LegalizeHistorique des réformes
29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 26-03-2018)
7 versions
· 1970-01-02 — 2012-01-01
2012-01-01
29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes
2011-01-01
29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes
2010-01-01
29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes
2006-03-27
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2002-01-01
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1970-01-02
29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comp
version originale
Texte à cette date
Changements du 2011-01-01
@@ -368,6 +368,10 @@
[¹ § 2. L'article 5, alinéa 4, et les articles 14 et 15 ne sont plus d'application aux SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Sécurité sociale, SPF économie, P.M.E., Classes moyennes et énergie, et SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et économie sociale à partir du 1er janvier 2010.]¹
[² § 3. L'article 5, alinéa 4, et les articles 14 et 15 ne sont plus d'application aux SPF Finances, SPF Mobilité et Transports, SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement à partir du 1er janvier 2011.]²
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(1)<L [2009-12-23/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122304), art. 28, 005; En vigueur : 01-01-2010>
(2)<L [2010-12-29/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122901), art. 171, 006; En vigueur : 01-01-2011>