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Legalize / Belgique / 29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 26-03-2018) / Historique

Historique des réformes

29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 26-03-2018)

7 versions · 1970-01-02 — 2012-01-01
2012-01-01
29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes
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2002-01-01
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1970-01-02
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