Historique des réformes

##### Article 10. <abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-02-04/33, art. 2, **En vigueur :** 26-02-1999 et 1999-02-04/34, art. 2, **En vigueur :** 26-02-1999> <L 1999-05-03/30, art. 104, 005; **En vigueur :** 01-06-1999> Sans préjudice des compétences des agents des services de police, les agents statutaires de la Société nationale des Chemins de fer belges, à l'exclusion de ceux qui font partie du service interne de gardiennage, et les fonctionnaires de l'administration compétente pour le transport ferroviaire, désignés par le Roi et assermentés à cette fin, sont chargés de veiller (au respect de la présente loi, de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer et de leurs arrêtés d'exécution ainsi que des articles 269 à 274, 276, 280, 281, 327 à 331bis , 347bis , 372 à 378bis , 392 à 422ter , 428 à 430, 448, 461 à 488, 496 à 504, 505, 506, 510 à 520, 528 à 534, 552, 5°, 556, 3°, 559, 1° et 3°, 561, 7°, 563, 3°, du Code pénal lorsque les infractions qui sont visées dans ces articles sont commises dans les trains et les gares ainsi que sur les quais et les voies). <L 2002-08-02/45, art. 180, 006; **En vigueur :** 29-08-2002>

##### Article 15. (abrogé) <L 1999-05-03/30, art. 107, 005; **En vigueur :** 01-06-1999>