

1 - Declaração comum relativa ao artigo 5.º do Acordo de Adesão

Os Estados signatários informar-se-ão mutuamente, ainda antes da entrada em vigor do Acordo de Adesão, de todas as circunstâncias relevantes para as matérias abrangidas pela Convenção de 1990 e para a entrada em vigor do Acordo de Adesão.

O presente Acordo de Adesão só entrará em vigor entre os cinco Estados signatários da Convenção de 1990 e o Reino de Espanha quando estiverem preenchidas nesses seis Estados as condições prévias à aplicação da Convenção de 1990 e forem efectivos os controlos nas fronteiras externas. No que diz respeito à República Italiana, o presente Acordo de Adesão só entrará em vigor quando estiverem preenchidas nos Estados signatários do referido Acordo as condições prévias à aplicação da Convenção de 1990 e forem efectivos os controlos nas fronteiras externas.

2 - Declaração comum relativa ao artigo 9.º, n.º 2, da Convenção de 1990

As Partes Contratantes declaram que, no momento da assinatura do Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de 1990, o regime comum de vistos referido no artigo 9.º, n.º 2, da Convenção de 1990 é o regime comum às Partes signatárias da citada Convenção aplicada a partir de 19 de Junho de 1990.

As Partes Contratantes tomam nota que o Governo do Reino de Espanha se compromete a aplicar, o mais tardar no momento da entrada em vigor do presente Acordo, o regime comum de vistos aos últimos casos estudados aquando da negociação da adesão à Convenção de 1990.

3 - Declaração comum relativa à protecção de dados

As Partes Contratantes tomam nota que o Governo do Reino de Espanha se compromete a tomar, antes da ratificação do Acordo de Adesão à Convenção de 1990, todas as iniciativas necessárias para que a legislação espanhola seja completada nos termos da Convenção do Conselho da Europa de 28 de Janeiro de 1981 para a Protecção das Pessoas Relativamente ao Tratamento Automatizado dos Dados Pessoais e no cumprimento da Recomendação R(87) 15 de 17 de Setembro de 1987 do Comité dos Ministros do Conselho da Europa, relativa à regulamentação da utilização de dados pessoais no sector da polícia, a fim de aplicar integralmente as disposições dos artigos 117.º e 126.º da Convenção de 1990 e outras disposições da referida Convenção relativas à protecção de dados pessoais, com o fim de alcançar um nível de protecção compatível com as disposições pertinentes da Convenção de 1990.

III

As Partes Contratantes tomam nota das seguintes declarações do Reino de Espanha:

1 - Declaração relativa às cidades de Ceuta e Melilla

Para o mesmo fim, a Espanha manterá controlos nos voos internos e nas ligações regulares feitas por navios que efectuam operações de transbordo que partam das cidade de Ceuta e Melilla com destino a uma outra Parte Contratante da Convenção.

2 - Declaração relativa à aplicação da Convenção Europeia de Entreajuda Judiciária em Matéria Penal e da Convenção Europeia de Extradição.

O Reino de Espanha compromete-se a não fazer uso das suas reservas e declarações que acompanham a ratificação da Convenção Europeia de Extradição de 13 de Dezembro de 1957 e da Convenção Europeia de Entreajuda Judiciária de 20 de Abril de 1959 na medida em que forem incompatíveis com a Convenção de 1990.

3 - Declaração relativa ao Acordo de Adesão da República Portuguesa à Convenção de 1990

No momento da assinatura do presente Acordo, o Reino de Espanha toma nota do conteúdo do Acordo de Adesão da República Portuguesa à Convenção de 1990, bem como da acta final e das declarações anexas.

Feito em Bona, em 25 de Junho de 1991, em língua alemã, espanhola, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos cinco textos, num exemplar único, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Declaração dos ministros e secretários de Estado

Aos 25 de Junho de 1991, os representantes dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, do Reino de Espanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos assinaram em Bona o Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990.

Tomaram nota que o representante do Governo do Reino de Espanha declarou associar-se à declaração feita em Schengen em 19 de Junho de 1990 pelos ministros e secretários de Estado em representação dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos e à decisão confirmada nessa mesma data aquando da assinatura da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen, declaração e decisão às quais se associou o Governo da República Italiana.

ACCORD D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS DE L'UNION ÉCONOMIQUE BENELUX, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF À LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈS COMMUNES, SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990, À LAQUELLE ADHÉRÉ LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE PAR L'ACCORD SIGNÉE À PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990.

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée «la Convention de 1990», ainsi que la République italienne qui a adhéré à ladite Convention par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, d'une part, et la République portugaise, d'autre part:

Eu égard à la signature, intervenue à Bonn le 25 juin 1991, du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières; communes, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990,

Se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Par le présent Accord, la République portugaise adhère à la Convention de 1990.

Article 2

1 - Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République portugaise: les membres de la Polícia Judiciária, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes, en tant qu'agents auxiliaires du Ministère public.

2 - L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise: la Direcção-Geral da Polícia Judiciária.

Article 3

1 - Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République portugaise: les membres de la Police Judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 41, paragraphe 10, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes en tant qu'agents auxiliaires du Ministère public.

2 - Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République portugaise fait, à l'égard du Gouvernement du Royaume d'Espagne, une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire.

Article 4

Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise: le Ministère de la Justice.

Article 5

Pour les besoins de l'extradition entre les Parties Contractantes de la Convention de 1990, l'alinéa c) de la déclaration faite par la République portugaise au sujet de l'article 1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, se lit comme suit:

La République portugaise n'accordera pas l'extradition de personnes lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel. Toutefois, l'extradition sera accordée lorsque l'État requérant assure de promouvoir, selon sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines, les mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.

Article 6

Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties Contractantes de la Convention de 1990, la République portugaise n'opposera pas de refus fondé sur le fait que les infractions, objet de la demande, sont punies selon la législation de l'État requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel.

Article 7

1 - Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.

2 - Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les cinq États signataires de la Convention de 1990 et la République portugaise, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990. A l'égard de la République italienne, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord entre les autres Parties Contractantes.

3 - Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties Contractantes.

Article 8

1 - Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

2 - Le texte de la Convention de 1990, établi en langue portugaise, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Bonn, le 25 juin 1991, en langues allemande, française, italienne, néerlandaise et portugaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Acte final

I - Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord d'adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, la République portugaise souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990.

La République portugaise souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'ils contiennent.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

Les textes de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue portugaise, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

II - Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes ont adopté les Déclarations suivantes:

1 - Déclaration commune concernant l'article 7 de l'Accord d'adhésion:

Les États signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.