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29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 26-03-2018)
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2012-01-01
29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes
2011-01-01
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2010-01-01
29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes
2006-03-27
29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes
2005-01-01
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1970-01-02
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Texte à cette date
Changements du 2006-03-27
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# 29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 26-03-2018)
##### Article 15. (Abrogé) <L 2003-05-22/42, art. 10, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
##### Article 15. (Abrogé) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 10, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
##### Article 1. (La Cour des comptes est composée de deux chambres.
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La Chambre des représentants peut charger la Cour des comptes de procéder, au sein des services et organismes soumis au contrôle de la Cour, à un contrôle de légalité et de régularité de certains programmes de dépenses ainsi qu'à des audits financiers.
La Cour des comptes a accès en permanence et en temps réel aux imputations budgétaires, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.) <L 2003-05-22/42, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé, et à ce qu'aucun transfert n'ait lieu. (Elle signale sans retard à la Chambre des représentants tout manquement aux lois du budget.) <L 2003-05-22/42, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
La Cour des comptes a accès en permanence et en temps réel aux imputations budgétaires, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé, et à ce qu'aucun transfert n'ait lieu. (Elle signale sans retard à la Chambre des représentants tout manquement aux lois du budget.) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
(Les opérations relatives à l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'Etat et les provinces, y compris les recettes fiscales, sont soumises au contrôle général de la Cour des comptes. Les modalités d'exécution de ce contrôle sont arrêtées dans un protocole conclu entre le Ministre des Finances et la Cour des comptes.) <L 1995-04-04/41, art. 1, **En vigueur :** 1995-06-26>
(Alinéa abrogé) <L 2003-05-22/42, art. 10, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
(Alinéa abrogé) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 10, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
(La Cour des comptes contrôle a posteriori le bon emploi des derniers publics; elle s'assure du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience.
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Sauf dérogation légale particulière, la Cour des comptes exerce à l'égard de ces organismes publics les compétences et le contrôle définis au § 1er.
Elle peut publier leurs comptes dans son Cahier d'observations.) <L 2003-05-22/42, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
##### Article 5bis. <Inséré par L 1998-03-10/33, art. 3, **En vigueur :** 1998-04-21> (La Cour des comptes peut se faire communiquer à tout moment tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion et au processus budgétaire et comptable des services de l'Etat et des organismes publics soumis à son contrôle en application de l'article 5 ou qu'elle juge utiles à l'accomplissement de ses missions.) <L 2003-05-22/42, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
La Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place (dans les services et organismes soumis à son contrôle.) <L 2003-05-22/42, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
Elle peut publier leurs comptes dans son Cahier d'observations.) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 2, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
##### Article 5bis. <Inséré par L 1998-03-10/33, art. 3, **En vigueur :** 1998-04-21> (La Cour des comptes peut se faire communiquer à tout moment tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion et au processus budgétaire et comptable des services de l'Etat et des organismes publics soumis à son contrôle en application de l'article 5 ou qu'elle juge utiles à l'accomplissement de ses missions.) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
La Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place (dans les services et organismes soumis à son contrôle.) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
L'autorité compétente est tenue de répondre aux observations de la Cour des comptes dans un délai maximum d'un mois. Ce délai peut être prolongé par la Cour des comptes.
##### Article 6. <L 2003-05-22/42, art. 4, 003; **En vigueur :** 01-01-2006> La Cour des comptes correspond directement avec les ministres compétents.
##### Article 6. <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 4, 003; **En vigueur :** 01-01-2009> La Cour des comptes correspond directement avec les ministres compétents.
##### Article 7. <L 1995-04-03/46, art. 2, **En vigueur :** 1995-09-01> Les comptes des comptables de l'Etat et des provinces sont transmis à la Cour annuellement ainsi qu'en cas de déficit et de cessation des fonctions des comptables.
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Lorsque le compte arrêté fait apparaître un débet, le ministre, ou la députation permanente du conseil provincial, décide s'il y a lieu de citer le comptable devant la Cour en remboursement du débet.
L'autorité administrative visée à l'alinéa précédent ne peut s'abstenir de citer le comptable en débet que si elle le considère comme fondé à se prévaloir de la force majeure ou si le débet n'excède pas un montant fixé par le Roi. (NOTE : ce montant est fixé à 1.250 euros par AR 2001-07-13/47, art. 1.)
L'autorité administrative visée à l'alinéa précédent ne peut s'abstenir de citer le comptable en débet que si elle le considère comme fondé à se prévaloir de la force majeure ou si le débet n'excède pas un montant fixé par le Roi. (NOTE : ce montant est fixé à 1.250 euros par AR [2001-07-13/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2001071347), art. 1.)
Quand cette autorité s'abstient de citer le comptable en débet, elle en avise la Cour par un écrit motivé, accompagné de toutes pièces justificatives. La Cour signale, dans ses observations annuelles aux Chambres, les cas dans lesquels l'autorité administrative n'a pas exercé son droit d'agir en remboursement du débet.
Le comptable cité est recevable à contester l'exactitude du compte arrêté dont il ressort qu'il est en débet.
(La Cour condamne le comptable à solder son débet si elle juge que celui-ci a commis une faute ou une négligence graves, ou bien une faute légère à caractère répétitif, ayant facilité ou permis la survenance du débet. Elle peut néanmoins, au vu de toutes les circonstances de l'espèce et notamment de l'importance des manquements du comptable à ses obligations, ne le condamner qu'à rembourser une partie du débet.) <L 2003-05-22/42, art. 5, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
(La Cour condamne le comptable à solder son débet si elle juge que celui-ci a commis une faute ou une négligence graves, ou bien une faute légère à caractère répétitif, ayant facilité ou permis la survenance du débet. Elle peut néanmoins, au vu de toutes les circonstances de l'espèce et notamment de l'importance des manquements du comptable à ses obligations, ne le condamner qu'à rembourser une partie du débet.) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 5, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
Cinq ans après la cessation de ses fonctions, le comptable aura une décharge définitive si un arrêt de condamnation n'a été rendu dans ce délai.
##### Article 9. (Abrogé) <L 2003-05-22/42, art. 10, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
##### Article 9. (Abrogé) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 10, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
##### Article 9bis. (...) <L 1995-04-04/41, art. 10, 1°>
##### Article 10. <L 1995-04-03/46, art. 5, **En vigueur :** 1995-09-01> Le comptable (est cité) par exploit d'huissier de justice. Le délai de comparution est de quinze jours. Lorsque le comptable (...) n'a ni domicile ni résidence ni domicile élu en Belgique, le délai est augmenté conformément à l'article 55 du Code judiciaire. <L 2003-05-22/42, art. 6, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
##### Article 10. <L 1995-04-03/46, art. 5, **En vigueur :** 1995-09-01> Le comptable (est cité) par exploit d'huissier de justice. Le délai de comparution est de quinze jours. Lorsque le comptable (...) n'a ni domicile ni résidence ni domicile élu en Belgique, le délai est augmenté conformément à l'article 55 du Code judiciaire. <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 6, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
L'exploit contient les mentions visées aux articles 43 et 702 du Code judiciaire. Il est signifié conformément aux articles 32 à 47 du Code judiciaire.
La citation est donnée devant la chambre française ou la chambre néerlandaise, selon la langue dont le service auquel le comptable (...) appartient fait usage dans les services intérieurs, ou selon le rôle linguistique du comptable (...) si le cité appartient à un service amené à faire usage de plus d'une langue dans ses services intérieurs, en application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. <L 2003-05-22/42, art. 6, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
Si le comptable (...) appartient à un service de la Communauté germanophone ou d'un organisme d'intérêt public dépendant de celle-ci, la citation est donnée devant la chambre française ou la chambre néerlandaise. Le comptable (a) le droit d'être assisté d'un interprète, aux frais du Trésor, à moins (qu'il demande à être jugé) par l'autre chambre. Cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond et avant toute autre exception. <L 2003-05-22/42, art. 6, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
La citation est donnée devant la chambre française ou la chambre néerlandaise, selon la langue dont le service auquel le comptable (...) appartient fait usage dans les services intérieurs, ou selon le rôle linguistique du comptable (...) si le cité appartient à un service amené à faire usage de plus d'une langue dans ses services intérieurs, en application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 6, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
Si le comptable (...) appartient à un service de la Communauté germanophone ou d'un organisme d'intérêt public dépendant de celle-ci, la citation est donnée devant la chambre française ou la chambre néerlandaise. Le comptable (a) le droit d'être assisté d'un interprète, aux frais du Trésor, à moins (qu'il demande à être jugé) par l'autre chambre. Cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond et avant toute autre exception. <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 6, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
L'administration citante dépose le dossier au greffe de la Cour, où les parties et leurs avocats ont le droit d'en prendre connaissance depuis le jour de la citation jusqu'à la veille de l'audience.
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La partie citante comparaît par un avocat ou par un fonctionnaire qu'elle désigne spécialement à cette fin.
(Le comptable comparaît en personne. Il peut) se faire assister d'un avocat. La Cour peut autoriser la représentation, par un avocat, de la partie citée qui justifie de l'impossibilité de comparaître en personne. <L 2003-05-22/42, art. 7, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
(Le comptable comparaît en personne. Il peut) se faire assister d'un avocat. La Cour peut autoriser la représentation, par un avocat, de la partie citée qui justifie de l'impossibilité de comparaître en personne. <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 7, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
Les parties peuvent déposer un mémoire.
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La partie opposante qui se laisse juger une seconde fois par défaut n'est plus admise à former une nouvelle opposition.
##### Article 13. <L 1995-04-03/46, art. 8, **En vigueur :** 1995-09-01> Si le comptable (...) est décédé avant citation ou avant jugement de l'affaire, la procédure est engagée ou poursuivie contre ses ayants cause. Dans les hypothèses prévues à l'article 815 du Code judiciaire, les articles 815 à 819 de ce Code sont applicables. <L 2003-05-22/42, art. 8, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
##### Article 13. <L 1995-04-03/46, art. 8, **En vigueur :** 1995-09-01> Si le comptable (...) est décédé avant citation ou avant jugement de l'affaire, la procédure est engagée ou poursuivie contre ses ayants cause. Dans les hypothèses prévues à l'article 815 du Code judiciaire, les articles 815 à 819 de ce Code sont applicables. <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 8, 003; **En vigueur :** 01-01-2009>
##### Article 13bis. <inséré par L 1995-04-03/46, art. 8, **En vigueur :** 1995-09-01> Les arrêts de la Cour sont motivés. Ils sont prononcés en audience publique. Ils sont exécutoires. Ils condamnent aux dépens la partie qui succombe. Les arrêts d'instruction réservent les dépens. Ceux-ci sont calculés comme devant le tribunal civil. Les articles 1018 à 1022 et 1024 du Code judiciaire sont applicables.
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Si la révision du compte arrêté fait apparaître un débet, l'administration dont le comptable dépend ou dépendait peut le citer devant la Cour conformément à l'article 8.
##### Article 14. (Abrogé) <L 2003-05-22/42, art. 10, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
##### Article 16. <L 2003-05-22/42, art. 9, 003; **En vigueur :** 01-01-2006> Toutes les obligations d'emprunt ou de conversion n'auront de force qu'autant qu'elles soient revêtues du visa de la Cour des comptes.
##### Article 17. (Abrogé) <L 2003-05-22/42, art. 10, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
##### Article 14. (Abrogé) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 10, 003; **En vigueur :** 01-01-2008>
##### Article 16. <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 9, 003; **En vigueur :** 01-01-2009> Toutes les obligations d'emprunt ou de conversion n'auront de force qu'autant qu'elles soient revêtues du visa de la Cour des comptes.
##### Article 17. (Abrogé) <L [2003-05-22/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003052242), art. 10, 003; **En vigueur :** 01-01-2009> (NOTE : après la publication de son abrogation, le présent article 17 a encore été modifié par AR [2006-12-28/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122838), art. 1, **En vigueur :** 01-01-2007; Justel n'a pas éxécuté cette modification qui doit s'intégrer dans la version archivée 002.)
##### Article 18. A la Cour des comptes appartiennent la nomination et la révocation de tous ses employés.
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##### Article 20. Il ne peut être fait de changement au règlement d'ordre de la Cour des comptes qu'avec l'approbation de la Chambre des représentants.
##### Article 21. La loi du 30 décembre 1830 et la loi du 14 juin 1845 sont abrogés.
##### Article 20bis. <Inséré par AR [2007-05-23/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007052335), art. 2; **En vigueur :** 30-06-2007> Les propositions budgétaires et comptes détaillés de la Cour des comptes pour lesquels est utilisé un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants, sont transmis, en vue de leur approbation, à la Chambre des représentants, qui contrôle également l'exécution du budget. Le total des crédits prévus au budget est inscrit à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat.
##### Article 22. <inséré par L [2008-12-22/32](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008122232), art. 7; **En vigueur :** 01-01-2009> L'article 5, alinéa 4, et les articles 14 et 15 ne sont plus d'application aux SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l'Information et de la Communication et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à partir du 1er janvier 2009.