LegalizeDecreto n.º 35/97 — Aprova, para ratificação, os Actos Finais da União Internacional das Telecomunicações, adoptados na Conferência de…
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1 ato modificativo · 2004-02-26, Resolução da Assembleia da República n.º 36/2004 — Aprova, para ratificação, os Actos Fin…
Aprova, para ratificação, os Actos Finais da União Internacional das Telecomunicações, adoptados na Conferência de Plenipotenciários de Quioto, em 1994
Les Délégations des pays ci-dessus mentionnés à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) déclarent que leurs Gouvernements se réservent le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront juger nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part aux dépenses de l'Union, ou s'ils manquaient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou des résolutions qui y sont joints ou encore si les réserves faites par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication.
66
Original: anglais.
Pour la République de Hongrie:
La Délégation de la République de Hongrie réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière susceptible d'entraîner des augmentations non justifiées de sa contribution aux dépenses de l'Union et de prendre toutes mesures qu'il peut estimer opportunes afin de protéger ses intérêts au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention, ou compromettraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication, et le droit de formuler des réserves et des déclarations spécifiques avant la ratification des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).
67
Original: français.
Pour la République démocratique populaire Lao:
En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation de la République démocratique populaire Lao réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains membres de l'Union n'observent pas les dispositions de ces Actes finals, de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, de leurs annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si les réserves faites par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
68
Original: anglais.
Pour le Danemark, la République d'Estoine, la Finlande, l'Islande, la République de Lettonie, la Norvège et la Suède:
Au moment de signer les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto, les Délégations des pays ci-dessus déclarent formellement maintenir les déclarations et les réserves (numéro 46) que leurs pays ont formulées lors de la signature des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).
69
Original: anglais.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles qu'elles ont été amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou les annexes jointes à ces instruments, ou bien au cas où des réserves formulées par d'autres pays iraient à l'encontre de ses intérêts.
70
Original: russe.
Pour la République du Bélarus, la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Mongolie:
Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de faire toute déclaration ou réserve au moment de la ratification des instruments d'amendement (Kyoto, 1994), de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de prendre toutes mesures qu'ils jugeront nécessaires pour protéger leurs intérêts si un Membre quelconque de l'Union n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de leur contribution annuelle aux dépenses de l'Union.
71
Original: anglais.
Pour la Turquie:
En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), la Délégation de la République de Turquie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre manquerait, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions des instruments d'amendement de la Constitution et de la Convention (Genève, 1992) adoptés par la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto, de leurs annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.
72
Original: anglais.
Pour la République du Kenya:
I
La Délégation de la République du Kenya réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il pourrait juger nécessaire et/ou appropriée pour sauvegarder et protéger ses intérêts au cas où un Membre manquerait en quoi que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de tout amendement apporté auxdits instruments par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), et/ou de tout autre instrument connexe. En outre, la Délégation affirme que le Gouvernement de la République du Kenya n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences découlant de toute réserve faite par d'autres Membres de l'Union.
II
La Délégation de la République du Kenya, rappelant la réserve numéro 90 à la Convention de Nairobi (1982), réaffirme, au nom de son Gouvernement, la lettre et l'esprit de ladite réserve.
73
Original: français.
Pour la Grèce:
En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation de la Grèce déclare:
1) Qu'elle réserve à son Gouvernement le droit:
De prendre toutes mesures conformes à son droit interne et au droit international qu'il pourra juger ou estimer nécessaires ou utiles pour protéger et sauvegarder ses droits souverains et inaliénables et ses intérêts légitimes aux cas où soit des Etats Membres de l'UIT manqueraient de quelque manière que ce soit de respecter ou d'appliquer, d'une part, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et des leurs annexes et protocoles, telles que modifiées par les Actes finals de cette Conférence (Kyoto, 1994), et, d'autre part, règlements administratifs les complétant, soit des actes d'autres entités ou parties tierces pourraient affecter ou porter atteinte à sa souveraineté nationale;
De formuler, en vertu de la Convention de Vienne sur le Droit des traités de 1969, des réserves auxdits Actes finals à tout moment qu'il jugera opportun entre la date de leur signature et la date de leur ratification, ainsi qu'à tout autre instrument émanant d'autres conférences pertinentes de l'UIT pas encore ratifié, ainsi que de n'être pas lié par toute disposition desdits instruments limitant son droit souverain de formuler des réserves;
De n'accepter aucune conséquence de toutes réserves formulées par d'autres parties contractantes qui, entre autres choses, pourraient entraîner une augmentation de sa propre quote-part contributive aux dépenses de l'Union ou autres incidences financières ou, encore, si lesdites réserves devaient compromettre le bon et efficace fonctionnement des services de télécommunication de la République de Grèce;
2) Qu'il est parfaitement établi que le terme «pays» utilisé dans les dispositions des présents Actes finals, ainsi que de tout autre instrument ou acte de l'Union internationale des télécommunications au sujet de ses Membres et de leurs droits et obligations, est considéré à tous égards comme synonyme du terme «Etat souverain» constitué légalement et reconnu internationalement.
74
Original: anglais.
Pour la République fédérale d'Allemagne:
1 - La Délégation de la République fédérale d'Allemagne réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union ou, de quelque autre manière que ce soit, ne respectaient pas les dispositions des instruments d'amendement (Kyoto, 1994) de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou si des réserves formulées par d'autres pays étaient de nature à accroître sa contribution aux dépenses de l'Union ou à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
2 - La Délégation de la République fédérale d'Allemagne déclare, à propos de l'article 4 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), qu'elle maintient les réserves formulées au nom de la République fédérale d'Allemagne lors de la signature des règlements visés à l'article 4.
75
Original: français.
Pour la Tunisie:
La Délégation tunisienne à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) réserve à son Gouvernement le droit:
1) De prendre toutes les mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre quelconque ne prenait pas sa part des dépenses de l'Union ou n'observait pas de quelque manière que ce soit les dispositions des instruments d'amendement de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) adoptés par la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto, ou des annexes, protocoles ou résolutions qui y sont joints ou si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services des télécommunications;
2) De faire toute déclaration ou réserve jusqu'au moment de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) adoptés par la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto.
76
Original: anglais.
Pour la République de Namibie:
En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), sous réserve de leur ratification officielle, la Délégation de la Namibie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il pourra juger nécessaire pour protéger ses intérêts au cas où tout autre Membre ne réglerait pas sa part contributive aux dépenses de l'Union ou manquerait de toute autre manière que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, de leurs annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres membres devaient compromettre le fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
77
(Ce numéro n'a pas été utilisé.)
78
Original: anglais.
Pour la République de l'Inde:
1 - En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation de la République de l'Inde n'accepte pour son Gouvernement aucune conséquence financière résultant de réserves qui pourraient être formulées par un Membre au sujet des finances de l'Union.
2 - Par ailleurs, la Délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder et protéger ses intérêts au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque façon que ce soit, une ou plusieurs des dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou les amendements par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou des réglements administratifs.
79
Original: anglais.
Pour la Nouvelle-Zélande:
Au moment de signer les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) de l'Union internationale des télécommunications, la Délégation du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande réitère la déclaration et la réserve (nº 29) qu'elle a formulées lors de la signature des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Genève, 1992) concernant les amendements apportés à la Constitution et la Convention aux termes des instruments de Kyoto.
80
Original: français.
Pour la République algérienne démocratique et populaire, le Royaume d'Arabie saoudite, le Commonwealth des Bahamas, l'Etat de Bahreïn, la Barbade, la République du Cameroun, la République de Côte d'Ivoire, les Emirats arabes unis, le Guyana, la République de l'Inde, la République islamique d'Iran, le Royaume hachémite de Jordanie, la République du Kenya, l'Etat du Koweït, le Liban, le Royaume du Maroc, le Sultanat d'Oman, la République islamique du Pakistan, la Papouasie-NouvelleGuinée, l'Etat du Qatar, la République arabe syrienne, Saint-Vincent-et-Grenadines, la République du Sénégal, la Thaïlande, la République du Zimbabwe:
Ces Délégations considèrent que les réglements administratifs auxquels il est fait mention dans le numéro 31 de la Constitution sont le Réglement des radiocommunications et le Réglement des télécommunications internationales tels que modifiés par les conférences compétentes réunies après la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de Genève, 1992. Des propositions ont été faites à cette Conférence pour affirmer le caractère obligatoire des règlements administratifs révisés et ces propositions n'ont pas été retenues au niveau de la Commission compétente uniquement pour minimiser le nombre de modifications que cette Conférence pourrait apporter à la Constitution. Au cours de la discussion de ces propositions, le caractère «traité international» liant tous les Membres qui ont signé leurs révisions successives n'a pas été remis en question.
Il est également admis que toute réserve de la part d'un Membre, statuant que ce Membre n'appliquera pas tout ou partie de la révision d'un règlement, ainsi que toute déclaration dans le même sens pendant la période qui suit la conférence compétente ayant révisé un règlement, ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention de Vienne sur les traités qui stipule, dans son article 27, «une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité».
La Conférence a reconnu qu'il existe un vide juridique quant aux Membres qui auraient déclaré, pendant la période qui suit la Conférence compétente ayant révisé un règlement, qu'ils n'acceptent pas d'être liés par les révisions des règlements administratifs.
Tenant compte de ce qui précède et considérant que la Conférence mondiale des radiocommunications qui va se tenir en 1995 va réviser l'ensemble du Réglement des radiocommunications, les signataires réitèrent leur droit souverain, qui est celui de l'ensemble des Membres de l'UIT, sur les ressources communes que sont le spectre des fréquences radioélectriques et l'orbite des satellites géostationnaires. Leur participation à la Conférence mondiale des radiocommunications de 1995 et leur acceptation de ses décisions seront basées sur le principle que le Règlement international tel que révisé par la dite Conférence est un traité qui lie tous les Membres que l'auront signé, conformément aux numéros 30 et 31 de la Constitution.
81
Original: français.
Pour le Portugal:
En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation du Portugal déclare au nom de son Gouvernment:
Qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements qui entraîneraient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;
Qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications telles que modifiées par les Actes finals de cette Conférence, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;
Qu'elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler des réserves spécifiques additionnelles auxdits Actes finals, ainsi qu'a tout autre instrument émanant d'autres conférences pertinentes de l'UIT pas encore ratifié, jusqu'au moment du dépôt de leur instrument de ratification respectif.
82
Original: anglais.
Pour le Japon:
La Délégation du Japon réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou si un Membre venait à ne pas se conformer aux amendements de la Constitution ou de la Convention de l'Union internationale des télécommunications adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), ou bien si les réserves formulées par d'autre pays devaient compromettre ses intérêts.
83
Original: anglais.
Pour la Republique fédérale du Nigéria:
La Délégation de la République fédérale du Nigéria à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) déclare que son Gouvernement se réserve le droit:
1) De prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions des instruments d'amendement de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), ou des annexes ou protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République fédérale du Nigéria;
2) De faire toute déclaration ou réserve jusqu'au moment de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994).
84
Original: anglais.
Pour les Etats-Unis d'Amérique:
Les Etats-Unis d'Amérique se réfèrent aux numéros 445 et 446 de la Convention (Genève, 1992) et relèvent que, lors de l'examen des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), ils seront peut-être amenés à formuler des réserves ou des déclarations additionnelles. En conséquence, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de faire des déclarations ou des réserves spécifiques additionnelles au moment du dépôt de leur instrument de ratification des amendements à la Constitution et à la Convention (Genève, 1992).
Les Etats-Unis d'Amérique réitèrent et reprennent implicitement toutes les réserves et déclarations formulées lors de conférences administratives mondiales ou de conférences mondiales des radiocommunications avant la signature des présents Actes finals.
Les Etats-Unis d'Amérique ne sauraient consentir, par la signature ou par toute ratification ultérieure des amendements à la Constitution et à la Convention adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), à être liés par les règlements administratifs adoptés avant la date de signature des présents Actes finals. Les Etats-Unis d'Amérique ne sauraient être considérés comme ayant consenti à être liés par les révisions des règlements administratifs, partielles ou totales, adoptées après la date de signature des présents Actes finals, s'ils n'ont pas expressément notifié à l'Union internationale des télécommunications leur consentement à être liés.
85
Original: français.
Pour la France:
La Délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon de se conformer aux dispositions des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) adoptés par la présente Conférence (Kyoto, 1994), ou encore si des réserves formulées par d'autre pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
86
Original: français.
Pour la République de Chypre:
La Délégation de la République de Chypre réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), et/ou de ses annexes et des protocoles qui y sont joints et amendés par l'Instrument de Kyoto 1994, ou encore si des réserves formulées par d'autre Membres entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication, ou si d'autres mesures que prendrait ou envisagerait de prendre une personne physique ou morale portaient directement ou indirectement atteint à sa souveraineté.
La Délégation de la République de Chypre réserve en outre à son Gouvernement le droit de faire tout autre déclaration ou réserve jusqu'au moment où l'instrument d'amendement (Kyoto, 1994) de la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), sera ratifié par la République de Chypre.
87
Original: anglais.
Pour le Royaume des Pays-Bas:
I
La Délégation des Pays-Bas réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts si certains Membres ne participaient pas aux dépenses de l'Union ou n'observaient pas de toute autre manière les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) modifiées par les Instruments de Kyoto (1994) ou de leurs annexes, ou des protocoles facultatifs qui y sont joints, ou bien si des réserves formulées par d'autres pays risquaient d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou, enfin, si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
II
La Délégation des Pays-Bas déclare formellement en ce qui concerne l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genéve, 1992) modifié par l'Instrument de Kyoto (1994) qu'elle maintient les réserves faites au nom de son Gouvernement lors de la signature des règlements administratifs mentionnés dans l'article 4.
88
Original: anglais.
Pour la République arabe de l'Egypte:
La Délégation de la République arabe d'Egypte réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre actuel ou futur de l'Union n'observe pas les conditions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, tels qu'ils ont été amendés aux termes des instruments de Kyoto (1994) ou si des réserves faites par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
89
Original: anglais.
Pour l'Irlande:
Ayant pris note des déclarations et des réserves déposées par certains Membres, le Gouvernment de l'Irlande réitère les réserves qu'il avait formulées lors de la signature des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) et se réserve en outre le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre venait à ne pas remplir les obligations auxquelles il est tenu par la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou des annexes qui y sont jointes.
90
Original: anglais.
Pour l'Etat d'Israël:
1 - La déclaration faite par certaines Délégations dans le nº 26 des Actes finals étant en contradiction flagrante avec les principes et l'objet de l'Union internationale des télécommunications est, par conséquent, juridiquement nulle.
Le Gouvernement d'Israël tient à bien marquer qu'il rejette catégoriquement ces déclarations qui politisent et sapent le travail de l'UIT. La Délégation d'Israël considérera qu'elles n'ont aucun effet que ce soit sur les droits et les devoirs d'un Etat Membre de l'Union internationale des télécommunications.
De plus, compte tenu de ce que Israël et de nombreux Etats arabes mènent actuellement des négociations en vue d'arriver à une solution du conflit israëlo-arabe, la Délégation d'Israël estime que la déclaration des pays arabes va à l'encontre du but recherché et est dommageable pour la cause de la paix au Moyen-Orient. Par ailleurs, cette déclaration est en contradiction avec l'esprit de la Résolution n.º 32 adoptée à l'unanimité, le 13 octobre 1994, par la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto.
La Délégation d'Israël, pour ce qui concerne le fond de la question, adoptera une atitude de totale réciprocité à l'égard des Membres dont les Délégations ont formulé ladite déclaration.
La Délégation d'Israël note également que la Déclaration n.º 26, contraire aux procédures de l'UIT, ne désigne pas l'Etat d'Israël par son nom complet. Dans ces conditions, elle introduit dans le travail professionnel de la Conférence des éléments inadmissibles de discorde et d'inimitié et doit être rejetée en tant que violation des règles et normes reconnues du comportement international.
2 - De plus, après avoir pris note de diverses autres déclarations qui ont déjà été déposées, la Délégation d'Israël réserve à son Gouvernment le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts et protéger l'exploitation de ses services de télécommunication au cas où le bon fonctionnement de ses services serait compromis par les décisions de la présente Conférence ou par les réserves formulées par d'autres Délégations.
91
Original: anglais.
Pour le Bangladesh:
Après avoir examiné les déclarations contenues dans le Document nº 299, la Délégation du Bangladesh réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il estimera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où un Membre ou membre ne respecterait pas, d'une façon ou d'une autre, les dispositions des instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, tels qu'ils ont été adoptés à Kyoto (UIT-PP 94, Kyoto) ou si des réserves formulées par un Membre ou membre devaient compromettre le fonctionement technique et/ou l'exploitation commerciale de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.
92
Original: anglais.
Pour la République féderale d'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la République de Chypre, le Danemark, la République d'Estonie, les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Grèce, la République de Hongrie, l'Irlande, l'Etat d'Israël, l'Italie, le Japon, la République de Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, la Principauté de Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède, la Suisse et la Turquie:
Les Délégations des pays ci-dessus, se référant aux déclarations faites par la Colombie (nº 37) et par la République du Kenya (nº 72), estiment, pour autant que ces déclarations et autres documents analogues se réferent à la Déclaration de Bogota signée le 3 décembre 1976 par les pays équatoriaux et à la revendication de ces pays d'exercer des droits souverains sur des parties de l'orbite des satellites géostationnaires, ainsi qu'a toute déclaration similaire, que cette revendication ne peut être admise par la présente Conférence.
En outre, les Délégations des pays ci-dessus souhaitent confirmer ou renouveler la Déclaration (nº 73) faite par un certain nombre de Délégations à la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) aux déclarations formulées aux conférences qui y sont mentionnées, comme si ces déclarations étaient reproduites ici in extenso.
Les Délégations mentionnées ci-dessus souhaitent également affirmer que la référence à la «situation géographique de certains pays» dans l'article 44 de la Constitution ne signifie pas que l'on admette la revendication de droits préférentiels quelconques sur l'orbite des satellites géostationnaires.
93
Original: anglais.
Pour la République fédérale d'Allemagne, la Finlande, la France, l'Islande, l'Italie, la République de Lettonie, la Principauté de Monaco, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Turquie:
En ce qui concerne les déclarations de plusieurs Délégations visant à formuler des réserves ou des déclarations au sujet des Actes finals de la présente Conférence au moment du dépôt de leurs instruments de ratification u avant cette date, les Délégations susmentionnées réservent à leur Gouvernment le droit de ne pas prendre en considération les réserves et les déclarations formulées par d'autre Membres de l'Union après la signature des Actes finals de la présente Conférence.
94
Original: anglais.
Pour la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, la République de Chypre, le Danemark, la République d'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la République de Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, le Luxembourg, la Principauté de Monaco, la Norvège, de Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie:
Les Délégations susmentionnées, se référant à la Déclaration nº 80 faite par la République algérienne démocratique et populaire, le Commonwealth des Bahamas, l'Etat de Bahreïn, la Barbade, la République du Cameroun, la République de Côte d'Ivoire, le Guyana, la République de l'Inde, la République islamique d'Iran, le Royaume hachémite de Jordanie, la République du Kenya, l'Etat du Koweït, le Liban, le Royaume du Maroc, le Sutanat d'Oman, la République islamique du Pakistan, la Papouasie-NouvelleGuinée, l'Etat du Qatar, Saint-Vincent-et-Grenadines, le Royaume d'Arabie saoudite, la République du Sénégal, la République arabe syrienne, la Thaïlande, les Emirats arabes unis et la République du Zimbabwe, notent que cette Déclaration n'a pas été formulée au moment de la signature de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qu'elle n'a pas d'incidences sur l'application de l'article 54 de la Constitution aux délégations qui ont fait la présente déclaration.
95
Original: anglais.
Pour l'Australie:
Aprés avoir examiné les déclarations et les réserves contenues dans le Document nº 299 de la Conférence, la Délégation de l'Australie déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de formuler des déclarations ou des réserves lors du dépôt de ses instruments de ratification por les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994).
96
Original: anglais.
Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste:
La Délégation de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts et de ses services de télécommunication au cas où un Membre manquerait de se conformer aux dispositions des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et réserve également à son Gouvernement le droit de faire toute réserve qu'il pourra juger nécessaire avant la ratification desdits Actes finals au cas où une disposition serait contraire à la Constitution de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste.
97
Original: anglais.
Pour les Etats-Unis d'Amérique:
Se référant à la Déclaration nº 80, formulée par de nombreuses Délégations, les Etats-Unis d'Amérique expriment leur désaccord sur divers points de ladite Déclaration et font remarquer que ladite Déclaration, qui est de caractère anticipatif, n'as pas été formulée lors de la signature de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qu'elle ne modifie en rien l'application aux Etats-Unis d'Amérique des dispositions de l'article 54 de la Constitution (Genève, 1992).
98
Original: anglais.
Pour les Etats-Unis d'Amérique:
Les Etats-Unis d'Amérique, prenant note de la Déclaration nº 40 de la Délégation de Cuba, reppellent qu'ils disposent du droit d'émettre vers Cuba sur les fréquences appropriées, sans brouillages intentionneles ou autres brouillages préjudiciables, et réservent leurs droits à l'égard des brouillages existants et de tout brouillage futur causé par Cuba aux émmissions des Etats-Unis. En outre, les Etats-Unis d'Amérique appellent l'attention sur le fait que leur présence à Guantanamo relève d'un accord international actuellement en vigueur. Les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de continuer à répondre à leurs besoins en matière de radiocommunications dans cette province comme ils l'ont fait jusqu'à présent.
99
Original: anglais.
Pour le Royaume des Tonga:
En ce qui concerne les déclarations et réserves figurant dans le Document nº 299 en date du 13 octobre 1994, la Délégation du Royaume des Tonga réserve à son Gouvernment le droit de prendre toutes les mesures u'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre manquerait de se conformer aux dispositions contenues dans les instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention (Genève, 1992) adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou encore si les réserves formulées par d'autres administrations compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
100
Original: anglais.
Pour l'ex-République jougoslave de Macédoine:
Après avoir examiné les déclarations et les réserves consignés dans le Document nº 299 de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), la Délégation de la République de Macédoine réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres, actuels ou à venir, ne prendraient pas leur part de dépenses de l'Union ou n'observeraient pas de tout autre façon les dispositions de l'instrument amendant la Constitution et la Convention de l'UIT (Genève, 1992) ou si des réserves d'autres pays entraînaient une augmentation de sa part de dépenses de l'Union ou compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.
101
Original: anglais.
Pour la République du Ghana:
Après avoir examiné les déclarations contenues dans le Document n.º 299 de la Conférence, la Délégation du Ghana, en signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), réserve pour le Gouvernement de la République du Ghana le droit de prendre toutes les mesures qu'elle estimera nécessaires pour protéger ses intérêts.
La Délégation du Ghana réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler des déclarations et des réserves lors du dépôt de ses instruments de ratification pour les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994).
(nota *) Note du Secrétariat général. - Les textes des déclarations et réserves sont rangés dans l'ordre chronologique de leur dépôt.
Pour la République algérienne démocratique et populaire:
Ali Hamza.
Pour la République fédérale d'Allemagne:
Ulrich Mohr.
Eberhard George.
Pour la Principauté d'Andorre:
Ricard Rodrigo Monsonis.
Pour la République d'Angola:
Virgílio Marques de Faria.
Pour le Royaume d'Arabie saoudite:
Sami S. Al-Basheer.
Pour la République argentine:
Oscar Martín González.
Eduardo Angel Katsuda.
Guillermo E. Nazar.
Pour l'Australie:
W. J. Henderson.
C. L. Oliver.
Pour l'Autriche:
Alfred Stratil.
Walter Kudrna.
Josef Bayer.
Pour le Commonwealth des Bahamas:
Barrett A. Russel.
Leander A. Bethel.
John A. M. Halkitis.
Pour l'Etat de Bahreïn:
Abdul Shaheed Al-Sateeh.
Pour la République populaire du Bangladesh:
Fazlur Rahman.
Mazhar-Ul-Hannan.
Pour la Barbade:
Jacqueline Wiltshire-Forde.
Pour la République du Bélarus:
Valashchuk Vasil.
Pour la Belgique:
Eric Van Heesvelde.
Pour la République du Bénin:
Seidou Amadou.
Bachabi Flavien.
Vignon Honore.
Pour le Royaume du Bhoutan:
Tshering Dorji.
Pour la République de Bolivie:
Raúl J. Campero Paz.
Pour la République de Bosnie-Herzégovine:
Osman Music.
Pour la République du Botswana:
Armando V. Lionjanga.
Olebile Gaborone.
Pour la République fédérative du Brésil:
Jorge de Moraes Jardim Filho.
Lourenço Nassib Chehab.
Pour Brunéi Darussalam:
HJ. Marsad Bin HJ. Ismail.
PG. HJ. Mohd Zain PG. HJ. Abd Razak.
Pour la République de Bulgarie:
K. Mirski.
N. Dicov.
Pour le Burkina Faso:
Zouli Bonkoungou.
Brahima Sanou.
Pour la République du Burundi:
Ngendabanka Ferdinand.
Niyokindi Fiacre.
Pour le Royaume du Cambodge:
So Khun.
Pour la République du Cameroun:
Dakole Daissala.
Bisseck Herve Guillaume.
Angoula Dieudonne.
Tallah William.
Maga Richard.
Wanmi François.
Kamdem-Kamga Emmanuel.
Djouaka Henri.
Pour le Canada:
Pierre Gagne.
Pour la République du Cap-Vert:
Antonio Pedro de Sousa Lobo.
Pour la République centrafricaine:
Joseph-Vermond Tchendo.
Joseph Boykota Zouketia.
Philippe Manga-Mabada.
Pour le Chili:
Maria Eliana Cuevas.
Pour la République populaire de Chine:
Wu Jichuan.
Zhao Xintong.
Pour la République de Chypre:
Lazaros S. Savvides.
Pour l'Etat de la Cité du Vatican:
Pier Vincenzo Giudici.
Pour la République de Colombie:
Hector Arenas Neira.
Pour la République fédéral islamique des Comores:
Ahmed Yahaya.
Pour la République de Corée:
Dong-Yoon Yoon.
Sung-Deuk Park.
Jong-Soon Lee.
Sung-Hae Lee.
Young-Kil Suh.
Chang-Hwan Park.
Myung-Sun Choi.
Pour Costa Rica:
Oscar E. Rodriguez.
Pour la République de Côte d'Ivoire:
Akossi Akossi.
Yao Kouakou Jean-Baptiste.
Pour la République de Croatie:
Dominik Filipovic.
Pour Cuba:
Fernandez Mac-Beath Hugo.
Rodriguez Acosta Francisco.
Pour le Danemark:
Erik Mollmann.
Mette J. Konner.
Hans Eriksen.
Pour la République de Djibouti:
Abdourazak Ali Abaneh.
Pour la République arabe d'Egypte:
Mahmoud El-Nemr.
Pour la République d'El Salvador:
Jefrey H. Smulyan.
Pour les Emirats arabes unis:
Abdulla Al Mehrezi.
Pour l'Equateur:
Adolfo Loza Argüello.
Pour l'Espagne:
Javier Nadal Ariño.
Pour la République d'Estonie:
Juri Joema.
Pour les Etats-Unis d'Amérique:
Jeffrey H. Smulyan.
Pour l'Ethiopie:
Fikru Asfaw.
Gelaneh Taye.
Pour la République de Fidji:
Turaganivalu Josua.
Vada Marika.
Pour la Finlande:
Reijo Svensson.
Pour la France:
Jean Bressot.
Dominique Garnier.
Lucien Bourgeat.
Pour la République gabonaise:
Jocktane Christian Daniel.
Massima Landji Jean Jacques.
Essonghe Ewamdongo Serge.
Ogandaga Jean.
Pour la République de Gambie:
Bakary K. Njie.
Momodou Mamour Jagne.
Pour la République de Géorgie:
K. Mirski.
Pour le Ghana:
Dzang C. K.
Pour la Grèce:
Vassilios Costis.
Anastase Nodaros.
Pour la République de Guinée:
Mamadou Malal Diallo.
Souare Souleymane.
Sow Mamadou Dioulde.
Barry Mamadou Pathe.
Pour la Guyana:
Roderick Sanatan.
Pour la République de Hongrie:
Kálmán Kovács.
Pour la République de l'Inde:
M. G. Kulkarni.
A. M. Joshi.
R. J. S. Kushvaha.
Pour la République d'Indonésie:
Jonathan L. Parapak.
Djakaria Purawidjaja.
Pour la République islamique d'Iran:
Hossein Mahyar.
Pour l'Irlande:
S. Fitzgerald.
S. MacMahon.
Pour l'Islande:
Thorbardur Jonsson.
Pour l'État d'Israël:
R. H. Menachem Oholy.
Pour l'Italie:
Antonello Pietromarchi.
Pour la Jamaïque:
Roy R. Humes.
Pour le Japon:
Yohei Kono.
Pour le Royaume hachémite de Jordanie:
Humoud Jabali.
Pour la République du Kazakhstan:
Aligoujinov Serik.
Pour la République du Kenya:
Dalmas Otieno Anyango.
Samson K. Chemai.
Muriuki Mureithi.
Alice Koech.
Daniel K. Githua.
Reuben M. J. Shingirah.
Samwel Ouma Otieno.
Wilson Ndungu Wainaina.
Pour l'Etat du Koweït:
Adel Al-Ibrahim.
Sami Khaled Al-Amer.
Mustafa H. Hashem.
Abdul-Rahman A. Al-Shatti.
Abdulwahab A. H. Al-Saneen.
Abdulkarim H. Saleem.
Yacoub Al-Sabti.
Hameed Al-Qattan.
Sameera Mohamd.
Pour la République démocratique populaire Lao:
Khamsing Sayakone.
Pour le Royaume du Lesotho:
Sello Molupe.
Pour la République de Lettonie:
Guntis Berzins.
Janis Lelis.
Pour l'ex-République yougoslave de Macédoine:
Maksim Angelevski.
Pour le Liban:
Samir Chamma.
Maurice Ghazal.
Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste:
Hoda Bukhari.
Gherwi Ali Mohamed.
Zakaria El-Hammali.
Amer Salem Oun.
El-Mahjoub Ammar.
Pour la Principauté de Liechtenstein:
Frederic Riehl.
Pour le Luxembourg:
Paul Schuh.
Charles Dondelinger.
Pour la République de Madagascar:
Andriamanjato Ny Hasina.
Pour la Malaisie:
Hod Parman.
Zakaria Che Noor.
Pour le Malawi:
Steven Jiles Foster Smith Muiga.
Manson Mike Makawa.
Ewen Sangster Hiwa.
Pour la République des Maldives:
Hussain Shareef.
Pour la République du Mali:
Idrissa Samake.
Pour Malte:
Joseph Bartolo.
George J. Spiteri.
Ronald Azzopardi Caffari.
Pour le Royaume du Maroc:
Wakrim Mohamed.
Pour la République de Maurice:
Ramesh C. Gopee.
Pour la République islamique de Mauritanie:
Sidi Ould Mohamed Lemine.
Pour le Mexique:
Luis Manuel Brown Hernandez.
Pour la République de Moldova:
Ion Casian.
Ion Coshuleanu.
Pour la Principauté de Monaco:
E. Franzi.
Pour la Mongolie:
Tserendash Damiran.
Pour la République du Mozambique:
Rui Jorge Gomes Lousa.
Rui Jorge Lourenço Fernandes.
João Jorge.
Pour la République de Namibie:
Marco Mukoso Hausiku.
Sacy Amunyela.
Pour le Népal:
Purushottam Lal Shrestha.
Pour la République du Niger:
Maliki Amadou.
Tinni Ate.
Sadou Moussa.
Pour la République fédérale du Nigéria:
Titilola Adewale Odegbile.
E. B. Ojeba.
Pour la Norvège:
Jens C. Koch.
Pour la Nouvelle-Zélande:
Ian R. Hutchings.
Mark E. Holman.
Alan C. J. Hamilton.
Pour le Sultanat d'Oman:
Noor Bin Mohamed Abdul Rehman.
Pour la République de l'Ouganda:
Francis Patrick Masambu.
Wilson Otonyo Wanyama.
Pour la République d'Ouzbékistan:
Rakhimov K. R.
Pour la République islamique du Pakistan:
Nazir Ahmed.
Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée:
Aiwa Olmi.
David Kariko.
Robert Tovi.
Annesley de Soyza.
Pour la République du Paraguay:
Federico M. Mandelburger.
Pour le Royaume des Pays-Bas:
A. de Ruiter.
Pour le Pérou:
Chian Chong Carlos.
Pour la République des Philippines:
Josefina T. Lichauco.
Kathleen G. Heceta.
Pour la République de Pologne:
Wojciech Marian Halka.
Pour le Portugal:
Fernando Abílio Rodrigues Mendes.
Luís M. P. Garcia Pereira.
Luciano S. Pereira da Costa.
Paulo J. Pontes T. de Oliveira.
José A. Silva Gomes.
Carlos Alberto Roldão Lopes.
Pour l'Etat du Qatar:
Hashem A. Al-Hashemi.
Abdulwahed Fakhroo.
Pour la République arabe syrienne:
Suliman Mando.
Pour la République kirghize:
Bektenov E.
Pour la République slovaque:
Vanek Stanislav.
Pour la République tchèque:
Marcela Gurlichova.
Pour la Roumanie:
Turicu Adrian.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
Michael Goddard.
Neil Mcmillan.
Malcolm Johnson.
Susan Bishop.
Pour la Fédération de Russie:
Vladimir Boulgak.
Pour la République de Saint-Marin:
Luciano Capicchioni.
Ivo Grandoni.
Michele Giri.
Pour Saint-Vincent-et-Grenadines:
Jeremiah C. Scott.
Pour l'Etat indépendant du Samoa-Occidental:
Sapa'u Ruperake Petaia.
Pour la République du Sénégal:
Abdoulaye Elimane Kane.
Aladji Amadou Thiam.
Cheikh A. Tidiane Ndiongue.
Souleymane Mbaye.
Pour la République de Singapour:
Lim Choon Sai.
Loo Hui Su.
Valerie d'Costa.
Pour la République de Slovénie:
Erih-Janez Gril.
Pour la République du Soudan:
Mustafa Ibrahim Mohamed.
Abdelwahab Gamal Mohamed.
Pour la République sudafricaine:
Pallo Jordan.
Pour la Suède:
Curt Andersson.
Pour la Confédération suisse:
Frederic Riehl.
Pour la République du Suriname:
L. C. Johanns.
R. G. Adama.
Regemi F. CH. Fraser.
M. Erwin Emanuels.
Pour le Royaume du Swalizand:
Ephraim S. F. Magagula Ma.
Buekilanga S. Malinga.
Alfred Sipho Dlamini.
Basílio Fanukwente Manana.
Pour la République du Tadjikistan:
Rakhimov K. R.
Pour la République-Unie de Tanzanie:
Adolar Barnadas Mapunda.
Emmanuel Nathaniel Olekam Bainei.
Pour la République du Tchad:
Hadjaro Barkaye.
Diassibe Tingabaye.
Haroun Mahamat.
Pour la Thaïlande:
Aswin Saovaros.
Kitti Yupho.
Pour la République togolaise:
Ayikoe Paul Kossivi.
Ably-Bidamon Dederiwe.
Pour le Royaume des Tonga:
Sione Kite.
Pour la Tunisie:
Ridha Azaiez.
Pour le Turkménistan:
Valashchuk Vasil.
Pour la Turquie:
Veli Bettemir.
Cengiz Anik.
Pour l'Ukraine:
Klikich Anatoly.
Reshetnyak Volodymyr.
Pour la République orientale de l'Uruguay:
Juan de La Cruz Silveira Zavala.
Juan José Camelo Abeceira.
Pour la République du Venezuela:
José António Rodriguez Rodriguez.
Pour la République socialiste du Viet Nam:
Mai Liem Truc.
Pour la République du Yémen:
Abdelgader A. Ibrahim.
Pour la République de Zambie:
Syamuntu Mukuli Martin.
Pour la République du Zimbabwe:
Lamech T. D. Marume.
Joshua Chideme.
Dzimbanhete Fredson Matavire.
ACTOS FINAIS DA CONFERÊNCIA DE PLENIPOTENCIÁRIOS DA UNIÃO INTERNACIONAL DAS TELECOMUNICAÇÕES (QUIOTO, 1994)
Nota explicativa relativa aos símbolos à margem dos Actos Finais
As alterações em relação aos textos da Constituição e da Convenção de Genebra (1992) são precedidas dos seguintes símbolos:
ADD = adição de uma nova disposição;
MOD = modificação de uma disposição existente;
(MOD) = disposição existente, alterada do ponto de vista editorial;
NOC = disposição sem alterações.
A estes símbolos segue-se o número da disposição actual. Uma nova disposição (símbolo ADD) será inserida no local correspondente ao número indicado, seguido de uma letra.
Instrumento de alteração à Constituição da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992)
[Alterações adoptadas pela Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994)]
PARTE I — Introdução
Em virtude e em aplicação das disposições pertinentes da Constituição da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) e, nomeadamente, das disposições do seu artigo 55.º, a Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) adoptou as seguintes alterações à referida Constituição:
Artigo 8.º (CS) — Conferência de Plenipotenciários
MOD 50
Examina os relatórios do Conselho sobre a actividade da União desde a última Conferência de Plenipotenciários, bem como sobre a política geral e o planeamento estratégicos da União;
MOD 57
Examina e adopta, se for caso disso, as propostas de alteração à presente Constituição e à Convenção, formuladas pelos membros da União, em conformidade, respectivamente, com as disposições do artigo 55.º da presente Constituição e as disposições pertinentes da Convenção.
ADD 59A
3 - A título excepcional, durante o intervalo entre duas Conferências de Plenipotenciários ordinárias pode ser convocada uma Conferência de Plenipotenciários extraordinária, com uma ordem do dia restrita para tratar de assuntos específicos:
ADD 59B
Por decisão da Conferência de Plenipotenciários ordinária precedente;
ADD 59C
Mediante pedido formulado individualmente por dois terços dos membros da União e dirigido ao secretário-geral;
ADD 59D
Sob proposta do Conselho, com o acordo de pelo menos dois terços dos membros da União.
Artigo 9.º (CS) — Princípios relativos às eleições e questões conexas
MOD 62
O secretário-geral, o vice-secretário-geral, os directores dos departamentos e os membros do Comité do Regulamento das Radiocomunicações sejam eleitos de entre os candidatos propostos pelos membros enquanto seus nacionais, que sejam todos nacionais de membros diferentes e que, para a sua eleição, seja tida na devida conta uma repartição geográfica equitativa entre as regiões do mundo; no que respeita aos funcionários eleitos, devem, além disso, ser tidos em devida conta os princípios enunciados no n.º 154 da presente Constituição;
MOD 63
Os membros do Comité do Regulamento das Radiocomunicações sejam eleitos a título individual, podendo cada membro propor apenas um candidato.
Artigo 28.º (CS) — Finanças da União
MOD 163
4) A classe de contribuição escolhida por cada membro, em conformidade com o n.º 161 ou o n.º 162, será aplicável ao primeiro orçamento bienal a contar do termo do período de seis meses previsto no n.º 161 ou n.º 162.
PARTE II — Data de entrada em vigor
As alterações contidas no presente instrumento entrarão em vigor, na sua totalidade e sob a forma de um único instrumento, em 1 de Janeiro de 1996, entre os membros que são partes na Constituição e na Convenção a União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) e que tenham depositado, antes desta data, o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação do presente instrumento ou de adesão ao mesmo.
Em testemunho do que, os plenipotenciários abaixo assinados subscreveram o original do presente instrumento de alteração à Constituição da União Internacional das Telecomunicaçõe (Genebra, 1992).
Feito em Quioto em 14 de Outubro de 1994.
(Seguem-se as assinaturas.)
Instrumento de alteração à Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992)
[Alterações propostas pela Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994)]
PARTE I — Introdução
Em virtude e em aplicação das disposições pertinentes da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) e, nomeadamente, das disposições do seu artigo 42.º, a Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) adoptou as seguintes alterações à referida Convenção:
Artigo 4.º (CV) — O Conselho
MOD 50
1 - O número de membros do Conselho é fixado pela Conferência de Plenipotenciários, que tem lugar de quatro em quatro anos.
MOD 50A
2 - Este número não deve ultrapassar 25% do número total dos membros da União.
MOD 80
14) Deverá assegurar a coordenação com todas as organizações internacionais referidas nos artigos 49.º e 50.º da Constituição. Para este efeito, concluirá, em nome da União, acordos provisórios com as organizações internacionais referidas no artigo 50.º da Constituição e nos n.os 260 e 261 da Convenção e com as Nações Unidas, nos termos do Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações; estes acordos provisórios deverão ser submetidos à Conferência de Plenipotenciários seguinte, em conformidade com a disposição pertinente do artigo 8.º da Constituição.
Artigo 7.º (CV) — Conferências mundiais de radiocomunicações
MOD 118
2) As linhas gerais desta ordem do dia deverão ser estabelecidas com uma antecedência de quatro anos e a ordem do dia definitiva será fixada pelo Conselho, de preferência dois anos antes da Conferência, com o acordo da maioria dos membros da União, sob reserva das disposições do n.º 47 da presente Convenção. Estas duas versões da ordem do dia serão baseadas nas recomendações da Conferência Mundial das Radiocomunicações, de acordo com as disposições do n.º 126 da presente Convenção.
Artigo 19.º (CV) — Participação de entidades e organizações, para além das administrações, nas actividades da União
MOD 239
9 - Uma entidade ou uma organização referida no n.º 229 ou no n.º 230 poderá actuar em nome do membro que a aprovou, se este fizer saber ao director do departamento interessado que lhe concedeu a necessária autorização.
Artigo 23.º (CV) — Convite e admissão às conferências de plenipotenciários quando haja um governo convidante
MOD 258
3 - O secretariado-geral convidará, na qualidade de observadores:
ADD 262A
As entidades e organizações referidas no n.º 229 da presente Convenção e as organizações de carácter internacional que representam essas entidades e organizações.
(MOD) 269
Os observadores das organizações e instituições convidadas em conformidade com os n.os 259 a 262A.
Artigo 24.º (CV) — Convite e admissão às conferências de radiocomunicações quando haja um governo convidante
MOD 271
2 - 1) As disposições dos n.os 256 a 265 da presente Convenção, com excepção do n.º 262A, são aplicáveis às conferências de radiocomunicações.
Artigo 32.º (CV) — Regulamento interno das conferências e outras reuniões
MOD 379
2) O texto de qualquer proposta importante que deva ser objecto de tradução deverá ser distribuído nas línguas de trabalho da conferência, com a antecedência suficiente para permitir o seu estudo antes da discussão.
Artigo 33.º (CV) (ver nota *)
Finanças
NOC 475
4 - As disposições seguintes aplicar-se-ão às contribuições das organizações mencionadas nos n.os 259 a 262 e das entidades admitidas a participar nas actividades da União, em conformidade com as disposições do artigo 19.º da presente Convenção.
(MOD) 476
1) As organizações mencionadas nos n.os 259 a 262 da presente Convenção e outras organizações internacionais que participem numa conferência de plenipotenciários, num sector da União ou numa conferência mundial de telecomunicações internacionais contribuirão para as despesas dessa conferência ou desse sector, em conformidade com os n.os 479 a 481, conforme o caso, salvo quando tenham sido isentas pelo Conselho, sob reserva de reciprocidade.
(MOD) 477
2) Qualquer entidade ou organização constante das listas mencionadas no n.º 237 da presente Convenção contribuirá para as despesas do sector, em conformidade com os n.os 479 e 480.
(MOD) 478
3) Qualquer entidade ou organização constante das listas mencionadas no n.º 237 da presente Convenção que participe numa conferência de radiocomunicações, numa conferência mundial de telecomunicações internacionais ou numa conferência ou assembleia de um sector do qual não seja membro contribuirá para as despesas dessa conferência ou dessa assembleia em conformidade com os n.os 479 e 481.
(MOD) 479
4) As contribuições mencionadas nos n.os 476, 477 e 478 são baseadas na livre escolha de uma classe de contribuição da escala constante do n.º 468, exceptuando as classes de 1/4, 1/8 e 1/16 de unidade reservadas aos membros da União (esta excepção não se aplica ao Sector do Desenvolvimento das Telecomunicações); a classe escolhida será comunicada ao secretário-geral; a entidade ou organização em causa poderá, em qualquer ocasião, escolher uma classe de contribuição superior à que antes tiver adoptado.
(MOD) 480
5) O montante da contribuição por unidade nas despesas de cada sector considerado é fixado em 1/5 da unidade contributiva dos membros da União. Estas contribuições serão consideradas como uma receita da União e vencerão juros em conformidade com as disposições do n.º 474.
(MOD) 481
6) O montante da contribuição por unidade nas despesas de uma conferência ou de uma assembleia será fixado dividindo o montante total do orçamento da conferência ou da assembleia em causa pelo número total de unidades pagas pelos membros a título de contribuição para as despesas da União.
Estas contribuições serão consideradas como uma receita da União. A partir do 60.º dia após o envio das facturas, vencerão juros às taxas fixadas no n.º 474.
(MOD) 482
7) A redução do número de unidades de contribuição só será possível em conformidade com os princípios enunciados nas disposições pertinentes do artigo 28.º da Constituição.
(MOD) 483
8) Em caso de denúncia da participação nos trabalhos de um sector ou no caso de terminar essa participação (ver n.º 240 da presente Convenção), a contribuição deverá ser paga até ao último dia do mês em que a denúncia produzir efeitos ou em que terminar a participação.
(MOD) 484
5 - O preço de venda das publicações será fixado pelo secretário-geral, tendo por objectivo, regra geral, cobrir as despesas de reprodução e de distribuição.
(MOD) 485
6 - A União manterá um fundo de reserva que constituirá um capital de circulação que permita fazer face às despesas essenciais e manter reservas em espécie suficientes para evitar, na medida do possível, o recurso a empréstimos. O Conselho fixará anualmente o montante do fundo de reserva em função das necessidades previstas. No final de cada exercício orçamental bienal, todos os créditos orçamentais que não tenham sido gastos ou afectados serão transferidos para o fundo de reserva. Os outros detalhes relativos a este fundo de reserva constarão do Regulamento Financeiro.
(MOD) 486
7 - 1) O secretário-geral poderá aceitar, de acordo com o Comité de Coordenação, contribuições voluntárias em espécie ou em género, sob reserva de as condições aplicáveis a essas contribuições estarem conformes, se for o caso, com o objecto e os programas da União, bem como com o Regulamento Financeiro, que deverá conter disposições especiais relativas à aceitação e utilização dessas contribuições voluntárias.
NOC 487
2) O secretário-geral informará o Conselho sobre as contribuições voluntárias no relatório de gestão financeira e num documento em que indicará resumidamente a origem e a utilização proposta de cada contribuição e o destino que lhe foi dado.
ANEXO (CV) — MOD 1002
Observador: pessoa enviada:
- Pela Organização das Nações Unidas, por uma instituição especializada das Nações Unidas, pela Agência Internacional da Energia Atómica, por uma organização regional de telecomunicações ou por uma organização intergovernamental que explore sistemas de satélites, para participar, a título consultivo, na Conferência de Plenipotenciários, numa conferência ou numa reunião de um sector;
- Por uma organização internacional, para participar, a título consultivo, numa conferência ou numa reunião de um sector;
- Pelo governo de um membro da União, para participar, sem direito de voto, numa conferência regional;
- Por uma entidade ou organização mencionada no n.º 229 da Convenção ou por uma organização de carácter internacional que represente essas entidades ou organizações;
em conformidade com as disposições pertinentes da presente Convenção.
PARTE II — Data da entrada em vigor
As alterações contidas no presente instrumento entrarão em vigor, na sua totalidade e sob a forma de um único instrumento, em 1 de Janeiro de 1996, entre os membros que são partes na Constituição e na Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) e que tenham depositado, antes desta data, o seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação do presente instrumento ou de adesão ao mesmo.
Em testemunho do que, os plenipotenciários abaixo assinados subscreveram o original do presente instrumento de alteração à Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992).
(nota *) Só a numeração dos parágrafos dos n.os 476 a 486 da Convenção foi modificada.
Feito em Quioto em 14 de Outubro de 1994.
(Seguem-se as assinaturas.)
Declarações e reservas feitas no final da Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações
(Quioto, 1994) (ver nota *)
Ao assinar o presente documento, que faz parte dos Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), os plenipotenciários abaixo assinados confirmam que tomaram conhecimento das declarações e reservas seguintes, feitas no final da Conferência:
1
Pela Costa Rica:
A Delegação da Costa Rica à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994):
1) Declara que reserva para o seu Governo o direito:
De tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses e os seus serviços de telecomunicações no caso de certos membros não observarem as disposições dos Actos Finais desta Conferência (Quioto, 1994);
De formular as reservas que entender necessárias, até à data de ratificação dos Actos Finais desta Conferência (Quioto, 1994), sobre as disposições dos referidos Actos Finais que forem contrárias à Constituição da Costa Rica;
2) Que a Costa Rica só estará obrigada pelos instrumentos da União Internacional das Telecomunicações, nomeadamente a Constituição, a Convenção, os regulamentos administrativos e as alterações ou modificações aos referidos instrumentos, quando tiver declarado expressamente aceitar as obrigações decorrentes de cada um dos instrumentos acima mencionados e após ter aplicado previamente os procedimentos correspondentes da Constituição.
2
Pela República dos Camarões:
1 - A Delegação da República dos Camarões à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se algum membro da União não observar as disposições dos presentes Actos Finais ou dos seus anexos e protocolos, ou se reservas feitas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
2 - A Delegação da República dos Camarões reserva também para o seu Governo, se necessário for, o direito de formular outras reservas aos presentes Actos Finais.
3
Pela República do Burundi:
A Delegação da República do Burundi reserva para o seu Governo o direito:
1) De tomar quaisquer medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) ou dos seus anexos e protocolos, ou ainda se reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;
2) De aceitar, ou não, qualquer medida susceptível de provocar um aumento da sua parte contributiva.
Pelo Equador:
Ao assinar os Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), a Delegação do Equador reserva para o seu Governo o direito de tomar qualquer medida que possa julgar necessária, em conformidade com o seu direito soberano, a ordem jurídica nacional e o direito internacional, no caso de os seus interesses serem prejudicados por alguma forma por qualquer acto de outros países.
5
Pela República Islâmica do Irão:
Em nome de Deus, o muito clemente, o muito compassivo, ao assinar os Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), a Delegação da República Islâmica do Irão reserva para o seu Governo o direito:
1) De tomar quaisquer medidas que possa julgar necessárias ou quaisquer medidas requeridas para proteger os seus direitos e os seus interesses se outros membros da União não se conformarem, por qualquer forma, com as disposições dos instrumentos de alteração à Constituição e à Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) adoptadas pela Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), dos seus anexos, protocolos ou regulamentos;
2) De proteger os seus interesses se certos membros da União não assumirem a sua parte nas despesas da União ou se as reservas formuladas por outros membros comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da República Islâmica do Irão;
3) De não ficar obrigado pelas disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) nem pelas disposições dos instrumentos de alteração adoptados pela Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994) que possam, directa ou indirectamente, causar prejuízo à sua soberania e violar a Constituição, as leis e os regulamentos da República Islâmica do Irão;
4) De fazer outras reservas ou declarações até à ratificação da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações e suas alterações.
6
Pela República da Venezuela:
A Delegação da República da Venezuela reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de outros membros, actuais ou futuros, deixarem de observar as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros membros comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
Formula igualmente reservas no caso de a aplicação por outros membros das disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) vir a ter consequências negativas na utilização da órbita dos satélites geoestacionários e do espectro das frequências radioeléctricas pelos seus serviços de telecomunicações, dificultar ou atrasar a aplicação dos procedimentos de notificação, coordenação e registo.
Formula, além disso, reservas relativamente aos artigos da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) respeitantes à arbitragem como meio de resolução de litígios, em conformidade com a política internacional do Governo da Venezuela a tal respeito.
7
Pela República do Zimbabwe:
Ao assinar os Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), a Delegação da República do Zimbabwe declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar qualquer medida que julgar necessária para proteger os seus interesses, no caso de algum membro não observar ou não respeitar as disposições da Constituição ou da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) ou os seus protocolos, anexos e regulamentos, ou se reservas de outros países comprometerem o bom funcionamento do seu sector das telecomunicações.
8
Pelo Reino do Butão:
A Delegação do Reino do Butão à Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994) reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas necessárias para proteger os seus interesses se quaisquer membros deixarem de se conformar, por qualquer forma, com as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992), ou dos seus anexos e protocolos, ou se reservas formuladas por outros membros comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
Pela República do Gabão:
A Delegação da República do Gabão reserva para o seu Governo o direito:
1) De tomar quaisquer medidas necessárias para proteger os seus interesses se certos membros não observarem, de qualquer maneira, as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), ou se reservas feitas por outros membros comprometerem o funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;
2) De aceitar ou não as consequências financeiras que possam eventualmente resultar dessas reservas.
10
Pela República da Zâmbia:
A Delegação da República da Zâmbia à Conferência de Plenipotenciários Adicional da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses no caso de membros da União não respeitarem, de uma ou de outra forma, as disposições dos instrumentos de alteração da Constituição ou da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) adoptadas pela Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), ou se reservas feitas por esses membros afectarem directa ou indirectamente o funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou a sua soberania.
A Delegação da República da Zâmbia reserva, além disso, para o seu Governo o direito de fazer outras reservas que julgar necessárias, até à data, inclusive, de ratificação pela República da Zâmbia das alterações à Constituição e à Convenção adoptadas pela Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994).
11
Pela República da Indonésia:
Em nome da República da Indonésia, a Delegação da Indonésia à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994):
1) Reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer disposições e medidas de protecção que considerar necessárias para proteger os seus interesses nacionais se quaisquer disposições da Constituição, da Convenção e das resoluções, bem como qualquer decisão da Conferência de Plenipotenciários da UIT (Quioto, 1994), afectarem directa ou indirectamente a sua soberania ou forem contrárias à Constituição, à legislação e à regulamentação da República da Indonésia enquanto parte de outros tratados e convenções e que para ela decorram de qualquer princípio do direito internacional;
2) Reserva, além disso, para o seu Governo o direito de tomar quaisquer disposições ou medidas de protecção que considerar necessárias para proteger os seus interesses nacionais se algum membro não observar, de qualquer modo, as disposições dos instrumentos de alteração à Constituição e à Convenção da UIT (Genebra, 1992) adoptados pela Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), ou se as consequências de reservas formuladas por algum membro comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou causarem um aumento da sua contribuição para as despesas da União.
12
Pela Malásia:
Ao assinar os Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), a Delegação da Malásia reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de certos membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou deixarem de se conformar, por qualquer forma, com as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), ou dos seus anexos, ou ainda se reservas de outros membros comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Malásia.
13
Pela Espanha:
A Delegação da Espanha, em virtude das disposições da Convenção de Viena sobre o Direito dos Tratados de 23 de Maio de 1969, reserva para o Reino de Espanha o direito de formular reservas aos Actos Finais adoptados pela presente Conferência até ao momento do depósito do instrumento de ratificação apropriado.
14
Pelo Brunei Darussalam:
A Delegação do Brunei Darussalam reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se algum país deixar de se conformar, por qualquer forma, com as obrigações que decorrem da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992), modificadas pelos Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), ou dos seus anexos e protocolos, ou se as reservas feitas por outros países forem prejudiciais aos interesses do Brunei Darussalam ou causarem um aumento da sua contribuição para as despesas da União.
A Delegação do Brunei Darussalam reserva igualmente para o seu Governo o direito de formular as reservas suplementares que possa considerar necessárias até ao dia, inclusive, da ratificação pelo Brunei Darussalam da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) e das suas alterações (Quioto, 1994).
15
Pela República Argelina Democrática e Popular:
A Delegação da República Argelina Democrática e Popular à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de certos membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), ou se as reservas formuladas por outros membros comprometerem os seus serviços de telecomunicações ou provocarem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.
16
Pela República do Chade:
Ao assinar os instrumentos de alteração da Constituição e da Convenção (Genebra, 1992), a Delegação da República do Chade à Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994) reserva o direito, para o seu Governo, de tomar todas as medidas que julgar necessárias:
1) Se um membro não observar, por qualquer forma, as disposições da Constituição e da Convenção (Quioto, 1994) e os seus anexos respectivos;
2) Se as reservas formuladas por outros membros tenderem a comprometer o bom funcionamento e a boa exploração técnica dos serviços de telecomunicações da República do Chade.
Além disso, a Delegação da República do Chade reserva para o seu Governo o direito de fazer qualquer declaração ou reserva no momento da ratificação da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações.
17
Pelo Reino da Suazilândia:
Ao assinar os Actos Finais da presente Conferência de Plenipotenciários, a Delegação do Reino da Suazilândia reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses no caso de alguns membros não respeitarem, por qualquer forma, as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) ou dos seus anexos e regulamentos, ou se reservas feitas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
18
Pela República do Sudão:
A Delegação da República do Sudão reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se algum membro não observar, de qualquer modo, as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992), modificadas pela Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), ou ainda se as reservas formuladas por outros membros comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da República do Sudão ou provocarem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.
19
Pelo Burkina Faso:
Ao assinar os Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), a Delegação do Burkina Faso reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os interesses do Burkina Faso:
1) Se um membro não observar, por alguma forma, as disposições dos Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994) e os seus respectivos anexos;
2) Se certos membros não satisfizerem a sua parte nas despesas da União;
3) Se as reservas formuladas por outros membros forem susceptíveis de comprometer o bom funcionamento e a boa exploração técnica e ou comercial dos serviços de telecomunicações no Burkina Faso.
A Delegação do Burkina Faso reserva, para além disso, para o seu Governo o direito de fazer qualquer declaração ou reserva no momento da ratificação dos Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994).
20
Pela Etiópia:
Ao assinar os Actos Finais das Constituição e Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), a Delegação da Etiópia reserva para o seu Governo o direito:
1) De fazer qualquer reserva que julgar apropriada no que respeita a qualquer texto, resolução, recomendação ou voto constante da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) que possa afectar directa ou indirectamente os seus interesses ou o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;
2) De tomar qualquer medida que julgar necessária para salvaguardar e proteger os seus interesses se qualquer membro da União deixar de se conformar com as disposições da Constituição e da Convenção;
3) De fazer qualquer outra declaração ou reserva até à ratificação da Constituição e Convenção de Quioto.
21
Pelo Malawi:
A Delegação do Malawi à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se outros membros não se conformarem, por qualquer forma, com as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) ou com os seus anexos e regulamentos, ou se reservas formuladas por membros da União comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
22
Pela República Oriental do Uruguai:
A Delegação da República Oriental do Uruguai declara, em nome do seu Governo, que este se reserva o direito de tomar as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de outros membros não observarem as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) ou do Protocolo Facultativo, ou se reservas formuladas por outros membros comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
23
Pela República Popular da China:
A Delegação da República Popular da China, ao assinar os presentes Actos Finais, reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se um membro, por qualquer forma, deixar de se conformar com as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), ou dos seus anexos, ou ainda se reservas formuladas por outros países comprometerem os seus interesses.
24
Pela República da Uganda:
Ao assinar os Actos Finais, a República da Uganda reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se um membro, por qualquer forma, não se conformar com as exigências dos Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países prejudicarem os seus interesses.
25
Pela República Unida da Tanzânia:
A Delegação da República Unida da Tanzânia à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses no caso de outros membros deixarem de se conformar, por qualquer forma, com as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), ou se as reservas formuladas por outros membros comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou causarem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.
26
Pela República Argelina Democrática e Popular, pelo Estado do Barein, pela República Federal Islâmica das Comoros, pela República do Jibuti, pela República Islâmica do Irão, pelo Estado do Koweit, pelo Líbano, pela República Islâmica da Mauritânia, pelo Sultanato de Oman, pela República Islâmica do Paquistão, pelo Estado do Qatar, pelo Reino da Arábia Saudita, pela República do Sudão, pela República Árabe Síria, pela Tunísia, pelos Emirados Árabes Unidos e pela República do Yemen:
As Delegações acima mencionadas à Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994) declaram que a assinatura e a ratificação eventual pelos seus Governos respectivos dos Actos Finais da dita Conferência não têm validade m relação ao membro da UIT que figura sob a denominação de «Israel» e não implicam qualquer reconhecimento deste membro por estes Governos.
27
Pela República da Guiné:
A Delegação da República da Guiné à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de certos membros deixarem de se conformar, por qualquer forma, com as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), ou se as reservas feitas por outros países comprometerem o bom funcionamemto dos seus serviços de telecomunicações ou aumentarem a sua parte contributiva para as despesas da União.
28
Pela República de São Marino:
Ao assinar o Protocolo Final da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), a Delegação da República de São Marino reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de algum membro não se conformar, por qualquer forma, com as disposições da Constituição e da Convenção, dos seus anexos ou protocolos e dos Regulamentos Administrativos.
O Governo da República de São Marino reserva-se igualmente o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias se as reservas formuladas por outros membros limitarem ou comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
29
Pela Commonwealth das Baamas:
A Delegação da Commonwealth das Baamas reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de um membro da União não observar, por qualquer forma, as disposições dos instrumentos de alteração da Constituição e da Convenção (Genebra, 1992), adoptados pela Conferência de Plenipotenciários de Quioto (1994), ou de um instrumento anexo, ou se reservas formuladas por um outro país comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
30
Pela República do Mali:
A República do Mali, ao assinar os Actos Finais da Conferência, reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas e acções necessárias para proteger os seus direitos e interesses nacionais no caso de alguns membros da União deixarem de se conformar, por qualquer forma, com as disposições dos Actos mencionados e prejudicarem directa ou indirectamente os interesses dos seus serviços de telecomunicações ou comprometerem a segurança e a soberania nacionais.
31
Pela República Islâmica do Paquistão:
A Delegação da República Islâmica do Paquistão reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de um membro não observar, por qualquer forma, as disposições dos instrumentos de alteração da Constituição e da Convenção (Genebra, 1992), adoptados pela Conferência de Plenipotenciários de Quioto (1994), ou os seus anexos, ou ainda se as reservas formuladas por outros membros comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou causarem um aumento da sua contribuição para as despesas da União.
32
Pela República Árabe Síria:
A Delegação da República Árabe Síria declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de um membro não se conformar, por qualquer forma, com as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) e dos Actos Finais desta Conferência (Quioto, 1994), ou se reservas feitas por um membro comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou causarem um aumento da parte contributiva da Síria para as despesas da União.
33
Por São Vicente e Granadinas:
A Delegação de São Vicente e Granadinas reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que considerar necessárias para proteger os seus interesses no caso de qualquer membro deixar de se conformar com as disposições dos instrumentos de alteração da Constituição e da Convenção (Genebra, 1992), adoptados pela Conferência de Plenipotenciários de Quioto (1994), ou de um instrumento anexo, ou ainda se uma reserva formulada por um outro país comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
34
Pelos Barbados:
A Delegação dos Barbados reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que considerar necessárias para proteger os seus interesses no caso de qualquer membro deixar de se conformar com as disposições dos instrumentos de alteração da Constituição e da Convenção (Genebra, 1992), adoptados pela Conferência de Plenipotenciários de Quioto (1994), ou de um instrumento que lhe seja anexo, ou ainda se uma reserva formulada por outro país comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
35
Pela República do Benim:
A Delegação da República do Benim à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994) reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que considerar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns membros não se conformarem com as disposições das presentes Constituição e Convenção da União Internacional das Telecomunicações, ou se as reservas formuladas por outros membros comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou causarem um aumento da sua contribuição para as despesas da União.
36
Pela Guiana:
A Delegação da Guiana reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que considerar necessárias para proteger os seus interesses no caso de qualquer membro deixar de se conformar com as disposições dos instrumentos de alteração da Constituição e da Convenção (Genebra, 1992), adoptados pela Conferência de Plenipotenciários de Quioto (1994), ou de um instrumento anexo, ou ainda se uma reserva formulada por um outro país comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.
37
Pela República da Colômbia:
Ao assinar os Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), a Delegação da República da Colômbia:
1) Reitera e retoma, por via de referência expressa, as reservas e declarações formuladas aquando das conferências administrativas mundiais;
2) Reitera, quanto ao fundo, a reserva n.º 48 formulada na Conferência de Plenipotenciários Adicional da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992).
38
Pela República Islâmica da Mauritânia:
Ao assinar os Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Quioto, 1994), a Delegação da Mauritânia declara que o seu Governo se reserva o direito:
1) De tomar qualquer disposição necessária para preservar os interesses nacionais se alguns membros não respeitarem, por qualquer forma, as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992), alteradas pela Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), ou se reservas feitas por outros membros não se conformarem com a sua preocupação cardinal de fazer funcionar a sua rede de telecomunicações da forma mais idónea;
2) De aceitar ou não as incidências financeiras que decorrem dos Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994) ou de reservas formuladas por outros membros.
A Delegação da Mauritânia declara igualmente que a Constituição e a Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992), bem como qualquer alteração resultante da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994) aos seus instrumentos, estão sujeitas à ratificação pelas instituições nacionais competentes.
39
Pelo Reino do Cambodja:
Ao assinar os Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), a Delegação do Reino do Cambodja reserva para o seu Governo:
1) O direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os interesses do Reino do Cambodja:
Se um membro não se conformar, por qualquer forma, com as disposições da Constituição e da Convenção da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1992) e os anexos respectivos, bem como os textos alterados e adoptados pela Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994);
Se as reservas formuladas por outros membros forem susceptíveis de comprometer o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações do Reino do Cambodja;
2) A Delegação do Reino do Cambodja reserva, além disso, para o seu Governo o direito de tomar as medidas necessárias susceptíveis de regularizar os pagamentos em atraso à UIT desde 1970 até ao presente.
40
Por Cuba:
Ao assinar os Actos Finais da Conferência de Plenipotenciários (Quioto, 1994), a Delegação de Cuba declara:
- Que, em vista da persistência das ingerências do Governo dos Estados Unidos da América, que impõem emissões de radiodifusão e de televisão dirigidas ao território cubano com objectivos políticos e de desestabilização, em flagrante violação das disposições e princípios que regem as comunicações mundiais, que consistem, nomeadamente, em facilitar a cooperação internacional e o desenvolvimento económico e social entre os povos, e em detrimento do bom funcionamento e do desenvolvimento normal dos serviços de radiocomunicações urbanos, a Administração cubana reserva-se o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias.
- As consequências que as medidas que a Administração cubana se vir obrigada a tomar devido a actos ilegais do Governo dos Estados Unidos da América serão da responsabilidade única e exclusiva deste Governo;
- Que não reconhece de modo algum a notificação, a inscrição e a utilização de frequências pelo Governo dos Estados Unidos da América na parte do território cubano da província de Guantánamo, ocupada pela força e contra a vontade expressa do povo e do Governo cubanos;
- Que não aceita o Protocolo Facultativo sobre a Resolução Obrigatória de Litígios Relativos à Constituição, à Convenção e aos Regulamentos Administrativos;
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