Historique des réformes

##### Article 10. <abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-02-04/33, art. 2, **En vigueur :** 26-02-1999 et 1999-02-04/34, art. 2, **En vigueur :** 26-02-1999> <L 1999-05-03/30, art. 104, 005; **En vigueur :** 01-06-1999> Sans préjudice des compétences des agents des services de police, les agents statutaires de la Société nationale des Chemins de fer belges, à l'exclusion de ceux qui font partie du service interne de gardiennage, et les fonctionnaires de l'administration compétente pour le transport ferroviaire, désignés par le Roi et assermentés à cette fin, sont chargés de veiller au respect de la présente loi et de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution.

Ils constatent les infractions aux dispositions des lois précitées et de leurs arrêtés d'exécution, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Ils transmettent, sans délai, les procès-verbaux au procureur du Roi compétent.

Ils informent immédiatement le service de police compétent de toute autre infraction dont ils apprennent l'existence dans l'exercice de leurs attributions.